QUATRIÈME PARTIE : L'AMÉNAGEMENT DU PLATEAU DE SACLAY, OPÉRATION D'INTÉRÊT NATIONAL
I. L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC D'AMÉNAGEMENT PARIS-SACLAY (EPAPS) EST CHARGÉ DE L'AMÉNAGEMENT DE L'ENSEMBLE DU PLATEAU ET, PLUS PARTICULIÈREMENT, DE CELUI DU NOUVEAU CAMPUS URBAIN
Les articles 25 à 34 de la loi n° 2010-597 relative au Grand Paris promulguée le 3 juin 2010 ont créé et déterminé les règles d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public Paris-Saclay , établissement public à caractère industriel et commercia l placé sous la triple tutelle des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, et du logement et de l'habitat durable, afin de procéder à l'aménagement du cluster de Paris-Saclay, et en particulier de son campus urbain .
Par la suite, l'article 25 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM) a transformé l'établissement public Paris-Saclay - établissement public sui generis - en établissement public d'aménagement de droit commun 30 ( * ) : devenu l'établissement public d'aménagement Paris-Saclay (EPAPS) , son conseil d'administration est désormais présidé par une élue, la présidente de la région Île-de-France Valérie Pécresse, élue le 24 mars 2016.
Le décret n° 2015-1927 du 31 décembre 2015 modifiant le décret n° 2010-911 du 3 août 2010 est venu tirer les conséquences réglementaires de cette évolution législative.
A. L'EPAPS, AMÉNAGEUR ET AMBASSADEUR DU CLUSTER DE PARIS-SACLAY
Le périmètre d'intervention de l'établissement public d'aménagement Paris-Saclay s'étend sur 35 000 hectares (3,5 fois Paris intra-muros ) couvrant quatre intercommunalités : Europ'Essonne et le plateau de Saclay, Saint-Quentin-en-Yvelines et Versailles Grand Parc, maintenant regroupées en deux grandes communautés d'agglomération.
Il représente un bassin de vie de 650 000 habitants et de plus de 300 000 emplois . Il comprend les 7 700 hectares de l'opération d'intérêt national, dont le campus urbain constitue le coeur.
Périmètre d'intervention de
l'établissement public d'aménagement
Paris-Saclay
(EPAPS)
Source : établissement public d'aménagement Paris-Saclay
En amont, l'établissement public mène des études et conçoit des projets d'aménagement sur sa zone d'intervention en concertation avec l'ensemble des parties prenantes.
Une fois les projets arrêtés, l'établissement est chargé d'acquérir le foncier et de réaliser les aménagements (voirie, réseaux, équipements publics des ZAC etc.) pour le viabiliser .
Il doit ensuite lancer les consultations auprès des opérateurs et promoteurs et attribuer les droits à construire des bureaux, des commerces et des logements.
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Zone d'aménagement concerté Sur le périmètre des zones d'aménagement concerté du quartier de l'École polytechnique et du quartier de Moulon, l'établissement public d'aménagement Paris-Saclay a le pouvoir : - d'assurer la maîtrise foncière des opérations ; - d'organiser le financement des équipements d'infrastructures et de superstructures . Les recettes des opérations proviennent, d'une part, de la cession des droits à construire associée à la vente de terrains pour la réalisation de programmes de logement et de développement économique et, d'autre part, d'une participation à l'aménagement des établissements d'enseignement et de recherche financée par le programme d'investissements d'avenir, le plan Campus ou leurs ressources propres ; - de concevoir et réaliser les espaces et équipements publics de proximité (crèches, écoles, équipements sportifs et culturels...) pour le compte des collectivités qui en assureront la gestion. Dans le cadre d'une opération d'intérêt national, les prises d'initiative des zones d'aménagement concerté sont approuvées par le conseil d'administration de l'établissement public aménageur (en l'espèce, l'établissement public d'aménagement Paris-Saclay). Les arrêtés des dossiers de réalisation sont signés par le préfet. Les permis de construire sont également signés pour lui par les maîtres d'ouvrage publics et par le maire au nom de l'État pour les autres. Les documents d'urbanisme relèvent de la compétence des collectivités territoriales. Source : établissement public d'aménagement Paris-Saclay |
Par ailleurs, il convient de noter que l'établissement public d'aménagement Paris-Saclay assure, par convention avec l'Agence nationale de la recherche (ANR), l a maîtrise d'ouvrage de l'ensemble des restaurants universitaires du campus urbain ainsi que celle d'un restaurant mixte public-privé .
Toujours par convention, il est maître d'ouvrage délégué pour l'École Centrale , l'université Paris-Sud , l'École normale supérieure de Cachan , le radar d'Orly situé à Palaiseau, etc.
Au-delà de ce rôle d'aménageur qui constitue son « coeur de métier », l'établissement public accompagne l'implantation des entreprises sur le plateau et assure la promotion , en France comme à l'international, du cluster de Paris-Saclay .
* 30 De ce fait, il est désormais régi par les articles L. 321-14 à L. 321-28 et R. 321-1 à R. 321-22 du code de l'urbanisme, les dispositions propres à Paris-Saclay restant codifiées aux articles L. 321-37 à L. 321-40 du même code.