N° 532
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 avril 2016 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le rapprochement de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et de l' Agence française de développement (AFD),
Par Mme Fabienne KELLER et M. Yvon COLLIN,
Sénateurs.
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(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André , présidente ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient, Richard Yung , vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Bernard Delcros, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Eblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Didier Guillaume, Alain Houpert, Jean-François Husson, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel . |
LES PROPOSITIONS DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX
Vos rapporteurs spéciaux considèrent que le scenario de filialisation de l'AFD, s'il est probablement plus simple à mettre en oeuvre, bouleverse excessivement le modèle financier de la Caisse des dépôts pour pouvoir s'imposer. De plus, il n'est probablement pas celui qui permettrait de maximiser les synergies. Ils proposent donc l'intégration de l'AFD sous forme de section à l'établissement public Caisse des dépôts et consignations, à condition de mettre en place une gouvernance sui generis qui concilie la nécessité d'une direction opérationnelle par la Caisse des dépôts et par son directeur général avec la nécessaire capacité de l'État à définir la politique d'aide publique au développement et son cadre d'intervention, ainsi qu'à donner son accord sur chaque projet . Une étanchéité financière entre les deux entités devra également être assurée.
Ils insistent sur la nécessité de préserver la « marque AFD » , qui a réussi à s'imposer dans le monde entier en un temps assez court, grâce à la qualité et à l'engagement de ses personnels , que vos rapporteurs spéciaux ont pu constater lors de leurs déplacements antérieurs sur le terrain ou à Paris. Ce sigle est un gage de qualité et une vitrine de la France . L'intégrer à la Caisse des dépôts permettra de la renforcer, tout en renforçant la Caisse elle-même. La France se doterait ainsi d'une institution financière publique de premier plan, active et reconnue en France comme à l'étranger.
Vos rapporteurs spéciaux soulignent également le fait qu'il ne suffit pas de disposer d'un outil de grande qualité : encore faut-il l'utiliser. Il ne faut pas attendre de cette seule réforme une relance de notre politique d'aide publique au développement, qui souffre de la baisse importante des moyens qui y sont consacrés et notamment de l'insuffisance des dons, qui menace de nous placer dans la « seconde division » des grands bailleurs .
Vos rapporteurs spéciaux formulent les propositions suivantes :
1. Inscrire dans la loi le principe de l'intégration de l'AFD à l'établissement public Caisse des dépôts et consignations sous la forme d'une nouvelle section , en fixant un horizon temporel proche mais réaliste.
2. Mettre en place une équipe réunissant des représentants de l'État, de l'AFD et de la Caisse des dépôts, chargée de définir les modalités pratiques de cette intégration et de réfléchir à un nouveau modèle de gouvernance et aux éventuelles évolutions nécessaires concernant les personnels.
3. Développer une véritable mobilité professionnelle entre les deux entités, qui ne concerne pas les seuls cadres, afin de partager les bonnes pratiques et la culture de chacune d'entre elles.
4. Inscrire dès aujourd'hui dans la loi l'extension des missions de la Caisse des dépôts à la mise en oeuvre des politiques de l'État en matière de développement et de solidarité internationale.
5. Mettre en place au sein de la CDC un fonds de 500 millions d'euros consacré au développement des infrastructures en Afrique. Ce fonds, copiloté par le groupe AFD et la Caisse des dépôts, permettrait de diffuser au sein de la CDC la « culture du développement », tout en créant une habitude de travail commun entre les équipes de la CDC et de l'AFD.
6. Mettre en place des groupes de travail communs entre la Caisse des dépôts et l'agence au niveau de chaque direction concernée par le rapprochement, afin d'échanger sur les méthodes de travail et de déterminer les synergies propres à chaque secteur et les modalités de leur mise en oeuvre.
7. Prévoir des réunions régulières des comités de directions de l'AFD et de la Caisse des dépôts.
8. Inscrire dans la loi le principe du maintien d'au moins 80 % du résultat de l'AFD dans ses fonds propres.