ANALYSE DES OUVERTURES
ET
ANNULATIONS DE CRÉDITS
Le présent projet de décret d'avance prévoit des ouvertures et annulations de crédits pour un montant total de 232,5 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 184,5 millions d'euros en crédits de paiement (CP). Soumis pour avis à votre commission des finances, il lui a été notifié le 8 octobre 2015. Conformément à l'article 13 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), « la commission chargée des finances de chaque assemblée fait connaître son avis au Premier ministre dans un délai de sept jours à compter de la notification qui lui a été faite du projet de décret ».
I. OBJET DES OUVERTURES ET ANNULATIONS DE CRÉDITS
A. LES OUVERTURES
Les ouvertures en crédit de paiement concernent deux missions : « Égalité des territoires et logement », à hauteur de 130 millions d'euros, et « Anciens combattants, mémoire et lien avec la nation » pour 54,5 millions d'euros. En autorisations d'engagement, s'y ajoutent 48 millions d'euros au titre de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Répartition des ouvertures prévues par le projet de décret d'avance
(en millions d'euros)
Source : projet de décret d'avance
Ces ouvertures, si elles peuvent paraître d'une ampleur limitée au regard du budget général, sont relativement importantes à l'aune des programmes auxquels les crédits sont alloués : elles représentent en effet entre 9,5 % et 55 % des plafonds déterminés en loi de finances initiale . Le montant des ouvertures de crédits par le présent projet d'avance excédant le plafond de 2 % des crédits de chaque programme, il ne pouvait par conséquent pas faire l'objet d'une procédure de virement de crédits .
Part des crédits ouverts par le présent projet de décret d'avance par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiale (par programme)
(en %)
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Mission |
Programme |
AE hors T2 |
CP hors T2 |
T2 |
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Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation |
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale |
55,3% |
55,1% |
- |
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Égalité des territoires, logement et ville |
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables |
9,5% |
9,5% |
- |
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Relations avec les collectivités territoriales |
Concours spécifiques et administration |
18,5% |
- |
- |
Source : réponse du Gouvernement au questionnaire du rapporteur général
Sur les 130 millions d'euros (en AE=CP) demandés pour l'hébergement d'urgence, près de 80 millions d'euros abonderont le budget opérationnel du programme (BOP) de la région Île-de-France , dont 68 millions d'euros au titre des nuitées hôtelières. 10 millions d'euros sont destinés au BOP de la région Lorraine. Les 40 millions d'euros restants seront répartis pour couvrir les insuffisances de l'ensemble des autres régions.
Plus d'un tiers des crédits destinés au programme 177 permettront de verser les dotations dues pour le logement adapté et les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) afin d'éviter des ruptures de trésorerie .
Concernant l'indemnisation des collectivités touchées par les calamités publiques, 48 millions d'euros sont prévus en autorisations d'engagement . Ils sont liés à divers évènements climatiques survenus de septembre 2014 à mai 2015 et qui ont touché un grand nombre de départements
Évènements climatiques ayant conduit à la délégation d'autorisations d'engagement en 2015
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Origine des dégâts Départements concernés |
Date de la demande de mission |
Date remise rapport |
Dégâts éligibles |
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Littoral atlantique hiver 2013/2014 |
23/04/2014 |
16/10/2014 |
25,8 millions d'euros |
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Ariège |
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Gers |
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Gironde |
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Landes |
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Pyrénées-Atlantiques |
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Hautes-Pyrénées |
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Tarn-et-Garonne |
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Pyrénées-Atlantiques juillet 2014 |
01/12/2014 |
14/02/2015 |
10,3 millions d'euros |
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Pyrénées-Atlantiques |
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Languedoc-Roussillon/sud-est automne 2014 |
07/11/2014 |
03/02/2015 |
59,2 millions d'euros |
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Ardèche |
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Aveyron |
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Gard |
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Hérault |
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Lozère |
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Languedoc-Roussillon / sud-est
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12/01/2015 |
18/05/2015 |
25,9 millions d'euros |
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Ardèche |
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Aude |
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Aveyron |
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Hérault |
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Pyrénées-Orientales |
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Tarn |
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Var + Haute-Corse
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12/01/2015 |
19/06/2015 |
6,4 millions d'euros |
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Haute-Corse |
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Var |
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Total calamités publiques 2015 |
127,7 millions d'euros |
Source : réponse du Gouvernement au questionnaire du rapporteur général
La prise en charge urgente de ces évènements avait nécessité des redéploiements à partir des subventions pour travaux divers d'intérêt local (TDIL) . Il s'agit, par le décret d'avance, de permettre que soient pris les arrêtés attributifs de subvention avant la fin du mois d'octobre.
Enfin, 54,5 millions d'euros (en AE=CP) sont ouverts pour mettre en oeuvre l'accord entre la France et les États-Unis du 8 décembre 2014 portant sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France .
Il s'agit de mettre en place un fonds ad hoc doté de 60 millions de dollars, dont la gestion reviendra au Département d'État américain , pour les victimes n'ayant pu bénéficier d'une réparation au titre du droit français en raison de leur nationalité. Cet accord a été approuvé par le Parlement le 9 juillet 2015 et ne pouvait donc faire l'objet d'une ouverture de crédits en loi de finances initiale ou par décret d'avance de mars. Le projet de décret vise à abonder le fonds prévu par l'accord, ce qui doit être fait par la France avant le 1 er novembre 2015, date d'entrée en vigueur de l'accord.