B. AU NIVEAU DE L'UNION EUROPÉENNE
1. S'agissant des politiques d'atténuation
Les pays membres de l'Union européenne adoptent, en règle générale, dans les négociations sur le climat, une attitude exemplaire en s'engageant sur les politiques d'atténuation comparativement plutôt ambitieuses et contribuant à leur juste mesure au financement des fonds à destination des pays en développement.
Il reste que les négociations et les Accords fixent des objectifs et qu'il convient, pour la crédibilité de l'Union et de ses Etats-membres, que ces objectifs puissent être réalisés effectivement, voire même dépassés. Cela passe par la normalisation et l'incitation, mais aussi par une capacité effective de pilotage et de contrôle.
Des exemples récents ont montré que certaines politiques énergétiques pouvaient certes s'appuyer sur un développement important des énergies renouvelables mais aussi sur la remise en fonctionnement de centrales électriques au charbon ou que certains groupes industriels n'hésitaient pas à mettre en place des mesures de contournement des normes d'émission de polluants.
Il importe donc de façon préventive mais aussi répressive de s'assurer que les règles définies par l'Union européenne et ses Etats-membres et leurs programmes soient effectivement et correctement mis en oeuvre.
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Proposition n° 21 : Au niveau national et européen, faire respecter ces obligations dans les faits et lutter activement contre les fraudes aux normes environnementales. |
Le secteur de la défense (forces et industries) est un gros consommateur d'énergie qu'il s'agisse des infrastructures ou des équipements. Il peut, et a commencé, sous la réserve évidente de la sécurité opérationnelle, à contribuer autant que possible à l'effort collectif d'atténuation par l'implantation de politique de sobriété dans la consommation des carburants ou d'isolation des installations. Le développement de la recherche et de l'innovation pourrait à terme constituer un avantage important sur les marchés de défense. La France pourrait continuer à soutenir cet objectif au sein de l'Union européenne, de l'OTAN et dans ses relations bilatérales.
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Proposition n° 22 : soutenir les politiques permettant de renforcer l'efficacité énergétique et l'atténuation des émissions de GES dans le secteur de la défense, sous réserve de l'efficacité opérationnelle, notamment par le développement de la recherche et de l'innovation. |
Enfin, l'Union européenne mène une intense politique diplomatique fondée sur la conclusion d'accords de commerce, mais de plus en plus de partenariat incluant des aspects politiques, de coopérations et d'aide au développement, ainsi que de sécurité. Il serait souhaitable qu'à l'instar des grands textes fondateurs de droit international à la signature et au respect desquels l'Union européenne incite les pays partenaires, figurent les Accords sur l'atténuation et l'adaptation au changement climatique négociés dans le cadre de la CCNUCC.
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Proposition n° 23 : Inclure les accords des Nations unies sur le changement climatique dans les normes de références et les orientations ci-dessus définies en matière d'aide au développement comme principes de base dans les accords internationaux de partenariat comportant un volet « développement et coopération » négocié par l'Union européenne. |
2. S'agissant de la prévention et de la protection
L'Union européenne a depuis plusieurs années développé une politique permettant la coopération entre les différentes forces assurant la sécurité civile sur le territoire européen et à l'extérieur en cas de catastrophes.
Face à l'accroissement des risques, il s'agit de renforcer cette politique dans le sens d'une mutualisation de moyens, d'une plus grande coordination, notamment pour les interventions en dehors du territoire de l'Union, d'une plus grande interopérabilité et d'étendre son domaine à la gestion post-crise et à la reconstruction.
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Proposition n° 24 : Renforcer la mutualisation des moyens de la sécurité civile pour permettre la projection en Europe, voire hors d'Europe, des moyens de secours aux populations victimes de catastrophes naturelles. Mettre en oeuvre une task force permettant d'appuyer les efforts de gestion post-crise et de reconstruction et constituer un fonds dédié à ces missions d'urgence. |
Si la communauté internationale conduit, notamment à travers le GIEC, un effort intense de confrontation des résultats de la recherche sur le changement climatique et ses conséquences et de fait incite l'ensemble des pays à orienter une partie de leurs efforts de recherche dans ce domaine, les données et les modèles de simulation restent encore insuffisants dans certains domaines.
De même, le rapport a pu constater un besoin important en matière de conception et de réalisation de systèmes d'alerte météorologique et de conception et de réalisation d'ouvrages de protection des côtes adaptés aux différentes contraintes et s'intégrant dans leur environnement.
Ils convient donc par la formation de chercheurs et le développement de la recherche fondamentale et appliquée dans ces différents domaines de soutenir l'effort mené au niveau international pour évaluer les phénomènes géophysiques et leur conséquence, mais aussi atténuer et s'adapter au changement climatique.
Cet effort de recherche doit aussi permettre de développer à partir de technologies innovantes et respectueuses de l'environnement, un secteur économique qui devrait être fortement sollicité dans les années à venir.
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Propositions n° 25 et 26 : Renforcer les programmes de recherche fondamentale et appliquée dans le domaine du climat et de la protection de côtes. Mettre en place un programme adéquat pour soutenir le développement de technologies innovantes de protection du littoral respectueuses des équilibres naturels. |
3. S'agissant des migrations environnementales
En 2009, le programme de Stockholm 126 ( * ) a reconnu que les changements climatiques étaient un problème mondial induisant des migrations et des déplacements de plus en plus massifs et a invité la Commission à présenter une analyse de ce phénomène, sans se limiter à ses effets éventuels sur l'immigration dans l'Union européenne. La prise en compte des migrations dites environnementales, notamment par le recours à des stratégies d'adaptation aux effets préjudiciables des changements climatiques, doit être considérée comme une composante intrinsèque de l'Approche globale de la question des migrations et de la mobilité (novembre 2011) 127 ( * ) qui constitue la politique extérieure de l'Union européenne en cette matière.
Au-delà de cette prise en compte, l'Union européenne rappelle dans les instances internationales, lors du dialogue de haut-niveau sur les migrations internationales et le développement tenu à New-York en octobre 2013, par exemple, que le changement climatique et la dégradation de l'environnement exercent une influence croissante sur les migrations et la mobilité et son souhait que la corrélation entre changement climatique, dégradation de l'environnement et migrations soit davantage étudiée et prise en considération, notamment dans le cadre de la coopération au développement, de la politique étrangère et de l'aide humanitaire.
Ces projets semblent toutefois peu ambitieux compte tenu des enjeux qui se profilent à l'horizon. Les difficultés que l'Union européenne éprouve à mettre en place, dans l'urgence, un dispositif raisonnable et équitable pour faire face à l'afflux de réfugiés de guerre, fuyant la Syrie et l'Irak doit être un avertissement et un encouragement à se préparer à de nouvelles éventualités par une politique de prévention (voir les propositions en matière d'aide au développement pour renforcer la résilience des pays les plus vulnérables) et de contribution aux secours et à la gestion post-crise.
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Proposition n° 27 : Outre les dispositions à encourager au niveau international (Propositions n° 10 à 15), l'Union européenne et ses Etats-membres devraient être en mesure de participer aux efforts de la communauté internationale pour permettre l'accueil temporaire ou définitif des populations sinistrées et se donner les moyens juridiques, financiers et techniques d'assurer cet accueil dans les meilleures conditions, y compris dans l'urgence . Une méthodologie incluant pour le territoire national, celui de l'Union européenne et dans les pays d'origine ou les pays voisins, la planification, le déploiement d'une structure de pilotage, le pré-positionnement des services mobilisables en un court délai, leur montée en puissance, le déploiement d'équipement, la détection de structures d'accueil et d'habitation, la fourniture de prestations et la formation des personnels d'intervention, devrait être mise au point. |
4. S'agissant des questions de défense
Un certain nombre d'experts 128 ( * ) appellent régulièrement l'Union européenne et ses Etats-membres à entrer dans une démarche stratégique en matière de défense et de sécurité en préparant ensemble un Livre blanc.
S'il advenait que l'Europe décide d'aller en ce sens, il serait plus que souhaitable que cette réflexion prospective analyse les conséquences du changement climatique pour la sécurité et la défense de l'Europe et propose des orientations en ce sens.
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Proposition n° 28 : Inscrire l'analyse des conséquences géopolitiques du changement climatique dans les travaux en vue de la rédaction d'un éventuel Livre blanc européen sur la sécurité et la défense. |
* 126 Le programme de Stockholm - Une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens fournit une feuille de route pour le travail de l'Union européenne (UE) dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité pour la période 2010-2014. http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV:jl0034
* 127 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Approche globale de la question des migrations et de la mobilité - {SEC(2011) 1353 final} http://ec.europa.eu/home-affairs/news/intro/docs/1_FR_ACT_part1_v2.pdf
* 128 Eurodéfense « Pour un Livre blanc européen sur la sécurité et la défense - mai 2015 https://eurodefenseinfo.files.wordpress.com/2015/06/rapport-decc81tude-livre-blanc-europecc81en.pdf