D. UNE DÉGRADATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC AU NIVEAU EUROPÉEN
Les difficultés économiques et financières que traverse l'audiovisuel public français ne sont pas un phénomène isolé . Elles touchent également depuis plusieurs années les groupes de radiodiffusion publics des autres pays européens, conduisant même certains gouvernements à mettre en oeuvre ou envisager des solutions radicales, comme la fermeture pure et simple 110 ( * ) ou la privatisation 111 ( * ) . Ainsi, début 2015, le groupe de télévision public espagnol, RTVE, financé à 50 % par des subventions budgétaires et à 50 % par un impôt sur les sociétés de téléphonie, affichait un déficit de 134 millions d'euros. Ou encore en juillet 2015, le groupe public anglais British Broadcasting Corporation (BBC) a annoncé la suppression de 1 000 emplois (sur 18 000). Cette mesure, destinée à économiser 50 millions de livres 112 ( * ) , s'ajoute au large plan d'économies intitulé « Delivering Quality First » lancé en 2011, dont l'objectif était une économie totale de 700 millions de livres 113 ( * ) d'ici 2016-2017, ainsi qu'à la prise en charge par la BBC du coût des exonérations de redevance au profit des personnes âgées de plus de 75 ans.
Dans ce contexte, diverses réformes ont déjà été menées ou sont envisagées :
• en Allemagne, depuis le 1 er janvier 2013, la redevance, qui est la source de financement prioritaire de l'audiovisuel public, n'est plus prélevée en raison de la détention de récepteurs (radio ou télévision), mais par foyer et par entreprise. Pour les particuliers, une contribution mensuelle de 17,98 euros 114 ( * ) est perçue par unité d'habitation , qu'elle soit principale ou secondaire. À terme, et bien que l'augmentation des encaissements n'ait pas été un objectif, les gains de cette réforme sont évalués à 280 millions d'euros par an par la KEF ( Komission zur Ermittlung des finanzdarfs des Rundfundkansalten) , commission chargée du contrôle financier de l'audiovisuel public 115 ( * ) ( cf. infra ).
• en Suisse, à la suite de la votation populaire du 14 juin 2015 116 ( * ) , la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) a été réformée. Le financement des programmes de la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) et des 21 stations de radio et 13 chaînes sous contrat de service public local est jusqu'à présent majoritairement assuré 117 ( * ) par une redevance de réception payée par les ménages et les entreprises qui possèdent un appareil de radio ou de télévision prêt à l'emploi . La réforme adoptée prévoit de transformer la redevance en redevance générale à laquelle seraient assujettis tous les ménages et les entreprises 118 ( * ) . L'augmentation du nombre d'assujettis permettra selon le gouvernement fédéral une réduction de la redevance (400 francs suisses au lieu de 451 francs suisses actuellement) 119 ( * ) . La révision de la LRTV prévoit que les ménages qui n'ont pas d'appareil de réception de radio ou de télévision pourront, pendant cinq ans, se faire dispenser de la redevance (« opting out »). Le passage à la nouvelle redevance générale devrait intervenir entre mi-2018 et début 2019 , après désignation du nouvel organe de perception dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres public 120 ( * ) .
• enfin, au Royaume-Uni, dans la perspective de l'élaboration de la nouvelle charte royale destinée à servir de base constitutionnelle à la BBC à partir du 1 er janvier 2017 121 ( * ) , d'importants travaux sont menés associant à la fois le Parlement, le gouvernement et le public. La Chambre des Communes a tout d'abord publié un rapport intitulé « Future of the BBC » en février 2015 122 ( * ) . Le gouvernement a ensuite lancé le 16 juillet 2015 une consultation publique sous forme de livre vert 123 ( * ) pour interroger le public sur les pistes de réforme de la future Charte royale, en termes de contenu du service public, de financement ou de gouvernance. Le BBC Trust a également lancé sa propre consultation 124 ( * ) .
* 110 Cf. la fermeture brutale, le 11 juin 2013, de la radiotélévision grecque (ERT), finalement rouverte le 11 juin 2015.
* 111 Cf. le projet, finalement abandonné en janvier 2013, de privatiser la radiotélévision portugaise (RTP).
* 112 Environ 70 millions d'euros.
* 113 Environ 993 millions d'euros.
* 114 Montant identique à ce qui était perçu pour la possession d'un téléviseur (pour une radio, le montant de la redevance était de 5,76 euros par mois).
* 115 Source : réponse de la direction générale des médias et des industries culturelles au questionnaire de vos rapporteurs
* 116 Le « oui » l'a emporté à une très courte majorité, avec 50,1 % des voix exprimées.
* 117 75% des recettes de la SSR proviennent de la redevance audiovisuelle et 25% des recettes commerciales et des autres produits.
* 118 Une seule redevance sera due par ménage et par entreprise, aucune redevance supplémentaire pour les domiciles secondaires, les mises en location de logements de vacances et toutes les filiales. Des exemptions sont prévues pour certains ménages et les entreprises qui ont un chiffre d'affaires annuel inférieur à 500 000 francs suisses.
* 119 Source : dossier de l'Office fédéral de la communication OFCOM disponible à l'adresse suivante : http://www.bakom.admin.ch/dokumentation/gesetzgebung/04843/index.html?lang=fr.
* 120 Aujourd'hui, il s'agit de la société privée Billag , filiale à 100 % de Swisscom .
* 121 La Charte royale actuelle couvre la période du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2016.
* 122 http://www.publications.parliament.uk/pa/cm201415/cmselect/cmcumeds/315/315.pdf.
* 123 Voir la consultation lancée par le gouvernement britannique : https://www.gov.uk/government/consultations/bbc-charter-review-public-consultation.
* 124 Voir la consultation menée en ligne par la BBC :
https://consultations.external.bbc.co.uk/bbc/tomorrows-bbc/consultation/intro/view.