AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
L'audiovisuel public français possède au moins deux traits distinctifs : son statut relève de la loi et il évolue régulièrement, notamment pour s'adapter à des modifications de son environnement.
Ces deux caractéristiques permettent de rappeler la légitimité du législateur à s'intéresser à la situation de l'audiovisuel public et même sa responsabilité à veiller à ce que ce dernier puisse faire face aux défis qui sont les siens. Or, rarement ces défis auront été aussi nombreux et déterminants qu'aujourd'hui pour les sociétés qui le composent, qu'il s'agisse de l'évolution de ses moyens, de son organisation, de sa gouvernance et de son offre de programmes.
Le présent contrôle a été initié début 2015 conjointement par vos commissions de la culture et des finances afin d'examiner les conditions de financement de l'audiovisuel public et, notamment, les perspectives d'évolution de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) qui compte pour près de 90 % du budget des sociétés de l'audiovisuel public 2 ( * ) . Au terme de leurs travaux, vos rapporteurs sont arrivés à la conclusion qu'il n'était pas possible d'examiner la question du financement de l'audiovisuel public séparément des autres aspects fondamentaux de son fonctionnement.
Plus précisément, leurs travaux ont permis d'établir que :
- l'audiovisuel public français ne constitue plus aujourd'hui une référence contrairement à l'audiovisuel public britannique par exemple. Si la qualité globale des contenus ne saurait être contestée, c'est l'identité du service public ainsi que sa capacité à innover, à surprendre et à se remettre en question qui sont en jeu. Son offre d'information est morcelée et insuffisamment lisible, sa production de fictions, malgré sa bonne qualité générale, est peu audacieuse et pas assez adaptée à l'exportation, et même le sport, qui a longtemps constitué un de ses points forts, tend à déserter ses antennes au bénéfice des chaînes privées ;
- l'audiovisuel public a, certes, entamé sa restructuration avec la constitution d'une société unique regroupant l'ensemble des chaînes de télévision nationales - France Télévisions - et la constitution d'un pôle de radio et de télévision dédié à l'international - France Médias Monde - mais il reste en retrait du « modèle européen » que l'on retrouve par exemple en Espagne, en Italie, en Belgique et en Suisse, et qui privilégie de plus en plus l'intégration complète de la radio, de la télévision et du numérique à l'exemple de la BBC ;
- les sociétés de l'audiovisuel public - et notamment France Télévisions - ont engagé des investissements importants dans le numérique sans toutefois prendre pleinement encore la mesure des changements suscités par cette révolution concernant tant l'offre de contenus que les structures qui les produisent. France Télévisions - au contraire d'Arte France - n'a, par exemple, toujours pas mis en place d'offre gratuite permettant d'accéder à la demande à des programmes de fiction, faute de pouvoir disposer des droits nécessaires ;
- l'absence de ressources propres issues de la vente de programmes à l'international et une gestion insuffisamment rigoureuse de leur masse salariale font que les sociétés de l'audiovisuel public dépendent de plus en plus des ressources publiques pour assurer leur fonctionnement et ont tendance à demander un accroissement de celles-ci qui est incompatible avec la situation des finances publiques ;
- outre les ressources publiques, France Télévisions et Radio France revendiquent de pouvoir augmenter les ressources issues de la publicité sans qu'aucune réflexion de fond n'ait été conduite quant à la compatibilité d'un tel financement avec les valeurs et les missions du service public de l'audiovisuel ;
- la réalisation d'économies n'apparaît pas comme une priorité des dirigeants des sociétés de l'audiovisuel public rencontrés qui sous-estiment invariablement les économies qui pourraient être réalisées dans les sociétés dont ils ont la responsabilité ;
- les perspectives d'amélioration de l'offre de programmes et d'économies offertes par d'éventuels rapprochements de structures ou de missions sont systématiquement minimisées par les responsables des sociétés de l'audiovisuel public qui semblent particulièrement attachés à la pérennité des établissements dont ils ont la charge ;
- les circonstances qui ont entouré la nomination de la nouvelle présidente de France Télévisions ont démontré que les modalités de nomination des dirigeants de l'audiovisuel public devaient être encore améliorées pour garantir véritablement leur indépendance ainsi que l'équité et la transparence du mode de nomination ;
- les personnels des sociétés de l'audiovisuel public demandent, au travers de leurs représentants, avant toute chose une amélioration de la gouvernance des sociétés de l'audiovisuel public et la mise en oeuvre dans la durée d'un véritable projet bénéficiant d'un financement pérenne ;
- la gouvernance apparaît in fine comme l'un des noeuds du problème , l'organisation actuelle incitant les dirigeants des sociétés de l'audiovisuel public à rechercher en permanence l'approbation du régulateur et des ministères de tutelle au risque de devoir renoncer à assumer la direction effective de leurs sociétés.
Le constat auquel est parvenu vos rapporteurs sur la situation présente et les perspectives d'avenir de l'audiovisuel public n'est donc pas positif. L'audiovisuel public est trop émietté, son modèle économique est très fragilisé et sa gouvernance n'est pas efficiente . Dans ces conditions, la hausse des ressources publiques qui lui sont attribuées depuis plusieurs années traduit probablement davantage le prix de l'insuffisance des réformes et de l'absence de projet global que le coût d'une politique d'investissement par ailleurs nécessaire.
Vos rapporteurs n'avaient pas pour objectif de rechercher les responsabilités de cette situation qui sont sans doute partagées entre le management des entreprises et les différentes majorités politiques qui se sont succédé dans notre pays. Leur but était davantage d'examiner les moyens de garantir la pérennité du financement de l'audiovisuel public en examinant tout à la fois le niveau des ressources nécessaires ainsi que leur provenance . Dans ces conditions, vos rapporteurs ont été amenés à considérer que :
- la question du financement de l'audiovisuel public était inséparable de son organisation, de sa gouvernance et de son projet ;
- l'audiovisuel public doit mieux gérer ses coûts afin de stabiliser le niveau de ses ressources publiques ;
- la réforme de la contribution à l'audiovisuel public qu'il conviendrait de mener d'ici 2018 doit s'inscrire dans le cadre d'une redéfinition du modèle économique de l'audiovisuel public, qui réexaminerait en particulier la place des ressources propres, qu'il s'agisse de la publicité ou des revenus tirés des droits attachés aux productions audiovisuelles ;
- la mise en place d'une CAP « à l'allemande » sous la forme d'une taxe touchant chaque foyer doit être privilégiée par rapport à un élargissement de l'assiette de la contribution actuelle aux tablettes et aux smartphones qui frapperait prioritairement les jeunes générations ;
- la place de la publicité sur le service public doit être repensée afin de répondre à une éthique nouvelle et promouvoir une consommation responsable en cohérence avec la priorité donnée à la transition vers un modèle de développement plus durable (suppression de la publicité pour les produits ayant un impact négatif sur la santé et l'environnement) ;
- plus généralement, la publicité pourrait également être mieux répartie selon les tranches horaires , y compris après 20 heures, mais son volume global devrait être revu à la baisse tant en termes de nombre de minutes que de ressources correspondantes en ligne avec l'objectif de respect d'une charte éthique ;
- la nécessité d'augmenter les ressources propres de France Télévisions nécessite une redéfinition des rapports entre producteurs et diffuseurs afin d'inciter ces derniers à investir davantage dans des programmes qui pourront être exportés ;
- le renforcement de l'identité et de la pérennité du service public de l'audiovisuel exige aujourd'hui de repenser les structures en engageant le regroupement de l'ensemble des sociétés de l'audiovisuel public à l'horizon 2020 dans une entité unique qui pourrait être dénommée « France Médias » afin de favoriser les mutualisations et l'innovation, en particulier dans le champ du numérique ;
- la nomination du dirigeant de ce nouvel ensemble devra s'exercer conformément au droit commun des entreprises c'est-à-dire sur proposition de l'organe collégial de direction de la société assisté d'un comité de nomination avec, éventuellement, une validation par les deux commissions de la culture et des finances du Parlement ;
- les prochaines nominations de responsables de l'audiovisuel public pourraient prévoir un raccourcissement de la durée des mandats pour qu'ils arrivent tous à terme en 2020 ;
- le lancement de nouveaux projets doit dès maintenant privilégier les mutualisations , c'est pourquoi le projet de chaîne d'information continue initié par France Télévisions et auquel Radio France a été associé doit également concerner France Médias Monde.
* 2 Ces questions ont également intéressé la commission des finances de l'Assemblée nationale qui a constitué le 11 février 2015 une mission d'information sur le financement public de l'audiovisuel en France, présidée par Éric Woerth et dont Jean-Marie Beffara est le rapporteur.