D. POURSUIVRE LE DÉVELOPPEMENT D'UNE OFFRE DE PRÊTS NON SOUVERAINS
Les capacités d'intervention de l'AFD au Vietnam se trouveront bientôt entravées par la nécessité de respecter le « ratio grand risque ». L'AFD étant un établissement financier, elle est soumise aux règles prudentielles 3 ( * ) , en application desquelles elle ne peut engager plus de 25 % de ses fonds propres auprès d'un même emprunteur ou garant, sous peine de s'exposer à des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
S'agissant du Vietnam, cette limite n'est pas encore atteinte, mais elle le sera probablement dès l'an prochain : les signatures de nouvelles conventions de prêts seront alors limitées aux remboursements en capital.
La solution pour surmonter cette difficulté pourrait être de développer une offre de prêts non souverains , encore assez réduite dans ce pays. C'est en 2008 que l'AFD a accordé son premier prêt non souverain, à EVN, pour un montant de 100 millions de dollars destiné à financer le barrage hydroélectrique de Huoi Quang.
En 2013, trois prêts non souverains ont été signés par l'AFD : un prêt de 30 millions d'euros au fonds de développement urbain de Hô Chi Minh-ville (HFIC), un prêt de 20 millions d'euros en faveur de la banque coopérative Coop-Bank et un prêt de 35 millions d'euros à la société minière Vinacomin.
Le développement de cette forme de concours se heure à plusieurs difficultés. D'une part, elle nécessite de trouver des débiteurs intéressés... et intéressants, c'est-à-dire qui offrent des garanties suffisantes.
D'autre part, la situation vietnamienne est différente d'autres pays - comme par exemple le Maroc - où se développe également le prêt non souverain : dans le droit vietnamien de l'APD, il n'existe pas d'autre bénéficiaire que l'État . L'APD est en fait une relation bilatérale d'État à État. Il n'existe pas à proprement parler de collectivités territoriales et il n'est pas toujours facile, pour les autorités locales, d'imaginer qu'une grande entreprise puisse avoir des relations directes avec un bailleur international.
Pourtant il existe un vrai intérêt pour cet outil au ministère des finances vietnamien, qui y voit un moyen de ne pas augmenter l'endettement de l'État.
C'est pour cela que l'AFD a négocié avec le ministère du plan et de l'investissement un protocole encadrant le déploiement de ses financements non souverains au Vietnam, à la signature duquel votre rapporteur spécial a pris part, en sa qualité de membre du Conseil d'administration de l'AFD.
Signature du protocole par
messieurs Yvon Collin et Nguyen Van Trung
Ce protocole est véritablement novateur au sein de l'APD au Vietnam : l'AFD est le premier bailleur à avoir négocié un tel accord et les autorités locales souhaitent que les autres s'engagent aussi dans cette voie. Votre rapporteur spécial a pu mesurer l'enthousiasme suscité par ce protocole, que la quasi-totalité de ses interlocuteurs sur place ont spontanément évoqué.
Le nouveau cadre mis en place par ce protocole ouvre la voie au financement de quatre nouveaux prêts non souverains en 2014, pour un montant total de 113 millions d'euros.
* 3 Celles-ci sont fixées par arrêtés du ministre de l'économie et des finances.