Rapport d'information n° 680 (2013-2014) de Mlle Sophie JOISSAINS et M. Jacques MÉZARD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 juillet 2014
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LISTE DES PROPOSITIONS
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AVANT-PROPOS
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UN DISPOSITIF D'AIDE JURIDICTIONNELLE EN
FAILLITE
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I. UN DISPOSITIF D'AIDE JURIDICTIONNELLE EN
FAILLITE
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A. UN DISPOSITIF QUI PEINE À REMPLIR SA
MISSION
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1. L'accès à la justice, une
priorité toujours réaffirmée
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2. L'aide juridictionnelle, un système
critiqué pour son insuffisance
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a) Des plafonds d'admission à l'aide
juridictionnelle qui laissent en dehors du système une partie des
justiciables les plus modestes
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b) Le traitement des demandes par les bureaux
d'aide juridictionnelle : une étape complexe pour les usagers et
pour l'administration
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c) Des avocats insatisfaits des modalités de
calcul et des montants de leur rétribution
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a) Des plafonds d'admission à l'aide
juridictionnelle qui laissent en dehors du système une partie des
justiciables les plus modestes
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1. L'accès à la justice, une
priorité toujours réaffirmée
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B. UN DISPOSITIF DONT LA VIABILITÉ N'EST
PLUS GARANTIE
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A. UN DISPOSITIF QUI PEINE À REMPLIR SA
MISSION
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I. UN DISPOSITIF D'AIDE JURIDICTIONNELLE EN
FAILLITE
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L'ABSOLUE NÉCESSITÉ DE
RÉFORMER LE DISPOSITIF D'AIDE JURIDICTIONNELLE DANS SON ENSEMBLE
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II. L'ABSOLUE NÉCESSITÉ DE
RÉFORMER LE DISPOSITIF D'AIDE JURIDICTIONNELLE DANS SON ENSEMBLE
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A. UN ACCÈS FACILITÉ À L'AIDE
JURIDICTIONNELLE POUR LE JUSTICIABLE, INDISSOCIABLE D'UNE RÉFORME DES
MODALITÉS DE RÉTRIBUTION DE L'AVOCAT
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B. LA RECHERCHE DE NOUVEAUX FINANCEMENTS POUR
L'AIDE JURIDICTIONNELLE
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C. LES GAINS D'EFFICACITÉ ATTENDUS D'UNE
RATIONALISATION DU CIRCUIT DE GESTION DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE
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D. LE RENFORCEMENT DE LA MISE EN OEUVRE DE
L'ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE
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A. UN ACCÈS FACILITÉ À L'AIDE
JURIDICTIONNELLE POUR LE JUSTICIABLE, INDISSOCIABLE D'UNE RÉFORME DES
MODALITÉS DE RÉTRIBUTION DE L'AVOCAT
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II. L'ABSOLUE NÉCESSITÉ DE
RÉFORMER LE DISPOSITIF D'AIDE JURIDICTIONNELLE DANS SON ENSEMBLE
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CONCLUSION
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES