PREMIÈRE PARTIE : L'EXÉCUTION DU BUDGET 2013
En application de l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, les Questeurs de l'Assemblée nationale et du Sénat, réunis le 24 juillet 2012 en Commission commune, ont arrêté les crédits nécessaires au fonctionnement des assemblées parlementaires à inscrire dans le projet de loi de finances.
S'agissant du Sénat, le montant des crédits inscrits en loi de finances pour 2013 4 ( * ) s'est établi à 323 584 600 €, identique à celui de 2012, répartis entre les actions « Sénat » pour 311 577 800 € et « Jardin du Luxembourg » pour 12 006 800 €, l'action « Musée du Luxembourg » n'étant pas dotée.
En tenant compte du prélèvement sur ressources propres de 12 893 840 € fixé dans le budget prévisionnel, les crédits nécessaires au fonctionnement du Sénat se sont établis à 336 478 440 €, répartis à hauteur de 324 048 640 € pour l'entité « Sénat », 12 496 800 € pour l'entité « Jardin du Luxembourg » et - 67 000 € pour l'entité « Musée du Luxembourg, la redevance attendue de l'exploitant du Musée du Luxembourg étant supérieure aux charges supportées par le Sénat.
La loi de finances pour 2013 a par ailleurs prévu, conformément aux propositions de la Commission commune, une dotation de l'État à la Chaîne parlementaire Public Sénat de 17 857 000 €, soit un montant identique à 2012.
Le tableau ci-après récapitule ces différents montants.
BUDGET PRÉVISIONNEL DU SÉNAT ARRÊTÉ EN JANVIER 2013
en euros
|
Budgets |
Dotation initiale |
Loi de finances rectificative |
Total Dotation de l'État |
Prélèvement prévisionnel sur ressources propres |
Total Budget |
|
SÉNAT |
311 577 800 |
- |
311 577 800 |
12 470 840 |
324 048 640 |
|
JARDIN |
12 006 800 |
- |
12 006 800 |
490 000 |
12 496 800 |
|
MUSÉE |
- |
- |
- |
- 67 000 |
- 67 000 |
|
TOTAL |
323 584 600 |
- |
323 584 600 |
12 893 840 |
336 478 440 |
A ces crédits annuels se sont ajoutés les reports des crédits ouverts sur des opérations pluriannuelles en cours et non consommés en 2012, à hauteur de 3 799 802 €, soit un crédit disponible total de 340 278 242 €.
Les dépenses tous budgets confondus, nettes de produits divers, se sont élevées à 320 806 705 €.
Ces dépenses ayant été intégralement financées par la dotation, il n'a pas été nécessaire, pour la première fois depuis 2009, d'opérer à un prélèvement sur les ressources propres du Sénat.
I. LE BUDGET DE LA MISSION INSTITUTIONNELLE DU SÉNAT
Le budget consacré à la mission institutionnelle du Sénat a été arrêté à 324 048 640 € pour 2013, son financement étant assuré par la dotation de l'État, à hauteur de 311 577 800 €, et par un prélèvement prévisionnel sur ressources propres de 12 470 840 €.
S'y sont ajoutés 3 799 802 € (soit un montant comparable à celui de l'année précédente avec 4 436 438 €) de reports de crédits ouverts au titre des opérations pluriannuelles n'ayant pas été consommées en 2012, pour un budget total de 327 848 442 €, légèrement inférieur à 2012 (328 063 778 €).
Les dépenses réellement constatées, nettes des produits divers, se sont élevées à 309 408 144 €, en baisse de 0,98 % par rapport à l'année précédente, soit un total inférieur de 18 440 298 € aux prévisions pour 2013.
Ce résultat s'explique principalement, s'agissant des dépenses, par la poursuite de la maîtrise de la masse indiciaire, par un taux d'exécution relativement faible de la section d'investissement, et par une dépense plus faible de l'association de gestion des assistants de Sénateurs. Les produits ont également contribué à ce résultat par leur dynamisme.
A. LA SECTION D'INVESTISSEMENT
8 274 401 € de crédits ont été ouverts au titre des dépenses d'investissement, dont 2 087 171 € de reports de crédits ouverts pour les opérations pluriannuelles.
Les dépenses d'investissement se sont finalement élevées à 5 236 823 € en 2013, soit un taux de consommation de 63 % correspondant à une légère reprise (+36 %) par rapport à 2012.
Les dépenses d'investissement se répartissent entre cinq postes :
- les dépenses de logiciels (compte 205). Leur montant s'est élevé à 251 350 € soit un taux d'exécution de 32,04 % qui s'explique notamment par la nécessité de mener des études approfondies à l'issue des premiers examens, conduisant à retarder certains achats ;
- les dépenses de constructions (compte 213). Leur montant s'est élevé à 2 666 527 €, soit un taux d'exécution de 135 %. Ce montant supérieur tant au budget prévu qu'aux dépenses de 2012 (440 675 €), s'explique par la mise en oeuvre d'un important programme de travaux, après une année 2012 marquée par les conséquences de l'annulation en 2011 de plusieurs projets d'envergure (restructuration des immeubles du 77 rue Bonaparte et du 64 boulevard saint-Michel, création d'un self et d'un garage).
On note également, sur ce poste, la réalisation de travaux visant à améliorer l'accessibilité de l'Hôtel des Chartreux aux personnes handicapées, à réaménager les locaux destinés à héberger Public Sénat et à rénover les installations du self .
- les dépenses liées aux installations techniques, aux matériels et aux outillages (compte 215). 1 325 919 € ont été dépensés, soit un taux d'exécution de 37,82 %, notamment pour la mise aux normes des groupes froids, la rénovation du self, la fin des travaux de rénovation du système central de gestion technique centralisée et la poursuite de l'extension du réseau Wi-Fi. L'existence d'un décalage de mise en oeuvre de l'opération pluriannuelle de restructuration des installations électriques explique le faible taux d'exécution constaté ;
- les dépenses au titre des collections et oeuvres d'art (compte 216). Leur montant s'est élevé à 74 454 €, contre 225 775 € en 2012, soit un taux d'exécution de 15,64 %. Ce taux d'exécution s'explique en partie par l'existence d'une opération pluriannuelle d'un montant de 227 000 € au titre de 2013, destinée à financer d'éventuelles restaurations sur les tapisseries en dépôt, si leur restitution était demandée par le Mobilier national. Les dépenses constatées sur ce poste ont principalement porté sur la restauration de mobiliers situés dans la Salle des Conférences, dans une antichambre de vice-président et dans la Salle des séances ;
- les autres immobilisations corporelles (compte 218), qui regroupent notamment les achats de mobilier, de matériels informatiques ou audiovisuels et les dépenses du garage. Leur montant s'est élevé à 918 573 € avec un taux d'exécution de 59,82 %. La dépense est en recul sensible par rapport à 2012 (-33,19 %). Les dépenses constatées en 2013 ont notamment porté sur l'achat d'équipements informatiques, sur l'acquisition de véhicules, de bornes pour l'extension du Wi-Fi, et sur des achats relatifs au centre de production audiovisuelle.
* 4 Les crédits votés ont été ouverts par le décret n°2012-1553 du 29 décembre 2012 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.