N° 298
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 janvier 2014 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur l' étude de la Cour des comptes relative à l' Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa),
Par M. Claude JEANNEROT,
Sénateur.
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(1) Cette commission est composée de : Mme Annie David , présidente ; M. Yves Daudigny , rapporteur général ; M. Jacky Le Menn, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Claude Jeannerot, Alain Milon, Mme Isabelle Debré, MM. Jean-Marie Vanlerenberghe, Gilbert Barbier, Mme Catherine Deroche , vice-présidents ; Mmes Claire-Lise Campion, Aline Archimbaud, MM. Marc Laménie, Jean-Noël Cardoux, Mme Chantal Jouanno , secrétaires ; Mme Jacqueline Alquier, M. Jean-Paul Amoudry, Mmes Françoise Boog, Natacha Bouchart, Marie-Thérèse Bruguière, Caroline Cayeux, M. Bernard Cazeau, Mmes Karine Claireaux, Laurence Cohen, Christiane Demontès, MM. Gérard Dériot, Jean Desessard, Mmes Muguette Dini, Anne Emery-Dumas, MM. Guy Fischer, Michel Fontaine, Mme Samia Ghali, M. Bruno Gilles, Mmes Colette Giudicelli, Christiane Hummel, M. Jean-François Husson, Mme Christiane Kammermann, MM. Ronan Kerdraon, Georges Labazée, Jean-Claude Leroy, Gérard Longuet, Hervé Marseille, Mmes Michelle Meunier, Isabelle Pasquet, MM. Louis Pinton, Hervé Poher, Mmes Gisèle Printz, Catherine Procaccia, MM. Henri de Raincourt, Gérard Roche, René-Paul Savary, Mme Patricia Schillinger, MM. René Teulade, François Vendasi, Michel Vergoz, Dominique Watrin . |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Créée en 1949 et implantée sur l'ensemble du territoire, l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) est historiquement l'un des principaux organismes de formation professionnelle. Acteur majeur dans la formation des demandeurs d'emploi, elle intervient également dans la formation continue des salariés en entreprise.
Depuis 2009, l'AFPA opère dans un contexte profondément renouvelé.
Dans un avis de juin 2008, le Conseil de la concurrence avait estimé que la délivrance de prestations de formation professionnelle devait, de manière générale, être considérée comme une activité économique entrant dans le champ de la concurrence, avec pour conséquence le principe du recours à des appels d'offre de la part des acheteurs publics et le rattachement aux services de l'Etat des personnels de l'AFPA chargés de l'orientation des demandeurs d'emploi. Parallèlement, l'Etat a transféré l'essentiel de ses compétences en matière de formation professionnelle aux régions et celles-ci constituent à présent les principaux acheteurs de formation qualifiante pour les demandeurs d'emploi.
De ce fait, l'AFPA a vu se réduire les subventions qu'elle recevait de l'Etat. Ses ressources reposent désormais très largement sur sa capacité à remporter des appels d'offre, notamment ceux lancés par les régions, à l'issue d'une mise en concurrence avec d'autres opérateurs.
Confrontée à ce nouvel environnement, l'AFPA a enregistré une diminution du nombre de ses stagiaires et de son chiffre d'affaires. Ses résultats se sont fortement dégradés, avec l'apparition de déficits significatifs. Au cours de l'année 2012, elle a rencontré de sérieuses difficultés de trésorerie qui ont pu être surmontées grâce à une subvention de l'Etat et à une intervention du comité interministériel de restructuration industrielle.
Lors d'une audition organisée le 10 octobre 2012, le nouveau président de l'AFPA, M. Yves Barou, avait pu effectuer devant la commission des affaires sociales du Sénat un premier diagnostic et exposer les principaux axes d'un plan de refondation destiné, avec le soutien de l'Etat, à replacer l'association sur une trajectoire viable et à préserver ses compétences et son savoir-faire en matière de formation professionnelle.
Dans une démarche conjointe avec la commission des finances, et sur la base de l'article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances et de l'article L.O. 132-3-1 du code des juridictions financières, la commission des affaires sociales a souhaité saisir la Cour des comptes afin qu'elle explicite les raisons qui ont conduit à cette situation, éclaire les enjeux que doit relever l'AFPA et formule, le cas échéant, des recommandations en vue de consolider son avenir.
Réalisée par la 5 ème chambre de la Cour des comptes, cette enquête a été remise aux commissions des affaires sociales et des finances du Sénat au mois de décembre 2013.
L'enquête de la Cour des comptes revient sur les facteurs ayant entraîné la détérioration rapide des résultats de l'AFPA. Elle estime que l'association a tardé à tirer les conséquences du nouveau contexte de mise en concurrence, tant en termes de gouvernance et de stratégie que d'adaptation de son offre de formation. Elle fait le point sur la situation financière de l'AFPA qui reste fragile, comme en témoignent des résultats pour 2013 inférieurs aux prévisions. Elle souligne les enjeux majeurs liés au statut du patrimoine immobilier affecté à l'AFPA qui demeure actuellement propriété de l'Etat.
La Cour voit dans le plan de refondation présenté à la fin de l'année 2012 une condition de la pérennité de l'AFPA et formule douze recommandations portant sur la gouvernance et l'organisation, sur la formation des demandeurs d'emploi, sur la gestion de l'association et sur l'immobilier.
Mme Anne Froment-Meurice, présidente de la 5 ème chambre de la Cour des comptes, est venue présenter les conclusions de l'enquête devant la commission des affaires sociales le 21 janvier 2014. Les représentants de l'AFPA et de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) avaient également été conviés, afin de réagir aux observations de la Cour et de compléter l'information de la commission.
Le compte-rendu de cette réunion est annexé au présent rapport qui a pour objet de publier l'enquête réalisée par la Cour à la demande du Sénat.