B. RENFORCER LA FONCTION D'INTELLIGENCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
La finance est aujourd'hui marquée par des caractéristiques qui engendrent l'opacité et ainsi les risques à travers le défaut de visibilité qu'elle crée pour les superviseurs : son déploiement international, la complexification des organisations et des produits, l'existence de structures opaques.
Les systèmes de contrôle doivent s'adapter. Cela suppose un effort d'intelligence économique qui passe par une mobilisation des ressources statistiques et leur exploitation aux fins d'identifier finement les situations déviantes ou plus simplement à risques.
Les autorités monétaires doivent pleinement participer à cette mission qui suppose aussi la mobilisation des moyens d'expertise, publics ou non, dans le champ économique. Il apparaît en outre justifié que la France se dote dune structure de formation de très haut niveau, appelée de ses voeux notamment par notre collègue Nathalie Goulet et susceptible de prodiguer un enseignement pluridisciplinaire sur une réalité fiscale qui représente une proportion considérable du PIB avec tous les enjeux qui s'attachent à cette situation.
Par ailleurs, d'un point de vue opérationnelle, les besoins de renseignement et d'analyse ont été clairement établis par la commission d'enquête qui note avec intérêt que son diagnostic est partagé par les juridictions financières.
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Proposition n° 9 : réalisation d'un rapport permettant d'apprécier finement les activités des entreprises financières dans les territoires du offshore tant à partir de leurs implantations locales qu'à partir d'autres entités des groupes considérés. |
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Proposition n° 10 : coordonner les services de renseignement en vue d'une lutte efficace contre la fraude et l'évasion fiscales internationales ainsi que contre les flux et circuits financiers illicites |
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Proposition n° 11 : développer les efforts d'évaluation des risques en mobilisant l'appareil statistique et en développant les outils d'analyse risque des services de la DGFIP en liaison avec les autres services impliqués dans la connaissance des flux financiers illicites. |
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Proposition n° 12 : créer une structure de formation de très haut niveau sur la fiscalité. |
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Proposition n° 13 : les organismes en charge du contrôle et de la répression de la fraude financière et fiscale adoptent un programme de formation adaptée à leurs missions. Un droit à une formation régulière est reconnu à chaque agent. |
C. FORTIFIER LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT
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Proposition n° 14 : faire évoluer TRACFIN en renforçant les garanties institutionnelles de son indépendance, en réunissant les moyens nécessaires à son efficacité et en clarifiant le cadre de ses relations avec son écosystème. |
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Proposition n° 15 : pénaliser les manquements à la déclaration de soupçon relatifs à des personnes particulièrement exposées ou à des opérations devant faire supposer des menaces particulièrement graves. |
La cellule de renseignement financier TRACFIN doit voir son statut aménagé pour la doter de toutes les garanties d'indépendance nécessaires ; ses moyens doivent être mis à niveau pour que ses performances soient améliorées tandis que ses relations avec son écosystème doivent être clarifiées. En particulier, TRACFIN doit être plus systématiquement saisie des informations recueillies par la DGFIP et par les superviseurs financiers. De son côté, elle doit se départir de sa doctrine la conduisant à privilégier exclusivement ses déclarations spontanées à l'administration fiscale au détriment du droit de communication de celle-ci.
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Proposition n° 16 : développer l'implication des superviseurs financiers dans les contrôles de conformité fiscale et des systèmes de blanchiment par l'adoption d'une culture de contrôle plus ferme et en approfondissant l'action contre les situations d'opacité liées en particulier au déploiement d'entités hors contrôle. |
Les constatations de votre commission d'enquête la conduisent à appeler l'attention des superviseurs financiers sur l'importance de leur responsabilité opérationnelle et sociale pour prévenir et réprimer des risques de fraude engageant l'ordre public dans sa dimension extra-financière.
La contribution de ces organes à la conformité fiscale est appelée à s'intensifier. Les progrès entrepris doivent être poursuivis ce qui suppose des efforts pour développer les contrôles sur place, pour donner des suites rapides aux soupçons qu'ils recueillent et pour adopter une attitude de très grande fermeté dans le volet répressif de leur mission.
Des limites devront être surmontées : la question des conflits d'intérêt doit être abordée au vu des choix de doctrine réalisés par ailleurs par la communauté nationale qui a formulé des exigences fortes d'exemplarité; les pouvoirs d'enquête de l'ACPR pourraient gagner à être accrus de sorte qu'elle dispose des mêmes moyens que l'AMF ; les orientations du contrôle bancaire vers un suivi plus attentif des flux en complément du contrôle consolidé ;l'obstacle issu de l'opposition du secret professionnel par certains États et la reconnaissance que des juridictions ne présentent aucune garantie sérieuse de contrôle anti-blanchiment doivent être mieux pris en compte et il faut renforcer les moyens de réaction des superviseurs.
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Proposition n° 17 : interdire sur le territoire français l'utilisation des cartes bancaires non rattachées à un compte dont le bénéficiaire effectif n'est pas identifiable. |
Introduite à l'initiative de notre collègue Nathalie Goulet cette proposition vise à contrer un moyen simple de contourner les principes de conformité, en particulier de la connaissance du client et de la déclaration de comptes bancaires à l'étranger.