II. LES GRANDS PROJETS : LA MODERNISATION EN COURS DE L'ADMINISTRATION PRÉFECTORALE
Avec en toile de fond la RéATE, l'administration préfectorale a pris le tournant de la modernisation au cours de la période récente. Le saut technologique effectué résulte principalement de l'émergence de la nouvelle génération de titres sécurisés, mêlant biométrie et architectures informatiques complexes.
Dans son rapport précité « La nouvelle génération de titres d'identité : bilan et perspectives », votre rapporteure spéciale avait déjà eu l'occasion de présenter la stratégie en oeuvre, les difficultés rencontrées et les succès remportés dans ce domaine. Le présent rapport lui permet de faire un nouveau point d'étape sur les avancées et l'actualité de ces projets.
A. L'AGENCE NATIONALE DES TITRES SÉCURISÉS (ANTS), AU CoeUR DE LA STRATÉGIE DE NOUVELLE GÉNÉRATION DE TITRES D'IDENTITÉ
1. Les objectifs ambitieux de l'agence
Instituée par le décret n° 2007-240 du 22 février 2007, l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) est un établissement public administratif (EPA). L'agence a la qualité d' opérateur du programme « Administration territoriale » .
Sa mission vise à répondre aux besoins des administrations de l'Etat en matière de titres sécurisés. Elle recouvrait initialement les passeports électronique et biométrique, le certificat d'immatriculation des véhicules, le titre de séjour électronique, la carte nationale d'identité électronique (CNIe) et le visa biométrique. Depuis 2011, les attributions de l'ANTS ont été étendues à d'autres documents : le feuillet pour l'apposition d'un visa délivré par les autorités françaises compétentes aux titulaires d'un document de voyage non reconnu par la France, le titre de voyage délivré aux réfugiés et aux apatrides titulaires d'une carte de résident ou d'une carte de séjour, les cartes professionnelles des agents de l'Etat, le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, le permis de conduire et la carte nationale d'identité (CNI).
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Les défis de l'ANTS à court et moyen terme De l'audition d'Etienne Guépratte, directeur de l'ANTS, par votre rapporteure spécial (le 18 juillet 2013), il ressort plusieurs axes prioritaires pour l'ANTS à court et moyen terme : - l'aboutissement du projet « FAETON » ( Cf. infra ) d'ici à 2014, en limitant les surcoûts liés au lancement différé de l'application dans sa version définitive ; - le développement de la vente de « cartes d'agent » sécurisées à différentes administrations (ministère de la défense, par exemple) ; - l'avancement du projet COMEDEC ( Cf. infra ) permettant la transmission sécurisée des données d'état civil. Dans cette perspective, une expérimentation est actuellement menée dans quarante-quatre communes (dont Nice, Strasbourg, Brest...). Il est prévu une extension de ce dispositif en 2014 ; - la conduite d' une restructuration des implantations immobilières de l'agence , qui devrait prochainement quitter le site de Levallois pour un déménagement dans Paris intra muros (quartier de Montparnasse) ; - le rayonnement de l'agence à l'international afin d'accroître le pouvoir de négociation de la France dans le processus en cours de normalisation de la sécurité dans le monde (notamment au travers d'une participation aux travaux de l'organisation de l'aviation civile internationale et à ceux de divers « groupes de haut niveau »). |
L'ANTS se situe ainsi au coeur de la stratégie visant à mettre en place une nouvelle génération de titres sécurisés, tandis que les projets qu'elle mène ont une influence directe sur l'organisation et le fonctionnement des préfectures .
Depuis la création de l'agence, le lien de l'ANTS avec l'administration préfectorale est d'ailleurs étroit. En effet, Etienne Guépratte, l'actuel directeur, est issu du corps préfectoral, tout comme l'étaient Raphaël Bartolt et Bertrand Maréchaux, ses deux prédécesseurs .
Au final, l'objectif poursuivi consiste à donner à la France les moyens d'être au meilleur niveau mondial dans l'emploi des nouvelles technologies pour la production de titres sécurisés, de développer les synergies entre les administrations pour une meilleure maîtrise des coûts et de mutualiser les achats d'équipements nécessaires à l'exploitation des titres.
2. Les ressources de l'ANTS : 205,1 millions d'euros en prévision pour 2013
Le budget de l'ANTS est uniquement abondé par des ressources propres , liées aux taxes et aux redevances sur les titres d'identité ainsi qu'au SIV.
A cet égard, votre rapporteure spéciale souligne que les affectations de recettes ne doivent pas avoir pour objet, même si elles sont conformes à la LOLF (articles 2 et 36), de contourner l'objectif de maîtrise des dépenses mais au contraire d' optimiser l'utilisation des ressources budgétaires .
Les ressources de l'ANTS en 2012 et en 2013
(en millions d'euros)
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Taxes et redevances |
Base juridique |
Produit attendu par l'établissement |
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Prévisions 2012 |
Prévisions 2013 |
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Droit de timbre sur les passeports |
Art. 953-1 du CGI Art. 46 de la LFI 2007 |
107,5 |
107,5 |
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Droit de timbre sur les titres de voyage biométrique délivrés aux réfugiés et apatrides |
Art. 77 de la LFI 2011 |
0,45 |
0,9 |
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Taxe perçue à l'occasion de la délivrance, du renouvellement, du duplicata ou du changement d'une carte de séjour |
Art. 77 de la LFI 2011 |
15,2 |
15,2 |
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Droit de timbre sur la carte nationale d'identité en cas de non présentation de l'ancienne carte lors de son renouvellement |
Art. 126 bis du CGI |
12,5 |
12,5 |
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Droit de timbre sur les certificats d'immatriculation des véhicules |
Art. 1628-0 bis du CGI |
43 |
43 |
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Redevance d'acheminement |
Décret n° 2008-850 du 26 août 2008 |
26 |
26 |
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Total |
204,65 |
205,1 |
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Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2013
Concernant les recettes de l'ANTS, votre rapporteure spéciale souhaite une nouvelle fois relever le décalage entre le montant du droit de timbre à la charge du demandeur d'un passeport biométrique et le coût complet de ce titre . Ce décalage a été mis en évidence par l'enquête, demandée par votre commission à la Cour des comptes, dans le cadre de l'article 58-2° de la LOLF, sur le coût du passeport biométrique 16 ( * ) . Alors que le droit de timbre s'élève à 89 euros pour un adulte , 45 euros pour un mineur de quinze ans et plus et 20 euros pour un mineur de moins de quinze ans 17 ( * ) , le coût moyen du passeport biométrique est de 55 euros et son coût moyen pondéré en fonction de l'âge du demandeur s'établit à 69 euros .
D'une manière plus générale, si les ressources de l'ANTS demeurent stables d'une année sur l'autre (205,1 millions d'euros en 2013 contre 204,65 millions d'euros en 2012), ses charges augmentent en passant de 293,07 millions d'euros en 2012 à 268,14 millions d'euros en 2013. Cette progression s'explique notamment par la perspective de la mise en production en 2013 du nouveau permis de conduire, l'application « FAETON » mobilisant 42,33 millions d'euros (contre 26,9 millions d'euros en 2012).
* 16 Cf . rapport d'information précité « Le véritable prix du passeport biométrique ».
* 17 Article 953 du code général des impôts (CGI). Une décote de 3 euros est appliquée si le demandeur fournit lui-même ses deux photographies d'identité.