RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR LA DÉLÉGATION
Recommandation n° 1. - La délégation déplore qu'aucune disposition ne garantisse l'équilibre femmes-hommes dans la composition du comité d'orientation scientifique chargé d'assister le Haut Conseil de l'évaluation et de la recherche ; elle souhaite que la composition de ce comité ne soit pas dispensée de l'obligation de parité .
Recommandation n° 2. - La délégation recommande que l'objectif de parité soit pris en compte dans le choix du mode de scrutin et dans la détermination de la prime majoritaire pour la désignation des membres élus des conseils assurant la gouvernance des établissements d'enseignement supérieur.
Recommandation n° 3. - La délégation apporte son plein soutien à la disposition inscrite à l'article 37 bis du projet de loi qui, garantissant la parité parmi les personnalités extérieures, contribuera à favoriser la composition paritaire des conseils d'administration et des conseils académiques des établissements d'enseignement supérieur .
Recommandation n° 4. - La délégation approuve la disposition introduite à l'article 28 du projet de loi qui précise que la section du conseil académique compétente pour l'examen des questions individuelles doit être composée à parité d'hommes et de femmes. Mais elle s'étonne de ce que le traitement des questions individuelles relatives aux professeurs d'université soit dispensé de cette obligation de parité et demande que cette exception, qui ne lui paraît pas justifiée, soit supprimée .
Recommandation n° 5. - La délégation demande au Gouvernement de procéder aux modifications qui s'imposent dans les décrets statutaires des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel pour que s'y appliquent les mécanismes garantissant la parité dans leurs instances dirigeantes, tant pour les membres élus que pour les membres nommés.
Recommandation n° 6. - La délégation recommande que les établissements d'enseignement supérieur spécialisés, et en particulier les établissements d'enseignement supérieur artistiques, auxquels ces obligations paritaires ne s'appliquent juridiquement pas, ne soient pas dispensés de toute obligation d'assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de leurs instances dirigeantes.
Recommandation n° 7. - La délégation recommande que soit assurée une véritable mixité dans l'équipe de direction dont s'entoure le président d'une université, et notamment dans la désignation des vice-présidents.
Recommandation n° 8. - La délégation recommande que soit assurée une véritable mixité dans les emplois fonctionnels de direction des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche (directeurs généraux des services, directeurs, agence comptable).
Recommandation n° 9. - La délégation souhaite que le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche trace chaque année un bilan de l'application des dispositions législatives en vigueur garantissant une composition équilibrée des femmes et des hommes au sein des instances de direction des établissements publics de recherche.
Recommandation n° 10. - La délégation se réjouit que l'Assemblée nationale ait, à l'invitation de sa délégation aux droits des femmes, complété par un article 7 bis les missions assignées au service public de l'enseignement supérieur en précisant qu'il doit aussi mener « une action contre les stéréotypes sexués, tant dans les enseignements que dans les différents aspects de la vie de la communauté éducative » . Elle recommande que cette action s'effectue non seulement en direction des étudiants, mais aussi des personnels, et notamment des enseignants-chercheurs.
Recommandation n° 11. - La délégation recommande que les jurys et comités de sélection des universités et des grandes écoles se rapprochent dans leur composition d'une parité effective et que les dérogations qui seraient dictées par la nécessité dans les disciplines comportant moins de 20 % de personnes d'un des sexes, soient limitées dans le temps.
Recommandation n° 12. - La délégation demande que chaque établissement réalise un état des lieux statistique régulier permettant d'évaluer la proportion respective des hommes et des femmes parmi ses étudiants aux différents stades de l'avancement de leurs études et parmi ses personnels aux différents stades de l'évolution de leurs carrières.
Recommandation n° 13. - La délégation demande que les établissements d'enseignement supérieur élaborent un plan d'action comprenant des engagements précis dont les statistiques sexuées permettront de vérifier la réalisation.
Recommandation n° 14. - La délégation apporte son plein appui à la création dans chaque établissement d'une « mission égalité entre les femmes et les hommes ». Elle souhaite que la responsabilité en soit confiée à une personne clairement identifiée, dotée de moyens suffisants et dont le rattachement hiérarchique lui permette d'appréhender dans sa diversité la problématique de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes au sein de l'établissement.
Recommandation n° 15. - La délégation recommande la mise en place d'un dispositif correcteur, dans le cadre de l'évaluation préalable à une promotion ou à une demande de prime, au bénéfice des femmes qui ont eu des enfants au cours de la période de référence considérée. Ce dispositif correcteur consisterait à compléter les quatre ans de la période de référence d'une durée de un an ou de la durée des congés liés à la maternité effectivement pris.
Recommandation n° 16. - La délégation recommande que les conditions d'attribution et d'exercice des congés pour recherches ou conversions thématiques puissent faire l'objet d'assouplissements pour les enseignantes-chercheuses au retour d'un congé de maternité.
Recommandation n° 17. - La délégation recommande aux établissements d'enseignement supérieur d'apporter un soutien particulier aux jeunes femmes qui se destinent à des filières ou des métiers dont le recrutement est encore fortement masculin, pour leur permettre d'aller jusqu'au bout de leur formation et d'accéder à l'emploi.
Recommandation n° 18. - La délégation approuve la démarche de simplification de la carte des formations de l'enseignement supérieur, mais demande que les études de genre trouvent toute leur place dans la nouvelle nomenclature.
Recommandation n° 19. - La délégation demande que les violences de genre et le harcèlement sexuel dans l'enseignement supérieur fassent l'objet d'une enquête distincte si la nouvelle enquête « violences et rapports de genre » ne leur consacre pas un volet particulier.
Recommandation n° 20. - La délégation souhaite que soit développée dans les établissements d'enseignement supérieur une politique de prévention et d'information précisant les peines auxquelles s'exposent les agresseurs et indiquant aux victimes potentielles leurs droits et les procédures à suivre pour les faire respecter.
Recommandation n° 21. - La délégation juge nécessaire de remédier au caractère asymétrique et inégal de la procédure disciplinaire qui lui paraît devoir être profondément réformée s'agissant du jugement des agissements de harcèlement sexuel :
- en veillant à la composition paritaire de la section disciplinaire ;
- en élargissant ses possibilités de saisine à une autorité autre que le président de l'université ou de l'établissement, et notamment au ou à la responsable de la mission égalité ;
- en procédant à la distinction des instances d'instruction et des instances de jugement.
Recommandation n° 22. - La délégation recommande que les faits de harcèlement sexuel soient jugés par la section disciplinaire d'un établissement autre que celui dont relèvent la victime et l'auteur présumés de ces agissements.