7 Informations complémentaires

7.1 Engagements de pensions et de retraites et engagements assimilés

Ainsi que précisé dans la note 2 « Règles et méthodes comptables », le Sénat n'applique pas la méthode préférentielle en matière d'engagements de retraite et avantages similaires. Aucune provision n'est donc inscrite au bilan à ce titre et seule une information en annexe est donnée.

Les engagements du Sénat sont des régimes à prestations définies gérés directement ou à travers les Caisses des Retraites et les Caisses de Sécurité Sociale. Leur détail est le suivant :

• Sénateurs :

- régime de retraite qui assure le versement d'une pension aux Sénateurs, dont le montant est fonction des annuités de cotisations ;

- régime d'assurance « maladie-maternité-décès » maintenu aux Sénateurs retraités qui couvre les régimes de santé (de base et complémentaire) ainsi que le régime d'allocation funéraire. Il est tenu compte dans l'évaluation actuarielle des recettes issues des cotisations versées par les retraités.

• Personnel du Sénat :

- régime de retraite qui assure le versement d'une pension aux membres du personnel du Sénat, dont le montant est fonction de l'ancienneté et du salaire ;

- régime « Congé spécial » qui constitue une modalité particulière de cessation d'activité ;

- régime d'assurance « maladie-maternité-décès » maintenu au personnel retraité qui couvre les régimes de santé (de base et complémentaire) ainsi que le régime d'allocation funéraire. Il est tenu compte dans l'évaluation actuarielle des recettes issues des cotisations versées par les retraités.

L'ensemble des régimes décrits ci-dessus ont été évalués par des actuaires indépendants, conformément aux préconisations de la Recommandation n° 2003-R.01 du CNC sur les retraites.

Les différentes hypothèses actuarielles retenues sont les suivantes :

31/12/2012

31/12/2011

Taux d'actualisation

3,2%

4,6%

Tables de mortalité

tables INSEE 2006-2008

TPGHF 05

tables INSEE 2005-2007

TPGHF 05

Taux de rotation du personnel

0%

0%

Taux d'augmentation de la consommation médicale des retraités (effet âge et effet dérive des coûts)

entre 6% et 8%

entre 6% et 8%

Taux d'augmentation des salaires

entre 1,5% et 3%

entre 1,5% et 3%

Taux de renouvellement du mandat des Sénateurs

entre 100% et 85% avant 55 ans ;

entre 83% et 55% de 55 à 65 ans ;

entre 52% et 0 % au-delà de 65 ans

entre 100% et 85% avant 55 ans ;

entre 83% et 55% de 55 à 65 ans ;

entre 52% et 0 % au-delà de 65 ans

Le taux d'actualisation retenu par le Sénat correspond au taux des obligations d'entreprises de 1 ère catégorie, conformément à la Recommandation n° 2003-R.01 du CNC sur les retraites et ajusté du changement ponctuel de méthodologie déjà mentionné.

Au 31 décembre 2012, l'ensemble des engagements de retraite et avantages similaires du Sénat s'élève à 2 603 835 milliers d'euros, contre 1 998 694 milliers d'euros au 31 décembre 2011. Le détail par régime figure dans le tableau ci-dessous.

K€

31/12/2012

31/12/2011

Sénateurs

Retraite

713 931

576 415

Assurance « maladie-maternité-décès »

82 561

62 796

Total

796 492

639 211

Personnel du Sénat

Retraite

1 536 286

1 165 832

Congé spécial

23 178

25 850

Assurance « maladie-maternité-décès »

247 879

167 801

Total

1 807 343

1 359 483

Total engagements de retraite et avantages similaires

2 603 835

1 998 694

Actifs comptabilisés au bilan destinés à la couverture de ces engagements

1 320 558

1 074 166

Les variations des engagements s'expliquent de la façon suivante :

K€

CRAS

CRPS

CSSS

CSSPS

Congé spécial

Total

Valeur totale des engagements

au 1 er janvier 2012

576 415

1 165 832

62 796

167 801

25 850

1 998 690

Coût des services rendus

18 077

15 970

2 203

4 410

781

41 441

Coût financier

25 771

52 809

2 783

7 599

1 029

89 991

(Gain)/Perte actuarielle

116 728

336 229

17 919

71 309

2 554

544 739

Cotisations versées par les Sénateurs et le personnel

4 088

5 230

1 498

2 024

0

12 840

Modifications de plan

4 650

0

0

0

0

4 650

Prestations versées

-31 797

-39 783

-4 637

-5 265

-7 036

-88 518

Valeur totale de l'engagement au 31 décembre 2012

713 931

1 536 286

82 561

247 879

23 178

2 603 837

Les pertes actuarielles, d'un montant de 545 millions d'euros, s'expliquent principalement par la diminution du taux d'actualisation de 4,6% à 3,2% ainsi que par des ajustements d'expérience défavorables résultant d'effets démographiques et de départs en retraite anticipés.

La sensibilité au taux d'actualisation des engagements de retraite portés par la CRAS et la CRPS est estimée, pour une augmentation de 20 points de base (0,20 %), à 76 millions d'euros et, pour une diminution de 20 points de base (0,20 %), à 81 millions d'euros.

L'effet sur l'engagement au 31 décembre 2012, de la variation d'un point du taux d'augmentation des frais médicaux par rapport aux hypothèses centrales retenues (c'est-à-dire 7% et 8% respectivement pour le régime de base et le régime complémentaire des Sénateurs et 6% pour les régimes de base et complémentaire du personnel du Sénat) se présente comme suit :

Augmentation des frais médicaux

Hypothèse haute Hypothèse basse

(-1 pt) (+1 pt)

Sénateurs

69 310

99 077

Personnel du Sénat

187 259

330 781

Engagement :

assurance-maladie-maternité-décès

256 569

429 858

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