7 Informations complémentaires
7.1 Engagements de pensions et de retraites et engagements assimilés
Ainsi que précisé dans la note 2 « Règles et méthodes comptables », le Sénat n'applique pas la méthode préférentielle en matière d'engagements de retraite et avantages similaires. Aucune provision n'est donc inscrite au bilan à ce titre et seule une information en annexe est donnée.
Les engagements du Sénat sont des régimes à prestations définies gérés directement ou à travers les Caisses des Retraites et les Caisses de Sécurité Sociale. Leur détail est le suivant :
• Sénateurs :
- régime de retraite qui assure le versement d'une pension aux Sénateurs, dont le montant est fonction des annuités de cotisations ;
- régime d'assurance « maladie-maternité-décès » maintenu aux Sénateurs retraités qui couvre les régimes de santé (de base et complémentaire) ainsi que le régime d'allocation funéraire. Il est tenu compte dans l'évaluation actuarielle des recettes issues des cotisations versées par les retraités.
• Personnel du Sénat :
- régime de retraite qui assure le versement d'une pension aux membres du personnel du Sénat, dont le montant est fonction de l'ancienneté et du salaire ;
- régime « Congé spécial » qui constitue une modalité particulière de cessation d'activité ;
- régime d'assurance « maladie-maternité-décès » maintenu au personnel retraité qui couvre les régimes de santé (de base et complémentaire) ainsi que le régime d'allocation funéraire. Il est tenu compte dans l'évaluation actuarielle des recettes issues des cotisations versées par les retraités.
L'ensemble des régimes décrits ci-dessus ont été évalués par des actuaires indépendants, conformément aux préconisations de la Recommandation n° 2003-R.01 du CNC sur les retraites.
Les différentes hypothèses actuarielles retenues sont les suivantes :
31/12/2012 |
31/12/2011 |
|
Taux d'actualisation |
3,2% |
4,6% |
Tables de mortalité |
tables INSEE 2006-2008 TPGHF 05 |
tables INSEE 2005-2007 TPGHF 05 |
Taux de rotation du personnel |
0% |
0% |
Taux d'augmentation de la consommation médicale des retraités (effet âge et effet dérive des coûts) |
entre 6% et 8% |
entre 6% et 8% |
Taux d'augmentation des salaires |
entre 1,5% et 3% |
entre 1,5% et 3% |
Taux de renouvellement du mandat des Sénateurs |
entre 100% et 85% avant 55 ans ; entre 83% et 55% de 55 à 65 ans ; entre 52% et 0 % au-delà de 65 ans |
entre 100% et 85% avant 55 ans ; entre 83% et 55% de 55 à 65 ans ; entre 52% et 0 % au-delà de 65 ans |
Le taux d'actualisation retenu par le Sénat correspond au taux des obligations d'entreprises de 1 ère catégorie, conformément à la Recommandation n° 2003-R.01 du CNC sur les retraites et ajusté du changement ponctuel de méthodologie déjà mentionné.
Au 31 décembre 2012, l'ensemble des engagements de retraite et avantages similaires du Sénat s'élève à 2 603 835 milliers d'euros, contre 1 998 694 milliers d'euros au 31 décembre 2011. Le détail par régime figure dans le tableau ci-dessous.
K€ |
31/12/2012 |
31/12/2011 |
Sénateurs |
||
Retraite |
713 931 |
576 415 |
Assurance « maladie-maternité-décès » |
82 561 |
62 796 |
Total |
796 492 |
639 211 |
Personnel du Sénat |
||
Retraite |
1 536 286 |
1 165 832 |
Congé spécial |
23 178 |
25 850 |
Assurance « maladie-maternité-décès » |
247 879 |
167 801 |
Total |
1 807 343 |
1 359 483 |
Total engagements de retraite et avantages similaires |
2 603 835 |
1 998 694 |
Actifs comptabilisés au bilan destinés à la couverture de ces engagements |
1 320 558 |
1 074 166 |
Les variations des engagements s'expliquent de la façon suivante :
K€ |
CRAS |
CRPS |
CSSS |
CSSPS |
Congé spécial |
Total |
Valeur totale des engagements au 1 er janvier 2012 |
576 415 |
1 165 832 |
62 796 |
167 801 |
25 850 |
1 998 690 |
Coût des services rendus |
18 077 |
15 970 |
2 203 |
4 410 |
781 |
41 441 |
Coût financier |
25 771 |
52 809 |
2 783 |
7 599 |
1 029 |
89 991 |
(Gain)/Perte actuarielle |
116 728 |
336 229 |
17 919 |
71 309 |
2 554 |
544 739 |
Cotisations versées par les Sénateurs et le personnel |
4 088 |
5 230 |
1 498 |
2 024 |
0 |
12 840 |
Modifications de plan |
4 650 |
0 |
0 |
0 |
0 |
4 650 |
Prestations versées |
-31 797 |
-39 783 |
-4 637 |
-5 265 |
-7 036 |
-88 518 |
Valeur totale de l'engagement au 31 décembre 2012 |
713 931 |
1 536 286 |
82 561 |
247 879 |
23 178 |
2 603 837 |
Les pertes actuarielles, d'un montant de 545 millions d'euros, s'expliquent principalement par la diminution du taux d'actualisation de 4,6% à 3,2% ainsi que par des ajustements d'expérience défavorables résultant d'effets démographiques et de départs en retraite anticipés.
La sensibilité au taux d'actualisation des engagements de retraite portés par la CRAS et la CRPS est estimée, pour une augmentation de 20 points de base (0,20 %), à 76 millions d'euros et, pour une diminution de 20 points de base (0,20 %), à 81 millions d'euros.
L'effet sur l'engagement au 31 décembre 2012, de la variation d'un point du taux d'augmentation des frais médicaux par rapport aux hypothèses centrales retenues (c'est-à-dire 7% et 8% respectivement pour le régime de base et le régime complémentaire des Sénateurs et 6% pour les régimes de base et complémentaire du personnel du Sénat) se présente comme suit :
Augmentation des frais médicaux Hypothèse haute Hypothèse basse (-1 pt) (+1 pt) |
||
Sénateurs |
69 310 |
99 077 |
Personnel du Sénat |
187 259 |
330 781 |
Engagement : assurance-maladie-maternité-décès |
256 569 |
429 858 |