3 Comparabilité des comptes
Afin d'établir pour la première fois des comptes arrêtés selon les dispositions du nouveau référentiel comptable, il avait été nécessaire, en 2007, de disposer d'un bilan d'ouverture établi selon ce nouveau référentiel. Le Sénat avait ainsi choisi comme point de départ le bilan arrêté au 31 décembre 2006, qui, une fois retraité selon les nouvelles règles et méthodes comptables adoptées, a constitué son bilan d'ouverture au 1 er janvier 2007. Les effets du changement de référentiel ont été portés dans les capitaux propres à la date du 1 er janvier 2007, pour un montant de 196.695 K€.
4 Événements significatifs de l'exercice
Les événements significatifs de l'exercice portent sur la méthodologie de détermination au 31 décembre 2012 du taux d'actualisation pour les évaluations des engagements comptables au titre des régimes sociaux du Sénat.
Conformément à la recommandation CNC 2003-R01, le taux d'actualisation applicable aux engagements des régimes sociaux du Sénat était déterminé par référence à un indice obligataire de bonne qualité (IBOXX AA 10+).
Ce taux présentait une très forte baisse au 31/12/2012 (2,69 %) par rapport au 31/12/2011.
Compte tenu de cette évolution et après avoir remarqué que de nombreuses entreprises et administrations publiques procédaient à des ajustements, le Cabinet d'actuaires-conseil des Caisses des retraites du Sénat, AON-HEWITT a proposé un taux qui se situe au dessus de l'indice précité soit 3,20%. Le Sénat a accepté ce changement ponctuel de méthodologie pour le calcul de ses engagements sociaux au 31/12/2012.
5 Notes relatives au bilan agrégé
5.1 Présentation du bilan au 31/12/2012 contributif par entité
(1) Le compte de liaison de la buvette avec le Sénat (classe 5) a été reclassé en "créances diverses" pour des raisons de cohérence avec le compte de liaison du Sénat (453000)
(2) La colonne "élimination" retrace les flux entre le Sénat stricto sensu et les autres entités, à l'exclusion des flux réciproques internes au Sénat stricto sensu, qui sont éliminés dans la colonne « Sénat ».
5.2 Immobilisations incorporelles
Les tableaux ci dessous retracent les mouvements relatifs aux immobilisations entre les bilans d'ouverture et de clôture 2012.
Les écarts d'unités constatés dans l'ensemble des tableaux présentés ci-après s'expliquent par des arrondis au millier d'euros supérieur.
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Valeurs brutes (K€) |
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Rubriques et postes |
Début de l'exercice |
Augmentations |
Diminutions |
Fin de l'exercice |
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Immobilisations incorporelles |
6 321 |
326 |
6 647 |
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Concessions, brevets, licences, marques, droits et valeurs similaires |
6 315 |
326 |
6 640 |
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Autres immobilisations incorporelles |
6 |
6 |
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Immobilisations en cours |
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Total |
6 321 |
326 |
6 647 |
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Amortissements (K€) |
Valeur nette (K€) |
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Rubriques et postes |
Cumulés au début de l'exercice |
Augmentations |
Diminutions |
Cumulés à la fin de l'exercice |
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Immobilisations incorporelles |
4 968 |
624 |
5 592 |
1 055 |
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|
Concessions, brevets, licences, marques, droits et valeurs similaires |
4 968 |
624 |
5 592 |
1 049 |
||
|
Autres immobilisations incorporelles |
6 |
|||||
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Total |
4 968 |
624 |
5 592 |
1 055 |
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