RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR LA DÉLÉGATION
Recommandation n° 1 . - La délégation recommande de compléter le titre du projet de loi pour que celui-ci soit dorénavant désigné comme « relatif à l'élection des sénatrices et des sénateurs » .
Recommandation n° 2 . - La délégation est, par principe, favorable à un abaissement du seuil pour l'application du scrutin proportionnel, car celui-ci est plus favorable à l'accès des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, dès lors qu'il est assorti d'obligations paritaires. A ce titre, elle est favorable à l'extension du scrutin proportionnel aux départements comportant trois sièges.
Recommandation n° 3 . - La délégation demande la réalisation d'une étude d'impact circonstanciée sur les conséquences qu'aurait, en matière de parité et de respect de la pluralité politique, l'extension du scrutin proportionnel aux départements comportant deux sièges.
Recommandation n° 4 . - La délégation demande que, dans les départements où les élections sénatoriales ont lieu au scrutin majoritaire, l'article L. 299 du code électoral prévoie que le candidat et son remplaçant soient de sexe différent.
Recommandation n° 5 . - La délégation recommande, à l'occasion d'une prochaine révision constitutionnelle, de substituer le verbe « garantir » au verbe « favoriser » dans le deuxième alinéa de l'article premier de la Constitution relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives.
Recommandation n° 6 . - La délégation demande au Gouvernement d'établir dans les meilleurs délais ainsi qu'à l'issue de toute élection sénatoriale, des données consolidées sur la composition sexuée du collège sénatorial. Ces données devront permettre d'apprécier la proportion respective de l'un et l'autre sexe au sein des différentes catégories de délégués qui composent le collège, en distinguant, notamment parmi les délégués des conseils municipaux, ceux des communes de moins de 9 000 habitants, ceux des communes de 9 000 à 30 000 habitants et ceux des communes de plus de 30 000 habitants.
Recommandation n° 7 . - La délégation recommande de compléter l'article L. 289 du code électoral relatif à l'élection à la proportionnelle des délégués et des suppléants qui composent le collège sénatorial, pour préciser que, sur chacune des listes, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un et que chaque liste doit être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Recommandation n° 8 . - La délégation recommande aux partis politiques de veiller, à l'occasion de chacun des scrutins sénatoriaux, à une stricte parité au sein de la série renouvelée dans la désignation des têtes de listes se réclamant de leur étiquette.