B. DES CARACTÉRISTIQUES PEU COMMUNES
1. L'étudiant a le choix de son centre de sécurité sociale
Lors de son inscription en établissement d'enseignement supérieur, l'étudiant doit choisir son centre de sécurité sociale entre deux possibilités :
- soit la LMDE , seule mutuelle compétente sur l'ensemble du territoire ;
- soit l' une des dix mutuelles régionales : la MEP (Languedoc-Roussillon, Paca) ; la MGEL (Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine) ; la Smeba (Bretagne, Pays-de-la-Loire) ; la Smeco (Centre, Poitou-Charentes) ; la Smeno (Nord, Normandie, Pas-de-Calais, Picardie) ; la Smerag (Antilles, Guyane) ; la Smereb (Bourgogne, Franche-Comté) ; la Smerep (région parisienne) ; la Smerra (Auvergne, Rhône-Alpes) ; Vittavi (Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées).
On peut également citer le cas particulier de la SEM, mutuelle nationale liée à la Smerep et qui entend couvrir les étudiants étrangers qui viennent faire leurs études en France.
La LMDE revendique aujourd'hui environ 920 000 affiliés au régime obligatoire de base et les mutuelles régionales environ 850 000.
Les mutuelles régionales sont indépendantes les unes des autres mais certaines ont noué des liens pour mutualiser certaines tâches et toutes se sont regroupées dans un réseau désormais dénommé emeVia (anciennement USEM).
Très peu d'assurés sociaux en France ont le choix de leur centre de sécurité sociale. Cette particularité peut exister pour le régime social des indépendants (RSI) et pour les exploitants agricoles, qui peuvent choisir un groupement d'assureurs privés, ainsi que pour les médecins de secteur 2 qui peuvent opter pour le régime social des indépendants ou celui des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC). Toutefois, dans ce dernier cas, c'est le régime d'affiliation qui est différent et on peut noter que les cotisations ne sont pas identiques selon le choix opéré par l'assuré 1 ( * ) .
Cette concurrence, rarement comprise par les étudiants et leurs familles, oblige les mutuelles à investir dans de coûteuses campagnes de recrutement, qui s'apparentent plutôt à de « véritables courses au cochage » 2 ( * ) , sans que les critères de sélection soient particulièrement évidents pour les intéressés...
2. L'organisme qui gère le régime obligatoire de base propose également une couverture santé complémentaire facultative
Prenant modèle sur la loi Morice qui organise la sécurité sociale des fonctionnaires, le système des étudiants repose sur des « mutuelles » qui gèrent le régime obligatoire de base et proposent également des contrats de couverture complémentaire santé facultatifs.
Pour les étudiants, il y a concurrence à la fois dans le choix du centre de gestion du régime de base et, naturellement, dans celui qui assure la couverture complémentaire.
Vos rapporteurs ont en outre constaté, en se rendant dans des agences ou sur une chaîne d'inscription de l'université Pierre et Marie Curie sur le campus de Jussieu, que les mutuelles proposent divers autres services aux étudiants, dont certains relèvent clairement du secteur marchand : réductions sur des abonnements à des clubs de gym ou à des journaux ou sur des tickets de cinéma ; liens avec des banques ou des compagnies d'assurance... Ces différents « services » peuvent éventuellement entrer dans la logique d'aide aux étudiants ; pour autant, on peut légitimement se poser la question de savoir si le régime obligatoire de base de la sécurité sociale doit y être associé .
3. Une situation singulière par rapport aux autre pays européens
A la demande de la présidente de la commission des affaires sociales, la direction de l'initiative parlementaire et des délégations du Sénat a réalisé, au printemps 2012, une étude de législation comparée sur l'assurance maladie et les étudiants ( cf. annexe).
Dans les huit pays expertisés (Allemagne, Belgique, Espagne, Danemark, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni [Angleterre] et Suède), les étudiants sont pour l'essentiel soumis aux dispositions du droit commun et ne relèvent pas d'un régime délégué . La Belgique est le seul pays parmi les huit sous revue où existent la gestion déléguée du service des prestations et le libre choix de l'organisme qui sert ces prestations, mais le dispositif est généralisé à l'ensemble de la population.
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Résumé Un étudiant a le choix entre deux mutuelles pour gérer son régime obligatoire de base de sécurité sociale. Cette concurrence est renforcée par le fait que ces mêmes mutuelles proposent également des contrats de couverture santé complémentaire qui sont facultatifs et que les étudiants peuvent aussi contracter auprès des autres organismes complémentaires, par exemple celui de leurs parents. Proposition Le terme de « mutuelle » prête en conséquence à confusion et il serait nécessaire de le modifier pour correspondre à la réalité de la gestion du régime de sécurité sociale. |
* 1 « Une telle possibilité de choisir son régime d'assurance maladie obligatoire est singulière dans le paysage de la protection sociale en France. Les taux de cotisations au RSI sont moins importants que ceux qui s'appliquent dans le cadre du régime des PAMC. », page 98 du rapport de la Cour des comptes sur les dépenses de l'assurance maladie hors prise en charge des soins, réalisé à la demande de la commission des affaires sociales du Sénat, in Rapport d'information Sénat de M. Yves Daudigny, fait au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, n° 656 (2011-2012) - 11 juillet 2012. A noter que l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 entend remédier partiellement à ces différences, par exemple par le déplafonnement de la cotisation maladie au titre du RSI.
* 2 In « La gestion du régime étudiant de sécurité sociale par les mutuelles étudiantes », revue du droit sanitaire et social, Jean Desage et Francis Kessler, 2009.