N° 221
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 décembre 2012 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) par le groupe de travail sur la sécurité sociale et la santé des étudiants (2),
Par M. Ronan KERDRAON et Mme Catherine PROCACCIA,
Sénateurs.
|
(1) Cette commission est composée de : Mme Annie David , présidente ; M. Yves Daudigny , rapporteur général ; M. Jacky Le Menn, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Claude Jeannerot, Alain Milon, Mme Isabelle Debré, MM. Jean-Louis Lorrain, Jean-Marie Vanlerenberghe, Gilbert Barbier , vice-présidents ; Mmes Claire-Lise Campion, Aline Archimbaud, Catherine Deroche, M. Marc Laménie, Mme Chantal Jouanno , secrétaires ; Mme Jacqueline Alquier, M. Jean-Paul Amoudry, Mmes Natacha Bouchart, Marie-Thérèse Bruguière, M. Jean-Noël Cardoux, Mme Caroline Cayeux, M. Bernard Cazeau, Mmes Karine Claireaux, Laurence Cohen, Christiane Demontès, MM. Gérard Dériot, Jean Desessard, Mmes Muguette Dini, Odette Duriez, Anne Emery-Dumas, MM. Guy Fischer, Michel Fontaine, Mme Samia Ghali, M. Bruno Gilles, Mmes Colette Giudicelli, Christiane Hummel, M. Jean-François Husson, Mme Christiane Kammermann, MM. Ronan Kerdraon, Georges Labazée, Jean-Claude Leroy, Gérard Longuet, Hervé Marseille, Mmes Michelle Meunier, Isabelle Pasquet, M. Louis Pinton, Mmes Gisèle Printz, Catherine Procaccia, MM. Henri de Raincourt, Gérard Roche, René-Paul Savary, Mme Patricia Schillinger, MM. René Teulade, François Vendasi, Michel Vergoz, Dominique Watrin . |
(2) Ce groupe de travail est composé de: M. Luc Carvounas, Mme Christiane Demontès, MM. Ronan Kerdraon, Jacky Le Menn, Mmes Michelle Meunier, Patricia Schillinger, Marie-Thérèse Bruguière, Catherine Deroche, Colette Giudicelli, M. Marc Laménie, Mme Catherine Procaccia, MM. René-Paul Savary, Jean-Léonce Dupont, Jean-Marie Vanlerenberghe, Mme Isabelle Pasquet, M. Dominique Watrin, Mmes Anne-Marie Escoffier et Aline Archimbaud.
|
LISTE DES PROPOSITIONS LA SÉCURITÉ SOCIALE ÉTUDIANTE A) Les mesures d'urgence 1) Mobiliser les établissements d'enseignement supérieur Les ministères compétents, en premier lieu celui de l'enseignement supérieur, doivent jouer leur indispensable rôle de coordination et mettre en place, en partenariat avec les mutuelles étudiantes et l'assurance maladie, des procédures uniformes et informatiques de recueil et de transmission des informations nécessaires à l'affiliation des étudiants. L'éducation nationale doit fournir à tous les lycéens, au moment du choix de la filière d'enseignement supérieur, une information claire et documentée sur la sécurité sociale étudiante. 2) Faciliter la mutation interrégimes et celle de la carte Vitale Il faut lancer les opérations de mutation interrégimes dès réception des informations par les mutuelles étudiantes, sans attendre le 1er octobre, afin de mieux répartir la charge de travail et anticiper les problèmes. Il faut également alléger les procédures et les réaliser obligatoirement sous des formats électroniques uniformes. 3) Simplifier résolument les modalités d'affiliation Il faut simplifier les conditions d'affiliation : uniformiser l'âge d'adhésion au régime étudiant, éviter les réinscriptions annuelles inutiles, limiter les allers et retours entre régimes en cas d'alternance. 4) Moderniser l'organisation des mutuelles Les mutuelles doivent développer de manière intensive les services disponibles sur Internet afin d'améliorer la qualité du service rendu, en diminuant les délais de réponse et en désengorgeant les plateformes d'accueil. Le terme de « mutuelle » prête en conséquence à confusion et il serait nécessaire de le modifier pour correspondre à la réalité de la gestion du régime de sécurité sociale. B) Trois scénarios possibles d'évolution pour l'avenir Conserver l'architecture actuelle mais transférer les tâches de back-office au régime général, notamment ce qui concerne la gestion des systèmes informatiques. Conserver le régime délégué mais le confier à une structure unique. Supprimer le régime délégué en affiliant l'étudiant, à titre indépendant, au régime de ses parents. LA SANTÉ DES ÉTUDIANTS 1) L'accès aux soins Aménager les contraintes du parcours de soins à la vie étudiante, par exemple en ce qui concerne la désignation du médecin traitant. Appliquer aux étudiant-e-s les tarifs opposables pour certaines consultations (généraliste ou spécialiste, notamment la gynécologie). Améliorer les conditions d'accueil des étudiants étrangers en France, notamment en simplifiant leur parcours administratif une fois leur visa accordé. 2) La souscription à une complémentaire santé Créer un label des contrats complémentaires santé à destination des étudiants pour qu'ils couvrent, de manière transparente, leurs besoins spécifiques. Améliorer l'information et faciliter l'accès aux dispositifs d'aide pour bénéficier d'une couverture complémentaire (CMU-c et ACS). Evaluer l'intérêt de la mise en place d'un chèque santé au niveau national. 3) Les services universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé Accroître leur rôle en termes de vaccination. Mettre fin aux situations de précarité des personnels. Renforcer les moyens budgétaires, dans le cadre contraint des finances publiques. Développer l'animation d'un réseau des Sumpps pour renforcer le pilotage et l'échange d'informations et de bonnes pratiques. Etendre effectivement leur champ de compétences aux étudiants et élèves qui ne relèvent pas de l'université. Faciliter la visibilité des actions des Sumpps, y compris en modifiant leur dénomination. Favoriser les liens de partenariat avec les autres offreurs de soins de proximité (qu'ils soient en libéral ou hospitaliers). 4) Une politique de prévention repensée et adaptée Définir au niveau national une véritable politique de prévention à destination des jeunes en général, des étudiants en particulier. Confier aux ARS la mission de coordonner l'application de cette politique au niveau régional, en lançant des appels d'offres ciblés et en évaluant les actions menées. |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
La commission des affaires sociales a créé, en février 2012, un groupe de travail consacré à la sécurité sociale et à la santé des étudiants. Tous les élus sont en effet régulièrement saisis de difficultés récurrentes dans la gestion du système de sécurité sociale des étudiants et, parallèlement, de fréquents faits divers révèlent l'acuité de la question de la santé de cette population.
Le groupe de travail a organisé dix-sept auditions : une table ronde avec l'ensemble des organisations étudiantes représentatives et les auditions des mutuelles étudiantes, de la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam), de la Mutualité française, de la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA), de la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN), de l'association des directeurs des services universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé (Sumpps), de l'Observatoire de la vie étudiante (OVE), de l'association UFC-Que choisir, de la Fondation santé des étudiants de France, du directeur général de la santé, de celui de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, des présidents d'université et de grandes écoles et du Centre national des oeuvres universitaires et sociales (Cnous).
Vos rapporteurs ont organisé plusieurs déplacements sur le terrain : à Nantes, avec Michèle Meunier, pour rencontrer différents acteurs concernés par la santé des étudiants ; dans les agences parisiennes de la LMDE et de la Smerep, les deux mutuelles compétentes pour l'Ile-de-France ; sur une chaîne d'inscription administrative à l'université Pierre et Marie Curie sur le campus de Jussieu ; dans une mutuelle régionale à Lyon (Smerra).
En créant ce groupe de travail, le souhait de la commission était d'avoir une vue concrète de la situation sur deux questions, certes liées, mais distinctes :
La sécurité sociale étudiante fonctionne-t-elle de manière satisfaisante?
Quel est l'état de santé des étudiants ?
Le groupe de travail est conscient du nombre de rapports qui ont déjà été publiés sur ces questions, notamment la première. C'est pourquoi, s'il entend bien évoquer sans passion le débat récurrent sur l'existence même des mutuelles étudiantes, il souhaite avant tout apporter des réponses concrètes aux problèmes vécus au quotidien par les étudiants pour obtenir le remboursement de leurs soins.
Répondre à l'urgence et avancer des scénarios d'évolution pour l'avenir, tel est l'objectif de ce rapport d'information.