II. AU-DELÀ DE SA SITUATION FINANCIÈRE ENVIABLE, CERTAINES CARACTÉRISTIQUES DU RÉGIME LOCAL PERMETTENT D'OUVRIR UN DÉBAT SUR L'INTÉRÊT DE CRÉER UNE ASSURANCE MALADIE COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE EN FRANCE
A. UNE SITUATION FINANCIÈRE FAVORABLE GRÂCE AUX CAPITAUX PROPRES ACCUMULÉS
Dans les années 80, le régime local a connu une situation financière très difficile, notamment à partir du moment où il a été obligé de prendre en charge le forfait hospitalier institué en 1983. Sa pérennité a même été mise en cause, alors que la population y est très attachée. Cette période a permis d'engager une réforme profonde de son fonctionnement : d'un côté, une large autonomie lui a été octroyée ; de l'autre, un cadre prudentiel strict a été fixé par voie législative et réglementaire, notamment l'obligation de dégager un fonds de réserve au moins égal à 8 % des prestations versées.
Entre 2008 et 2010, le résultat d'exploitation a été déficitaire mais le résultat comptable global positif grâce aux produits financiers (6,3 millions d'euros en 2010). En effet, le régime a accumulé des capitaux propres importants, qu'il place sur des valeurs ou titres très sûrs ; les réserves s'élevaient ainsi à 270 millions à la fin 2010, soit 60 % des prestations versées durant une année.
La restauration des équilibres dans les années 90, permise notamment par l'augmentation du taux de cotisation des salariés et l'instauration d'un prélèvement sur les pensions de retraite, et la gestion prudente ont abouti à ce résultat favorable, qui autorise le régime à adopter une politique contracyclique particulièrement remarquable : alors que les recettes ont tendance à peu progresser en période de crise, le régime a tout de même pu, le 1 er janvier 2012, ramener le taux de cotisation de 1,6 % à 1,5 % pour diminuer la charge sur les revenus.
L'étude de la Cour des comptes relève, en parallèle, que les indicateurs de dépenses de santé sont comparables , en Alsace-Moselle, à ceux du reste du territoire : les statistiques liées à l'état de santé de la population y sont légèrement plus défavorables mais la consommation de soins est très proche de la moyenne nationale.
Certes, plusieurs facteurs exogènes peuvent expliquer une hausse modérée des dépenses du régime local ces dernières années : les transferts de charges du régime de base (forfait hospitalier, baisse du taux de remboursement de certains médicaments...) ont été contrebalancés par d'autres éléments (non-prise en charge des participations et franchises, déremboursements intégraux de médicaments, baisses de certains tarifs...).
Au total, la situation financière enviable du régime local est le résultat des décisions de son conseil d'administration , dans un cadre financier strict.