2. Les textes issus du Grenelle de l'environnement : une ambition au financement incertain
Les deux lois du Grenelle de l'environnement imposent la réalisation d'un certain nombre de projets liés aux transports publics urbains locaux. L'étude d'impact de la loi Grenelle 1 35 ( * ) estime le coût des projets de transports à au moins 97 milliards d'euros, dont 36 milliards pour la réalisation de 1 500 kilomètres de TCSP (la moitié hors Île-de-France, l'autre moitié en Île-de-France), pour la période 2009-2010. A cela s'ajoutent 2 milliards d'euros par an d'exploitation de ces nouvelles infrastructures, soit l'équivalent du produit du VT actuellement perçu par les AOTU hors Île-de-France.
Ainsi, le volet « transport » du Grenelle de l'environnement paraît difficile à mettre en oeuvre à prélèvements obligatoires constants . C'est pourquoi les AOTU sont confrontées à la recherche de ressources complémentaires destinées à faire face à leurs nouvelles obligations. Elles ne peuvent provenir de l'État dont la pérennité des subventions est devenue pour le moins incertaine. En effet, l'Agence pour le financement des infrastructures de transport de France (AFITF), qui apporte la part de l'État dans le financement des opérations d'infrastructures de transports collectifs urbains, est elle-même devant une impasse budgétaire importe à l'heure actuelle.
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L'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) L'AFITF est un établissement public administratif national, créé par le décret n° 2004-1317 du 26 novembre 2004 relatif à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France 36 ( * ) . Elle est chargée de coordonner le financement de grands projets d'infrastructures de transport (ferroviaires, fluviales, maritimes et portuaires, transports collectifs urbains et investissements routiers) et d'apporter la part de l'État dans le financement de ces opérations. Jusqu'en 2008, la principale ressource de l'AFITF reposait sur les dividendes des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes. Après la privatisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes en 2006, l'agence a reçu une dotation de 4 milliards d'euros en substitution des dividendes qui lui étaient initialement affectés. La consommation de cette dotation ayant été épuisée fin 2008, les ressources sont désormais composées, depuis 2008, par le produit des redevances domaniales des sociétés concessionnaires d'autoroutes (175 millions d'euros en 2008), de la taxe d'aménagement du territoire (540 millions d'euros en 2008) et des amendes forfaitaires des radars automatiques (hors la part revenant aux collectivités territoriales et au compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ») (200 millions d'euros en 2008), soit une recette totale d'environ 1 milliard d'euros, hors dotation de l'État, à laquelle devrait s'ajouter en 2013, le produit de la taxe poids lourds. Un rapport de 2009 de la Cour des comptes, intitulé sans ambages, « L'AFITF : une agence de financement aux ambitions limitées, privée de ses moyens, désormais inutile » a pointé l' incertitude pesant sur les ressources de l'AFITF : « les ressources pérennes de l'AFITF ne lui permettent plus d'assurer la poursuite des actions déjà engagées, ni de lancer de nouvelles opérations prévues, en particulier, dans le cadre du Grenelle de l'environnement, qui réclameraient un financement d'un montant annuel minimum de l'ordre de 2 à 2,5 milliards d'euros . » Par ailleurs, à travers la signature de conventions de financement, qui est la principale technique d'intervention de l'agence, la Cour a critiqué le circuit financier surprenant de celle-ci : « environ 65 % des ressources de l'agence proviennent d'une subvention inscrite au budget général de l'État et y retournent sous forme de versements de fonds de concours. »
La deuxième critique de la Cour des comptes porte sur
la
sélection des investissements soumis à
l'AFITF
. «
Dans la quasi-totalité des cas, elle
accepte les projets de conventions qui lui sont soumis, sans se prononcer sur
l'opportunité économique de chaque opération. [...]
L'agence n'a pas cherché à pallier par ses débats le
manque persistant d'évaluation sérieuse, publique et
contradictoire des projets d'investissements avant leur
lancement.
»
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* 35 Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.
* 36 La décision de création de l'AFITF avait été prise lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) le 18 décembre 2003.