Rapport d'information n° 64 (2011-2012) de Mme Nicole BRICQ , fait au nom de la commission des finances, déposé le 26 octobre 2011
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PREMIÈRE PARTIE : UN QUINQUENNAT
MARQUÉ PAR UNE SUCCESSION DE RENONCEMENTS
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I. UNE RECONNAISSANCE TARDIVE DE L'IRRÉALISME
D'UNE POLITIQUE DE BAISSE DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES EN
SITUATION DE DÉFICIT PUBLIC ÉLEVÉ
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A. UN TAUX DE PRÉLÈVEMENTS
OBLIGATOIRES DE 44,5 POINTS DE PIB EN 2012, CONTRE UN OBJECTIF INITIAL DE
43,4 POINTS DE PIB
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B. UNE AUGMENTATION DU TAUX DE
PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES QUI RÉSULTE ESSENTIELLEMENT DE
MESURES DISCRÉTIONNAIRES
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C. L'INCOHÉRENCE DE LA POLITIQUE DE
PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES CONDUITE DEPUIS 2007
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D. DES AUGMENTATIONS NETTES DE RECETTES QUI
BÉNÉFICIENT EN QUASI-TOTALITÉ AUX ADMINISTRATIONS DE
SÉCURITÉ SOCIALE
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A. UN TAUX DE PRÉLÈVEMENTS
OBLIGATOIRES DE 44,5 POINTS DE PIB EN 2012, CONTRE UN OBJECTIF INITIAL DE
43,4 POINTS DE PIB
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II. UNE POLITIQUE DE RÉDUCTION DES NICHES EN
TROMPE-L'oeIL
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A. POUR LE GOUVERNEMENT, UNE MANIÈRE
D'AUGMENTER LES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES SANS LE DIRE
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B. MOINS DE LA MOITIÉ DES ALOURDISSEMENTS DE
PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES EN 2011 ET EN 2012 CORRESPONDENT
À DES RÉDUCTIONS OU SUPPRESSIONS DE NICHES
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1. La LFI et la LFSS pour 2011 : les
réductions ou suppressions de niches sont de l'ordre de
7,6 milliards d'euros, et non de 11,7 comme l'indique le
Gouvernement
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2. Les textes adoptés en 2011 ou devant
l'être d'ici la fin de l'année : moins de 3 milliards
d'euros de réductions et suppressions de niches ?
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3. Des réductions et suppressions de niches
sans lien avec leur plus ou moins grande efficacité ?
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1. La LFI et la LFSS pour 2011 : les
réductions ou suppressions de niches sont de l'ordre de
7,6 milliards d'euros, et non de 11,7 comme l'indique le
Gouvernement
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A. POUR LE GOUVERNEMENT, UNE MANIÈRE
D'AUGMENTER LES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES SANS LE DIRE
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I. UNE RECONNAISSANCE TARDIVE DE L'IRRÉALISME
D'UNE POLITIQUE DE BAISSE DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES EN
SITUATION DE DÉFICIT PUBLIC ÉLEVÉ
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DEUXIÈME PARTIE : QUELQUES
CARACTÉRISTIQUES DE LA POLITIQUE CONDUITE DEPUIS 2007
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I. INJUSTICE : LES RÉFORMES DE LA
FISCALITÉ DU PATRIMOINE
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A. UN QUINQUENNAT MOUVEMENTÉ
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B. UNE COPIE À REVOIR
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A. UN QUINQUENNAT MOUVEMENTÉ
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II. INCOHÉRENCE : LE RENDEZ-VOUS
MANQUÉ DE LA FISCALITÉ ÉCOLOGIQUE
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III. INCONSÉQUENCE : LA RÉFORME
DE LA TAXE PROFESSIONNELLE
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A. UNE DÉGRADATION STRUCTURELLE DU
DÉFICIT DE L'ETAT D'ENVIRON 5 MILLIARDS D'EUROS PAR AN
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B. DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
ENTRAVÉES
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C. UN BILAN D'ÉTAPE DE LA CAMPAGNE 2010 DE
COLLECTE DE LA CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE
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1. Plus de 3,3 millions d'entreprises sont
assujetties à la CET
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2. Les simulations transmises en 2009 au Parlement
sont plutôt confirmées par la pratique
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3. Seul le secteur des activités
financières est, quoique de façon limitée, perdant
à la réforme
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4. Une réforme qui bénéficie
aux entreprises de taille intermédiaire
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5. Plus de 5,5 milliards d'euros de dispositifs
dérogatoires
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6. Un bilan économique encore à
établir
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1. Plus de 3,3 millions d'entreprises sont
assujetties à la CET
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A. UNE DÉGRADATION STRUCTURELLE DU
DÉFICIT DE L'ETAT D'ENVIRON 5 MILLIARDS D'EUROS PAR AN
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IV. INEFFICACITÉ : LA
DÉFISCALISATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
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A. UN DOUBLE OBJECTIF : AMÉLIORER L'EMPLOI
ET AUGMENTER LE POUVOIR D'ACHAT
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B. LE COÛT GLOBAL DU DISPOSITIF :
PRÈS DE 4,9 MILLIARDS D'EUROS POUR 2012
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C. DES ÉVALUATIONS QUI PRÉSENTENT UN
BILAN COÛT/EFFICIENCE NÉGATIF
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1. Pour le Conseil des prélèvements
obligatoires : un effet « ambigu » sur l'emploi
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2. Pour le comité d'évaluation des
dépenses fiscales et des niches sociales : un impact sur le pouvoir
d'achat, mais qui bénéficie davantage aux ménages
aisés
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3. Pour le comité d'évaluation et de
contrôle de l'Assemblée nationale : un « effet
d'aubaine »
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4. Au total, un dispositif dont les
inconvénients l'emportent sur les avantages
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1. Pour le Conseil des prélèvements
obligatoires : un effet « ambigu » sur l'emploi
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A. UN DOUBLE OBJECTIF : AMÉLIORER L'EMPLOI
ET AUGMENTER LE POUVOIR D'ACHAT
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V. INUTILITÉ : LES ÉVOLUTIONS
DE LA FISCALITÉ IMMOBILIÈRE
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I. INJUSTICE : LES RÉFORMES DE LA
FISCALITÉ DU PATRIMOINE
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TROISIÈME PARTIE : QUELLE
CONTRIBUTION DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES À LA
RÉDUCTION DU DÉFICIT PUBLIC ?
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I. UNE CONTRIBUTION NÉCESSAIRE
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II. LE GISEMENT DES ALLÈGEMENTS DE
PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES
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I. UNE CONTRIBUTION NÉCESSAIRE
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EXAMEN EN COMMISSION