II. METTRE UN TERME AUX ERREMENTS ET AMÉLIORER LA GESTION DE L'AGENCE
A l'issue des travaux menés par la Cour des comptes, votre commission des finances relève trois axes prioritaires qui doivent faire l'objet de réformes au sein de LADOM.
A. TROIS AXES PRIORITAIRES D'ACTION POUR LADOM
1. Mettre un terme à l'illégalité des procédures de commande publique
La Cour des comptes a mis en évidence le défaut de régularité des procédures d'achat de LADOM au regard de l'ordonnance du 6 juin 2005 7 ( * ) .
Elle relève ainsi que « LADOM n'applique aucune procédure de publicité et de mise en concurrence formalisée pour ses achats, quel que soit leur montant. Les trois grandes catégories de fournisseurs (organismes de formation, compagnies aériennes et agences de voyage, prestataires de services pour la gestion générale) sont choisies par voie de négociation et en dehors de toute procédure » 8 ( * ) . Or, LADOM répond à l'ensemble des critères d'applicabilité posés par l'ordonnance précitée du 6 juin 2005, qui transpose notamment la directive 2004/18/CE relative aux marchés publics. La Cour conclut donc que « l'absence de règles internes en matière de passation des marchés au sein de LADOM ne garantit pas le respect des exigences européennes transposées en droit français. Cette situation appelle une refonte complète du système d'achat de LADOM ».
Il résulte de cette situation, outre l'illégalité des procédures d'achat engagées, qui expose notamment l'agence à des risque de référés précontractuels ou contractuels, des interrogations sur le coût des opérations d'achat effectuées par l'opérateur .
Les achats étant opérés de gré à gré, sans publicité systématique et sans mise en concurrence, on peut supposer que le coût final des marchés passés par LADOM est supérieur à ce qu'il serait si elle respectait les procédures légales prévues pour leur passation.
La première priorité résultant des travaux de contrôle demandés par votre commission des finances est donc de mettre un terme à l'irrégularité, préjudiciable en termes d'efficacité, des procédures d'achat de l'opérateur .
2. Rendre possible l'évaluation des résultats de l'agence en matière de formation professionnelle
Le deuxième objectif devant prioritairement être poursuivi par LADOM est de mettre en place les outils à même de garantir une évaluation fiable de son efficacité en matière de formation professionnelle .
En effet, l'une des conclusions du contrôle opéré par la Cour est que « LADOM n'a aucun service de contrôle interne et la fonction n'est pas identifiée en tant que telle dans l'organigramme. Les modalités de contrôle reposent donc pour l'essentiel sur un autocontrôle des agents et un contrôle de supervision des délégués régionaux et du siège pour validation des engagements financiers, aucun de ces contrôles n'étant formalisé [...] . Il n'existe pas de bilan régulier des anomalies constatées par le siège, par exemple au titre de l'éligibilité des bénéficiaires. Les délégués régionaux appliquent un niveau de contrôle très inégal et largement informel, réalisé au fil de l'eau ou au cours de réunions périodiques ».
Cette absence de contrôle interne rend l'évaluation de l'efficacité de l'opérateur impossible . Ainsi, par exemple, aucun suivi systématique n'est opéré sur les personnes ayant bénéficié de formations dispensées grâce à LADOM. Il n'est par conséquent en pratique pas possible d'évaluer le nombre de formations ayant débouché sur un emploi, a fortiori sur un emploi stable. Comment, dans ces conditions, juger de l'efficacité des actions de formation proposées par l'agence ?
De manière générale, la direction de LADOM ne semble pas actuellement en mesure de garantir l'application de procédures normalisées sur l'ensemble des territoires où elle intervient . La Cour des comptes a ainsi constaté une « grande hétérogénéité des procédures mises en place au niveau local, pourtant d'autant plus nécessaires que la complexité des mesures est grande ».
3. Mettre fin au pilotage « à l'aveugle » de la politique de continuité territoriale
Enfin, votre commission des finances insiste sur la nécessité de mieux piloter la politique de continuité territoriale gérée depuis l'année 2010 par LADOM .
En effet, comme l'indique le rapport remis par la Cour des comptes, l'enveloppe financière prévue pour financer, en 2011, le dispositif de continuité territoriale , c'est-à-dire les subventions aux achats de billets d'avion entre l'outre-mer et la métropole, ne sera vraisemblablement pas suffisante .
Ce sous-calibrage pose plusieurs questions :
- d'une part, les critères d'éligibilité aux aides dispensées sont-ils adaptés ? En l'état actuel, la Cour estime que la quasi-totalité des habitants des cinq DOM est éligible aux bons délivrés pour l'achat des billets d'avion, soit que les foyers sont non imposables, soit que leur revenu fiscal est inférieur au plafond fixé par la loi pour en bénéficier 9 ( * ) ;
- d'autre part, l'aide délivrée pour favoriser la continuité territoriale bénéficie-t-elle in fine à des populations prioritaires ? Les bons ne correspondent en effet qu'à une part forfaitaire du coût du billet d'avion. Par définition, ils ne seront donc d'aucune utilité aux populations ultramarines qui n'ont pas les moyens d'acquitter la part restante du prix du billet. A l'inverse, le plafond de ressources fixé par la loi permet à des populations qui ne sont pas particulièrement défavorisées de bénéficier de l'aide à la continuité territoriale. En outre, il conviendrait de s'assurer que la délivrance de bons censés contribuer à réduire la cherté du prix des billets d'avion ne conduit pas les compagnies aériennes à accroître ce prix à due concurrence de l'aide fournie par l'Etat ;
- enfin, votre commission s'interroge sur les conséquences budgétaires du sous-calibrage de l'enveloppe . Sera-t-il possible de refuser cette aide, au mois de novembre, à des bénéficiaires potentiels à qui elle aurait été accordée si leur demande avait été formulée au mois de février, lorsque les crédits étaient encore disponibles ? Des mesures de régulation budgétaire sont-elles prévues pour pallier l'insuffisance des crédits votés en loi de finances initiale ? Les outils de suivi nécessaires ont-ils été mis en place pour garantir une meilleure adaptation des moyens aux besoins effectifs des populations ultramarine ?
Pour l'ensemble de ces raisons, votre commission des finances estime urgent, comme le préconise le rapport de la Cour des comptes, « de mettre en place sans délai le comité de suivi du fonds de continuité territoriale prévu par les textes réglementaires , et [de] le doter des moyens statistiques d'assurer la maîtrise d'un dispositif qui doit concilier d'une part le caractère limitatif de l'autorisation budgétaire parlementaire et d'autre part l'ouverture d'un guichet pour une population éligible dont la demande, si elle était massive, dépasserait très largement les disponibilités prévisionnelles du fonds ».
* 7 Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
* 8 Voir l'annexe ci-après.
* 9 Sont éligibles à l'aide les personnes rattachées à un foyer fiscal dont le niveau de ressources, défini comme le rapport entre le revenu annuel et le nombre de parts, ne dépasse pas le montant supérieur de la tranche d'imposition définie au deuxième alinéa du 1 de l'article 197 I du code général des impôts, soit 11 896 euros.