N° 508
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 mai 2011 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le suivi des référés de la Cour des comptes concernant la gestion de l'établissement public « Parcs nationaux de France » (PNF) et la gestion et pilotage des parcs nationaux ,
Par Mme Fabienne KELLER,
Sénateur.
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis , président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc , Serge Dassault, vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy , secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; M. Jean-Paul Alduy, Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Yvon Collin, Philippe Dallier, Jean-Pierre Demerliat, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Hubert Falco, André Ferrand, François Fortassin, Jean-Pierre Fourcade, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera. |
Mesdames, Messieurs,
Le présent rapport retrace les observations de deux référés de la Cour des comptes aux conclusions sévères , le premier sur l'établissement public « Parcs nationaux de France » (PNF), datant de début 2010, le second relatif à l'ensemble des parcs nationaux, transmis début 2011 à votre commission des finances.
Conformément à une procédure initiée au printemps 2007 en concertation avec le Premier président Philippe Seguin afin de valoriser les travaux de contrôle , les deux référés de la Cour des Comptes ont donné lieu, le 11 mai 2011, à une audition pour suite à donner mettant en présence les magistrats chargés de l'enquête, les représentants des parcs nationaux, de PNF, du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Les neuf parcs nationaux et PNF disposent de moyens conséquents . Ainsi, le projet de loi de finances pour 2011 a prévu des crédits supérieurs à 70 millions d'euros . Il apparaissait donc important de dresser un bilan des moyens affectés à ces établissements, mais surtout de l'usage qu'ils en font . Cette problématique, abordée dans le cadre du rapport budgétaire de la mission « Écologie, aménagement et développement durables » pour 2011 1 ( * ) , méritait d'être approfondie au regard de la faiblesse des progrès constatés.
L'enquête de la Cour révèle ainsi que les parcs ont bénéficié au cours des dernières années d'un renforcement sensible de leurs moyens , dans un contexte budgétaire pourtant tendu. Pour autant, aucune amélioration significative au regard de la gestion financière et administrative comme du pilotage de la tutelle n'a été constatée. Au contraire, la Cour déplore de nombreuses défaillances dans ces domaines. Au-delà de la mise en présence des différents acteurs pour réaliser un état des lieux et esquisser des pistes d'amélioration, l'audition du 11 mai 2011 a permis, plus largement, de lancer une réflexion sur le pilotage et la gouvernance des moyens attribués à la protection de la biodiversité .
Dans la continuité de cette audition, l'élaboration concomitante de la prochaine génération des contrats d'objectifs, sur la période 2012-2014 , de PNF et des établissements publics de parcs nationaux, sera l'occasion de dresser le bilan du transfert à PNF des premiers services communs et d'envisager l'ouverture de nouveaux chantiers de mutualisation .
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Les référés reproduits en annexé au présent rapport sont le résultat de contrôles de la Cour des comptes effectués en 2009 et 2010 sur les neuf parcs nationaux 2 ( * ) ainsi que sur l'établissement public « Parcs nationaux de France » (PNF). Les remarques de la Cour sont particulièrement critiques.
I. LES OBSERVATIONS DE LA COUR DES COMPTES RELATIVES AUX PARCS NATIONAUX
A. LES PARCS NATIONAUX ONT BÉNÉFICIÉ AU COURS DES DERNIÈRES ANNÉES D'UN RENFORCEMENT SENSIBLE DE LEURS MOYENS
La Cour constate tout d'abord que les parcs nationaux ont bénéficié d'un renforcement notable de leurs moyens financiers et humains dans les dernières années, dans un contexte budgétaire pourtant tendu. Ce traitement de faveur s'explique notamment par la volonté de mieux protéger la biodiversité , en conformité avec les objectifs du Grenelle de l'environnement.
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Quelques chiffres La subvention pour charges de service public des parcs nationaux est passée, en autorisations d'engagement, de 49 millions d'euros à 75 millions d'euros entre 2007 et 2010, soit + 53 % en quatre ans. Certes, cet accroissement de moyens ne s'est pas fait à périmètre constant puisque, au cours de cette période, outre la création de PNF en 2006, deux nouveaux parcs ont vu le jour. Cependant, pour les sept parcs existant déjà en 2005, cette hausse demeure très sensible : entre 2003 et 2010, les subventions qui leur ont été attribuées se sont accrues, en moyenne, de 36 %, soit une hausse comprise entre 18 % et 65 % selon les parcs. Parallèlement, la Cour a constaté un accroissement significatif des effectifs , dans la mesure où les équivalents temps plein (ETP) sous plafond des parcs ont augmenté de 18 % (722 à 851) entre 2008 et 2010 . Là encore, si l'on neutralise l'effet de la création de PNF et des deux nouveaux parcs, les sept parcs existants ont vu leur effectif croître de 3 % à 21 % entre 2006 et 2009. D'après l'annexe au projet de loi de finances pour 2011 sur la mission « Écologie, développement et aménagement durables », le budget prévisionnel pour 2010, pour l'ensemble des neuf parcs nationaux et de PNF, s'élevait à 75,08 millions d'euros , dont 64,8 millions d'euros de subventions de l'Etat, 0,17 million d'euros de ressources fiscales, 1,9 million d'euros d'autres subventions et 8,2 millions d'euros de ressources propres. Enfin, la loi de finances pour 2011 a prévu des autorisations d'engagement de 70 millions d'euros, et des crédits de paiement de 73,8 millions d'euros. |
* 1 Loi de finances pour 2011, Ecologie, développement et aménagement durables, rapport n°111 - tome III - Annexe 10.
* 2 Cévennes, Écrins, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mercantour, Port-Cros, Pyrénées, Vanoise.