3. L'organisation judiciaire à Saint-Pierre-et-Miquelon
L'organisation judiciaire de Saint-Pierre-et-Miquelon comprend deux juridictions de premier degré, le tribunal de première instance et le conseil de prud'hommes, et une juridiction de deuxième degré : le tribunal supérieur d'appel. Cette organisation originale est adaptée à la situation géographique et démographique de l'archipel.
Activité civile du tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon en 2009
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Civil + JAF + travail + commerce |
Civil + JAF + travail |
Affaires civiles hors JAF |
Affaires familiales |
Commerce |
Travail |
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Nombre d'affaires nouvelles hors référés |
58 |
56 |
34 |
22 |
2 |
1 |
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Nombre de référés nouveaux |
5 |
4 |
4 |
1 |
1 |
0 |
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Totales affaires nouvelles |
63 |
60 |
38 |
23 |
3 |
1 |
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Nombre d'affaires terminées hors référés |
68 |
58 |
25 |
32 |
10 |
0 |
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Nombre de référés terminés |
5 |
4 |
4 |
1 |
1 |
0 |
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Total nombre d'affaires terminées |
73 |
62 |
29 |
33 |
11 |
0 |
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Nombre d'affaires en stock |
21 |
5 |
Source : tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon
Activité pénale du tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon en 2009
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Parquet |
Tribunal correctionnel |
Instruction |
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Affaires et PV reçus |
357 |
Affaires nouvelles |
70 |
Affaires nouvelles |
1 |
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Affaires traitées |
302 |
Jugements rendus |
70 |
Affaires clôturées |
9 |
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Affaires non poursuivables |
156 |
Affaires en attente |
0 |
Affaires en stock |
5 |
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Affaires poursuivables |
146 |
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Nombre de poursuites |
101 |
Ordonnances pénales transmises par le parquet |
0 |
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Nombre de mesures alternatives réussies |
38 |
Ordonnances de CRPC |
0 |
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Nombre de compositions pénales réussies |
0 |
Nombre de compositions pénales réussies validées |
0 |
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Nombre de classements sans suite pour inopportunité des poursuites |
20 |
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Taux de réponse pénale |
86 % |
Source : tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon
Le tribunal de première instance exerce les compétences qui sont dévolues en métropole au tribunal d'instance, au juge de proximité, au tribunal de commerce et au tribunal de grande instance. Il statue à juge unique dans toutes les matières : civiles, commerciales et pénales. Cette organisation suppose une grande polyvalence.
En effet, le président du tribunal effectue le traitement des dossiers civils et commerciaux et exerce les fonctions de juge des enfants, de juge des tutelles, de juge de proximité et de juge de l'exécution. Le juge d'instruction est par ailleurs juge aux affaires familiales, juge correctionnel et de police et juge de l'application des peines.
En raison de cet effectif restreint, le président peut confier tout ou partie de ses attributions au juge d'instruction, ou suppléer ce dernier. Le tribunal de première instance comprend en outre un procureur de la République. Trois greffiers ou adjoints administratifs lui sont particulièrement rattachés.
Le tribunal supérieur d'appel est composé d'un président assisté de deux magistrats non professionnels, assesseurs, désignés pour deux ans par arrêté du ministre de la justice, et du procureur de la République. Il statue toujours en formation collégiale et siège donc en chambre civile, en chambre commerciale, en chambre sociale ou en chambre correctionnelle, et même, le cas échéant, en chambre de l'instruction.
Le jugement des affaires criminelles relève d'un tribunal criminel qui se réunit sous l'autorité du président du tribunal supérieur d'appel, assisté de ses deux assesseurs et du jury composé, en premier ressort, de quatre jurés, et en appel de six jurés.
Le parquet de Saint-Pierre-et-Miquelon se compose donc d'un seul magistrat, qui exerce les fonctions dévolues au ministère public en première instance et en appel 3 ( * ) . Par conséquent, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le procureur de la République est aussi le procureur général. Il peut toutefois être suppléé par un magistrat du parquet général de la cour d'appel de Paris, désigné sur une liste établie par le procureur général près cette cour en début d'année.
Outre le magistrat du parquet et les trois magistrats du siège, les juridictions de Saint-Pierre-et-Miquelon emploient huit fonctionnaires et agents de l'État, dont deux greffiers, cinq adjoints administratifs et un agent contractuel à temps partiel.
Le chef du greffe du tribunal supérieur d'appel consacre près de 90 % de son temps de travail aux fonctions notariales qui lui sont confiées par l'article 177 du décret du 2 novembre 1942 portant organisation judiciaire de Saint-Pierre-et-Miquelon 4 ( * ) .
Le même décret permet à des agréés d'exercer les fonctions d'avocat, en complément de l'intervention des avocats des barreaux de France qui peuvent postuler et plaider à Saint-Pierre-et-Miquelon. L'archipel compte ainsi trois agréés.
MM. Jean-Yves Goueffon, président du tribunal supérieur d'appel, et Hervé Leroy, alors procureur de la République près ce tribunal, ont expliqué à vos rapporteurs que les avocats du barreau de Paris plaidaient à Saint-Pierre-et-Miquelon depuis la capitale, au moyen de la visioconférence.
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Le centre pénitentiaire de Saint-Pierre-et-Miquelon Vos rapporteurs ont effectué une visite du centre pénitentiaire de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui emploie un chef d'établissement, un adjoint au chef d'établissement, surveillant principal, trois surveillants titulaires et trois surveillants contractuels. Ce centre peut accueillir des prévenus et des condamnés dont le reliquat de peine est de sept ans. Les personnes condamnées à des peines plus longues sont transférées vers la métropole. L'établissement a fait l'objet d'une rénovation complète entre 2005 et 2009. D'une surface de 407 mètres carrés, dont 47 de cour de promenade, il comprend cinq cellules, réparties en trois quartiers : - le quartier maison d'arrêt (trois cellules sans douche, capacité de sept places) ; - le quartier centre de détention (une cellule avec douche, capacité de deux places) ; - le quartier semi-liberté (une cellule avec douche, capacité de deux places). L'établissement n'est pas agréé pour accueillir des mineurs et des femmes. Lors de la visite de vos rapporteurs, le centre pénitentiaire accueillait trois détenus, dont deux en semi-liberté. Le nombre de personnes écrouées s'est élevé à 15 en 2009 et 11 en 2008. La durée moyenne de séjour au sein de l'établissement est de 70 jours. Dans la quasi-totalité des cas, les personnes sont incarcérées pour des faits en relation avec la consommation d'alcool et/ ou de stupéfiants. |
* 3 Art. L. 513-10 et L. 511-1 du code de l'organisation judiciaire.
* 4 Décret signé par 1e général de Gaulle, chef de la France combattante, l'archipel ayant rallié la France Libre dès le 24 décembre 1941.