4. Mettre en place le service territorial d'incendie et de secours
Les habitations de Saint-Pierre-et-Miquelon sont traditionnellement construites en bois, si bien que dans le passé de nombreux incendies ont détruit des quartiers de l'archipel.
En 1816, la première compagnie des sapeurs-pompiers fut constituée par des ouvriers d'artillerie de marine établis à Saint-Pierre. La lutte contre les incendies revint ensuite aux communes de Saint-Pierre et de Miquelon en 1873, une fois qu'elles furent créées. Le décret du 13 novembre 1945, qui rétablit les institutions municipales supprimées en 1936, place les compagnies de sapeurs-pompiers de l'archipel sous les ordres du maire de chaque commune à compter du 1 er janvier 1946.
Depuis cette date, l'organisation des services d'incendie et de secours à Saint-Pierre-et-Miquelon reste une compétence communale. Il existe ainsi deux corps de sapeurs-pompiers à Saint-Pierre et à Miquelon, à l'image de l'organisation des services d'incendie et de secours en métropole avant le processus de départementalisation engagé en 1996.
Toutefois, aux termes de l'article L. 1424-49 du code général des collectivités territoriales, issu de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, « il est créé, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, un établissement public nommé "service territorial d'incendie et de secours", doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière ». Le processus de départementalisation des services d'incendie et de secours prévu en métropole et dans les DOM devait donc être étendu à l'archipel.
Ce service territorial d'incendie et de secours (STIS) devait être administré par un conseil d'administration chargé d'adopter chaque année un budget. Les recettes devaient être constituées des cotisations annuelles des communes et d'une contribution de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, celle-ci ne pouvant être inférieure à 40 % de la somme des dépenses de lutte contre l'incendie, en investissement et en fonctionnement, constatées aux comptes administratifs des communes lors du précédent exercice. Un décret prévoyant l'organisation et le fonctionnement de l'établissement et de son conseil d'administration devait être adopté.
Cependant, le STIS n'a pas été créé, la collectivité de Saint Pierre et Miquelon n'ayant pas souhaité participer à la mise en place de cette structure.
L'article L.O. 6414-1 du code général des collectivités territoriales, issu de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles pour l'outre-mer, a confirmé l'organisation particulière du service d'incendie et de secours à Saint-Pierre-et-Miquelon.
En effet, cet article dispose que la collectivité exerce les compétences dévolues aux départements et régions de métropole à l'exception de celles relatives au financement des moyens des services d'incendie et de secours .
Par conséquent, la participation de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon à la création et au financement d'un STIS dépend de la volonté du conseil territorial. Ce dispositif permet au conseil territorial de laisser les communes assumer seules la charge de ce service .
Les activités des services d'incendie et de secours de Saint-Pierre et de Miquelon sont limitées à une trentaine d'interventions par an, dont les deux tiers à Saint Pierre. Cette situation s'explique par la faible population de l'archipel mais surtout par le fait que ces services n'effectuent quasiment que les opérations de lutte contre l'incendie et associées.
Les sapeurs-pompiers n'exercent pas de missions de secours à personne, alors que celles-ci représentent entre 60 % et 70 % de l'activité des services d'incendie et de secours en métropole et dans les départements d'outre-mer 23 ( * ) . D'ailleurs, les services de l'archipel ne disposent pas d'ambulance pour pouvoir exécuter de telles missions. Les missions de transport sanitaire et de secours à personnes sont assurées par les seuls services de santé de l'archipel.
Depuis 1981, les effectifs de sapeurs-pompiers sont restés constants à Saint-Pierre (40 personnes, dont 3 officiers et 3 sous-officiers) et ont légèrement augmenté à Miquelon (21 personnes dont 1 sous-officier).
Ces personnels sont tous des sapeurs-pompiers volontaires. Ils assurent des gardes opérationnelles, dont les modalités sont originales pour chaque centre, mais donnent satisfaction. Les sapeurs-pompiers exercent une activité professionnelle dans le secteur public à plus de 65 %. Ce taux est de 90 % à Miquelon et de 56 % à Saint Pierre.
Les services d'incendie et de secours de Saint-Pierre-et-Miquelon sont des services communaux, dont les charges en investissement et en fonctionnement (personnels, entretien des locaux et des matériels...) ne sont pas individualisées.
Ils ne bénéficient pas des concours du fonds d'aide à l'investissement des SDIS, défini aux articles L. 1434-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, qui sont réservés aux seuls services d'incendie et de secours territorialisés.
Cependant, afin d'aider les communes à améliorer les services rendus par les sapeurs pompiers de Saint-Pierre-et-Miquelon, des initiatives ont été prises ces dernières années par les services de l'Etat.
Ainsi un officier sapeur pompier professionnel a été détaché à la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon avec un double objectif : améliorer la préparation des services de la préfecture aux situations de crise de sécurité civile (révision du plan ORSEC, participation aux commissions de sécurité...) d'une part, et apporter une assistance technique aux services communaux d'incendie et de secours d'autre part. Cet officier est en poste depuis septembre 2009 dans l'archipel.
Afin de permettre une amélioration de la formation et du matériel des services d'incendie et de secours, la Délégation générale à l'outre-mer a mobilisé des sommes importantes à leur profit, dans le cadre des crédits consacrés à la sécurité civile du programme 123 relatif aux conditions de vie outre-mer. Des enveloppes d'environ 30 000 euros en 2009 et de 65 000 euros en 2010 ont ainsi été mobilisées afin d'aider les communes à acquérir du matériel et à organiser des formations au profit des sapeurs-pompiers.
Compte tenu des moyens limités des communes, vos rapporteurs considèrent que la création d'un service territorial d'incendie et de secours est indispensable pour que cette mission essentielle soit correctement assurée à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Cette création est toutefois conditionnée par un accord des trois collectivités sur les modalités d'organisation .
Si les collectivités se mettent d'accord sur le principe de la mise en place d'un établissement public territorial, à la personnalité juridique et financière propre, pour prendre en charge ce service public et sur les conséquences financières de ce choix pour leur budget, le code général des collectivités territoriales devra être modifié.
La rédaction actuelle de l'article L.O. 6414-1 du code général des collectivités territoriales devra être revue afin de faire des dépenses relatives à l'incendie et au secours des dépenses obligatoires de la collectivité. Si cette voie est choisie, un décret d'application portant création du service territorial devra être adopté.
L'organisation et le fonctionnement de cet établissement demeureront cependant originaux du fait des particularités géographiques et démographiques du territoire et de la nature des risques courants et majeurs auxquels il est exposé.
* 23 Les sapeurs pompiers de l'archipel sont formés en matière de secours à personnes, mais ils ne mettent que peu en oeuvre ces connaissances.