N° 308
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 février 2011 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) à la suite d'une mission d'information (2) effectuée à Saint-Pierre-et-Miquelon du 13 au 19 juin 2010 ,
Par MM. Christian COINTAT et Bernard FRIMAT,
Sénateurs.
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest , président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto , vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas , secrétaires ; MM. Jean-Paul Amoudry, Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Hubert Falco, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mme Jacqueline Gourault, Mlle Sophie Joissains, Mme Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung. (2) Cette mission d'information est composée de : M. Christian Cointat et M. Bernard Frimat |
LES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS DE LA MISSION- Renforcer l'organisation institutionnelle de l'archipel, à partir d'un schéma faisant du conseil territorial un organe émanant des deux communes . Les élus municipaux et territoriaux procèderaient donc d'une seule élection. Seuls certains des élus municipaux seraient appelés à siéger au sein du conseil territorial (fléchage) ; - Garantir les ressources des communes de Saint-Pierre et de Miquelon-Langlade en créant un fonds intercommunal de péréquation qui serait doté d'une part des recettes du budget général de la collectivité d'outre-mer ; - Etendre la possibilité pour les communes de définir l'assiette et le taux de certains impôts ; - Réviser la répartition des compétences entre la collectivité et les communes, en respectant le principe de subsidiarité . Ainsi, outre des compétences en matière d'action sociale et d'aménagement, les communes de l'archipel doivent, comme celle de métropole, exercer des compétences en matière d'urbanisme et de logement ; - Attribuer aux communes non seulement la compétence pour délivrer les permis de construire, mais pour définir le plan local d'urbanisme ; - Donner mandat à la Commission européenne d'inclure Saint-Pierre-et-Miquelon dans les négociations préparant un accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada ; - Réaliser un bilan de l'état du droit en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon , afin de mesurer si la collectivité dispose de normes accessibles et à jour, notamment en matière fiscale et douanière ; - Evaluer la capacité technique de la collectivité à élaborer ses propres normes et prévoir l'attribution d'un appui technique par l'État et/ou un réaménagement de la répartition et des modalités d'exercice des compétences ; - Créer un service territorial d'incendie et de secours ; - Permettre aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon de bénéficier, comme les autres collectivités territoriales, d'avances sur les impôts à percevoir ; - Exercer un contrôle de légalité plus poussé, afin d'assister au mieux le conseil territorial dans ses décisions ; - Développer des liens entre les autorités de Saint-Pierre-et-Miquelon et la délégation de l'Union européenne à Ottawa ; - Adapter la coopération régionale à l'organisation décentralisée du Canada ; - Créer un guichet unique pour l'accueil et l'accompagnement, par l'État et la collectivité, des investisseurs à Saint-Pierre-et-Miquelon ; - Etendre le régime de mise à disposition des services de l'État aux communes ; - Aménager le port en eau profonde pour favoriser le développement de l'activité touristique à Saint-Pierre-et-Miquelon. |