La Guyane : une approche globale de la sécurité

Rapports d'information

Rapport d'information n° 271 (2010-2011), déposé le 1er février 2011

Rapport d'information n° 271 (2010-2011) de M. Josselin de ROHAN , Mme Bernadette DUPONT , MM. Jacques BERTHOU et Jean-Étienne ANTOINETTE , fait au nom de la commission des affaires étrangères et de la défense, déposé le 1er février 2011

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INTRODUCTION
EXAMEN EN COMMISSION
ANNEXE - PROGRAMME DE LA MISSION

N° 271

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

Enregistré à la Présidence du Sénat le 1 ^er février 2011

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) à la suite d'une mission effectuée du 15 au 19 décembre 2010 en Guyane ,

Par M. Josselin de ROHAN, Mme Bernadette DUPONT, MM. Jacques BERTHOU et Jean-Étienne ANTOINETTE,

Sénateurs.

(1) Cette commission est composée de : M. Josselin de Rohan , président ; MM. Jacques Blanc, Didier Boulaud, Jean-Louis Carrère, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Jean François-Poncet, Robert Hue, Joseph Kergueris , vice-présidents ; Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet , secrétaires ; MM. Jean-Étienne Antoinette, Robert Badinter, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Jean-Pierre Bel, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Didier Borotra, Michel Boutant, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Mme Michelle Demessine, M. André Dulait, Mmes Bernadette Dupont, Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Paul Fournier, Mme Gisèle Gautier, M. Jacques Gautier, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Laufoaulu, Simon Loueckhote, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Rachel Mazuir, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean Milhau, Charles Pasqua, Philippe Paul, Xavier Pintat, Bernard Piras, Christian Poncelet, Yves Pozzo di Borgo, Jean-Pierre Raffarin, Daniel Reiner, Roger Romani, Mme Catherine Tasca.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées s'est rendue systématiquement sur les théâtres d'opérations sur lesquelles nos forces armées sont engagées.

La mission qu'elle a effectuée du 15 au 19 décembre 2010 en Guyane présente cette particularité de se dérouler sur le territoire national. Toutefois, l'engagement des forces armées en Guyane (FAG), en coordination parfaite avec la gendarmerie nationale et les services de l'État, dans le cadre de l'opération « Harpie », présente une quasi-similitude avec les opérations extérieures.

L'efficacité des actions menées, en particulier pour lutter contre l'orpaillage clandestin, conduit à une montée très préoccupante de la violence à l'encontre de nos soldats et de nos gendarmes de plus en plus fréquemment agressés. Votre commission souhaite rendre hommage au 1 ^ère classe Julien Giffard, âgé de 25 ans, militaire au 1 ^er régiment d'infanterie de Sarrebourg, mort noyé après avoir été projeté dans la rivière Oyapock, le 8 juillet dernier, à la suite d'un abordage de la pirogue dans laquelle il se tenait lors d'une opération de contrôle. D'une manière générale, la mission a pu constater le très grand professionnalisme des forces armées en Guyane dont le sang-froid et la maîtrise doivent être ici soulignés.

Par ailleurs, la sécurité du site de Kourou, vitale pour les intérêts européens et français en matière spatiale, constitue une particularité du département. Enfin, la politique de l'État en mer, avec, en particulier, la lutte contre la pêche clandestine, à laquelle participent la marine et la gendarmerie nationale, était le troisième élément constitutif de la mission de la commission.

Lors de son séjour en Guyane, la mission a pu rencontrer l'ensemble des autorités politiques (Conseil régional et élus locaux), administratives (préfet) ainsi que les responsables militaires et de la gendarmerie. Elle s'est rendue successivement à Cayenne, à Maripasoula qui est le point de contrôle sur le fleuve Maroni, à Camopi, point de contrôle sur la rivière Oyapock, et enfin à Kourou. ^{1

(

*
)}

La Guyane : un département marqué par une très grande spécificité

La superficie du territoire français de Guyane est aujourd'hui de 83 846 km ² après l'arbitrage international rendu en 1900 par la Suisse en faveur du Brésil qui amputait de 260 000 km ² les possessions, certes contestées, de notre pays issues du Traité d'Utrecht signé en 1713 entre la France et le Portugal.

Région et département d'outre mer la Guyane est le plus grand des départements français. Il est aussi la plus grande des régions ultrapériphériques de l'Union européenne et le plus grand des territoires européens d'Amérique latine et des Caraïbes. Il possède une frontière commune avec le Brésil longue de 630 kilomètres et avec le Suriname (520 km). Encore cette notion de frontière revêt-elle un caractère théorique puisque, couverte à 96 % par la grande forêt primaire du plateau des Guyanes, les fleuves qui les délimitent (le Maroni et l'Oyapock) sont plus des voies de communications extrêmement poreuses que des barrières. La forêt est en effet très difficilement pénétrable, hors cours d'eau, et les infrastructures de communication se rassemblent sur les pourtours, notamment maritimes.

Si les premières implantations dans la zone de Cayenne remontent à 1503, c'est surtout à partir de 1600 que le peuplement s'effectue parcimonieusement compte tenu des conditions hostiles du milieu naturel.

La population actuellement de 230 000 habitants pourrait doubler d'ici 2030. Cette population est multiculturelle et on estime qu'elle comprend 30 % d'illégaux. Le taux de chômage est de l'ordre de 20 %. L'économie est soutenue par la métropole et il existe une part importante d'économie illicite, en particulier dans le domaine de l'orpaillage mais aussi de la pêche. La problématique du développement endogène de la Guyane et la mise en valeur de ses ressources naturelles sont donc centrales.

Outre la forêt qui présente un intérêt environnemental évident avec une biodiversité exceptionnelle de sa faune comme de sa flore, la Guyane est un territoire stratégique pour le spatial européen. Idéalement située dans la zone tropicale, la Guyane permet, à partir du centre spatial guyanais (CSG), des mises sur orbite aisées.

Un engagement fort au plus haut niveau de l'Etat

Depuis son premier déplacement, en février 2008, le Président de la République s'est rendu quatre fois en Guyane. Ces déplacements manifestent la volonté politique de développement des territoires et départements d'outre-mer dans tous les domaines.

Plus spécifiquement, les décisions prises à l'occasion de ces déplacements, dans les domaines d'intérêt de la Commission (Sécurité et défense), sur lesquels ce rapport est centré, et leur mise en oeuvre ont permis de créer une dynamique forte.

C'est ainsi qu'en février 2008 le président avait affirmé son ambition de construire une filière aurifère exemplaire en mettant en place une véritable politique minière et industrielle de long terme qui garantisse, dans le respect des engagements du Grenelle de l'Environnement, un développement économique de la Guyane. Il avait en parallèle lancé la réalisation d'un « schéma départemental d'orientation minière et d'aménagement » (SDOM) qui définisse, de façon claire, des zones ouvertes et des zones interdites à l'exploitation minière.

En parallèle le président a renforcé puis pérennisé les moyens de lutte contre l'orpaillage clandestin. En février 2010, lors de son quatrième voyage en Guyane, il annonçait le caractère permanent de l'opération Harpie à compter du 1 ^er mars 2010, le renforcement de la coopération avec le Brésil afin de trouver un règlement concerté à la question de l'orpaillage et la création en 2011 d'une cour d'appel en Guyane qui permettra de traiter sur place les affaires.

Il s'agit donc d'une politique globale et cohérente qui lie et conditionne le développement endogène de la Guyane, lequel suppose la mise en valeur de ses ressources naturelles, dans le respect de son environnement exceptionnel, et la lutte contre l'insécurité et les activités illégales. Compte tenu du contexte régional et des problématiques partagées cette politique nationale s'inscrit également dans un cadre international avec le Brésil et le Suriname.

PRINCIPALES OBSERVATIONS DE LA MISSION

Les forces armées en Guyane

1. Les forces armées en Guyane paraissent bien dimensionnées. Il existe une forte adéquation avec les missions qui leur sont confiées et l'évaluation des menaces. Toutefois, l'accroissement de l'activité du CSG, avec la mise en service du pas de tir Soyouz en 2011, et les conséquences de la pérennisation de l'opération Harpie depuis mars 2010 et de la politique de présence sur le terrain posent indiscutablement la question d'une hausse des effectifs.

2. Compte tenu des difficultés du terrain (96 % du territoire recouvert par la forêt primaire, réseau routier limité), l'aéromobilité des forces est vitale pour le succès des missions qui leur sont confiées. Cette aéromobilité est aujourd'hui insuffisante.

a. La gendarmerie nationale doit disposer le plus rapidement possible de trois hélicoptères de type EC145 ;

b. la mise en place d'un second avion de type Twin Otter au sein des FAG paraît également indispensable pour assurer les missions logistiques pour l'instant prises en charge par les hélicoptères Puma ; cette mise en place serait programmée pour 2012 ;

c. la flotte d'hélicoptères des FAG, en particulier les PUMA, sont des appareils vétustes, ce qui ne peut qu'entraîner des coûts de MCO importants ;

d. à l'exemple des possibilités dont dispose la gendarmerie, les FAG devraient pouvoir disposer d'une capacité juridique et financière de passer des marchés de transport logistique avec les sociétés d'hélicoptères privées en Guyane de manière à consacrer la flotte d'hélicoptères militaires aux actions opérationnelles.

3. Compte tenu des particularités des opérations menées en Guyane qui, par leurs difficultés et leur dangerosité, s'apparentent à des opérations extérieures, une meilleure reconnaissance de cette spécificité d'action permettrait de mieux mettre en valeur l'engagement, la détermination et la motivation du personnel engagé.

La gendarmerie en Guyane

Votre mission souligne l'atout et la pertinence que représente l'appartenance de la gendarmerie aux forces armées, avec notamment le régime de disponibilité et le logement par nécessité absolue de service.

Outre les remarques générales sur l'aéromobilité faites supra, votre mission souhaite insister sur deux points particuliers :

1. le suivi budgétaire de l'opération Harpie, dans ses différentes composantes, dont celle concernant la gendarmerie (programme 152), ne paraît plus effectué depuis sa pérennisation. Votre commission n'a pas trouvé dans les documents budgétaires une présentation du coût de l'opération pour les finances publiques ni dans le budget du ministère de l'intérieur, ni dans celui de la défense, ni dans ceux des autres administrations concernées. Cette identification paraît tout à fait nécessaire d'autant que la pérennisation de l'opération implique à la fois le renforcement des postes et une occupation plus longue du terrain pour y permettre l'installation des activités aurifères légales.

2. une réforme de la garde à vue est actuellement en cours d'examen par le parlement. Il faudra veiller à ce que le dispositif spécifique à la Guyane, qui tient compte des particularités du terrain, soit confirmé. (voir analyse du dispositif p. 40) Il pourrait du reste être envisagé d'étendre ce dispositif, au-delà de son application dans la lutte contre l'orpaillage, à l'ensemble des actions de sécurité et de lutte contre la délinquance pour lesquelles les mêmes contraintes géographiques s'appliquent.

La lutte contre l'orpaillage clandestin

Votre mission souligne que la lutte contre l'orpaillage clandestin constitue un préalable absolu à toute action organisée d'accompagnement de la filière aurifère, et donc du développement endogène de la Guyane. L'orpaillage illégal constitue un véritable cancer économique et social qu'il faut sinon éradiquer, du moins réduire (projet de SDOM).

Cette lutte est la condition d'une amélioration de la situation sécuritaire de la Guyane.

La lutte contre l'orpaillage clandestin ne peut se limiter à une action policière et militaire. Elle suppose une stratégie globale qui implique toutes les administrations concernées et donc une coordination interministérielle, vraisemblablement au niveau du Premier Ministre, et un suivi rigoureux et régulier. Les décisions prises sous cette autorité sont mises en oeuvre par le Préfet, échelon local de l'interministérialité. C'est l'une des conditions essentielles du succès.

L'opération « HARPIE »

Votre mission suggère que soient étudiés :

- le renforcement du dispositif de contrôle des flux humains et de marchandises qui sera grandement facilité par l'ouverture, en 2011, du pont sur l'Oyapock ;

- l'installation d'un dispositif de contrôle des flux logistiques (politique et juridique) à Saut Maripa qui permettrait de déployer un « miroir » franco-brésilien le long de l'Oyapock.

Votre mission tient à rendre hommage au professionnalisme des militaires engagés sur le terrain dont le sang-froid et la maîtrise méritent d'être soulignés alors même qu'ils interviennent dans un contexte de grande violence, du reste exacerbé par la réussite de l'opération Harpie.

L'opération Harpie donne à l'évidence des résultats probants grâce à sa pérennisation décidée par le Président de la République, à la coopération interministérielle mise en oeuvre sous l'autorité de préfet et grâce au professionnalisme des forces armées en Guyane (FAG et Gendarmerie).

Le dispositif mis en place est crédible mais il n'est naturellement pas étanche à 100 %. Il est évident pour votre mission que le succès de cette mission ne peut être exclusivement sécuritaire. Une approche globale et interministérielle est nécessaire. Le remède essentiel contre l'orpaillage clandestin sera le développement de l'activité aurifère légale dans des conditions de sécurité et de rentabilité satisfaisantes. Cette activité ne pourra se développer qu'avec une ouverture des possibilités d'exploitation dans un SDOM révisé. Enfin, un accroissement de la coopération avec le Brésil et le Suriname est une condition indispensable du succès.

On constate à l'heure actuelle l'arrêt de l'extension de l'orpaillage clandestin, en particulier par la limitation des flux logistiques. La dégradation des conditions de vie des Garimpeiros, due à l'efficacité des actions entreprises, à une action non négligeable sur leur moral. Face aux capacités de résilience et d'adaptation des orpailleurs clandestins il convient :

• de consolider, voire de renforcer l'aéromobilité

• de renforcer les moyens et l'action de la justice

• d'établir un statut des piroguiers qui tienne compte des spécificités locales

• d'accentuer l'action internationale et la coopération bilatérale avec le Brésil et le Surinam

Le schéma départemental d'orientation minière

Votre mission souligne cette réflexion de bon sens : le fait d'interdire une activité d'extraction légale sur des gisements riches et aux réserves prouvées, est une incitation à l'exploitation illégale alors même qu'une autorisation, même assortie de contraintes environnementales, aurait un effet d'exclusion de l'orpaillage clandestin.

Observations de la mission sur le SDOM

1. le SDOM est un outil indispensable pour gérer de manière efficace le développement économique endogène de la Guyane ;

2. le SDOM est un outil indispensable pour lutter efficacement contre l'orpaillage clandestin ;

S'il n'appartient pas à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées de se prononcer sur des questions comme celle de la gouvernance ou celle du zonage plus ou moins étendu des zones aurifères, il paraît évident qu'une large interdiction d'exploitation n'exclura que les entreprises légales et non pas les clandestins.

Au contraire, c'est bien le développement de l'exploitation légale qui sera la meilleure arme contre ce qui est illicite.

La sécurité du Centre Spatial Guyanais à Kourou

1. Votre mission a relevé que la charge du 3 ^ème REI comme de l'ensemble des personnels impliqués à la sécurité du CSG, déjà considérable en nombre de jours par an, va croître mécaniquement avec la mise en service des lanceurs Soyouz et Vega.

La mise en service en 2011 de la zone de lancement de Soyouz, si elle n'augmente pas la superficie globale de la zone à surveiller, entraînera néanmoins un effort supplémentaire estimé à 30 %. En particulier, l'augmentation de la cadence de lancement à 9 puis 12 tirs par an (un tir = 2 déploiements) aura de lourdes conséquences sur la programmation des activités des forces armées en Guyane alors même que, parallèlement, la pérennisation de l'opération harpie entraîne un engagement croissant des FAG dans la lutte contre les activités illicites.

2. Les engins à chenillettes BV206, dont votre mission a pu constater la remarquable efficacité dans les conditions spécifiques du terrain : marécages impraticables, doivent impérativement être renouvelés.

3. Le maintien en condition opérationnelle des sections « sol-air » nécessiterait la mise en place d'un simulateur de conduite de tir Mistral.

4. L'augmentation du plan de charge devrait se traduire logiquement par l'augmentation des effectifs assez et à la sécurité du CSG.

Le centre de contrôle militaire

La rénovation de la salle des opérations du CCM paraît tout à fait nécessaire, en particulier pour assurer la connexion avec les moyens de détection sol/air. Aujourd'hui, en effet, la Haute autorité de défense aérienne (HADA) ne dispose pas sur son écran de la fusion des informations issues de tous les capteurs et radars déployés sur le terrain.

L'action de l'État en mer

Les navires dont disposent les forces armées pour lutter contre la pêche clandestine sont des navires hauturiers dont le tirant d'eau ne permet pas la poursuite et l'arraisonnement des « tapouilles » pour peu qu'elles se rapprochent de la côte ou s'échouent.

Ces bateaux (P400), dont le programme n'a d'ailleurs pas donné toute satisfaction, sont anciens et il avait été question de les retirer du service. Votre mission souligne que ce retrait ne pourra avoir lieu que si d'autres navires viennent équiper la Marine en Guyane.

La police des pêches connaît des succès certains qui sont toutefois à relativiser compte tenu des moyens modestes dont dispose la marine. Ces succès sont attestés par une croissance préoccupante du niveau de violence des arraisonnements.

I. LES FORCES ARMÉES EN GUYANE

Les forces armées en Guyane (FAG) apportent, au quotidien et sur l'étendue du département, une contribution déterminante à la souveraineté de la France dans la région, au développement social et économique du département et à l'action sécuritaire de l'Etat sur le territoire national, dans un environnement sensible et exposé.

Sous l'autorité du COMSUP (commandant supérieur), actuellement le général de brigade aérienne Jean-Pierre Hestin, et du colonel Didier Laumont, commandant de la gendarmerie, les effectifs civils et militaires basés en Guyane s'élèvent à près de 4000 hommes.

A. COMPOSITION

	Effectifs	Unités	Localisation
Etat major interamées	71 hommes	CEMIA	Cayenne
Forces terrestres	1 350 hommes	9 ^ème RIMA : 670 hommes 3 ^ème REI : 680 hommes	Cayenne + Saint Jean du Maroni + Maripasoula Kourou + Regina (CEFE) + Saint Georges + Camopi
Forces aériennes	220 hommes	BA 367	Cayenne-Rochambeau Kourou
Forces navales	130 hommes		Degrad des Cannes Kourou
Directions et services relevant du ministère de la Défense pour le soutien commun	DICOM 65 DID 43 DIASS 45 DIRISI 78 SEA 10
Service militaire adapté (SMA)	750 hommes	3e RSMA GSMA	Cayenne Saint-Jean du Maroni
Gendarmerie	977 hommes répartis dans 5 escadrons dont 2 pour la lutte contre l'orpaillage clandestin		COMGEN à Cayenne
Personnel civil	200 personnes

Total	3 939

B. MISSIONS

On peut distinguer des missions permanentes et des missions de crise.

1. Missions permanentes

• assurer à la sécurité externe du centre spatial guyanais ^{2

(

*
)}

• contribuer au maintien de la sécurité dans la zone de souveraineté :

o surveillance des frontières

o présence militaire aux frontières

• affirmer la présence française dans la zone de responsabilité permanente et développer les actions de coopération régionale dans une optique sécuritaire zonale

• participer à l'action de l'Etat par la mise en oeuvre de capacités militaires :

o lutte contre l'orpaillage clandestin

o lutte contre l'immigration clandestine

o action de l'Etat en mer

2. Missions de crise

• Conduire ou participer à une action militaire régionale.

• Contribuer à une opération de secours d'urgence (humanitaire, catastrophe naturelle...).

Dans le cadre de ces missions, les responsabilités spécifiques de chacun des intervenants sont les suivantes :

Armée de terre

• 3ème REI

• 9ème RIMA

Protection du CSG

Surveillance partie est de la Guyane

Gestion du CEFE (Regina)

Soutien de l'ensemble des forces terrestres et de la garnison à Cayenne

Surveillance de la partie Sud et Ouest de la Guyane

Armée de l'air

Mesures actives de sécurité aérienne

Surveillance de la zone militaire SOP3 au profit du CSG

Défense de l'espace aérien guyanais

Soutien des forces armées en Guyane

Marine

Surveillance et sauvegarde des approches maritimes

Défense maritime du territoire

Sureté aéromaritime dans le cadre de la protection du CSG

Gendarmerie

Protection du CSG

Sécurité routière

Lutte contre l'orpaillage clandestin

Lutte contre la délinquance et l'immigration clandestine

Service militaire adapté

Assurer aux jeunes guyanais une formation professionnelle

Contribuer à la mise en valeur du département (travaux lourds d'infrastructures)

Participer en liaison avec les FAG à la mise en oeuvre des plans généraux de protection d'aide au service public

La définition de ces missions, qui relèvent très largement des missions traditionnelles de soutien des armées à l'Etat, repose sur une analyse et une évaluation des menaces spécifiques à la Guyane.

Votre mission a pu constater au travers des différents entretiens avec les autorités civiles et militaires qu' il n'existe pas, à ce stade, de menaces militaires ou terroristes directes sur la Guyane. Des menaces, notamment la menace terroriste, contre le CSG ne peuvent naturellement pas être écartées. Même s'il n'existe pas de menace directe sur le site de Kourou et que la probabilité d'une attaque militaire reste faible, d'autres dangers subsistent : sabotage, espionnage industriel... D'autre part les événements du 11 septembre montrent qu'une attaque terroriste n'est pas à exclure. La protection d'un site aussi stratégique pour la souveraineté nationale que le CSG est donc essentielle.

Les actions de renseignement humain ou technologique sont particulièrement importantes dans ce contexte.

Il peut également s'agir de menaces indirectes comme la recherche d'un effet médiatique en relation avec les activités du CSG ou encore l'instrumentalisation de la menace de risques potentiels ou la manipulation de la situation économique et sociale.

Les menaces constituées par l'immigration clandestine, la pêche illicite, le narcotrafic, le trafic d'armes ou, bien celles qui résultent de l'orpaillage clandestin avec ses conséquences sanitaires, économiques, environnementales ou sécuritaires (augmentation de la délinquance, prostitution...) sont également clairement identifiées.

Observations de la mission

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a) La gendarmerie nationale doit disposer le plus rapidement possible de trois hélicoptères de type EC145 ;

b) la mise en place d'un second avion de type Twin Otter au sein des FAG paraît également indispensable pour assurer les missions logistiques pour l'instant prises en charge par les hélicoptères Puma ; cette mise en place serait programmée pour 2012 ;

c) la flotte d'hélicoptères des FAG, en particulier les PUMA, sont des appareils vétustes, ce qui ne peut qu'entraîner des coûts de MCO importants ;

d) à l'exemple des possibilités dont dispose la gendarmerie, les FAG devraient pouvoir disposer d'une capacité juridique et financière de passer des marchés de transport logistique avec les sociétés d'hélicoptères privées en Guyane de manière à consacrer la flotte d'hélicoptères militaires aux actions opérationnelles.

II. LA GENDARMERIE NATIONALE

Le commandement de la gendarmerie en Guyane est une force armée chargée des missions de police. Comme l'ensemble de la gendarmerie, elle est désormais placée sous l'autorité du ministère de l'intérieur, à l'instar de la police nationale ^{3

(
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)} .

Outre les entretiens avec le COMGEN à Cayenne, le colonel Laumont, la mission a pu constater le rôle et l'action des gendarmes sur le terrain, que ce soit en coordination avec les militaires du 9 ^ème RIMA ou du 3 ^ème REI à Camopi, Maripasoula, dans le cadre de l'opération Harpie ou à Kourou, pour la sécurité du centre spatial guyanais. Elle a également rencontré la gendarmerie maritime qui dispose en Guyane de deux vedettes VCSM.

Le commandement de la gendarmerie (COMGEND) de Guyane (977 hommes) est composé de gendarmes départementaux, renforcé pour l'exécution de ses missions par des escadrons de gendarmes mobiles. Il comprend :

• 1 état-major, implanté à Cayenne,

• 1 section de recherches (SR) à Cayenne,

• 1 groupe d'intervention de la gendarmerie de Guyane (GIGG) à Cayenne,

• 1 brigade départementale de renseignements et d'investigations judiciaires (BDRIJ) à Cayenne,

• 1 section aérienne gendarmerie (SAG) à Cayenne-Rochambeau,

• 1 brigade de gendarmerie des transports aériens (BGTA) à Cayenne-Rochambeau,

• 3 compagnies (Matoury, Kourou et Saint-Laurent-du-Maroni) regroupant 16 brigades territoriales, 3 brigades motorisées (Bmo), 3 brigades de recherche (BR), 3 pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie (PSIG) et 1 brigade nautique (BN).

La gendarmerie de Guyane assume l'ensemble des missions dévolues à une force de police, notamment dans le domaine de la police judiciaire, de la police administrative et du maintien de l'ordre. Les spécificités du département conduisent par ailleurs le COMGEND à intervenir dans trois domaines particuliers, à savoir : la protection du centre spatial de Kourou, la lutte contre l'immigration clandestine et, bien sûr, la lutte contre l'orpaillage illégal.

La gendarmerie, à l'instar de tous les militaires sur place, assume ses missions dans des conditions difficiles. La montée de la violence, due pour partie aux activités illégales, est un phénomène particulièrement préoccupant.

Le colonel Laumont, commandant de la gendarmerie, a souligné devant la mission l'augmentation des incidents graves qui sont passés de 2009 à 2010 de 71 à 93. Parmi ceux-ci 26 étaient liés, en 2009, à l'orpaillage clandestin et 36 en 3010.

Déjà lors de son audition par la mission commune d'information sur la situation dans les DOM, le 7 mai 2009, le général Claude Vicaire, alors commandant de la gendarmerie d'outre-mer, avait indiqué que la Guyane connaissait un niveau de délinquance inquiétant, avec un taux de 31 homicides pour 100 000 habitants, contre 2,6 en métropole, un taux de 380 coups et blessures volontaires contre 190 pour la métropole, et un taux de 97 vols à main armée, contre 4,7 en métropole. Il a également souligné le poids de l'immigration clandestine, avec 3 400 interpellations d'immigrés en situation irrégulière en 2008 et l'importance stratégique du centre spatial de Kourou.

Observations de la mission

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Dans ce contexte, votre commission souligne l'atout et la pertinence que représente l'appartenance de la gendarmerie aux forces armées, avec notamment le régime de disponibilité et le logement par nécessité absolue de service.

Outre les remarques générales sur l'aéromobilité faites supra, votre mission souhaite insister sur deux points particuliers :

III. LA LUTTE CONTRE L'ORPAILLAGE CLANDESTIN

Observations de la mission

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Cette lutte est la condition d'une amélioration de la situation sécuritaire de la Guyane.

La lutte contre l'orpaillage clandestin ne peut se limiter à une action policière et militaire. Elle suppose une stratégie globale qui implique toutes les administrations concernées et donc une coordination interministérielle, vraisemblablement au niveau du Premier Ministre, et un suivi rigoureux et régulier. Les décisions prises sous cette autorité sont mises en oeuvre par le Préfet, échelon local de l'interministérialité. C'est l'une des conditions essentielles du succès.

A. ETAT DES LIEUX

1. L'or et la Guyane : une ressource indispensable pour le développement économique et social

L'histoire commune de la Guyane et de l'or est étroitement imbriquée. C'est en 1854 qu'est découverte la première pépite. De 1975 à 1995, l'actuel IRD (successeur de l'ORSTOM) et le BRGM établissent un indispensable inventaire minier et la cartographie géologique de la Guyane (carte au 1/50000 ^ème de 1989). ^{4

(

*
)}

Cet inventaire permet de répertorier les ressources minérales en or mais aussi dans les autres minerais (bauxite, plomb, zinc, argent, nickel, platine, cuivre, molybdène, titane, kaolin, diamant).

La Guyane recèle encore un potentiel aurifère important estimé à 120 tonnes en or primaire ^{5

(

*
)} et encore 15 ou 20 ans de gisements alluvionnaires au rythme de son exploitation actuelle.

Les zones à potentiel aurifère s'inscrivent à l'intérieur de deux larges bandes qui traversent l'ensemble du département d'est en ouest, au nord entre Ouanary et Grand Santi et au sud entre Camopi (point de contrôle du 3 ^ème REI sur l'Oyapock) et Maripasoula (point de contrôle du 9 ^ème RIMA sur le fleuve Maroni).

Elles recouvrent très largement la délimitation du Parc naturel régional (PNRG) et celle du parc amazonien. Le PNRG, crée en 2001, a pour objectif le développement local et durable de son territoire en s'appuyant sur un développement économique, respectueux de l'environnement naturel et socio-culturel. Le parc amazonien, créé en 2007, couvre 3,3 millions d'hectares. Il a cette particularité d'être transfrontalier et forme avec le Brésil la plus grande zone de forêt tropicale protégée au monde (12 millions d'hectares).

La problématique de l'or en Guyane est donc ainsi très clairement posée : comment en permettre l'exploitation (de l'or comme des autres ressources minérales), condition du développement endogène du département, tout en protégeant le patrimoine de biodiversité que représente la forêt primaire amazonienne.

2. Exploitation légale et orpaillage clandestin 6 ( * )

Selon l'étude d'impact du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérative du Brésil dans le domaine de la lutte contre l'exploitation aurifère illégale dans les zones protégées ou d'intérêt patrimonial, « 3 tonnes d'or ont été produites et déclarées légalement en 2003, alors que plus de 9 tonnes ont été exportées de Guyane et déclarées aux douanes cette année-là. Environ 10 tonnes d'or seraient extraites annuellement par les clandestins ».

On estime de 3 000 (préfecture de Guyane 2007) à 15 000 (IEDOM 2006) le nombre des travailleurs clandestins sur les camps d'orpaillage. Selon cette dernière source, il existerait plus de 500 chantiers illégaux. Il ne faut pas exclure, qu'en plus de cette situation, des opérateurs miniers légaux aient des pratiques illégales ou entretiennent des liens étroits avec la filière clandestine.

De nombreux facteurs, parmi lesquels on peut évoquer l'envolée du prix de l'or et la politique très répressive pratiquée par les forces de sécurité brésilienne, expliquait la recrudescence de dotation aurifère illégale en Guyane. C'est en particulier la fermeture brutale de la mine de Serra Pelada, dans l'Etat du Para au Brésil, et la répression féroce de cette activité, qui a provoqué un véritable phénomène de transfert des orpailleurs brésiliens vers la Guyane. Toutefois, comme le signalait le WWF, en 2009, « l'un des principaux facteurs explicatifs tient à la facilité déconcertante avec laquelle les Garimpeiros parviennent à écouler leur production. En raison de leur grande porosité, les filières légales de production/transformation/distribution d'or blanchissent quotidiennement, par manque de mesures appropriées, l'or extrait illégalement du sol guyanais. Cette absorption de l'or illégal par les filières légales française, surinamienne et brésilienne représente un incitatif économique puissant à la poursuite de l'orpaillage illégal en Guyane. » ^{7

(

*
)}

Le projet d'accord franco-brésilien ainsi que l'application en Guyane de la « loi de garantie » ont pour objectif une meilleure traçabilité de l'or guyanais au travers d'un processus déclaratif et de contrôle.

Toujours selon le WWF, « plus de 22 tonnes d'or exportées de Guyane entre 2000 et 2008 présentent une origine douteuse. Il s'agit du différentiel entre la quantité d'or officiellement expédiée/exportée (déclarée aux douanes) et la quantité totale d'or officiellement produite (déclarée à la DRIRE). Chaque année la Guyane exporte officiellement bien plus d'or qu'elle n'en peut produire officiellement, alors même que les importations d'or venant des pays voisins sont négligeables. Ce différentiel traduit de manière éloquente l'intégration dans la filière légale, et avant l'export, d'or non déclaré ou produit illégalement. » Ces constatations avaient déjà été faites dans le rapport demandé par le Premier ministre à Mme Christiane Taubira en 2000. ^{8

(

*
)}

3. Les conséquences de l'orpaillage clandestin

Outre les conséquences économiques (pertes de revenus, manque à gagner pour l'Etat, dévalorisation de l'image du secteur légal) et en termes d'emplois (pertes estimées à 40 % du volume des emplois légaux), l'exploitation aurifère illégale entraîne de lourds effets environnementaux et sanitaires.

Sur le plan environnemental, les opérateurs illégaux utilisent du mercure pour amalgamer l'or (cette technique est interdite en France depuis le 1 ^er janvier 2006) et 5 tonnes de mercure sont rejetées chaque année dans le milieu naturel (atmosphérique et fluvial) et empoisonnent l'ensemble de la chaîne alimentaire. Ces rejets provoquent en effet un phénomène de bio-accumulation dans les poissons qui sont ensuite consommés par les populations amérindiennes.

Les conséquences en termes de santé publique sont très inquiétantes : on décèle un taux d'imprégnation au mercure supérieur à la norme OMS chez plus de 70 % des enfants amérindiens Wayanas du Haut-Maroni (Inserm, 1998). Les Garimpeiros, pour la plupart miséreux et exploités, parfois soumis au travail forcé, sont également les victimes et présentent généralement un statut sanitaire et vaccinal précaire susceptible de contribuer à la propagation des maladies.

L'orpaillage illégal provoque également une très forte augmentation des matières en suspension dans les cours d'eau, qui conduit à un phénomène d'asphyxie des criques avec des conséquences importantes sur la faune et la flore aquatiques.

Contrairement aux opérateurs légaux, les clandestins ne réhabilitent pas les zones orpaillées, ce qui provoque un grave problème de déforestation, et de très importantes modifications du lit des cours d'eau. On estime à 1 333 km les cours d'eau directement impactés (ONF 2006), et à 12 000 ha la surface de forêt guyanaise directement impactée (ONF 2006).

Par ailleurs, les opérateurs illégaux se sont développés notamment au coeur du parc national, phénomène qui induit un problème pour la politique nationale des espaces protégés et met en doute la crédibilité de la France au niveau international.

Enfin, l'orpaillage clandestin entraîne une augmentation de la criminalité et de la délinquance.

Autour des sites abritant les comptoirs logistiques mis en place par la filière minière clandestine -comme ceux que l'on peut observer sur la rive brésilienne de l'Oyapock ou sur la rive surinamienne du Maroni- se développent des réseaux de drogue, de prostitution ainsi que des trafics d'armes.

La violence, qui s'exerce également entre travailleurs clandestins, touche naturellement les populations locales. Cela se traduit notamment par des vols de moteurs de bateaux ou d'autres objets utiles pour les orpailleurs clandestins, mais également par des assassinats. Les communautés amérindiennes de Guyane sont très majoritairement opposées à des activités illégales qui provoquent des conflits en occupant les terres, en dégradant un milieu naturel auquel elles sont particulièrement attachées et en exerçant des pressions sur les ressources de pêche et de chasse dont elles tirent leur subsistance.

Ce sont l'ensemble de ses conséquences qui permettent de dire que l'orpaillage clandestin est un véritable fléau qu'il convient d'éradiquer. C'est la raison pour laquelle l'État met en oeuvre des moyens importants pour lutter contre ce phénomène.

B. L'OPÉRATION « HARPIE »

1. Les acteurs de la lutte contre l'orpaillage clandestin

Il est important de souligner que la lutte de l'État contre l'orpaillage clandestin est une opération interministérielle qui fait intervenir la plupart des administrations de l'État en Guyane : armée, gendarmerie, police, douanes, justice, PAF, immigration, ONF, DRIRE etc....

Elle fait l'objet, sous l'autorité du préfet de Guyane, préfet de la région, d'une coordination étroite :

2. L'opération « HARPIE »

a) Description

Lancée officiellement par le Président de la République en février 2008, Harpie est une opération de grande envergure, menée conjointement par les forces de gendarmerie et les forces armées en Guyane (FAG). L'opération Harpie succède aux opérations connues sous l'appellation « Anaconda » de 2002 à 2004 et aux opérations mixtes du protocole « Toucan » de 2004 à 2008.

Après des phases renforcées périodiques, le Président de la République a décidé, lors de son voyage en Guyane en février 2010, de rendre l'opération « Harpie » permanente et pérenne. Ceci est le cas depuis mars 2010.

Elle est placée sous l'autorité du préfet et du procureur de la République, pour la partie judiciaire, et vise à asphyxier les zones d'orpaillage clandestin et à déstabiliser durablement l'économie souterraine.

Il est particulièrement important de souligner que la lutte contre l'orpaillage clandestin est une opération de police. Dans ses directives pour l'opération Harpie n° 441/EMZD/préfecture de région Guyane du 28 février 2010, le préfet rappelle que « s'agissant d'opérations de contrôle de police, elles sont juridiquement placées sous la direction des officierS de police judiciaire (OPJ) ou auxiliaires de police judiciaire (APJ) compétents ». Cela implique un cadre juridique contraignant mais indispensable à base de réquisitions judiciaires et administratives.

Ainsi, le rôle de la gendarmerie nationale sera de mettre en oeuvre le dispositif territorial de l'opération Harpie, de constater les infractions, d'interpeller les auteurs de celle-ci et de les remettre à la justice.

Les objectifs fixés par le préfet, énoncés dans les mêmes directives de 2010, sont les suivants :

1. identifier, paralyser et désorganiser les flux logistiques d'approvisionnement ;

2. identifier les individus compromis (commerçants/commanditaires, piroguiers assurant les transports, passeurs de clandestins, « veilleurs » etc....) ;

3. incriminer les auteurs de crimes et délits ;

4. reconduire les étrangers en situation irrégulière (ESI) à la frontière ;

5. détruire, après autorisation du Parquet, les matériels servant à l'extraction aurifère illégale ou assurant l'approvisionnement logistiques des sites clandestins ;

6. remettre en état des sites.

Compte tenu de la porosité des frontières (fleuves) et de la similitude des problèmes, une implication des Etats voisins est nécessaire au succès des opérations.

Sur le terrain, la cible de l'opération demeure avant tout ceux qui assurent la logistique des sites illégaux. Les sites d'orpaillage clandestin sont identifiés grâce à l'appui de l'Office national des forêts (ONF) et du Parc amazonien de Guyane (PAG).

Des postes de contrôles fluviaux sont construits par les sapeurs des FAG et armés par des détachements mixtes de gendarmerie et de l'armée de terre. Votre mission a visité les postes de Camopi (sur l'Oyapock) et de Maripasoula (sur le Maroni). Des barrages dissuasifs empêchant tout franchissement illégal à différents points d'entrée des fleuves Maroni et Oyapok. La mission a pu se rendre compte sur place, en visitant les barrages de Saut Tonnelle et de Cayodé, de l'efficacité du dispositif.

Le dispositif actuel (décembre 2010) des FAG compte 350 à 400 hommes déployés en permanence sur les BOA (bases opérationnelles avancées) ou en forêt, sur 5 BOA, 1 poste permanent et 1 BOAT.

Il est évidemment calqué sur le dispositif Harpie de la Gendarmerie (170 hommes).

Observations de la mission

________

Votre mission suggère que soient étudiés :

- le renforcement du dispositif de contrôle des flux humains et de marchandises qui sera grandement facilité par l'ouverture, en 2011, du pont sur l'Oyapock ;

- l'installation d'un dispositif de contrôle des flux logistiques (politique et juridique) à Saut Maripa qui permettrait de déployer un « miroir » franco-brésilien le long de l'Oyapock.

Ce dispositif fixe est complété par des patrouilles conjointes mobiles FAG/Gendarmerie ou autonomes (FAG) et des opérations inter-administrations dans la profondeur. La gendarmerie nationale est pleinement intégrée au dispositif et procède également à des contrôles routiers et à l'établissement de barrages. Un avion à hélices de type Twin Otter permet également le déploiement des détachements sur des terrains difficiles d'accès, même pendant la saison des pluies.

Le contrôle des sites se fait par raids héliportés conjoints, combinés éventuellement avec des infiltrations par voie terrestre ou fluviale. Ces opérations s'accompagnent d'un contrôle dans la durée sur site.

A titre d'exemple, l'opération Grison, qui s'est déroulée du 29 novembre au 17 décembre 2010, a engagé 70 militaires des FAG et 55 gendarmes. Elle a combiné des assauts héliportés mettant en oeuvre 6 appareils, des assauts motorisés et l'établissement de « bouchons » pour boucler et étanchéifier la zone. Elle a abouti à la destruction/saisie de 137 carbets ^{9

(

*
)} , 15 quads, 3 tonnes de vivres, 5100 litres de carburants, 4,5 kilos de mercure, 4 antennes BLU, 3 BLU, 17 tables de levée, 7 moteurs, 3060m ² de bâche, 460 mètres de tuyaux, 5 corps de pompe, 11 générateurs électriques, 1 tronçonneuse, 3 BAIKALS, 9 moteurs, 5 motopompes, 45 grammes d'or.

Compte tenu des difficultés pour amener ces approvisionnements sur site en pleine forêt tropicale, ces destructions/saisies portent des coups sévères à l'activité illégale.

Le cadre administratif dans lequel les FAG interviennent est bien défini par les particularités de la Guyane et, en particulier, par le fait que ces opérations se déroulent à l'intérieur du territoire national. Il en résulte plusieurs conséquences majeures :

• les FAG interviennent en soutien de l'action de l'Etat et des forces de police (gendarmerie, police, douanes). Il n'y a pas d'action militaire possible sans une réquisition préfectorale ;

• les règles d'engagement des militaires sont strictement encadrées et précises. En particulier, le recours à la force ne peut se faire qu'en cas de légitime défense.

Une coopération étroite et des échanges existent à tous les niveaux (état-major et forces déployées). Il est néanmoins évident que les militaires des FAG restent sous commandement des FAG, c'est-à-dire du COMSUP.

b) L'exemple de l'action du 9ème RIMA

Le 9 ^ème RIMA, sous le commandement du colonel Alain Vidal, agit dans l'ouest guyanais, à partir d'un dispositif fixe sur le Maroni -détachements de Saint-Jean-du-Maroni, postes de Nasson et de Maripasoula- et d'un dispositif mobile à base de patrouilles de renseignement pédestres ou fluviales de durée variable. Le régiment assure une présence permanente dans sa zone d'action et participe au contrôle de la façade ouest de la Guyane face au Suriname. Il lutte en particulier contre l'immigration et l'orpaillage clandestin au sein des missions Anaconda de soutien à la gendarmerie et Harpie.

Son positionnement recouvre donc une partie importante des zones aurifères en Guyane.

Les hommes du 9 ^ème RIMA bénéficient d'une formation spécifique qui permet leur adaptation et leur parfaite opérabilité aux conditions exigeantes de la Guyane. Il existe un centre de formation, le centre d'entraînement aux opérations conjointes (CENTOC) ainsi que la base nautique de Stoupan. Sont par ailleurs prévus un certain nombre de stages adaptés :

• stage de préparation aux missions en forêt (PREMIFOR) ;

• stage d'acclimatement (SAC) ;

• stage d'adaptation à la diminution fluviale (ANAFLU) ;

• stage tronçonneur ;

• stage quad.

Par ailleurs, des instructeurs qualifiés sont formés dans les écoles « jungle » prestigieuses d'Amérique du Sud : stages Jungle internationaux, Manaus au Brésil, Tigre en Équateur, Lanceros en Colombie, Jungle Warfare Instructor au Belize.

Le 9 ^ème RIMA dispose de capacités spécifiques, notamment une section fluviale permettant le transport de matériels, de personnel ainsi que des patrouilles et interventions fluviales. Il dispose également de commandos de recherche et d'action en jungle qui ont un rôle de renseignements et d'action dans la profondeur et qui participent à la formation des unités tournantes. Il dispose également, dans l'ensemble, de 9 quads militaires qui permettent l'interception des quads clandestins.

Un escadron d'hélicoptères outre mer (EHOM) équipe le 9 ^ème RIMA avec 4 Pumas, 3 Fennec, 1 Twin Otter et 1 Casa.

50 % des effectifs sont en effet en mission de longue durée et 50 % en mission de courte durée.

La mission opérationnelle du régiment est d'assurer la souveraineté de l'État dans la zone ouest de la Guyane, en participant, en particulier, à la répression des activités illicites en soutien des forces de gendarmerie.

Pour ce faire, outre ce poste permanent, il a mis en place des barrages fluviaux et organise des patrouilles d'interception des flux logistiques. Elles participent également à la destruction des sites d'orpaillage clandestin.

Les patrouilles, généralement composées de huit militaires sous les ordres d'un sous-officier, sont accompagnées de trois à cinq gendarmes pour une durée de 8 à 72 heures. La présence systématique d'un officier de police judiciaire (OPJ) permet le contrôle des individus et des marchandises, voire la saisie de celles-ci. La présence des OPJ permet également de procéder à la destruction des machines utilisées pour l'extraction illégale.

En permanence, le 9 ^ème RIMA engage 210 hommes en forêt en soutien de 81 gendarmes.

c) Résultats

D'après une réponse au questionnaire budgétaire (LFI 2011) posé au ministère de l'Outre mer par notre collègue Christian Cointat, le bilan des opérations Anaconda et Harpie de 2004 à 2010 s'établit de la manière suivante :

Bilan des opérations « Anaconda »	2004	2005	2006	2007
Nombre d'opérations	73	107	116	113
Or saisi (en grammes)	9 096	12 685	9 613	11 969
Mercure saisi (en grammes)	98 401	62 461	73 160	70 633
Carbets détruits	1873	1945	1816	1 521
Véhicules saisis ou détruits	59	65	97	72
Carburant saisi ou détruit (en litres)	290 485	235 248	260 375	364 268
Moto-pompes et corps de pompes	729	621	995	499
Tuyaux (en mètres)	16295	19509	23610	18 999
Armes	70	101	151	205

Bilan des opérations « Harpie »	2008	2009 (du 15 avril au 15 octobre 2009	2010 (du 1 ^er mars au 31 juillet 2010)
Nombre d'opérations	211	285	232
Or saisi (en grammes)	19 369	5 308	2 647
Mercure saisi (en grammes)	211 266	70 599	72 571
Carbets détruits	1 617	2 392	1 680
Barges ou pirogues saisies ou détruites	199	167	200
Carburant saisi (en litres)	181 063	136 718	206 540
Moto-pompes détruites	355	370	313
Armes saisies	179	124	121

D'après les indications recueillies par votre mission, le bilan opérationnel en 2010 est de :

• 1 750 patrouilles d'environ 24 heures autour des PCF ;

• 91 missions de moins de 6 jours (234 jours) ;

• 31 missions de plus de 6 jours (541 jours) ;

• 2 134 heures de vol avions + hélicoptères ;

• 5 378 personnes (dont 1 134 gendarmes) et 979 tonnes de fret (dont 237 tonnes gendarmerie) transportées par aéronefs ;

• 17 476 personnes et 723 tonnes de fret transportées par pirogues.

Le bilan des prises en 2010 est le suivant :

• 312 ESI ;

• 257 pirogues ;

• 111 quads ;

• 2787 carbets ;

• 542 pompes ;

• 124 groupes électrogènes ;

• 323 tables de levée ;

• 281 m3 de carburant ;

• 137 tonnes de vivres ;

• 52 BLU ;

• 173 armes ;

• 107 kilos de mercure ;

• 10 kilos d'or

• ......

Le montant estimé de ces prises en 2010 est de près de 10 millions d'euros, ce qui porte des atteintes sévères à l'activité d'orpaillage clandestine.

La gendarmerie a effectué 494 opérations en 2010 dont 196 au sein du parc amazonien. La même année, il a par ailleurs été procédé à l'interpellation de 539 clandestins « orpaillage » aux points de contrôle routier et de 945 clandestins en forêt .

Observations de la mission

___________

Au vu de ces chiffres, l'opération Harpie donne à l'évidence des résultats probants grâce à sa pérennisation décidée par le Président de la République, à la coopération interministérielle mise en oeuvre sous l'autorité de préfet et grâce au professionnalisme des forces armées en Guyane (FAG et Gendarmerie).

d) Les difficultés constatées ou à venir de l'opération Harpie

1. la résilience des garimpeiros

L'ensemble des interlocuteurs de la mission a souligné les qualités de résilience de l'adversaire, les garimpeiros brésiliens. Ces hommes, qui travaillent dans des conditions très difficiles, au coeur de la forêt amazonienne, sont particulièrement « rustiques », fatalistes et adaptés au milieu. Leurs qualités de travailleurs ont été particulièrement soulignées. Ils sont exploités et font, pour certains, l'objet d'un travail forcé.

Les piroguiers du Maroni, bushinengue surinamais, qui assurent les flux logistiques illégaux, ont une parfaite connaissance du fleuve.

Ces hommes sont pour la plupart armés et violents. Ils bénéficient d'évidentes complicités locales dans les pays limitrophes. Le trafic et la consommation de drogue contribuent également à l'augmentation de la violence générale.

2. une organisation sophistiquée

L'extrême difficulté de l'acheminement de matériels et de fournitures au coeur de la forêt suppose une organisation sophistiquée à la fois des bases arrières fournissant les approvisionnements et du circuit d'acheminement.

Le moyen de transport le plus évident est bien entendu la pirogue. Compte tenu de l'établissement de barrages fluviaux, des itinéraires de contournement ont été organisés avec un transport des marchandises par quads ou par porteurs. Une fois le contournement effectué les marchandises sont à nouveau chargées sur des pirogues.

Par ailleurs, les garimpeiros ont mis en place un réseau de veille et d'alerte très sophistiqué. Des guetteurs sont postés sur tous les axes de communication et avertissent les travailleurs illégaux du départ et de la progression des patrouilles par radio BLU, bénéficiant des dernières technologies. De même, dans les villes et en particulier à Cayenne, des guetteurs comptent les véhicules de gendarmerie et peuvent en déduire le nombre de ceux qui sont partis en opération.

Afin de compenser les destructions les Garimpeiros acheminent des matériels de remplacement qui sont cachés dans la forêt et qui pourront être très rapidement mis en oeuvre pour recommencer une exploitation après une opération des forces françaises.

Compte tenu du réseau de veille et d'alerte précédemment signalé, l'effet de surprise n'est pas toujours possible. En prévision de ces interventions, les Garimpeiros peuvent cacher du matériel et s'enfuir momentanément et très rapidement (en quad) dans la forêt avec le stock d'or extrait. Ceci même en cas d'opérations aéroportées par hélicoptères. Votre mission a pu constater en survolant un site d'orpaillage clandestin la remarquable vitesse d'évacuation des Garimpeiros.

Enfin, on remarque un camouflage systématique des installations et le développement de chantiers primaires plus discrets que l'exploitation de l'or secondaire dans les alluvions, les terrasses fluviales ou les éluvions, facilement repérable par la turbidité des cours d'eau qui en résulte.

3. une nécessaire consolidation, voire un accroissement de l'aéromobilité

Une des clés évidentes du succès de la lutte contre l'orpaillage clandestin et l'aéromobile est l'unité des forces de lutte (FAG et gendarmerie). En pratique, notre stratégie est d'agir en même temps sur deux centres de gravité de l'adversaire, d'une part sur le moral des Garimpeiros sur le terrain et, d'autre part, sur les centres vitaux des structures et réseaux de cette activité illégale (têtes de chaînes, noeuds de transmission, flux logistiques et centres de production aurifère).

Pour atteindre ces objectifs, il est nécessaire de disposer de deux atouts que sont l'effet de surprise et la continuité de l'action dans le temps, ce qui, en Guyane, compte tenu des spécificités du terrain, ne peut être obtenu que par une aéromobilité (hélicoptères et avions) accrue des forces engagées.

C'est cette aéromobilité qui permet de mener des actions fulgurantes sur les sites de production identifiés par la chaîne de renseignements dont le vecteur aérien constitue du reste un élément évident. Elle permet également d'assurer le ravitaillement logistique et technique des forces engagées, condition nécessaire pour tenir le terrain dans la durée et contribuer ainsi à l'affaiblissement des moyens de production et du moral des orpailleurs clandestins. Les préconisations de votre mission ont déjà été indiquées en tête de ce chapitre.

Un renforcement naturel devrait avoir lieu par la bascule des moyens aériens des Antilles vers la Guyane selon le calendrier suivant :

- été 2011 : 1 hélicoptère Fennec de l'armée de l'air provenant de la Guadeloupe

- été 2012 : 3 avions Casa de l'armée de l'air provenant de Martinique.

A terme le dispositif aérien en Guyane sera le suivant :

• 3 Casa

• 4 Puma

• 4 Fennec

• 1 Twin Otter + 1 deuxième dont l'achat fait l'objet d'un accord de principe à compter de 2012

4. renforcer l'action de la Justice

L'action de la justice mérite d'être encouragée, éventuellement par l'octroi de moyens supplémentaires (greffes et magistrats) afin de ne plus constituer un goulet d'étranglement limitant les effets de l'action des autres acteurs et apporter une réponse judiciaire mieux dimensionnée aux besoins.

La mission se félicite de la création en 2011 d'une Cour d'appel en Guyane qui permettra de traiter sur place les affaires.

5. un point sensible : le statut des piroguiers

Comme l'indiquait le texte d'une question orale de Mme Christiane Taubira en 2009 ^{10

(
*
)} , les fleuves Maroni et Oyapock ne sont pas répertoriés dans la nomenclature des voies navigables et fleuves flottables, ce qui implique que les personnes qui circulent sur ces fleuves le font à leurs risques et périls, mêmes s'il existe, depuis 2005, un arrêté préfectoral qui tient lieu de cadre juridique. De plus, les piroguiers qui participent à des opérations risquées sont, de ce fait, exposés aux mêmes dangers que les militaires qu'ils transportent. Deux d'entre eux avaient trouvé la mort en juillet 2009.

Or, le fait de pouvoir disposer de piroguiers locaux qui connaissent parfaitement les détours et les pièges des fleuves guyanais est essentiel pour nos forces armées. Par ailleurs, les conditions d'âge ou la vérification des qualifications n'ont pas forcément le même sens en Guyane que sur le territoire métropolitain. Il est parfaitement clair que, sans le maintien de l'assistance des piroguiers locaux, sans la disposition d'un vivier potentiel, la mise en oeuvre effective de l'opération Harpie serait remise en cause.

Un statut des piroguiers est donc indispensable. Il n'appartient pas à la mission de se prononcer sur la solution à retenir (ouvriers d'Etat, contrats prévus par la loi 84-16 du 16 janvier 1984, recrutement comme gendarmes adjoints volontaires (GAV), militarisation de la fonction, statut de réservistes pour les piroguiers civils lors de missions militaires....). Cette décision appartient au ministère de la défense.

6. accentuer l'action internationale et la coopération avec le Brésil et le Suriname

Ces points font l'objet d'une analyse plus détaillée dans la suite de ce rapport. Il est toutefois évident, à ce stade, de souligner l'efficacité de l'action menée par nos forces armées qui doit trouver son équivalent « miroir » au Brésil et au Suriname.

En particulier, il paraît évident à votre mission que parallèlement aux actions répressives et à la mise en place d'instruments juridiques de chaque côté des frontières, en particulier pour la traçabilité de l'or guyanais, des actions de développement doivent être mises en oeuvre, éventuellement dans le cadre de la coopération bilatérale, pour créer et fixer des emplois dans les pays limitrophes, notamment dans l'État de l'Amapa.

Observations de la mission

________

Une nécessaire consolidation, voire un renforcement de l'aéromobilité

Renforcer les moyens et l'action de la justice

Etablir un statut des piroguiers qui tienne compte des spécificités locales

Accentuer l'action internationale et la coopération bilatérale avec le Brésil et le Surinam

C. LE CADRE JURIDIQUE DE LA LUTTE CONTRE L'ORPAILLAGE CLANDESTIN

1. Un dispositif répressif adapté aux spécificités guyanaises

Il a paru intéressant à la mission de présenter le dispositif répressif légal contre l'orpaillage clandestin en reproduisant l'excellente étude juridique réalisée par Mme Emmanuelle Gindre, docteur en droit, consultante, chargée d'enseignement à l'Université de la Polynésie française et rédactrice de la Lettre d'information juridique de l'Outre mer (LIJOM), publiée dans son n° 5, janvier-février 2010, avec son aimable autorisation :

A - Le renforcement de la lutte contre l'exploitation minière sans titre

Dès 2002, la loi d'orientation et de programmation pour la justice ^{11

(
*
)} a modifié l'article 140 du code des mines en permettant, sur réquisition du procureur de la République, la destruction immédiate des matériels utilisés par les orpailleurs clandestins. Cette première mesure s'avère non négligeable pour démanteler les réseaux clandestins.

Cependant, c'est la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ^{12

(

*
)} qui opère les modifications les plus importantes du régime répressif applicable, entre autres, à l'orpaillage illégal. Le nouvel article 141-1 du code minier instaure une circonstance aggravante à l'infraction d'exploitation sans titre d'une mine incriminée par l'article 141 du même code. Désormais, lorsque l'exploitation sans titre s'accompagne d'atteintes à l'environnement, l'infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75000 euros, qui passent à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

Les atteintes à l'environnement prises en compte sont énumérées dans la nouvelle rédaction. Celle-ci a été modifiée lors de son examen par l'Assemblée Nationale qui souhaitait rendre les quatre hypothèses évoquées explicitement alternatives et non cumulatives comme le laissait croire la rédaction initiale du projet de loi. La circonstance aggravante est donc prouvée si l'exploitation sans titre s'accompagne :

- soit du fait de déverser dans les cours d'eau des substances nocives pour la santé, la faune ou la flore

-soit d'une pollution atmosphérique (renvoi à l'article L 220-2 du code de l'environnement)

- soit de destruction de bois et forêts

- soit de production de déchets de nature à porter atteinte à la santé de l'homme ou à l'environnement.

La protection de l'environnement permet donc de sanctionner plus durement l'orpaillage clandestin, activité qui se caractérise toujours par au moins l'une des quatre hypothèses ci-dessus, et notamment le déversement de quantités importantes de mercure dans l'eau des rivières. Mais au-delà de la sanction des délinquants, la vulnérabilité des milieux a été prise en compte et le tribunal peut imposer au condamné de restaurer le milieu aquatique sous une astreinte de 15 à 3000 euros par jour. En cas de défaillance de ce dernier, l'exécution peut être poursuivie d'office à ses frais ^{13

(

*
)} .

Par ailleurs, l'infraction aggravée de l'article 141-1 emporte automatiquement ^{14

(

*
)} la confiscation des biens ayant servi à la commettre ainsi que des produits en résultant « à quelque personne qu'ils appartiennent et en quelque lieu qu'ils se trouvent, dès lors que leurs propriétaires ne pouvaient en ignorer l'origine ou l'utilisation frauduleuse ». Cette disposition est particulièrement dissuasive en ce qu'elle permet de sanctionner les acheteurs d'or issu d'une exploitation illégale et de limiter la demande encourageant l'orpaillage illégal.

Outre un renforcement des peines principales applicables lorsque la circonstance aggravante est constatée, la loi de développement économique des outre-mer a également complété le dispositif des sanctions pour ce délit aggravé. Le nouvel article 141-2 fixe une liste de peines complémentaires encourues par les personnes physiques reconnues coupables d'exploitation sans titre aggravée : interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale à l'origine de la condamnation, interdiction de porter une arme, interdiction des droits civiques, civils et de famille, interdiction d'exercer une fonction publique, interdiction de séjour.

La responsabilité pénale de cette nouvelle infraction est également étendue aux personnes morales par l'article 143 réécrit du code minier. Elles encourent une peine d'amende de 375 000 euros au plus, et la plupart des peines prévues par l'article 131-38 du code pénal : l'interdiction d'exercer une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales, le placement sous surveillance judiciaire, la fermeture de l'un ou de plusieurs établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés, l'exclusion des marchés publics, l'interdiction de faire appel public à l'épargne, la confiscation du produit ou de la chose ayant servi à commettre l'infraction ou encore l'affichage et la publication de la décision. Il faut toutefois noter que la dissolution de la personne morale, prévue par l'article 131-39 du code pénal, n'a pas été rendue applicable ici.

Enfin, un ajout à l'article 144-1 étend au délit aggravé de l'article 141-1 du code minier la possibilité d'ajourner le prononcé de la peine afin d'enjoindre la personne condamnée de se conformer aux prescriptions auxquelles elle a contrevenu. En d'autres termes, afin de ne pas pénaliser une activité aux enjeux importants pour l'économie locale, le dispositif prévoit la possibilité de régulariser la situation clandestine et d'intégrer la filière légale de production et de commercialisation de l'or. Une telle mesure ne peut donc qu'être saluée, d'autant (et à condition que) qu'elle s'inscrira dans le schéma départemental d'orientation minière de la Guyane, créé par la même loi et inscrit à l'article 68-20-1 du code minier.

Bien que l'objectif premier de la loi pour le développement économique des outre-mer soit le renforcement de l'efficacité de la lutte contre l'orpaillage clandestin en Guyane, les dispositions ci-dessus codifiées s'appliquent à l'ensemble du territoire national. Toutefois, afin de tenir compte des spécificités de la Guyane, certaines dispositions adaptent le droit national, comme autorisé par l'article 73 de la Constitution.

B - L'adaptation à la Guyane du dispositif répressif de droit commun

Depuis de nombreuses années, la lutte contre l'orpaillage clandestin en Guyane fait l'objet d'opérations policières, douanières et militaires spéciales. Ce sont d'abord les opérations Anaconda lancées en 2002, associant la police de l'air, la police aux frontières et les douanes pour des repérages de sites et la destruction des matériels d'extraction illégale. En 2006, un protocole d'accord est signé entre le préfet de région et le général commandant les forces armées pour un soutien militaire de ces opérations.

Enfin, depuis 2008, les opérations Harpie mettent en oeuvre des moyens militaires, policiers et douaniers renforcés.

Ces opérations, bien qu'efficaces pour démanteler les réseaux clandestins, sont toutefois jugées trop irrégulières et n'impliquent pas le suivi de l'or par la douane qui le considère comme une marchandise ordinaire. La députée de la Guyane, Christiane Taubira, a donc demandé l'application de la « loi de la garantie » permettant d'apposer un poinçon sur les ouvrages en or, permettant leur traçabilité.

La loi pour le développement économique de l'outre-mer règle en partie cette problématique douanière en créant deux délits douaniers spécifiques à l'or guyanais. Le nouvel article 414-1 du code des douanes incrimine en effet le délit d'exportation et le délit de détention ou de transport d'or natif de Guyane (pépites ou paillettes). Ces deux délits sont assortis d'une peine d'emprisonnement de trois ans, de la confiscation de l'objet de la fraude, des moyens de transport ou des objets servant à masquer la fraude, et d'une amende d'un montant de une à deux fois la valeur de l'objet. Ces dispositions marquent là encore le renforcement de la répression, comparées à l'infraction de droit commun d'exportation sans déclaration, punie d'une amende de 3000 euros au plus.

En outre, l'adaptation la plus innovante ^{15

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*
)} instaurée par la loi pour le développement économique des outre-mer concerne la procédure de garde-à-vue. L'article 141-4 du code minier permet de différer le point de départ du délai légal de la garde-à-vue et de faire courir ce délai à compter de l'arrivée dans les locaux où cette mesure doit se dérouler et non à compter de l'interpellation.

Cette disposition ne s'applique qu'en Guyane, aux seules personnes soupçonnées d'avoir commis le délit d'exploitation sans titre aggravée de l'article 141-1 du code minier. Son application est en outre soumise à trois conditions cumulatives :

- le transfert des personnes interpellées dans le délai légal de la garde à vue doit soulever des difficultés matérielles insurmontables

- le Procureur de la République ou la juridiction d'instruction doit l'autoriser

- la durée du report du début de la garde-à-vue ne peut excéder 20 heures.ette adaptation tient compte des contraintes liées à la localisation des activités clandestines en pleine forêt amazonienne et tenant au transfert des individus interpellés par rotation d'hélicoptères ou de pirogues. La solution retenue transcrit la jurisprudence de la Cour de cassation relative au trafic illicite de stupéfiants à bord des navires en haute mer. La juridiction a en effet considéré que, compte tenu des délais de navigation pour rejoindre le port de déroutement, il existe une impossibilité matérielle d'appliquer les règles ordinaires de la garde-à-vue. Elle conclut que « les éventuelles restrictions apportées à la liberté d'aller et venir de l'équipage d'un navire arraisonné, autorisées en cette matière par la Convention des Nations Unies, signée à Vienne le 20 décembre 1988, ne sont pas contraires à l'article 5 paragraphe 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et ne constituent pas une rétention illégale. » ^{16

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)}

D'autres adaptations procédurales avaient déjà été apportées par la loi pour la sécurité intérieure ^{17

(

*
)} . Celle-ci prorogeait en Guyane les mesures dérogatoires permettant une reconduite à la frontière simplifiée et accélérée des étrangers en situation irrégulière, en supprimant le caractère suspensif des recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite.

Cette même loi a ajouté à l'article 78-2 du code de procédure pénale un alinéa spécifique aux contrôles d'identité réalisés en Guyane en autorisant des contrôles transfrontières dans les zones de passage des clandestins.

Enfin, le dispositif national ainsi renforcé et régionalisé est complété par un accord bilatéral de lutte contre l'exploitation aurifère en zones protégées, conclu entre la France et le Brésil le 23 décembre 2008. Cet accord prévoit un contrôle renforcé des mines, un durcissement des sanctions contre les activités illégales et une coopération renforcée entre les deux pays. Il est actuellement en cours de ratification par les deux parties.

S'il est encore trop tôt pour évaluer l'efficacité des nouvelles mesures répressives instaurées par la loi pour le développement économique des outre-mer, la mission de la Boudeuse le long des côtes de la Guyane qui se déroule depuis mi-février permettra d'étudier les effets de la pollution des rivières au mercure et d'estimer les dommages subis par l'environnement littoral du fait de l'activité d'orpaillage clandestin.

2. L'accord entre la France et le Brésil dans la lutte contre l'exploitation aurifère illégale renforce le dispositif déclaratif et de contrôle

M. Jean-Etienne Antoinette, sénateur de Guyane a été désigné par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées pour être rapporteur du projet de loi n° 2845 « accord France Brésil dans le domaine de la lutte contre l'exploitation aurifère illégale ». Ce projet de loi a été déposé en première lecture sur le bureau de l'Assemblée nationale et la commission des affaires étrangères a désigné Mme Taubira comme rapporteur. Aussi, sans anticiper sur les analyses des rapporteurs, le présent rapport se borne à reprendre le descriptif de l'exposé des motifs du projet de loi :

L'accord « a pour objet de renforcer la coopération franco-brésilienne pour la prévention et la répression des activités de recherche et d'exploitation aurifère sans autorisation dans les zones protégées ou d'intérêt patrimonial.

À cette fin, l'accord développe plusieurs angles d'action.

L'article 3 introduit un suivi de toutes les phases de l'activité d'orpaillage par la soumission de l'activité d'exploitation aurifère à des autorisations dans les deux États, l'amélioration du contrôle de l'activité de négoce de l'or et des entreprises commercialisant le matériel utilisé pour trouver de l'or et le contrôle de l'activité de transporteur sur le fleuve.

L'article 4 prévoit que les parties doivent mettre en place des mesures pénales pour prévenir et réprimer les activités illégales se rapportant à l'activité d'orpaillage.

L'article 5 renforce la coopération entre les deux États, en prévoyant la mise au point de méthodes, de formations communes pour les activités de recherche et d'exploitation aurifère.

L'article 6 rappelle dans quel cadre s'inscrit la coopération policière et judiciaire.

La mise en oeuvre de l'accord, qui se présente comme un instrument au service des agents publics français et brésiliens, pourra être suivie dans le cadre de la commission mixte transfrontalière. »

De plus, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité, mercredi 17 novembre 2010, l'amendement présenté par la députée Christiane Taubira, qui propose d'étendre à la Guyane l'application de la « Loi de la Garantie » des métaux précieux (articles 521-553 bis du Code général des impôts). Ces dispositions nouvelles amèneront les comptoirs d'or de Guyane à tenir un « livre de police » qui renseignera précisément sur l'identité du vendeur d'or. Cette évolution législative majeure, dont le besoin avait été révélé par le rapport du WWF-France publié en octobre 2009 ^{18

(

*
)} , représentera un rempart supplémentaire contre l'infiltration de l'or illégal dans la filière aurifère légale française.

Observations de la mission

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Toutefois, au-delà de cet accord, la coopération du Brésil pour lutter contre le fléau de l'orpaillage clandestin peut encore être renforcée.

1. Dès l'adoption par les deux assemblées françaises du projet de loi, le ministère des affaires étrangères devrait faire des démarches auprès des autorités brésiliennes pour que le parlement brésilien adopte lui aussi ces dispositions qui permettront une meilleure traçabilité de l'or guyanais ;

2. L'adoption de législations et de réglementations similaires entre les deux pays et entre l'Etat de l'Amapa et le département de la Guyane ainsi que leur mise en oeuvre harmonisée sont de nature à lutter efficacement contre les activités illicites ; en l'absence de cette harmonisation théorique et pratique, les commanditaires de ces activités illicites exportent les risques (du reste par garimpeiros interposés) et importent les bénéfices ;

3. La répression très dure de l'orpaillage clandestin par les forces armées et la police brésilienne provoque un transfert de ces activités illicites vers la Guyane où les méthodes répressives sont qualifiées de « caresse guyanaise » par les interpellés ; cette différence dans les méthodes souligne la nécessité d'une coopération renforcée entre les deux pays pour mettre en oeuvre une stratégie globale qui, à côté des aspects répressifs, comporte des actions de développement.

4. La très grande majorité des orpailleurs clandestins, les garimpeiros, sont d'origine brésilienne. Sachant que le développement d'activités licites au Brésil est de nature à « fixer » une main d'oeuvre qui ne recherche que des conditions de vie décentes, des projets communs de co-développement avec l'Etat de l'Amapa doivent être encouragés ;

5. La mission se félicite de la coopération des forces armées françaises et brésiliennes. La politique d'échanges militaires doit être poursuivie et amplifiée.

3. L'accord franco-brésilien devrait être complété par un accord avec le Surinam et par une coopération régionale entre les pays du plateau des Guyanes (Brésil, Guyane française, Suriname et Guyana)

Le Suriname est confronté aux mêmes problématiques qu'en Guyane.

Comme le constatait l'AFD dans son plan 2008-2010, « l'exploitation clandestine et polluante des ressources forestières et minières des deux territoires constitue par ailleurs un enjeu stratégique commun pour la France et le Suriname, la protection durable de la forêt primaire, qui s'étend sur l'ensemble du plateau des Guyanes, et de sa biodiversité n'ayant de chances de succès que si elle est conduite en partenariat. »

Comme en Guyane, le secteur de l'exploitation aurifère a une composante à la fois formelle et informelle. Les exploitants clandestins, souvent, sinon majoritairement, d'origine brésilienne, sont estimés entre 15 et 30 000.

L'extrême porosité de la frontière permet une communication constante entre les deux secteurs illégaux de part et d'autre du Maroni. L'approvisionnement des orpailleurs clandestins opérant sur le territoire français provient du Suriname.

A Maripasoula, votre mission a pu constater les constructions nouvelles et anciennes d'entrepôts sur l'autre rive du Maroni. Ces marchandises de toutes sortes sont acheminées en pirogue jusqu'aux sites clandestins.

En janvier 2008, un accord de coopération policière entre le Suriname et la France a d'ailleurs été conclu. Mais la coopération régionale est difficile, en dépit de la bonne volonté des autorités, ne serait ce que parce que le corpus juridique de réglementation au Suriname n'a qu'une lointaine parenté avec le dispositif français. De même, les moyens mis en place par la France dans le cadre de l'opération harpie n'ont pas leur équivalent au Suriname. La mobilité des orpailleurs clandestins rend la surveillance trop aléatoire pour être réellement efficace.

Enfin, les populations amérindiennes dont les territoires, la sécurité et la santé sont considérablement affectés par l'orpaillage clandestin réagissent violemment à l'incurie des pouvoirs publics surinamais à lutter contre ce fléau. Pour protester contre les dégâts collatéraux de l'orpaillage clandestin, les Amérindiens de Twenké ont bloqué la rivière Lawa. Ces incidents ne sont pas les premiers. Ils ont conduit le préfet de région et du département à intervenir. Selon un communiqué de la préfecture :

« Le mardi 12 octobre 2010, M. Daniel Férey, préfet de la région Guyane, et Mme Chantal Berthelot, députée de la 2 ^ème circonscription ainsi que les représentants du peuple Wayana de Guyane ont été reçus par Mme Jane Aarland-Nanhu, secrétaire générale du ministère des affaires étrangères du Suriname.

Les représentants Wayana, Touenké Amaïpoti, Grand Man des Wayanas, Alounawalé Tokotoko, chef coutumier du village d'Elahé, Aitalewa Palanaiwa, chef coutumier du village d'Antécum-Pata, et Kawet Sintama, chef coutumier du village de Taluen, ont exposé, directement, aux autorités surinamaises leurs doléances dans les domaines de la santé, de l'hygiène, de l'insécurité et de l'environnement.

Après une écoute attentive, la secrétaire générale du ministère des affaires étrangères du Suriname a indiqué que son gouvernement considérait l'orpaillage clandestin comme un sujet important auquel il est également confronté tant sur la rive surinamaise du Maroni qu'à l'intérieur de son pays. Elle a indiqué que le gouvernement surinamais a d'ores et déjà entamé des discussions avec le gouvernement brésilien au sujet des ressortissants brésiliens qui transitent par le Suriname avant de se livrer à l'orpaillage clandestin en Guyane. Par ailleurs, elle a annoncé les mesures suivantes :

1. réactivation, avant la fin de l'année, du poste de contrôle qui avait été installé, il y a quelques années, en face du village du Twenké sur la rive surinamaise ;

2. mission d'évaluation sur cette zone du ministre de la défense dans le courant de la première semaine de novembre ; le préfet ayant proposé que celui-ci puisse se rendre en Guyane à cette occasion ;

3. réunion d'un conseil du fleuve dans le courant du mois de novembre à Albina.

Enfin, Le préfet a informé les autorités surinamaises des décisions qu'il allait prendre dès son retour à Cayenne :

4. autorisation de procéder à des contrôles des embarcations circulant sur la partie française du fleuve, les différents traités existants entre les deux pays le permettant, ^{19

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)}

5. à la demande des populations, signature d'un arrêté interdisant les accostages de pirogue entre 19h00 et 05h00 dans les villages améridiens installés sur la rive française du Maroni. »

Observations de la mission

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Négocier un accord dans le domaine de la lutte contre l'exploitation aurifère illégale entre la France et le Suriname, sur le modèle de l'accord franco-brésilien.

Poursuivre la politique de l'AFD visant à mettre en oeuvre une politique commune aux Etats du plateau des Guyanes de gestion rationnelle des ressources naturelles.

4. Le schéma départemental d'orientation minière

L'une des manières les plus efficaces de lutter contre l'exploitation illicite des ressources aurifère est de permettre le développement légal de cette activité. Mais la recherche du développement endogène du département de Guyane doit être compatible avec la préservation de l'exceptionnelle biodiversité de ce patrimoine qu'est la forêt primaire.

Juste avant son déplacement en Guyane de février 2008 le Président de la République avait refusé l'ouverture d'une mine d'or à Roura et le projet d'implantation en Guyane du groupe minier Iamgold. Après un long processus (une longue instruction a été menée et deux rapports d'inspections générales ont été rendus), ce projet ne garantissait pas, de manière certaine, la protection de ce site de la montagne de Kaw, site considéré comme l'un des plus exceptionnels en termes de biodiversité.

C'est cette décision, sans doute difficile à prendre, qui a justifié le lancement de l'élaboration du SDOM afin de sortir d'une gestion « au coup par coup » et de mettre en place une véritable politique minière et industrielle de long terme. Il semble pourtant que cet objectif louable ressemble à la quadrature du cercle.

Si le processus d'élaboration a bien été mené à terme, le contenu du SDOM est fortement contesté par les professionnels, par le Sénat au travers des travaux de sa mission commune sur les DOM et, très récemment, par le Conseil régional et les élus des communes minières.

a) Une élaboration menée à son terme....

L'élaboration d'un « schéma départemental d'orientation minière et d'aménagement » (SDOM) qui définisse, de façon claire, des zones ouvertes et des zones interdites à l'exploitation minière avait été annoncée par le Président de la République lors de son premier déplacement en Guyane en février 2008.

Le SDOM définit, notamment par un zonage, la compatibilité des différents espaces du territoire de la Guyane avec les activités minières, en prenant en compte la nécessité de protéger les milieux naturels sensibles, les paysages, les sites et les populations et de gérer de manière équilibrée l'espace et les ressources naturelles.

Le schéma tient compte de l'intérêt économique de la Guyane et de la valorisation durable de ses ressources minières. Au sein des secteurs qu'il identifie comme compatibles avec une activité d'exploitation, il fixe les contraintes environnementales et les objectifs à atteindre en matière de remise en état des sites miniers (code minier, article 68-20-1 modifié par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 172.

La responsabilité de la mission d'élaboration et de concertation de ce schéma a été confiée, le 12 mars 2008, à M. Yves Mansillon, ancien préfet de la région Guyane.

L'élaboration du projet du SDOM a été conduite de mars 2008 à février 2009 sur la base d'une concertation élargie avec les collectivités territoriales de Guyane, les acteurs économiques concernés, les associations de protection de l'environnement, les syndicats de salariés, les services de l'État et l'ensemble des organes locaux et nationaux d'expertise compétents en matière d'environnement naturel et humain, de biodiversité et de géologie : ainsi plus d'une dizaine de réunions techniques ou de concertation ont été menées sur place par la mission, avec l'ensemble des acteurs et parties prenantes concernées.

Un projet de schéma a été remis au Gouvernement en juin 2009. Une évaluation environnementale a ensuite été conduite par un cabinet indépendant. En novembre 2009, le Commissariat général de l'environnement et du développement durable a rendu son avis sur le projet de SDOM en application de l'article L. 122-6 du code de l'environnement.

La procédure d'élaboration prévue par le code minier est ensuite la suivante :

Après mise à la disposition du public, le schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des observations et des propositions recueillies, est ensuite transmis pour avis aux conseils régional et général de la Guyane, aux communes concernées et aux chambres consulaires. Le schéma, éventuellement modifié pour tenir compte de ces avis, est approuvé par décret en Conseil d'État.

A l'issue de ce processus, le schéma ou sa mise à jour étant approuvé, le représentant de l'État dans le département en informe le public et met à sa disposition le schéma ainsi que les informations mentionnées au 2° du I de l'article L. 122-10 du code de l'environnement.

Les titres miniers délivrés en application du code minier doivent être compatibles avec le SDOM. Les titres miniers délivrés antérieurement à l'entrée en vigueur du schéma minier prévu au présent article continuent à produire leurs effets jusqu'à la date d'expiration de leur validité.

b) Un contenu contesté.

1. l'analyse des professionnels

La fédération des opérateurs miniers de Guyane (FEDOMG) arrive à un diagnostic critique dans ses commentaires sur le SDOM et la définition d'une politique minière. Elle relève notamment qu'un ensemble de blocages et de contraintes environnementales de plus en plus contraignantes ont conduit en quelques années à la quasi-disparition des opérateurs, que ce soit des artisans, des PME/PMI ou même des multinationales.

Elle souligne le caractère inacceptable du zonage proposé par le SDOM qui aboutit à sanctuariser 80 % du territoire. Votre mission rappelle toutefois que le rapport du préfet Mansillon indiquait que la « zone interdite à l'activité minière » passerait de 29 % à 45 % du territoire de la Guyane. « La zone de l'activité minière autorisée » représenterait 55 %, dont 12 % seraient soumis à contraintes fortes, 8 % à contrainte de premier niveau et 35 % aux conditions de droit commun.

Observation de la mission

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Au-delà de ces querelles de chiffres, votre mission souligne cette réflexion de bon sens : le fait d'interdire une activité d'extraction légale sur des gisements riches et aux réserves prouvées, est une incitation à l'exploitation illégale alors même qu'une autorisation, même assortie de contraintes environnementales, aurait un effet d'exclusion de l'orpaillage clandestin.

C'est du reste ce que dit la profession quand elle écrit : « il est en effet illusoire de croire que des populations des pays voisins de la Guyane, durement touchées par la pauvreté, vont renoncer à ces bénéfices potentiels considérables (au vu du cours actuel de l'or et des risques limités de répression) ».

« L'ensemble des protections érigées (parc national, réserve...) ne représente de contraintes que pour l'activité légale. »

2. le rapport de la mission commune d'information du Sénat sur l'outre mer ^{20

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)}

L'analyse de la mission, rendue un mois après la remise du projet de SDOM par le préfet Mansillon, est sans appel : s'il revient à l'Etat de faciliter l'exploitation de leurs atouts par les DOM, notamment en favorisant un développement endogène, le SDOM aboutit à l'effet strictement inverse, il constitue un verrou.

« Après avoir rencontré le préfet responsable de l'élaboration du schéma minier, les élus et les acteurs économiques guyanais, notamment les représentants des opérateurs miniers, la mission considère que le projet de schéma remis au Gouvernement le 16 juin 2009 constitue une entrave au développement économique de la Guyane .

Le projet de schéma place en effet la Guyane « sous cloche » : les zones interdites totalement à l'activité minière couvriraient en effet 45 % de son territoire et les zones où des contraintes très importantes s'appliqueraient (freinant fortement l'activité des petites entreprises) s'étendraient sur 8 % du territoire.

La mission considère que le schéma d'orientation minière, qui va être soumis dans les prochaines semaines au conseil régional, au conseil général, aux communes concernées ainsi qu'aux chambres consulaires, conformément à l'article 60 de la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM), doit être révisé dans un sens plus favorable au développement économique de la Guyane . L'avis des collectivités territoriales et les schémas de développement économique qu'elles ont définis (notamment le schéma d'aménagement régional) doivent être pris en compte . »

Reprenant les conclusions des professionnels de la FEDOMG, la mission souligne que cette révision pourrait d'ailleurs être positive en termes d'emplois : les opérateurs miniers rencontrés par la mission ont estimé qu'elle pourrait permettre la création de près de 2 000 emplois directs et 8 000 emplois indirects dès 2009-2010.

Dans l'une de ses propositions la mission commune recommande donc de « réorienter le schéma minier guyanais afin de favoriser davantage le développement économique. »

3. l'avis négatif du Conseil régional

La mission a été reçue par le président du Conseil régional, M. Rodolphe ALEXANDRE², ainsi que par M. Jocelyn HO TIN NOE, 1 ^er vice-président, chargé de l'aménagement du territoire, Mme Hélène SIRDER, 2 ^ème vice-présidente, chargée de l'environnement et du développement durable, Mme Carol OSTORERO, 6 ^ème vice-présidente, chargée des ressources naturelles, de la forêt, de la pêche et de l'économie sociale et solidaire.

Outre les échanges sur l'impact de l'orpaillage clandestin dont il a été rendu compte supra, la discussion a porté sur les obstacles à lever pour que le SDOM soit un véritable outil de planification et d'aménagement du territoire. Le Conseil régional identifie cinq facteurs d'obstacles à la création de conditions propices au développement économique, à la création d'emplois et à la préservation de la biodiversité :

• l'orpaillage clandestin,

• les rapports Schéma d'aménagement régional (SAR)-SDOM,

• le zonage du projet SDOM,

• l'absence d'objectifs et d'indicateurs économiques et sociaux,

• la gouvernance.

Le 23 décembre 2010, le Conseil général a émis un avis défavorable sur le projet de SDOM. Cet avis s'accompagne de préconisations :

1. Le Conseil régional demande « le respect des compétences de la collectivité par le rétablissement de la hiérarchie des normes entre le SAR et le SDOM, le second devant être rendu compatible au premier ». En d'autres termes, le Sar élaboré par la Région doit rester le document de référence en matière d'aménagement du territoire guyanais ;

2. La Région estime que le zonage a été pris « sans se préoccuper des gisements miniers » existants, en tout cas sans chercher à concilier protection de l'environnement et développement économique. Elle suggère qu'elle puisse disposer d'une habilitation lui permettant de délivrer les titres miniers terrestres mais aussi la réalisation d'un schéma sur les activités extractives ;

3. La Région rappelle enfin l'importance de la mise en place d'une politique de lutte contre l'orpaillage clandestin qui est « une condition indispensable à toute action organisée de structuration, d'accompagnement et de développement de la filière ».

L'association des communes minières, présidée par le maire de Saint-Élie, M. Charles Ringuet, que la mission a également rencontré, a rejeté « le projet de SDOM tel que présenté actuellement dans sa globalité ».

L'objectif de cette association créée le 10 décembre 2010 est de « mettre à contribution l'expérience des communes participantes afin de capitaliser ensemble le développement de moyens de réflexion et d'action relatifs à l'exploitation minière sur leur territoire respectif ».

Lors du séjour en Guyane de la mission un dîner débat a été organisé à l'initiative du sénateur Jean-Etienne Antoinette. Participaient à ce dîner M. Georges PATIENT, sénateur maire de Mana, M. Léon BERTRAND, maire de Saint-Laurent du Maroni et ancien ministre du tourisme, M. Denis GALIMOT, 2 ^ème adjoint au maire d'Apatou, M. Tobie BALLA, maire de Maripasoula, M. Justin ANATOLE, maire de Régina, M. David RICHE, maire de Roura, M. Charles RINGUET, maire de Saint-Elie, M. Alain MICHEL, 1 ^er adjoint au maire de Saint-Elie et M. Alain MESMIN, conseiller municipal de la commune de Ouanary.

Observations de la mission
sur le SDOM

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1. le SDOM est un outil indispensable pour gérer de manière efficace le développement économique endogène de la Guyane ;

2. le SDOM est un outil indispensable pour lutter efficacement contre l'orpaillage clandestin ;

3. s'il n'appartient pas à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées de se prononcer sur des questions comme celle de la gouvernance ou celle du zonage plus ou moins étendu des zones aurifères, il paraît évident qu'une large interdiction d'exploitation n'exclura que les entreprises légales et non pas les clandestins. Au contraire, c'est bien le développement de l'exploitation légale qui sera la meilleure arme contre ce qui est illicite.

IV. LA SÉCURITÉ DU CENTRE SPATIAL GUYANAIS À KOUROU

La mission a visité le Centre spatial guyanais. Elle a notamment pu voir la préparation de la fusée Ariane V dont le tir était programmé pour le 28 décembre 2010. Elle a également visité le chantier du pas de tir Soyouz et les installations d'assemblage du lanceur.

Mais la mission s'est principalement intéressée à la sécurisation du site qui présente un intérêt stratégique évident pour la France et pour l'Union européenne. Le site du CSG est classé installation prioritaire de défense, le plus haut niveau de classification établie par l'Etat .

Cette classification fait intervenir, pour assurer sa sécurité externe et interne, les forces armées (militaires et gendarmes), des sociétés de surveillance et de gardiennage privées et la brigade des sapeurs-pompiers de Paris pour la sécurité incendie. Le décret n°89-314 du 16 mai 1189 relatif à la coordination des actions de sécurité lors des opérations de lancements spatiaux en Guyane prévoit en effet que « le délégué du gouvernement met en oeuvre, à l'occasion de chaque lancement ou lorsque les circonstances l'exigent, un plan de protection établi en coopération avec l'autorité militaire, incluant la participation des forces armées, stationnées ou en renfort sur le département. Cette participation est obtenue par réquisition générale du délégué du gouvernement auprès de l'officier général commandant supérieur délégué ».

Cette mission de protection du CSG est la mission prioritaire du contrat opérationnel des forces armées.

La sécurité du site du CSG relève d'un ensemble de textes parmi lesquels il faut citer :

• l'accord France-agence spatiale européenne du 11 avril 2002 relatif à la protection du CSG par la France ;

• l'instruction interministérielle particulière pour la sécurité de l'activité spatiale en Guyane n° 4500/SGDN/PSE/PPS/CD-SF du 22 mars 2007 qui confie en particulier la sécurité interne au CNES ;

• le plan de protection externe du « Centre spatial guyanais et de son secteur de sécurité » approuvé par arrêté préfectoral du 20 juillet 2010

La problématique de sécurisation du site du CSG est complexe. Il s'agit en effet de sécuriser une zone d'environ 700 km ² composée de forêt, de savane, de marais et d'une côte basse bordée de mangroves dans lesquelles des bateaux à faible tirant d'eau peuvent se dissimuler.

De même, la zone maritime d'exclusion s'étend dans les deux axes de tir de la fusée en deux cercles concentriques qui couvrent respectivement 10 et 30 nautiques. La première est patrouillée par une VCSM et la seconde par un P400. Une zone plus large de 80 X 160 nautiques fait l'objet d'une patrouille par aéronef.

Le dispositif TITAN de protection externe du CSG poursuit donc trois objectifs :

• s'assurer de l'absence de toute présence humaine dans la zone interdite, ce qui peut supposer l'intervention d'un OPJ pour appréhender et désarmer un suspect ou un intrus, comme a pu le constater la mission ;

• interdire toute intrusion aérienne. La mission a participé à un exercice d'interception d'un aéronef par un hélicoptère Fennec ;

• assurer la surveillance des approches maritimes de l'aire spéciale de surveillance.

Il s'agit d'un dispositif interministériel qui fait intervenir les trois armes avec des moyens conséquents.

3ème REI	• 1 PC • 1 à 3 compagnies d'infanterie selon le plus ou moins grand degré de vulnérabilité • 1 section RECO • 1 section aéromobile • 1 section Missiles • 1 section Canon 20mm • • Les moyens terrestres des compagnies déployées sont les suivants : • Véhicules chenillés BV 206 • Camionnettes tactiques • Jeep P4 • Véhicules avant blindés (VAB) • Moyens de vision nocturne (jumelles infrarouge et caméras thermiques) • Quads, motos et coque alu
Centre de contrôle militaire (CCM)	• 2 Fennec Masa • 1 Puma • • Renforts : • SDCA (système de détection et de commandement aéroporté) • Mirage 2000 • C 135 FR
Marine	• 1 P400 • 1 VCSM • • 1 Falcon 50 ou 1 Breguet Atlantique
Brigade des sapeurs pompiers de Paris (BSPP)	• 1 EGM • APJ • 1 Patrouille fluviale

Les moyens humains mis en oeuvre varient d'un minimum de 50 personnes hors période de vulnérabilité à 360 personnes en période de transfert et de tir (540 personnes avec DPSA), jusqu'à 700 personnes pour des tirs de satellites présentant des risques particuliers (satellites militaires d'observation par exemple).

Rôle du 3 ^ème REI : les 680 hommes du 3 ^ème REI, sous le commandement du colonel de Saint-Salvy, assurent la protection du Centre spatial guyanais depuis 1973 par une présence permanente.

V. MISSION EN PÉRIODE DE LANCEMENT

Le 3 ^ème Régiment étranger d'infanterie (REI) a pour mission principale la protection de la base spatiale. Pour les unités, il s'agit concrètement de mettre en place le dispositif de contrôle de zone sur le site du Centre spatial guyanais lors des phases de transfert et de tir de fusée.

Elle s'exerce dans 2 domaines d'intervention :

• La défense terrestre, qui couvre 700 km² dont la zone non protégée à l'intérieur de laquelle le régiment s'assure que personne ne circule en période de lancement. Trente-six heures avant le décollage, tous les moyens dont il dispose sont mis au profit de la sécurisation du centre. Le 3 ^ème REI déploie des patrouilles équipées de Jeep P4 et de véhicules chenillés BV 206 ainsi que des postes d'observation disposés aléatoirement. Il accompagne également les gendarmes et assure des missions de reconnaissance dans des zones difficiles d'accès : forêt, mangrove, marais...

• La défense antiaérienne, avec des postes de tir de missiles et des canons antiaériens déployés autour du centre. En cas de besoin une section d'alerte peut aussi utiliser un hélicoptère Puma pour permettre un redéploiement rapide du dispositif.

Rôle en dehors des périodes de lancements : dissuader par des manoeuvres aléatoires qui servent également d'entraînement et de formation des équipes. Le 3 ^ème REI a été ponctuellement mis à contribution dans le cas des quelques échecs pour rechercher et localiser les débris.

Observations de la mission

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Votre mission a relevé que la charge du 3 ^ème REI comme de l'ensemble des personnels impliqués à la sécurité du CSG, déjà considérable en nombre de jours par an, va croître mécaniquement avec la mise en service des lanceurs Soyouz ^{21

(

*
)} et Vega.

1. les engins à chenillettes BV206, dont votre mission a pu constater la remarquable efficacité dans les conditions spécifiques du terrain : marécages impraticables, doivent impérativement être renouvelés.

2. le maintien en condition opérationnelle des sections « sol-air » nécessiterait la mise en place d'un simulateur de conduite de tir Mistral.

3. L'augmentation du plan de charge devrait se traduire logiquement par l'augmentation des effectifs assez et à la sécurité du CSG.

A. LE CENTRE DE CONTRÔLE MILITAIRE

Votre mission a également pu visiter le CCM, centre de contrôle militaire qui est localisé à l'intérieur du site à proximité de la zone propulseur. Le CCM assure en permanence (depuis 1989) la surveillance du ciel de manière à garantir la sécurité aérienne du Centre spatial guyanais.

Le CCM assure :

§ la protection du Centre spatial guyanais qui implique la gestion de la zone interdite ainsi que le contrôle tactique en période de lancement Ariane à l'aide de moyens de défense sol/air et de moyens aériens d'intervention ;

§ la surveillance permanente 24h/24h de l'espace aérien guyanais pour l'établissement de la situation aérienne générale au profit des autorités gouvernementales ;

§ le contrôle de la circulation militaire.

40 personnes sont affectées au site dont 25 permanents pour la surveillance aérienne :

§ 5 contrôleurs assurent le contact avec les aéronefs (hélicoptères, ULM, avion). Le contrôleur est l'interface vocale et tactique du Centre de contrôle militaire et utilise des procédures très spécifiques pour assurer ce contact. Enfin, il participe également aux entraînements de combats ;

§ 5 opérateurs identifient et classifient les appareils entrant dans la zone de surveillance. L'opérateur sait exactement quel appareil est censé voler, à quel moment et quel est son plan de vol ;

§ 15 personnes assurent les diverses activités d'entretien des moyens et des infrastructures, de restauration, du garage...

Le rôle de ces militaires est d'abord d'identifier et d'entrer en contact avec le pilote de l'aéronef intrus pour comprendre les raisons de sa présence sur un site protégé et interdit de survol. Si la situation l'exige, l'ordre de changer de cap ou de se poser lui sera communiqué.

La protection militaire du CSG doit permettre de faire face à tous types de menaces et d'être en mesure d'intercepter et de dérouter un appareil intrus, voire le neutraliser si nécessaire. Cette mission suppose une posture 24h /24, de jour comme de nuit. Cette surveillance permanente a été rendue possible grâce à l'installation d'une capacité d'observation nocturne en 2003.

La chaîne décisionnelle de la sûreté aérienne en Guyane est la suivante :

La Haute Autorité de Défense Aérienne (HADA) relève directement du Premier ministre, seule autorité habilitée à autoriser la destruction d'un aéronef suspect ou ennemi.

Pour assurer ces missions, la base aérienne dispose d'un certain nombre de moyens de visualisation, de transmission et de détection, comme par exemple le radar Centaure, d'une portée de 200 km. Ces moyens sont renforcés lors de lancements considérés comme sensibles : lancement de satellite militaire, pays client faisant l'objet d'une menace... Dans des situations particulières, 2 radars d'une portée de 18 km ^{22

(

*
)} , 1 avion radar AWACS ainsi que 4 mirages 2000 viennent compléter le dispositif. Ils permettent de gérer la zone interdite (SOP3) et la zone réglementée (SOR1).

En période de lancement les moyens sol/air du 3 ^ème REI passent sous le commandement de l'armée de l'air. A ce moment là, la protection aérienne est placée sous le commandement de l'HADA.

En dehors des lancements, les moyens d'intervention restent actifs, ce qui correspond, en plus de la permanence au sein du CCM, à la disponibilité d'un hélicoptère en alerte H24, 7 jours/7, 365 jours par an.

Comme pour l'ensemble des composantes qui assurent la sécurité du CSG, l'augmentation des charges qui vont correspondre à la mise en service du pas de tir Soyouz et à l'augmentation du nombre des tirs, les moyens de contrôle de l'espace aérien doivent être modernisés et complétés. C'est ainsi qu'un radar fixe a été installé en septembre 2010 aux Iles du Salut que votre mission à visitées. Ce radar, totalement financé par le budget du Centre spatial guyanais, a permis une amélioration significative de la sécurité des approches maritimes en instaurant un contrôle permanent.

D'autres moyens doivent venir compléter le dispositif, comme par exemple un radar capable de voir à très basse altitude ou un radar d'une portée de 400 km en haute et moyenne altitude.

Observation de la mission

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B. LA GENDARMERIE AU CENTRE DU DISPOSITIF DE SURVEILLANCE DU CSG 23 ( * )

La gendarmerie dispose d'un escadron de gendarmes mobiles de 90 hommes qui est chargé des missions de sécurité. Le choix des gendarmes mobiles, dont les escadrons ne sont pas en permanence en Guyane mais se relaient, s'explique par le fait que leur mission principale est le maintien de l'ordre et le combat, tandis que les gendarmes départementaux sont plus spécialisés dans des missions de police judiciaire.

En dehors des périodes de lancement, la gendarmerie a 3 missions principales :

§ la recherche du renseignement relatif à l'ordre public, aux menaces criminelles et aux menaces terroristes ;

§ la surveillance rapprochée du centre spatial ;

§ l'intervention au profit du Service de Sureté/Protection en cas de problème.

Ce dispositif peut naturellement être renforcé si une menace plus précise apparaît, ou si le gouvernement le demande dans le cadre du plan Vigipirate.

Au quotidien, ses missions s'exercent sur 3 postes :

§ un poste basé sur la route de l'espace sur le site du centre spatial. Les gendarmes effectuent des patrouilles régulières sur le terrain et constituent une réserve d'intervention.

§ un poste sur l'Ile Royale sur laquelle 2 gendarmes sont basés en permanence pour sécuriser les installations dédiées au lancement. Ils sont également chargés de surveiller l'Ile et de détecter des présences anormales éventuelles,

§ un poste à Kourou pour assurer la sécurité des installations du centre spatial (logements, bâtiments...) en ville.

Un escadron assure également l'escorte routière des éléments du lanceur qui arrivent par bateaux depuis Kourou, ou par avion depuis Cayenne jusqu'au centre spatial.

En période de campagne de lancement, le dispositif monte progressivement en intensification jusqu'au jour J. Les missions sont alors les suivantes :

§ l'intensification de la recherche du renseignement,

§ la surveillance externe rapprochée avec contrôle des axes routiers et application des mesures de restriction de la circulation sur la zone,

§ des patrouilles de reconnaissance sur la Malmanoury,

§ des patrouilles aériennes de reconnaissance le long du littoral bordant la base spatiale,

§ la surveillance de la ville de Kourou et des installations concourant au lancement (montagne des Pères...).

Les gendarmes départementaux assurent quant à eux des missions de recherche et de renseignement, de police judiciaire et de complément de surveillance du centre spatial. Cette compétence particulière de police judiciaire amène les gendarmes départementaux à accompagner les militaires, étant donné qu'ils ne sont pas habilités à interpeller des civils. Votre mission a pu assister à un exercice d'interception d'un « chasseur » introduit sur le site du CSG.

En période de lancement, la compagnie bénéficie également d'un escadron de gendarmes mobiles supplémentaire de 60 hommes et de 2 véhicules blindés. La section aérienne apporte son support en effectuant des vols de reconnaissance et d'observation à bord d'un hélicoptère Ecureuil. Enfin la brigade nautique s'occupe de la sécurité des navires du centre spatial et peut être sollicitée pour des contrôles aux abords des Iles du Salut et dans les 10 nautiques.

C. LA SURVEILLANCE INTERNE

L'ensemble du dispositif est sous le contrôle du CNES qui y affecte 18 cadres et 16 agents.

Le CSG est également surveillé en interne par les pompiers et le service sureté/protection.

• La brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) y entretient un détachement de 90 pompiers répartis sur 4 centres de secours. Chaque pas de tir Ariane et Soyouz dispose de ses propres installations à proximité immédiate.

• Le prestataire privé de protection est la société SERIS SPACE qui affecte 102 agents à ces tâches.

2 centres d'alarme surveillent l'ensemble du site.

VI. L'ACTION DE L'ÉTAT EN MER EN GUYANE

En Guyane, le préfet est le délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer (DDG AEM), équivalent ultramarin des préfets maritimes. La sécurité maritime participe du respect de la souveraineté et de la défense des intérêts de notre pays. Elle touche des domaines aussi transversaux que le sauvetage en mer, la lutte contre la pêche illégale, la lutte contre les trafics illicites ou le respect des zones de protection des espèces.

Comme en métropole, l'action de l'Etat en mer en Guyane repose sur deux fondements : la coordination entre administrations disposant de compétences et de moyens en mer et l'implication du ministère de la défense.

Interviennent dans le dispositif : la Marine, les Douanes, les Affaires maritimes, la Gendarmerie et la Police de l'Air et des frontières (PAF). Bien qu'elles interviennent sur l'ensemble des misions, chacune de ces administrations est pilote pour un domaine particulier, comme le montre le tableau ci-dessous.

La Marine dispose de deux P400 et de deux vedettes VCSM de la Gendarmerie nationale. Les douanes disposent d'une vedette rapide. Les moyens aériens appartiennent soit à l'armée de l'air, soit à la gendarmerie.

Ces moyens peuvent effectivement paraître modestes surtout quant on prend en compte l'étendue des missions (action de l'Etat en mer, sécurité du site de Kourou....) et les superficies à couvrir. En effet, les zones d'action comprennent :

• la zone économique exclusive (127 000 km ² ), soit une fois et demie la Guyane,

• la zone de responsabilité pour le secours en mer (272 000 km ² ), la moitié de la France,

• la zone maritime (1 360 000 km ² ), plus de deux fois la superficie de la métropole.

La lutte contre la pêche illicite

La lutte contre la pêche illicite en zone économique exclusive (ZEE) Guyane est une mission de souveraineté confiée au FAG.

Dans une réponse du 26 janvier 2010 à une question posée par Mme Chantal Berthelot, le ministère de l'Agriculture affirmait le caractère prioritaire de la lutte contre les activités de pêche considérées comme illicites, non déclarées et non réglementées.

En effet, la richesse des ressources halieutiques des côtes de la Guyane est convoitée par les navires de pêche battant le pavillon des États voisins. Parmi ceux-ci, seuls les navires vénézuéliens disposent d'une licence de pêche pour opérer dans les eaux de la Guyane, en revanche les autres navires étrangers (Suriname et Brésil) pratiquent la pêche maritime de manière illégale.

Cette situation est prise en compte dans le plan régional de contrôle des pêches de la Guyane qui planifie annuellement les interventions des services de l'État chargés du contrôle des pêches.

En Guyane, la mise en oeuvre de moyens de contrôles côtiers et hauturiers, nautiques et aériens, de la marine nationale, de la gendarmerie maritime, des douanes et des affaires maritimes permet ainsi d'assurer la surveillance des zones côtières, notamment lorsqu'elles sont protégées en application de la réglementation relative à l'environnement, mais également de la zone économique exclusive. Ces opérations aboutissent à des opérations d'arrestation et de déroutement vers un port de la Guyane des navires contrevenants, à leur saisie, à celle de leurs engins et des captures illégales ainsi qu'à la condamnation à des amendes des capitaines.

Dans le cadre de leur mission de lutte contre la pêche illégale fixée par le préfet de la région Guyane, les services en charge de l'action de l'Etat en mer ont intercepté, depuis le début de l'année 2010, pas moins de 36 bateaux, qui ont été déroutés puis saisis.

En outre, des opérations sont mises en place en partenariat avec les autorités des pays limitrophes. Ainsi, la coopération avec le Brésil est considérée efficace et opérationnelle. La coopération avec le Suriname est nécessairement amenée à se renforcer en raison de l'entrée en vigueur le 1 ^er janvier 2010 du règlement (CE) n° 1010/2009 de la Commission du 22 octobre 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, dans la mesure où, d'une part, ce système permet de prendre des mesures économiquement répressives dans le cadre de la lutte contre la pêche illégale et où, d'autre part, les échanges commerciaux de produits de la pêche entre la Communauté européenne via la Guyane et le Suriname sont essentiels pour ce dernier.

Observations de la mission

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Ces bateaux, dont le programme n'a d'ailleurs pas donné toute satisfaction, sont anciens et il avait été question de les retirer du service. Votre mission souligne que ce retrait ne pourra avoir lieu que si d'autres navires viennent équiper la Marine en Guyane.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le 16 janvier 2011, la commission a entendu une communication de M. Josselin de Rohan, Mme Bernadette Dupont, MM. Jacques Berthou et Jean-Etienne Antoinette sur leur déplacement en Guyane.

Mme Bernadette Dupont - Je voudrais, comme le président, souligner le très grand professionnalisme de nos forces armées en Guyane. Elles effectuent du reste une mission passionnante qui motive visiblement tous les personnels que nous avons rencontrés et qui devrait être une incitation pour la jeunesse à s'engager.

M. Jean-Etienne Antoinette - La problématique qui est sous-jacente à l'opération Harpie est, comme l'a souligné le président, de concilier la protection de l'environnement et le développement de l'activité économique. Les cotations aurifères sont une activité extrêmement attractive, surtout avec un cours du kilo d'or à 33 000 €, pour la population très pauvre du nord est du Brésil. L'éradication de l'activité illégale doit suivre deux voies. La première est celle de la coopération internationale avec les pays limitrophes pour des opérations de codéveloppement qui permettraient de fixer l'emploi au Brésil et au Surinam. L'autre voie à suivre est la renégociation du schéma directeur minier qui, dans sa version actuelle, met sous cloche une partie de la Guyane en interdisant toute exploitation, ce qui a pour effet d'attirer l'orpaillage clandestin.

Les élus guyanais ont unanimement la même position tout en reconnaissant le caractère indispensable du SDOM pour maîtriser l'activité aurifère.

S'agissant de la coopération internationale, il me semble évident que la démarche entreprise au travers de la convention entre la France et le Brésil doit être complétée par une convention de même type avec le Surinam.

M. Jean Faure - Je voudrais appuyer les analyses pertinentes de ce compte rendu de mission par l'expérience que j'ai faite d'un séjour en immersion auprès de la gendarmerie en Guyane en 2010. D'après les informations qui m'avaient été données, il existerait plusieurs centaines de sites illégaux sur l'ensemble du territoire alors qu'on n'en détruit qu'environ 30 chaque année. Par ailleurs, les Garimpeiros réinvestissent très rapidement ces sites et les remettent en production. Cela permet de souligner qu'une action plus pérenne et plus longue sur le terrain est nécessaire à l'efficacité de la lutte contre l'empaillage clandestin.

Il faut également indiquer que les conditions très rudes de la répression des activités illégales au Brésil ne peuvent qu'inciter les orpailleurs à venir travailler sur le territoire français où les forces de sécurité appliquent strictement les procédures de notre Etat de droit. De ce point de vue, les reconduites à la frontière ont un coût très lourd, d'autant plus lourd que les ESI expulsés se réintroduisent très vite en Guyane. Tout cela conduit les gendarmes à une vision assez pessimiste.

M. Josselin de Rohan , président - Je ne partage pas complètement ce pessimisme. Nous avons pu constater les résultats probants de l'action que nous menons dans le cadre de l'opération Harpie. L'effet dissuasif de nos interventions n'aboutit certes pas à une éradication de l'activité clandestine mais à sa stabilisation et à l'arrêt de sa progression.

S'agissant des accords avec le Brésil, il faudra, une fois que le Parlement français aura ratifié, obtenir la réciproque et une coopération plus active du Brésil, notamment de l'Etat de l'Amapa. Des propositions complémentaires de coopération en matière de développement économique permettant la création d'emplois locaux me paraissent également indispensables.

M. Jean-Etienne Antoinette - Nous avons trop souvent l'impression que la Guyane est une variable d'ajustement de la situation économique et sociale dans le nord est du Brésil. En particulier, les objectifs de protection de l'environnement ont conduit le Brésil à la fermeture de mines qui s'est traduite par le déplacement des travailleurs vers la Guyane. L'une des réponses incontournables contre l'orpaillage illégal se trouve dans les politiques de codéveloppement avec le Brésil et avec le Surinam.

M. Marcel-Pierre Cléach - Qu'en est-il des projets d'exploitation aurifère d'une multinationale canadienne dans la région de la montagne de Kaw ?

M. Jean-Etienne Antoinette - Le Président de la République avait annoncé en février 2008 que cette demande d'exploitation était rejetée en raison de son impact négatif sur l'environnement. C'est également à cette date qu'avait été décidée l'élaboration du SDOM dont je vous rappelle qu'il a reçu des avis négatifs du conseil régional et des élus assortis d'une demande de révision du zonage proposé.

M. Josselin de Rohan , président - L'une des observations les plus évidentes qui résultent de notre mission est que le projet de SDOM, en adoptant une position trop rigoriste, risque de favoriser les activités illégales de manière indirecte. Une renégociation paraît donc nécessaire.

M. André Vantomme - Les activités forestières classiques ne permettraient-elles pas le développement économique tout en respectant l'environnement ?

M. Jean-Etienne Antoinette - Outre la question des infrastructures pour évacuer les grumes, je vous rappelle que le projet de schéma directeur interdit toute activité économique dans de très vastes zones sauf pour les populations amérindiennes. Il me paraît évident qu'il faut faire bouger les lignes afin d'enclencher le cercle vertueux du développement endogène de la Guyane.

M. Jean Faure - Notre politique environnementale en Guyane fait l'objet d'une très grande attention de la communauté internationale dans la mesure où seule la France est exemplaire en matière de protection de la forêt primaire. Je voulais également souligner la très remarquable coopération des services de l'Etat en Guyane et la qualité humaine de ses représentants.

M. Josselin de Rohan , président - Nous avons effectivement pu constater, comme je l'ai indiqué, la parfaite coopération entre la gendarmerie et les forces armées en Guyane. Sur un autre plan, nous soulignerons dans notre rapport la dangerosité des actions menées par nos forces dont tout le monde ne semble pas avoir conscience en métropole et qui devrait faire l'objet, selon nous, d'une reconnaissance.

M. Simon Loueckhote - Je souhaite m'écarter un peu de la question de la Guyane tout en restant dans le débat sur les départements et territoires d'outre-mer. Je regrette de n'avoir pu intervenir hier dans le débat de politique étrangère aux côtés de mes collègues qui ont évoqué la question de la Guyane et celle de Mayotte. Il est extrêmement important que la France défende son patrimoine territorial et il me semble que les responsables de nos affaires étrangères ne s'impliquent pas suffisamment à cette préservation. J'en veux pour preuve la contestation faite par le Vanuatu des îles Hunter et Matthew. Cette affaire a été soumise à l'ONU. Nos élus ont le plus grand mal à obtenir des informations, ce qui nous fait craindre le pire. Le bâtiment de recherche océanographique Atalante ne pourrait-il être utilisé pour répertorier les ressources au large de ces îles ?

M. Josselin de Rohan , président - Je rappelle l'intérêt du Sénat pour tout ce qui concerne l'outre-mer et, en particulier récemment, le travail de la mission commune sur les départements d'outre-mer. S'agissant de la contestation des îles Hunter et Matthew, je vous encourage à faire usage de vos droits parlementaires et à poser à Mme le ministre de l'outre-mer, ou à Mme le ministre d'Etat des affaires étrangères, une question orale sur ce point.

La commission a approuvé la publication du rapport d'information.

ANNEXE - PROGRAMME DE LA MISSION

Horaires	MERCREDI 15 DÉCEMBRE
15h55	Arrivée aéroport de Rochambeau - Vol air France
19h30	Dîner de travail avec le Préfet à la Résidence Bourda (COMSUP et grands élus de Guyane)
Horaires	JEUDI 16 DÉCEMBRE
7h45-9h15	Présentation générale des Forces armées en Guyane (FAG) (COMSUP) : Général Hestin
9h30-10h15	Conseil Régional : Présentation du schéma départemental d'orientation minière
10h30-11h30	Entretien COMGEND : Colonel Laumont
12h00-13h30	Déjeuner (salle C1 BA367)
13h45 : ETAM 14h00 - 18h00	14h00 - 15h05 Liaison Rochambeau - Boeuf Mort (tps de vol 1h05) 15h05-15h45 Boeuf Mort (poser stade) : visite d'un site d'orpaillage illégal, démonstration technique et dispositif FAG/GEND, matériel et installation... 15h45 - 16h20 Liaison Boeuf Mort - Maripasoula (tps de vol 0h35) 16h20 - 17h00 Maripasoula : présentation HARPIE (CEM) 17h00-17h30 Maripasoula - Saut-Sonnelle en pirogue (0h30) 17h30-18h00 Saut Sonnelle dispositif FAG (9 ^e RIMa) + gendarmerie (COMGEND) 18h00-18h30 Saut-Sonnelle Maripasoula - en pirogue 18h30 Maripasoula : installation + visite
Nuit	19h00 Maripasoula
Horaires	VENDREDI 17 DÉCEMBRE
7h30-11h45	7h30 -7h40 Maripasoula - Cayodé (tps de vol 0h10) 7h40 - 8h10 Cayodé dispositif FAG (9 ^e RIMa) + gendarmerie (COMGEND) 8h10-9h10 Liaison Cayodé - Camopi (tps de vol 1 h) 9h10 - 9h40 Camopi dispositif FAG (3 ^e REI) + gendarmerie (COMGEND) 9h40-10h55 Liaison Camopi - Kourou (3 ^ème REI) (tps de vol 1h15)
12h00 - 13h30	Déjeuner au Mess du 3 ^e REI
15h-18h	Visite site du Centre Spatial Guyanais Jupiter - Ariane 5 - Soyouz
20h	Dîner Parlementaire à Kourou (association des communes minières de Guyane)
Horaires	SAMEDI 18 DÉCEMBRE
8h00 9h00 11h00	Présentation TITAN (en salle par Chef DIV OPS) Présentation dynamique des moyens déployés Air/Terre pour la protection externe du CSG (ADJ AIR et chef de corps du 3 ^e REI) 9h30 Visite du NC1 et de la pièce MISTRAL 09h45 Présentation d'un groupe de combat INF + BV206 09h55 Départ en BV206 en zone marécageuse proche CCM 10h10 Démonstration interception sur CSG + éléments d'intervention de la gendarmerie 10h30 Retour vers CCM en BV206 Au départ du CCM - survol du CSG (ELA, ELS...), (tps de vol 20 mn) - puis interception par un FENNEC MASA (jusqu'au bout de la procédure avec poser à l'AéroClub de Kourou / CSG) (tps de vol 20 mn) - Visite des Iles du Salut (radar CSG)
12h00 - 13h50	Déjeuner
14h15 -14h35 14h40-15h40	Liaison CC-Dépose Desgrad des Cannes Présentation Mission PolPêche (CZM) puis transfert sur P400
17h00 - 18h00	RDV Médias
19h30	Dîner à la Résidence du COMSUP
	DIMANCHE 19 DÉCEMBRE
	Départ de Guyane par vol Air France

* ¹ Programme en annexe.

* ² Il s'agit de la sécurité externe du CSG. La sécurité interne est assurée par des intervenants privés ou des détachements de pompiers sous la responsabilité du CSG (instruction interministérielle 4500).

* ³ 575 policiers étaient déployés en Guyane en 2009.

* ⁴ Un projet de cartographie transfrontalière avec le Brésil est en cours (rapport du BRGM de 2006)

* ⁵ L'or primaire, contenu dans les roches, est issu de l'activité tectonique et volcanique. Il se présente généralement sous forme de filons. L'or secondaire est issu de l'érosion des roches contenant l'or primaire et se retrouve dans les alluvions, les terrasses fluviales et les éluvions.

* ⁶ Le décret-loi du 6 juin 1930 qui instaurait le territoire de l'Inini distinguait les « bricoleurs » (orpailleurs officiels) des « maraudeurs » (orpailleurs illégaux).

* ⁷ « De la mine à la vitrine : état des lieux et perspectives de la traçabilité de l'or guyanais - octobre 2009.

* ⁸ L'or en Guyane : éclats et artifices - rapport au premier ministre - 2000.

* ⁹ Abri de bois sans murs, typique des cultures amérindiennes

* ¹⁰ QOSD n° 847 du 1 ^er décembre 2009.

* ¹¹ Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002

* ¹² Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009

* ¹³ Article 141-1 deux derniers alinéas du code minier

* ¹⁴ Le texte précise que la confiscation « doit être prononcée » : il s'agit d'une peine complémentaire obligatoire qui n'est toutefois pas implicitement applicable comme le serait une peine accessoire

* 15 Qualifiée ainsi par le rapport de Gaël YANNO, fait au nom de la commission des lois de l'Assemblée nationale, n° 1579, du 1er avril 2009, p 338. Le code de procédure pénale ne comporte en effet aucune disposition relative au point de départ du délai de garde-à-vue.

* ¹⁶ Cass. crim. 15 janvier 2003, Bull. crim. 2003, n°12, p. 39

* ¹⁷ Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003

* ¹⁸ De la mine à la vitrine : état des lieux & perspectives de la traçabilité de l'or guyanais.

* ¹⁹ Convention d'assistance administrative mutuelle entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république du Surinam pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières du 25 octobre 2000 ;

Accord sous forme d'échange de lettres relatif au statut des forces françaises participant à des activités sur le territoire de la république du Suriname du 28 mars 2003.

* ²⁰ Les DOM, défi pour la République, chance pour la France, 100 propositions pour fonder l'avenir : Rapport d'information de M. Éric DOLIGÉ, fait au nom de la Mission commune d'information outre mer n° 519 tome II (2008-2009) - 7 juillet 2009

* ²¹ La mise en service en 2011 de la zone de lancement de Soyouz, si elle n'augmente pas la superficie globale de la zone à surveiller, entraînera néanmoins un effort supplémentaire estimé à 30 %. En particulier, l'augmentation de la cadence de lancement à 9 puis 12 tirs par an (un tir = 2 déploiements) aura de lourdes conséquences sur la programmation des activités des forces armées en Guyane alors même que, parallèlement, la pérennisation de l'opération harpie entraîne un engagement croissant des FAG dans la lutte contre les activités illicites.

* 22 Il s'agit des radars du type MARTHA déployés lors de chaque lancement. Ils ne font pas partie des moyens déployés en cas de DPSA renforcé (Dispositifs particuliers de sûreté aérienne, assurée par l'armée de l'air lors d'évènements internationaux, ainsi que pour la protection de certaines bases aériennes sensibles).

* ²³ Source CNES

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Page mise à jour le 3 avril 2023

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