Audition du Commandant échelon fonctionnel Martine DELAPORTE, Chef de la mission nationale pour la réserve civile à la Direction de l'administration de la Police nationale et du Commandant de police Catherine DUPUY-DEMADRE de la Direction générale de la Police nationale, le 7 juillet 2010
Interrogée sur les motivations de l'ouverture de la réserve de la police nationale à la société civile, Mme Delaporte a indiqué que l'objectif principal était d'ouvrir la réserve à de nouveaux viviers, à des personnes issues de la société civile peu qualifiées comme à des experts, et ainsi favoriser une diversification des profils et compétences des réservistes de la police nationale. Elle a souligné que cette réforme était également inspirée du fonctionnement de la réserve de la gendarmerie. Elle a fait observer que cette réforme était encore à l'état de projet. En effet, elle est portée par la LOPPSI II, et sera donc débattue début septembre par le Sénat.
Mme Delaporte a ensuite rappelé que la réserve de la police nationale a été créée en 2003 et est en place depuis 2004. Cette réserve est composée très majoritairement de policiers aux grades sommitaux à la retraite. Au regard des tâches à accomplir, la réserve aurait prioritairement besoin « d'hommes de troupe », ce qui permettrait de réorienter les gradés vers des missions plus pointues. En effet, la réserve est en grande partie déployée pour des missions de sécurité publique ne nécessitant pas des ressources humaines hautement qualifiées. De ce point de vue, la réforme en cours permettrait une allocation plus optimale des compétences.
S'agissant de l'emploi des réservistes au quotidien dans les services de police, Mme Delaporte a souligné l'aspect primordial de la pratique régulière et de l'entraînement, observant que ces derniers étaient amenés à manier des armes, ce qui nécessite des mises à niveau régulières.
Concernant les différents niveaux de réserves, on trouve tout d'abord la réserve statutaire où chaque policier pendant les cinq années après le départ en retraite peut être rappelé par le ministère de l'intérieur. Le second niveau est celui de la réserve contractuelle, les policiers de la réserve statutaire pouvant passer contractuels. Avec l'adoption de la LOPPSI II, il est prévu que cette réserve contractuelle soit également ouverte à la société civile, autrement dit à des personnes qui n'ont pas d'expérience de la police.
Lors de situations de crise, il existe un dispositif de plan de rappel. Ce plan est à géométrie variable car il peut aussi bien être actionné sur l'ensemble du territoire que localement. Il peut également se retrouver sous plusieurs directions ou une direction unique. Par exemple, en cas d'attaques terroristes ce plan concernera avant tout la direction du renseignement
Et enfin, ce plan de rappel étant ciblé, seuls seront rappelés les réservistes ayant le profil correspondant à la mission.
Concernant plus particulièrement le choix des réservistes, Mme Delaporte a rappelé le processus de sélection et de rappel. En effet, ils doivent être reconnus aptes médicalement et administrativement. Ils sont alors convoqués dans leur service de rattachement pour définir leur poste en cas de crise majeure. Il est également établi une fiche de renseignement les concernant, qui est actionnée le cas échéant par le service d'emploi.
Une analogie peut être faite entre la réserve de la gendarmerie et celle de la police nationale. Toutefois, Mme Delaporte a rappelé que la gendarmerie connaît des missions transversales et agit généralement en zone rurale, à l'inverse de la police qui agit en zone urbaine et sur des missions plus spécifiques. Les réservistes de la police sont affectés à des secteurs d'activité en fonction de leur profil (CRS, PJ...).
S'agissant plus particulièrement du suivi des réservistes, Mme Delaporte a rappelé leur obligation de signaler tout changement de domicile et médical. En outre, la police envisage de mettre en place à l'horizon 2012 une journée annuelle de rappel de la réserve. Un contact régulier avec les réservistes est primordial d'une part pour la motivation et d'autre part pour l'entrainement.
La question de la double appartenance, à savoir un engagement auprès de deux réserves dans un même temps, a également été évoquée. Toutefois, la police nationale n'est pas concernée par ce problème puisque 100 % des réservistes sont des professionnels de la police contre 17 % chez les gendarmes.
Interrogée sur le service volontaire citoyen de la police nationale mis en place depuis 2006, elle a indiqué que le service volontaire citoyen s'apparente d'une certaine façon à la réserve citoyenne de la gendarmerie. Toutefois, comme l'a rappelé Mme Delaporte, la réserve citoyenne de la gendarmerie apparaît plus élitiste dans la mesure où elle est essentiellement composée d'industriels, de parlementaires. A l'inverse, le service volontaire citoyen rempli une mission d'interface entre les quartiers et la police nationale. L'idée est donc de créer du lien social avec un travail de médiation sur le terrain. Actuellement ce service compte 566 hommes et femmes, soit une ressource humaine bien loin de l'objectif fixé initialement de 1000 citoyens volontaires.