ANNEXE 2 - COMPARAISON DES RÉSERVES CIVILES ET MILITAIRES
Réserves militaires « EMA » |
Réserves militaires Gendarmerie |
Réserves civiles |
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Réserve opérationnelle |
Réserve cit. |
Réserve opérationnelle |
Réserve cit. |
Police nationale |
Réserves communales de sécurité civile |
Corps de réserve sanitaire |
Réserve civile péniten-tiaire |
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1 er niveau |
2 ème niveau |
1 er niveau |
2 ème niveau |
Réserve statutaire |
Réserve contractuelle |
Intervention |
Renfort |
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Textes de référence |
Loi 99-894 du 22oct 1999 Loi 2006-449 du 18 avril 2006 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense |
Loi 2002-1094 du 29 août 2002 Loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure |
Loi du 13 août 2004 Circulaire du 12 août 2005 relative aux réserves communales de sécurité civile |
Loi du 5 mars 2007 sur préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur |
Projet de loi pénitentiaire |
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Eff. |
Cible |
40 000 à 25 jours d'activité par an en 2015 |
Sans objet |
Sans objet |
27 000 |
Sans objet |
Sans objet |
5 000 (LOPPSI 2003) |
Données non disponibles 118 ( * ) |
500 |
1 000 |
En cours |
|
Réal. |
32 500 à 22 jours d'activité par an (janvier 2010) |
74 000 |
2130 |
25 823 |
20346 |
430 |
7 500 |
3 500 contrats 2 300 employés |
239 |
189 |
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Recrutement |
Société civile ou ancien militaire |
Anciens militaires |
Société civile |
Société civile ou ancien militaire |
Anciens militaires |
Société civile |
Anciens policiers Amendement projet LOPPSI 2010 ouverture à la société civile |
Tout métier ou retraités |
Professionnel de santé (actifs ou retraités) |
Idem + étudiants |
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Engagement / Disponibilité |
Contrat de 1 à 5 ans renouvelable |
Dispo. de 5 à compter fin du service actif |
Agréé par autorité militaire |
Contrat de 1 à 5 ans renouvelable |
Dispo de 5 à compter fin du service actif |
Agréé par autorité militaire |
Dispo. de 5 ans jusqu'à 60 ans |
Contrat de 5 ans renouvelable jusqu'à 65 ans |
Contrat de 5 ans renouvelable Pas de limite d'âge |
Contrat de 3 ans (convention tripartite) Candidature auprès du préfet |
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Modalités de convocation |
Convocation par service d'emploi |
Arrêté ministre de la défense |
Volontariat |
Convocation par service d'emploi |
Arrêté ministre de la défense |
Volon-tariat |
Rappel du ministre de l'intérieur |
Sur convocation du service d'emploi |
Gestion au niveau communal |
Mobilisation par arrêté conjoint Santé-Intérieur |
Réserves militaires « EMA » |
Réserves militaires Gendarmerie |
Réserves civiles |
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Réserve opérationnelle |
Réserve cit. |
Réserve opérationnelle |
Réserve cit. |
Police nationale |
Réserves communales de sécurité civile |
Corps de réserve sanitaire |
Réserve civile pénitentiaire |
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1 er niveau |
2 ème niveau |
1 er niveau |
2 ème niveau |
Réserve statutaire |
Réserve contractuelle |
Intervention |
Renfort |
||||||
Durée annuelle du contrat |
30 jours maximum par an (plus par décret) |
Sans objet |
Néant |
30 jours maximum par an (plus par décret) |
Sans objet |
Néant |
90 jours par an maximum |
150 jours par an maximum |
Sans objet |
45 à 90 jours maximum |
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Statut spécifique |
Sans objet |
Sans objet |
Oui 119 ( * ) |
Sans objet |
Sans objet |
Oui |
Pas de pouvoirs hiérarchiques |
Port d'un insigne |
Oui 120 ( * ) |
En cours |
|||
Cible activité |
34 000 à 22 jours par an (2010) |
Inactive |
Sans objet |
500 000 jours |
Inactive |
Sans objet |
Inactive |
Déterminée par la dotation budgétaire |
Données non disponibles |
Sans objet |
|||
Activité moyenne réalisée |
21,65 jours / an |
17,27 jours /an |
46 jours /an (fin 2009) |
101 jours de mobilisation depuis déc 2008 |
0 |
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Activité réalisée (volume) |
703 000 jours |
445 989 jours |
102 995 (fin 2009) |
116 réservistes mobilisés depuis déc 2008 |
0 |
||||||||
Crédits |
RCS |
92 M€ |
Sans objet |
Sans objet |
35 M€ |
Sans objet |
Sans objet |
10 M€ (2010) |
A la charge des communes |
Variable en fonction des missions effectuées |
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FCT |
20 M€ |
5,6 M€ |
Sans objet |
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Rémunérations |
41 à 156 € / jour |
Sans objet |
Sans objet |
41 à 156 €/jour |
Sans objet |
Sans objet |
IJR brute comprise entre 165,52 et 75,15 euros |
Bénévolat 121 ( * ) |
Différenciées suivants statut du réserviste 122 ( * ) |
Réserves militaires « EMA » |
Réserves militaires Gendarmerie |
Réserves civiles |
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Réserve opérationnelle |
Réserve cit. |
Réserve opérationnelle |
Réserve cit. |
Police nationale |
Réserves communales de sécurité civile |
Corps de réserve sanitaire |
Réserve civile pénitentiaire |
|||||
1 er niveau |
2 ème niveau |
1 er niveau |
2 ème niveau |
Réserve statutaire |
Réserve contractuelle |
Intervention |
Renfort |
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Possibilité de cumul des rémunérations activité / réserve |
Oui sous conditions 123 ( * ) |
Sans objet |
Sans objet |
Oui sous conditions |
Sans objet |
Sans objet |
Règle du cumul de rémunération pensions/IJR (revenus globaux plafonnés) |
Sans objet |
Oui |
En cours |
||
Fiscalisation des rémunérations perçues |
Soldes et accessoires de soldes non soumis à l'impôt 124 ( * ) |
Soldes et accessoires de soldes non soumis à l'impôt |
IJR non soumises à l'impôt mais assujettie à CSG, CRDS, 1% 125 ( * ) . |
Sans objet |
Impôt sur le revenu |
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Modalité accord employeur |
5 jours d'activité, au-delà accord de l'employeur |
5 jours d'activité, au-delà accord de l'employeur |
10 jours d'activité au maximum sans accord. Préavis de deux mois pour accord employeur. |
Accord de l'employeur exigé pour activité réserve |
5 jours d'activité, au-delà accord de l'employeur |
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Partenariat avec entreprises |
Crédits d'impôts, projets de mécénat |
Crédits d'impôts, projets de mécénat |
Pas de relation partenariale |
Convention possible |
Sans objet |
* 118 Création par décision communale (36783 communes en France et outremer dont 10510 (en 2009) sont concernées par un plan communal de sauvegarde), pas de gestion centralisée au niveau des préfectures de département ou de zone, ni au niveau central.
* 119 Collaborateur bénévole du service public.
* 120 Le réserviste fonctionnaire est :
- En position d'accomplissement des activités dans la réserve sanitaire si la durée de ces activités est inférieure ou égale à 45 jours
- En position de détachement si cette durée est supérieure à 45 jours.
Le réserviste salarié ou agent public est mis à la disposition de l'établissement afin d'accomplir les périodes d'emploi ou de formation (45 jours max sauf cas particulier 90 jours) pour lesquelles il a été appelé.
Le réserviste retraité ou libéral est engagé au titre de son contrat de réserviste.
* 121 Art L.1424-8-5 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité d'une indemnité compensatrice pour les non fonctionnaires privés de leur salaire.
* 122 La rémunération du réserviste fonctionnaire, salarié ou agent public est maintenue.
Un retraité sera indemnisé à hauteur de 53% de la rémunération annuelle moyenne de sa profession. L'indemnisation journalière est calculée sur la base de 259 jours annuels travaillés. L'indemnisation sera ramenée au SMIC horaire si elle est inférieure à celui-ci. L'indemnisation correspond au traitement brut, la part de cotisations sociales salariales et patronales est calculée sur la base des cotisations sociales des vacataires de l'Etat.
Les étudiants pendant les périodes effectuées dans la réserve sanitaire, seront rémunérés :
- pour les missions, sur la base de la rémunération au 1 er échelon de la grille des agents publics de la profession exercée dans le cadre de l'affectation par le préfet ;
- pour les formations, sur la base du smic horaire brut. L'indemnisation correspond au traitement brut, la part de cotisations sociales salariales et patronales est calculée sur la base des cotisations sociales des vacataires de l'Etat
Les libéraux , sont rémunérés pendant les périodes effectuées dans la réserve sanitaire sur la base de la rémunération moyenne élaborée à partir des éléments fournis par la CNAMTS au prorata temporis .
* 123 Le code de la défense prévoit que tout fonctionnaire, servant au delà de 30 jours, doit être mis en détachement de son ministère pour continuer à servir dans la réserve.
* 124 IGI n° 5F 1113 du 10/02/1999.
* 125 Indemnité forfaitaire ne supportant aucun abondement social ou professionnel, que ce soit sous forme de prime, ou de cotisation à un régime de retraite.