C. UN PILOTAGE À RENFORCER
1. Concrétiser la réforme dans les meilleures conditions
La Cour des comptes, dans son rapport d'enquête adopté à moins de trois mois de la mise en oeuvre alors estimée de la réforme , a jugé que, bien que cette dernière aille dans le bon sens, son pilotage devait être renforcé . Le rapport souligne l'importance de la responsabilité des tutelles à cet égard, et les lacunes dont elles ont fait preuve jusqu'à présent (mission de préfiguration tardive, absence de « rétro planning », etc.).
À titre d'exemple emblématique, la question du siège du futur EPIC « Campus France », pendante depuis deux ans, doit recevoir une réponse rapide , à la fois opérationnelle et la moins coûteuse possible.
De plus, l'équilibre économique du nouvel opérateur devra être étudié de près . Il devra être apprécié au regard :
- d'une part, des mesures que le MAEE doit prendre en faveur d'EGIDE, qui constituera le coeur de « Campus France » ;
- d'autre part, de l'impact économique global des synergies attendues des entités qui composeront l'EPIC. La Cour des comptes souligne que cet impact doit être évalué et faire l'objet d'un premier bilan d'ici fin 2012. À cet égard, elle mentionne la possibilité pour le nouvel établissement d'être prestataire logistique pour d'autres publics.
En tout état de cause, la négociation rapide d'un contrat de performance apparaît essentielle pour présenter les orientations et la stratégie de l'Etat, les objectifs fixés en lien avec l'opérateur, les résultats attendus, les moyens garantis pour les atteindre, ainsi que les indicateurs retenus pour évaluer l'action de « Campus France » et conforter l'établissement dans ses activités de service public et dans le développement de celles qui relèvent du secteur concurrentiel.
Enfin, la Cour des comptes souligne la nécessité d'une action constructive entre le MAEE et le MESR qui n'a pas été observée par le passé , afin de mettre en oeuvre la réforme ; « faute de quoi le nouvel EPIC se trouverait rapidement paralysé ». Les conditions de l'intégration des activités internationales du CNOUS et d'une bonne intelligence de fonctionnement entre le futur établissement et le réseau des oeuvres universitaires, ainsi que les modalités du transfert des moyens qui étaient affectés par le MESR à ce réseau afin d'assurer l'équilibre du nouvel ensemble, devraient être réglées avec précision avant la fin de l'année 2011.
Toutefois, au vu des renseignements fournis à vos rapporteurs spéciaux par le ministère des affaires étrangères et européennes en mars 2011, reproduits dans l'encadré ci-après, la mise en place de la réforme paraît suivre un cours difficile . Vos rapporteurs spéciaux regrettent vivement cet état de fait et appellent de nouveau à la mobilisation de tous les acteurs de ce dossier . Les querelles administratives du passé ne doivent pas nuire à la politique d'accueil des étudiants étrangers, de réelle importance pour notre rayonnement extérieur.
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L'état de la mise en place du nouvel opérateur « CampusFrance » à fin mars 2011 (réponse de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats du MAEE à vos rapporteurs spéciaux) « Le ministère des affaires étrangères et européennes met tout en oeuvre pour accélérer la création de l'EPIC d'ici la fin de l'année 2011 selon des modalités de prise en charge des étudiants boursiers s'inscrivant dans un esprit de continuité du service public. « Après une phase de travail sur les textes réglementaires et notamment le décret d'application de la loi portant sur les modalités de mise en oeuvre de l'EPIC, un important travail a été mené sur la viabilité de l'EPIC en fonction du modèle organisationnel qui sera retenu. Certaines difficultés de financement de la structure perdurent liées notamment à l'introduction dans la loi, justifiée mais non prévue, du CNOUS dans le dispositif. « Le travail d'analyse se poursuit actuellement par les travaux de la mission conjointe des inspections des deux ministères. Les inspections du MAEE et du MESR vont rendre d'ici la fin avril leur rapport sur l'intégration des activités internationales du CNOUS. Ce rapport alimentera celui du Gouvernement au Parlement dont la remise est prévue, conformément aux termes de la loi relative à l'action extérieure de l'Etat, avant le 1 er juin 2011. « Le MAEE travaille en concertation étroite avec le MESR sur un modèle organisationnel et économique partagé du nouvel EPIC. » |