II. UNE MISE EN oeUVRE DÉFAILLANTE POUR UN RÉSULTAT ÉLOIGNÉ DES PRÉCONISATIONS INITIALES
A. UNE RÉFORME MENÉE « TAMBOUR BATTANT »
1. Treize mois pour une réforme de grande ampleur
En théorie, la réorganisation de l'administration centrale outre-mer s'est effectuée entre le 31 mai 2007, date de la publication du décret 8 ( * ) relatif aux attributions du ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, qui porte rattachement des services centraux de l'outre-mer au ministre de l'Intérieur, et le 9 juillet 2008, date officielle de création de la délégation générale à l'outre-mer (DéGéOM) 9 ( * ) .
Toutefois, d'une part, une réflexion avait été engagée sur ces évolutions avant la publication du décret du 31 mai 2007. La mise en oeuvre du rattachement de l'administration centrale de l'outre-mer à celle du ministère de l'Intérieur était notamment préfigurée par certaines modifications antérieures au 31 mai 2007 comme la nomination d'un même secrétaire général pour le ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et pour le secrétariat d'Etat à l'outre-mer.
D'autre part, si la date officielle de la création de la DéGéOM a été le 9 juillet 2008, la mise en place effective des nouveaux services et le recrutement des personnels ont été effectués postérieurement à cette date, comme l'indique le fait que seulement 60 % de l'effectif-cible de la DéGéOM avait pris ses fonctions à la fin du mois de décembre 2008.
On peut considérer que la réforme se poursuit encore aujourd'hui, deux ans après la publication du décret.
2. Le calendrier de mise en oeuvre
Calendrier de la mise en oeuvre de la réforme de l'administration centrale de l'outre-mer
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2005 |
Début 2005 : publication du rapport public annuel de la Cour des Comptes dans lequel elle souligne « le problème de la cohabitation de deux directions dont les compétences apparaissent concurrentes dans un ministère aux dimensions administratives modestes » ainsi que « l'inadaptation des services de l'outre-mer à leur mission de coordination de l'ensemble des politiques publiques consacrées à l'outre-mer ». Fin 2005 : élaboration d'un document de politique transversale « Outre-mer » dans le but d'avoir une meilleure lisibilité des crédits consacrés à l'outre-mer dans le projet de loi de finances pour 2006. |
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2006 |
Lancement d'un projet de réorganisation du ministère de l'outre-mer, n'ayant pas abouti en raison de la proximité de l'élection présidentielle de mai 2007. |
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2007 |
26 février 2007 : publication de l'audit de modernisation consacré au pilotage de la dépense de l'Etat outre-mer. Printemps 2007 : campagne et élection présidentielle. 31 mai 2007 : décret n°2007-997 relatif aux attributions du ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Ce décret rattache les services centraux de l'outre-mer au ministre de l'Intérieur. 5 octobre 2007 : lettre de mission confiée à la secrétaire générale du ministère par la ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'État à l'outre-mer relative à la formulation de propositions pour un schéma de réorganisation des services centraux chargés de l'outre-mer. 12 décembre 2007 : le premier comité de modernisation des politiques publiques annonce la transformation de l'administration centrale de l'outre-mer en administration de mission sous forme de délégation séparée des activités de gestion peu spécifiques à l'outre-mer et des fonctions « support » mutualisées avec le ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. |
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2008 |
4 janvier 2008 : suite à l'analyse qui lui a été commanditée, le cabinet Ernst & Young publie son « Étude pour l'examen des conséquences du rattachement des services de l'outre-mer au ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ». 10 janvier 2008 : le comité de suivi de la mise en oeuvre de la RGPP définit les contours des missions de la future délégation. 4 février 2008 : transfert à la direction de l'évaluation de la performance, des affaires financières et immobilières (DEPAFI) du ministère de l'Intérieur de la fonction support « affaires financières » de l'outre-mer ainsi que des crédits afférents. 4 avril 2008 : le deuxième comité de modernisation des politiques publiques valide les préconisations du comité de suivi de la mise en oeuvre de la RGPP du 10 janvier 2008. Mai 2008 : désignation du préfigurateur de la future délégation. |
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2008 |
18, 23 et 25 juin 2008 : le comité technique paritaire spécial, le comité technique paritaire d'administration centrale et le comité technique paritaire ministériel du ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales valident l'organigramme définitif et le plafond d'emploi de la future délégation. De début juillet jusqu'au 18 juillet 2008 : publication progressive sur le site de la bourse interministérielle pour l'emploi public (BIEP) des premières fiches de poste. 8 juillet 2008 : transfert à la direction des ressources humaines du ministère de l'Intérieur de la fonction support « rémunérations et gestion des corps » de l'outre-mer ainsi que des crédits afférents. 9 juillet 2008 : décret n° 2008-687 du 9 juillet 2008 portant création et organisation de la délégation générale à l'outre-mer et arrêté relatif à l'organisation de la délégation générale à l'outre-mer. 15 juillet 2008 : transfert à la DEPAFI et à la direction des systèmes d'information et de communication (DSIC) des fonctions support « systèmes d'information » et « infrastructures et logistique » de l'outre-mer ainsi que des crédits afférents. 29 août 2008 : clôture de l'appel à candidature sur la BIEP concernant les premières fiches de poste publiées. 1 er septembre 2008 : création de la délégation générale à l'outre-mer. De septembre à novembre 2008 : sélection et désignation des premières personnes retenues sur des postes de la DéGéOM. 27 décembre 2008 : outre les crédits liés aux fonctions support (345 millions d'euros), la loi de finances pour 2009 transfère 250 millions d'euros de crédits de la mission « Outre-mer » aux programmes gérés par des ministères sectoriels. Fin décembre 2008 : 60 % de l'effectif-cible de la DéGéOM a pris ses fonctions. |
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2009 |
1 er trimestre 2009 : arrivée d'une vingtaine de nouveaux agents permettant d'atteindre environ 127 postes pourvus à l'été 2009. |
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2010 |
16 février 2010 : Le troisième rapport d'étape de la mise en oeuvre de la RGPP annonce la réalisation complète des objectifs de la RGPP en matière de réforme de l'administration centrale de l'outre-mer. |
Source : Ministère chargé de l'outre-mer
3. Deux processus parallèles
Ce sont en réalité deux processus parallèles de réforme qui, en seulement treize mois, ont été mis en oeuvre.
D'une part, le choix a été fait de rattacher l'administration centrale de l'outre-mer à celle du ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales . Comme l'a indiqué Anne Bolliet à votre rapporteur spécial, ce rattachement ne s'est pas strictement opéré dans le cadre de la RGPP mais parallèlement aux réflexions menées dans le cadre de la RGPP. Le rattachement a été mis en oeuvre en pratique dans le courant de l'été 2008, avec le transfert progressif des fonctions « support » de l'administration centrale outre-mer au ministère de l'Intérieur, alors que la création de la DéGéOM ne date que du 1 er septembre 2008.
D'autre part, la réorganisation interne de grande ampleur de l'administration centrale outre-mer, dans le cadre de la RGPP, a commencé au début du mois de juillet 2008 avec la publication progressive sur le site de la bourse interministérielle pour l'emploi public (BIEP) des fiches de poste de la future DéGéOM.
* 8 Décret n° 2007-997 du 31 mai 2007.
* 9 Par le décret n° 2008-687 du 9 juillet 2008.