3. Les aménagements possibles
a) Une possible indexation des tarifs des différentes composantes
L'article 76 de la loi de finances pour 2010, relatif au contenu du rapport que le Gouvernement devait remettre d'ici le 1 er juin 2010, prévoit que ce rapport « tire les conséquences de la création de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux sur les collectivités et en particulier celles accueillant des installations nucléaires ainsi que sur l'équilibre financier des entreprises assujetties ».
L'« atelier de travail » que votre commission a organisé le 28 avril 2010, avec la participation de plusieurs représentants des collectivités territoriales, de l'administration et des secteurs imposés 24 ( * ) , a utilement permis de faire le point sur les difficultés posées par l'IFER et les aménagements susceptibles d'être apportés à certaines de ses composantes avant leur entrée en vigueur (la compensation-relais s'appliquant en 2010), dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2011.
Concernant l'IFER dans son ensemble, il est apparu opportun, comme cela est généralement le cas pour les impositions forfaitaires, d'indexer annuellement tous les tarifs sur l'inflation prévisionnelle, ou sur le coût de l'électricité s'agissant des composantes relatives au secteur énergétique. Cette indexation doit cependant être examinée au regard de la dynamique des bases d'imposition.
Le principe d'une intégration de l'IFER dans le plafonnement à 3 % de la valeur ajoutée, évoqué par un représentant de l'industrie éolienne, a en revanche été écarté car il minorerait davantage les recettes des collectivités.
b) L'IFER sur les énergies renouvelables
Dans un souci de neutralité entre les modes de production, le tarif des différentes composantes de l'IFER sur l'énergie a été uniformément fixé à 2 913 euros par mégawatt de puissance installée. Bien qu'il soit plus élevé que celui prévu dans le projet initial (2 200 euros) mais nettement inférieur à celui qu'avait adopté le Sénat avant la commission mixte paritaire (8 000 euros), ce tarif apparaît problématique pour les énergies renouvelables , l'écart entre le produit attendu de la CET et de l'IFER et celui de TP auparavant perçue étant, pour les communes d'implantation, de 4 à 5.
Cette évolution était probable compte tenu de la fin du régime de compensation par l'Etat de l'effet du plafonnement à la valeur ajoutée, du niveau du tarif, de la nouvelle répartition des ressources et de la « prime » explicitement accordée à l'intercommunalité pour neutraliser les stratégies non coopératives , notamment celles des petites communes isolées. Il n'en demeure pas moins, indépendamment des appréciations sur les avantages et nuisances de ces installations, que le manque à gagner apparaît disproportionné pour les communes. Il sera donc vraisemblablement nécessaire de relever le tarif de l'IFER sur les éoliennes et les modules photovoltaïques.
En raison d'imprécisions rédactionnelles, une ambiguïté persiste également sur les niveaux de répartition entre collectivités à compter de 2011, et devra être corrigée :
- selon « l'esprit de la loi », que privilégie votre commission : 30 % pour la commune et 70 % pour l'EPCI ou pour le département en l'absence d'EPCI ;
- mais selon une interprétation littérale : 15 % au profit de la commune, 35 % pour l'EPCI et 50 % pour le département (85 % en l'absence d'EPCI), voire 50 % pour l'Etat selon l'interprétation de la mission de MM. Durieux et Subremon, qui n'ont manifestement pas compris les travaux parlementaires.
Rappelons que l'IFER sur les installations photovoltaïques, les hydroliennes et les barrages est affectée pour moitié au bloc communal, et pour moitié au département.
Enfin un point important concerne la situation intermédiaire des installations susceptibles d'être imposées à l'IFER mais dont le projet de construction a été engagé avant 2010 sous le régime de la TP, fiscalement plus favorable pour les collectivités. L'équilibre financier de l'opération d'investissement pourrait en effet être remis en cause si les nouvelles ressources fiscales résultant de ces installations sont moindres que celles initialement attendues de la TP.
Si le tarif n'est pas relevé à un niveau suffisant pour assurer la neutralité du passage à l'IFER, il pourrait être pertinent d'introduire un mécanisme de maintien, pendant quelques années, des ressources qui auraient résulté de la TP. Les conditions d'éligibilité à un tel dispositif devraient cependant être strictes pour éviter tout effet d'aubaine. Une compensation de l'Etat pourrait ainsi intervenir dans les deux cas suivants :
- dépôt de la demande de permis de construire antérieur au 1 er janvier 2010 ;
- octroi de ce permis après le 1 er janvier 2010, mais dans des conditions strictement conformes, en ce qui concerne le nombre d'installations et leur implantation, aux stipulations de la demande.
c) L'IFER sur les centrales thermiques et les transformateurs
La composante afférente aux centrales thermiques et nucléaires ne paraît pas poser de difficultés importantes, dès lors que le régime antérieur de péréquation départementale continue de s'appliquer. De même, la charge fiscale d'EDF est identique avant et après la réforme. Pour certains élus locaux néanmoins, le seuil d'imposition de 50 mégawatts est trop élevé et tend à exonérer d'IFER la plupart des stations de compression de gaz et des réseaux de chaleur alimentés par la biomasse. L'hypothèse d'un abaissement de ce seuil à 30 mégawatts peut être étudiée.
S'agissant de l'IFER sur les transformateurs électriques, il convient de retenir les observations formulées par la mission de MM. Durieux et Subremon sur le surcoût éventuel pour ERDF.
d) L'IFER des secteurs des télécommunications et des transports
L'atelier de travail a permis de préciser les montants de CET (252 millions d'euros) et d'IFER (405 millions d'euros) que France Telecom acquittera en 2010, et de clarifier les positions du groupe et de l'administration fiscale quant à une éventuelle « surtaxation » au regard des bases de TP de 2009. La principale question a néanmoins trait à l'ampleur et aux modalités de report de la charge fiscale de l'IFER sur les répartiteurs principaux sur les concurrents de France Telecom, qui sont aussi ses clients au titre du dégroupage.
Votre commission entend se montrer vigilante sur ce point, qui participe de l'équilibre concurrentiel du secteur, sans toutefois être aujourd'hui en mesure d'en tirer de quelconques enseignements en termes de niveau du tarif.
En revanche, l'hypothèse d'un report excessif de la charge d'impôt de la SNCF vers les régions , au titre de la CET et de l'IFER sur les matériels roulants (soit 250 millions d'euros), doit a priori être écartée . En effet, les régions ne devraient in fine acquitter auprès de la SNCF que la fraction afférente à leurs compétences, soit les trains express régionaux, comme cela était prévu dans les conventions pour le partage de la charge de TP.
* 24 Ont ainsi participé Patrick Amoussou-Adeble, adjoint au sous-directeur des finances locales et de l'action économique à la direction générale des collectivités locales (DGCL), Christophe Bresson, directeur fiscal de France Telecom, Catherine Damelincourt, directeur fiscal du groupe EDF, Gérard Gouzes, président délégué de l'Assemblée des communautés de France (AdCF), Marie-Christine Lepetit, directrice de la législation fiscale (DLF), Richard Loyen, délégué général d'Enerplan, Denis Merville, président de la commission environnement et développement durable de l'Association des maires de France (AMF), et Nicolas Wolff, président de France énergie éolienne.