b) Le transfert de la maîtrise des interventions financières est achevé
La redéfinition du rôle du SG-CIV, précédemment évoquée, a accéléré la redistribution des cartes entre l'instance de pilotage et les agences chargées de la mise en place des actions.
Déjà privé de sa capacité d'intervention directe dans les opérations d'investissements liée à la rénovation urbaine 13 ( * ) , le SG-CIV a ainsi abandonné à l'ACSE la gestion de la quasi-totalité des crédits d'intervention figurant au programme 147 « Politique de la ville ».
Ces transferts de crédits entre l'ACSE et le SG-CIV, engagés dès 2008, se sont poursuivis en 2009 et 2010 comme le montre le tableau suivant.
Transferts de crédits d'intervention en 2009 et 2010
|
Objet |
Transfert |
Montant (en euros) |
|
Animation régionale |
SG-CIV vers l'ACSE |
1 207 000 |
|
Partenariat national |
SG-CIV vers l'ACSE |
968 000 |
|
Qualité de services dans les transports |
SG-CIV vers l'ACSE |
4 750 000 |
|
Total transferts 2009 |
6 925 000 |
|
|
Collèges dégradés |
SG-CIV vers l'ANRU |
19 000 000 |
|
Animation régionale |
SG-CIV vers l'ACSE |
4 067 978 |
|
Fonctionnement des services déconcentrés |
SG-CIV vers l'ACSE |
1 163 644 |
|
Total transferts 2010 |
24 231 622 |
Source : SG-CIV
Ainsi, l'ensemble des actions développées dans le cadre de la « Dynamique espoir banlieues » sont mises en oeuvre par l'ACSE et l'ANRU et restent donc uniquement en gestion directe au SG-CIV, outre les compensations d'exonérations de charges sociales en zones franches urbaines :
- les subventions pour charges de service public versées aux opérateurs (ANRU et EPIDe) ;
- les crédits dédiés aux collectivités d'outre-mer (4,4 millions d'euros) ;
- le reliquat du financement de mesures expérimentales (3 millions d'euros) ;
- le soutien financier à environ 80 associations dites « têtes de réseau » ou fédérations nationales (3 millions d'euros) ;
- l'apurement des restes à payer sur les opérations d'investissement engagées antérieurement ;
- les dépenses d'évaluation de la politique de la ville (4,5 millions d'euros).
Le tableau ci-dessous récapitule les crédits de paiement du projet de loi de finances pour 2010 dédiés aux principaux dispositifs de la politique de la ville et du développement social urbain. Il présente aussi la répartition de ces crédits entre le SG-CIV, l'ACSE et l'ANRU.
Crédits demandés au titre du PLF 2010 dédiés aux principaux dispositifs
de la politique de la ville et du développement social urbain.
(en millions d'euros)
|
Unités de budgétisation |
CP du PLF 2010 |
SG-CIV |
ANRU |
ACSE |
|
Actions territorialisées - dont action 1 - dont action 2 |
167,0 134,2 32,9 |
4,4 3,6 0,9 |
0,0 |
162,6 130,6 32,0 |
|
Stratégie et ressources - dont ingénierie des CUCS (action 3) - dont formation nationale des acteurs (action 3) |
17,9 14,5 3,4 |
17,9 14,5 3,4 |
||
|
Mesures du plan « espoir banlieues » - dont action 1 - dont action 2 - dont action 3 - dont action 4 |
36,1 14,1 3,0 0,0 9,0 |
36,1 14,1 3,0 9,0 |
||
|
Réussite éducative (action 1) |
90,0 |
90,0 |
||
|
Ville, vie, vacances (action 1) |
10,0 |
10,0 |
||
|
Adultes-relais (action 1) |
79,5 |
79,5 |
||
|
Exonérations ZFU (action 2) |
247,0 |
247,0 |
||
|
Partenariat national - dont action 1 - dont action 2 |
3,0 2,4 0,6 |
2,0 1,6 0,4 |
1,0 0,8 0,2 |
|
|
Centres de ressources et animation région (action 3) |
7,0 |
7,0 |
12,0 |
|
|
Mesures expérimentales - dont action 1 - dont action 2 |
3,0 1,5 1,5 |
3,0 1,5 1,5 |
0,0 |
|
|
Fonctionnement des services (action 3) |
19,3 |
7,3 |
||
|
Ex-FIV investissement et ex-GPV-ORU (action 1) |
5,5 |
5,5 |
||
|
Rénovation urbaine (action 4) |
7,0 |
7,0 |
||
|
EPIDe (action 2) |
26,0 |
26,0 |
||
|
Total hors exonérations ZFU et hors EPIDe |
435,3 |
29,2 |
7,0 |
399,1 |
|
% de répartition des crédits SG-CIV/opérateurs |
6,7 % |
0,0 |
93,3 % |
|
|
Total |
708,3 |
302,2 |
7,0 |
399,1 |
|
% de répartition des crédits SG-CIV/opérateurs |
42,7 % |
0,0 |
57,3 % |
Action 1 : Prévention et développement social
Action 2 : Revitalisation économique et emploi
Action 3 : Stratégie, ressources et évaluation
Action 4 : Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie
Source : rapport annuel de performances « ville et logement » annexé au projet de loi de finances pour 2010
* 13 Cette perte de contrôle sera nécessairement renforcée par la débudgétisation du financement du Programme national de rénovation urbaine, transféré à Action Logement pour les années 2009-2011 et, sans doute, confirmé pour une nouvelle période triennale jusqu'à l'achèvement des opérations engagées.