C. UNE STRATÉGIE D'ÉVALUATION À RENFORCER
1. Evaluer chaque composante du CIR sous l'angle de son efficacité économique
Enfin, votre rapporteur spécial estime indispensable de mettre en place une véritable stratégie nationale d'évaluation du crédit d'impôt recherche .
Certes, cette dépense fiscale est déjà évaluée. Outre le présent rapport d'information, le troisième rapport du MESR au Parlement a été publié en avril 2010 tandis qu'en 2009, un rapport d'information 39 ( * ) de notre collègue député Gilles Carrez, rapporteur général du budget, et un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires 40 ( * ) se sont intéressés au CIR. De même, la mission d'évaluation et de contrôle (MEC) de l'Assemblée nationale et l'Inspection générale des finances (IGF) mènent actuellement des travaux sur ce sujet cependant qu'un nouveau rapport du MESR devrait être adressé au Parlement cet automne.
Toutefois, les enjeux tant budgétaires qu'économiques entourant le CIR imposent d'adopter une démarche plus ambitieuse et plus critique , qui aille au-delà de la simple présentation statistique.
Le rapport annuel au Parlement devrait ainsi permettre l'établissement d'un diagnostic sur l'efficacité non seulement du CIR lui-même pris dans sa globalité, mais de chacune de ses composantes. De la sorte, les éventuelles évolutions ou réorientations du dispositif seraient comprises par les entreprises. De manière générale, si la France ne saurait se priver d'un outil qui a fait ses preuves pour « doper » ses investissements en R&D, la situation de ses comptes publics ne lui permet pas de financer des dépenses fiscales n'ayant pas un retour économique réel.
2. Eviter les effets d'aubaine et les optimisations
L'exemple-type de composante du CIR méritant un examen particulier est la tranche de 5 % au-delà de 100 millions d'euros de dépenses de R&D . Au vu de la faiblesse de ce taux, correspondant, il est vrai, à l'étroitesse des marges budgétaires, votre rapporteur spécial doute de la capacité d'entraînement de la mesure.
En effet, si l'une des vingt entreprises concernées devait prendre une décision d'investissement (ou de désinvestissement) en matière de R&D, l'avantage fiscal que lui apporterait le territoire français pour cet investissement serait bien le taux marginal de 5 %, ce qui paraît peu susceptible de peser sur un arbitrage de ce type. Or, comme cela a été indiqué précédemment, dans le cadre de la partie du présent rapport présentant le premier bilan chiffré du CIR en 2009, ces vingt entreprises ont perçu 1.188 millions d'euros de crédit d'impôt recherche, soit 588 millions d'euros de plus que les 600 millions d'euros correspondant à la tranche de droit commun (au taux de 30 %).
C'est pourquoi votre rapporteur spécial considère que le débat doit être lancé sans tarder sur ce point. Un amendement de votre commission des finances au projet de loi de finances pour 2011 en serait le vecteur adéquat. En outre, il convient d'assurer que ce seuil de 100 millions d'euros est défini en consolidant les sommes engagées par les différentes filiales d'un groupe afin d'éviter les montages d'optimisation fiscale.
TRAVAUX DE LA COMMISSION
* 39 Rapport d'information Assemblée nationale n° 1794 (XIII ème législature), juillet 2009.
* 40 « Les prélèvements obligatoires des entreprises dans une économie mondialisée », octobre 2009.