3. La crainte de la remise en cause permanente
L'autre « message fort » transmis par l'ensemble des intéressés à votre rapporteur spécial est la nécessité de stabiliser le CIR .
La clarté des principes actuels (1 euro de dépense de R&D rapporte 30 centimes de crédit d'impôt) doit être maintenue, d'après des entreprises qui soulignent souvent, à l'inverse, la complexité qu'engendrait auparavant la part dite « en accroissement ». En outre, les PME et leurs représentants ont souvent insisté sur les problèmes engendrés par les changements de règles, plus difficiles à suivre quand on ne dispose pas de service juridique en son sein.
De plus, les sociétés ont, pour la plupart, considéré qu'à des investissements de moyen ou de long terme, comme les projets de R&D, doivent correspondre des règles fiscales de moyen ou de long terme, sauf à fausser l'ensemble du calcul amenant l'entreprise à faire ses choix.
Votre rapporteur spécial développera ces différents aspects ci-après, dans la partie du présent rapport relative à ses recommandations.
4. CIR et contrôle fiscal
L'autre inquiétude manifestée, tout particulièrement par les PME et leurs représentants, concerne la crainte du redressement fiscal .
Votre rapporteur spécial a pu mesurer à quel point dans l'esprit de certains entrepreneurs , notamment dans les territoires, le bénéfice du CIR reste aujourd'hui associé au déclenchement « automatique » d'un contrôle fiscal . Pourtant, les statistiques de la direction générale des finances publiques tendent à démentir un tel rapprochement (voir l'encadré ci-après).
En outre, les entreprises de taille modeste disent souvent éprouver des difficultés à circonscrire correctement le périmètre des dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche. En conséquence, certaines renoncent au bénéfice de ce soutien fiscal (et, parfois, aux projets sous-jacents) ou font appel à des cabinets spécialisés pour les aider à établir leur déclaration. Ces cabinets se font généralement rémunérer en fonction du montant du crédit d'impôt obtenu, pouvant ainsi capter jusqu'à un tiers du CIR de leurs clients, ainsi que l'a souligné notre collègue Bruno Retailleau dans son rapport au Premier ministre sur les entreprises de taille intermédiaire 28 ( * ) .
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Le contrôle fiscal du CIR : procédure et statistiques Procédure de contrôle En matière de CIR, le droit de contrôle de l'administration fiscale s'exerce dans les conditions définies aux articles L. 10 et suivants du livre des procédures fiscales, à travers la procédure de vérification de comptabilité. Les agents du ministère de la recherche disposent quant à eux d'un droit de contrôle de l'éligibilité du projet au CIR. Lorsque l'administration fiscale est amenée à apprécier le caractère éligible de dépenses de nature scientifique ou technique marquée, elle fait appel, si leur intervention est nécessaire, aux experts du ministère de la recherche 29 ( * ) . Les conclusions de l'expertise sollicitée sont toujours suivies par l'administration fiscale et, en cas de remise en cause du CIR, les éléments qui justifient celle-ci figurent, pour la régularité de la procédure d'imposition, dans la proposition de rectification. Nombre de contrôles réalisés Le tableau suivant présente les résultats sur les six dernières années du contrôle fiscal externe sur le CIR. Ces chiffres doivent être interprétés avec prudence dans la mesure où la part des contrôles sans suite et le nombre des contrôles sur pièces ne sont pas disponibles. |
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2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
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1/ Nombre d'entreprises au régime réel |
1 903 476 |
1 929 374 |
1 954 749 |
1 977 606 |
2 007 853 |
2 007 853** |
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2/ Nombre de contrôles fiscaux sur des entreprises au réel |
35 836 |
36 758 |
37 416 |
37 026 |
36 819 |
36 371 |
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3/ Taux de couverture (2 / 1) |
1,9 % |
1,9 % |
1,9 % |
1,9 % |
1,8 % |
1,8 % |
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4/ Nombre de déclarants CIR |
5 853 |
6 500 |
7 400 |
8 071 |
9 658 |
12 600* |
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5/ Nombre de rectifications CIR en contrôle externe |
233 |
209 |
244 |
232 |
269 |
295 |
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6/ Taux de couverture (5 / 4) |
4,0 % |
3,2 % |
3,3 % |
2,9 % |
2,8 % |
2,3 % |
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7/ Montant des rectifications sur CIR (en M €) |
74 |
28 |
29 |
44 |
36 |
33 |
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8/ Nombre des vérifications ponctuelles (VP) sur le CIR |
52 |
24 |
33 |
31 |
25 |
41 |
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9/ % VP CIR / rectifications CIR (8 / 7) |
22,3% |
11,5% |
13,5% |
13,4% |
9,3 % |
13,9 % |
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10/ Total des contrôles externes |
51.964 |
52.226 |
52.429 |
52.292 |
52 010 |
52 615 |
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11/ Ratio nombre de rectifications CIR / total des contrôles (5 / 10) |
0,4 % |
0,4 % |
0,5 % |
0,4 % |
0,5 % |
0,6 % |
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12/ Nombre de rectifications CIR en contrôle externe avec autres rappels |
179 |
163 |
182 |
177 |
213 |
223 |
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13/ Ratio contrôles avec rectification CIR et autres rappels/Total (12 / 5) |
77 % |
78 % |
75 % |
76 % |
79 % |
76 % |
* Estimation
** Reprise des données 2008 en l'absence de celles de 2009
Pour éclairer ces éléments chiffrés, il est important de préciser que les contrôles fiscaux sont conduits dans le cadre d'une stratégie globale visant à assurer une présence sur tous les impôts et tous les types de contribuables et de fraudes, en fonction des enjeux et des risques.
En conséquence, la demande ou l'attribution d'un crédit d'impôt recherche ne constitue en soi ni un motif, ni un axe de programmation. En revanche, dès lors que les enjeux et les risques le justifient, il appartient au contrôle fiscal, dans le cadre de sa stratégie globale, de sécuriser les conditions d'attributions de cet avantage.
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La DGFiP opère entre 200 et 300 rectifications par an sur le CIR dans le cadre des vérifications de comptabilité, ce qui représente en moyenne 0,5 % du nombre total de ces dernières opérations. En moyenne sur les années 2004 - 2009, 14 % de ces contrôles, seulement, sont des vérifications ponctuelles consacrées uniquement au CIR. Par ailleurs, 80 % d'entre eux conduisent finalement à au moins une autre rectification que celle portant sur ce dispositif. Au total, le taux de couverture des sociétés bénéficiant du CIR s'élève, en moyenne sur les années 2004 - 2009, à 3 %, légèrement supérieur à celui de la généralité des entreprises, soit 1,8 %. Enfin, la progression du nombre de rectifications sur le CIR (27 % entre 2004 et 2009) répond à la montée en puissance du dispositif. Par ailleurs, la sécurisation par le contrôle fiscal est complétée par celle assurée par les rescrits traités par la DGFiP à la demande des entreprises (286 en 2009 sur le CIR) et les expertises rendues par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Enfin, les entreprises peuvent demander à bénéficier du contrôle fiscal sur demande en application des articles L. 13 C et L. 13 CA du livre des procédures fiscales. Entre 2005 et 2009, sur 19 opérations de cette nature, 2 ont concerné le CIR. Source : DGFiP |
* 28 Les entreprises de taille intermédiaire au coeur d'une nouvelle dynamique de croissance (février 2010).
* 29 Les dispositions des articles L. 45 B et R. 45 B du LPF prévoient la compétence des experts du ministère de la recherche pour contrôler la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du CIR, l'administration fiscale restant seule compétente pour l'application des procédures de rectification. La nécessité de faire appel à ces experts a été rappelée dans une note aux directeurs du 26 mars 2004.