B. LA MISE EN oeUVRE DE LA RÉFORME
1. La création de deux instances et l'élaboration d'un plan d'action
Pour mettre en oeuvre la réforme et sur proposition de la directrice de la DSPRS, deux instances ont été prévues :
- un comité de pilotage , présidé par le directeur de cabinet du secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants ;
- une commission de suivi , présidée par la directrice de la DSPRS.
Un plan d'action a été élaboré par la direction et approuvé par le comité de pilotage le 3 mars 2008. Il regroupait sous un seul document les premières réflexions sur les transferts des missions, les conditions de leur réussite et une estimation des économies qui pouvaient en être attendues.
La directrice de la DSPRS a reçu une lettre de mission, cosignée du ministre de la défense et du secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants, lui donnant mandat pour faire aboutir, avant le 31 décembre 2011, la rationalisation des structures oeuvrant en faveur du monde combattant. Ce mandat prévoyait le regroupement de l'ensemble des organismes concourant à la politique en direction des anciens combattants et victimes de guerre (directions du SGA, établissements publics...), et ne se limitait donc pas à la réorganisation de la seule DSPRS.
Une direction de projet a été constituée pour coordonner l'action de près de cent personnes réparties en quinze groupes de travail. Le pilotage de chaque groupe a été confié à l'entité pressentie pour reprendre la mission (sauf incertitude ou fusion de services), en y associant les experts représentants les services originels.
2. Les décisions de transfert
La méthode retenue, jugée la plus efficace, a consisté à faire la distinction, non entre administration centrale et services déconcentrés, mais selon les missions accomplies et à tous les niveaux. Ainsi, dix missions principales devant faire l'objet d'un transfert ont été identifiées.
Faisant suite aux premiers rapports d'étape remis au secrétaire d'État en juin et juillet 2008 3 ( * ) , les groupes de travail ont rendu leurs conclusions sur ces transferts en décembre de la même année, leur activité s'étant néanmoins poursuivie au-delà pour garantir que les opérations en cours se réalisent dans les meilleures conditions possibles.
La répartition des transferts et leur calendrier prévisionnel s'établissent donc ainsi :
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Service transféré |
Structure bénéficiaire du transfert |
Échéance du transfert |
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Pensions militaires d'invalidité (instruction et liquidation) |
Direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD) avec guichet d'accueil départemental de l'ONAC pour les anciens combattants 4 ( * ) / services du ministère de la défense pour les militaires ou anciens militaires |
2010-2011 |
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Pensions militaires d'invalidité (contentieux) |
DRH-MD |
2010 |
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Soins médicaux gratuits |
DRH-MD avec la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) comme opérateur ; guichet de proximité de l'ONAC pour l'accueil des anciens combattants et ressortissants autres que militaires |
2010 |
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Appareillage |
Direction centrale du service de santé des armées (DCSSA), Hôpitaux d'instruction des armées (HIA) et établissements conventionnés, avec le relais du guichet de proximité ONAC pour l'accueil, en tant que de besoin, des anciens combattants, et opérateur CNMSS pour la prise en charge des paiements |
2010 |
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Centre d'études et de recherches sur l'appareillage des handicapés (CERAH) |
Intégration à l'Institution Nationale des Invalides (INI), avec maintien de la localisation du CERAH à Woippy |
2010 (Janvier) |
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Cartes et titres, mentions, retraite du combattant, indemnisation des orphelins |
ONAC : rattachement du bureau de la DSPRS de Caen à l'ONAC avec maintien de la localisation à Caen |
2010 (Janvier) |
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Emplois réservés |
DRH-MD avec l'Agence de reconversion de la défense (ARD) « défense mobilité » comme opérateur ; accueil guichet de proximité de l'ONAC pour les bénéficiaires anciens combattants et enfants de harkis, conseillers pour l'emploi de l'ARD pour les militaires et anciens militaires |
2009 (Septembre) |
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Entretien des nécropoles et Hauts-lieux de mémoire en métropole |
ONAC |
2010 (Janvier) |
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Archives (administration centrale et services déconcentrés) |
Mission transversale pilotée par le Service historique de la défense (SHD) en liaison avec la direction des archives de France ; regroupement d'archives à La Rochelle et à Caen |
Au fur et à mesure de la fermeture des DIAC |
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Services du Maghreb |
ONAC |
2011 (Janvier) |
Une large part des missions identifiées est transférée vers l'ONAC qui assure une fonction de guichet unique à l'échelon départemental. Les autres sont reprises soit par d'autres services du ministère de la défense, soit par les établissements publics qui étaient opérateurs rattachés de la direction supprimée. Le rôle de l'ONAC est ainsi conforté .
Quant aux trois services du Maghreb, situés à Alger, Casablanca et Tunis, qui préfiguraient en quelque sorte les guichets uniques mis en place par la RGPP, ils continueront à fonctionner de la même façon en étant rattachés à l'ONAC à compter du 1 er janvier 2011.
Les conseils d'administration de l'ONAC et de l'INI ont approuvé, en juin 2009, les textes de niveaux législatif et réglementaire devant être pris pour la mise en oeuvre de la réforme. Un contrat d'objectifs et de moyens a été signé entre l'État et l'ONAC en janvier 2009 pour intégrer les conséquences de la réforme. Le projet d'établissement de l'INI, qui prend notamment en compte le rattachement du CERAH, a été élaboré.
Un calendrier de fermeture des sites a été établi, conformément au tableau de la page suivante. Il prévoit la fermeture des directions interdépartementales (sauf celle d'Ajaccio) de la DSPRS de manière échelonnée en 2010, et celle des directions interrégionales, du service des ressortissants résidant à l'étranger implanté à Château-Chinon et de l'administration centrale de la DSPRS (Paris et Caen) tout au long de l'année 2011.
Cadencement prévu des fermetures des services de la DSPRS en 2010 et 2011
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2010 |
2011 |
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JANVIER |
CERAH (transfert à l'INI) |
JANVIER |
Alger (transfert à l'ONAC) |
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MARS |
Grenoble* |
Casablanca
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Nancy* |
Tunis (transfert à l'ONAC) |
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Tours |
JUILLET |
Bordeaux |
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MAI |
Clermont-Ferrand |
Lille |
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Montpellier |
Lyon |
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Rouen |
Rennes |
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JUILLET |
Dijon |
NOVEMBRE |
Ajaccio |
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Nantes |
Marseille |
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SEPTEMBRE |
Caen |
Metz |
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Limoges |
Val de Fontenay |
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Strasbourg |
DECEMBRE |
Château-Chinon** |
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Toulouse |
Services de l'administration centrale |
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* Annexes des DIR (directions intérrégionales) de Metz et Lyon |
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** SRRE : Service des ressortissants résidant à l'étranger et non DIAC |
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* 3 Voir le rapport d'information n° 483 (2007-2008) précité.
* 4 Dix centres d'expertise médicale et commissions de réforme (CEM-CR) seront créés respectivement à Ajaccio, Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse et Tours, au fur et à mesure de la fermeture des DIAC. Ils seront hébergés par les services départementaux de l'ONAC concernés, mais resteront sous l'autorité fonctionnelle de la DRH-MD.