ANNEXE 3 - COMPTE RENDU DU DÉPLACEMENT À MONTPELLIER (1ER AVRIL 2010)
1. Visite du service départemental de l'ONAC de l'Hérault, rencontre avec les personnels et entretien avec sa directrice, Joëlle Latapie-Sudret
Bien que les transferts de missions s'effectuent à effectifs et budget de fonctionnement constants, la directrice est confiante dans la capacité du service à remplir sa mission nouvelle de guichet de proximité : il s'agira en effet, pour l'essentiel, de réceptionner et de transmettre les demandes des ressortissants, selon leur nature, aux différents services repreneurs qui auront la charge de les traiter. Pour ce faire, deux sessions de formation devaient être organisées, en avril et en mai, pour permettre aux personnels de répondre aux demandes de renseignements et d'orienter de façon pertinente les ressortissants dans le nouveau système 49 ( * ) .
Ceux-ci ont d'ailleurs largement pu anticiper la réforme grâce à l'information délivrée, en amont, par les organismes repreneurs ; ainsi, la CNMSS de Toulon a envoyé, dès le 27 mars, un courrier auprès des quelques 10 000 ressortissants du CPMIVG pour leur présenter le dispositif de prise en charge des soins médicaux gratuits, l'antenne de la DRH-MD de la Rochelle ayant prévu une démarche similaire pour les dossiers de pensions. Des réunions d'information auxquelles sont invités les représentants locaux des associations sont aussi systématiquement organisées à mesure de la fermeture des DIAC dont ils relevaient précédemment - comme cela fut encore le cas, le 30 mars, s'agissant des fermetures à venir le 1 er mai.
Cette phase de préparation aura permis aux ressortissants et à leurs représentants d'assimiler la réforme, qui est d'autant mieux acceptée que le niveau de proximité a été préservé et que le maintien des droits est garanti.
Avec la suppression des délégués à la mémoire combattante et la création des « pôles mémoire » régionalisés, chaque directeur de service départemental va devoir exercer de nouvelles missions de mémoire et mobiliser pour cela des fonds issus de la DMPA ou de la collecte du Bleuet de France, en bénéficiant le cas échéant de l'aide du Souvenir français.
La directrice est également fortement mobilisée par les dossiers d'emplois réservés, qui nécessitent un suivi personnalisé et pour lesquels l'attente des enfants de harkis est considérable.
L'accès au logiciel e-PMI, initialement développé par la DSPRS et repris par la DRH-MD pour le traitement des dossiers de pensions, permettra, à terme, à chaque service départemental de l'ONAC de visualiser l'ensemble du contenu des dossiers et d'informer les ressortissants, pratiquement en temps réel, de l'état d'avancement de leur demande. Cependant, à la date de la visite des rapporteurs, ni l'accès au logiciel ni la formation n'avaient encore été organisés 50 ( * ) .
2. Entretien avec Philippe Mula, directeur de la DIAC de Toulouse, en charge de la DIAC de Montpellier, Michel Dudek, adjoint au directeur, Contre-Amiral Daniel Fabre, médiateur mobilité pour les régions PACA, Languedoc-Roussillon et Corse, et Patrice Latron, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault
Contrairement aux idées reçues, les agents de catégorie C ne sont pas nécessairement les plus difficiles à reclasser, la réticence à la mobilité pouvant se rencontrer dans tous les cadres d'emplois.
Depuis le plan FORMOB - pour Formation mobilité - mis en place à l'occasion des fermetures d'établissements tels que GIAT Industries ou des arsenaux de la direction des constructions navales (DCN), le ministère de la défense dispose d'un véritable savoir-faire en matière d'accompagnement à la mobilité. C'est d'ailleurs sur la base d'une refonte du plan FORMOB que le plan d'accompagnement des restructurations (PAR) actuellement en vigueur a été élaboré, mêmes si les contextes varient sensiblement : alors que des possibilités d'embauche dans d'autres établissements militaires ont permis, par le passé, d'absorber les personnels à reclasser, le cumul de restructurations, qui conduit aujourd'hui à la constitution, dans certains territoires, de déserts militaires, complexifie encore la problématique 51 ( * ) .
Concernant les consultations et prescriptions d'appareillage, le médecin et les deux techniciens appareilleurs de Montpellier ont choisi, en l'absence d'hôpital inter-armées (HIA) sur place, d'être mis à disposition de l'établissement de santé avec lequel ils travaillaient précédemment, et qui a conventionné en ce sens avec le SSA. Leur activité devrait cependant se réduire sensiblement puisque la CNAM, contrairement au RSI et à la MSA, ne souhaite plus recourir à ce service pour ses assurés, alors que les deux cent vingt-neuf mutilés de guerre reçus en 2008 constituaient déjà une part très minoritaire des bénéficiaires (de l'ordre de 10 % à 15 % des 1 726 dossiers traités 52 ( * ) ). Combinée à la moyenne d'âge élevée des médecins et techniciens appareilleurs et au faible attrait des étudiants pour cette spécialité, la chute d'activité posera inévitablement, à terme, la question de la pérennité du réseau territorial de l'appareillage.
Sur les seize agents de la DIAC de Montpellier - un catégorie A, cinq B et dix C - pour lesquels une solution de reclassement restait à trouver au 30 mars, quatre ou cinq cas seront sans doute très complexes à gérer, notamment parce qu'il s'agit d'agents éloignés de toute mesure d'âge (telles qu'une cessation progressive d'activité à proximité de l'âge de la retraite) et qui refusent de quitter la région. Ces situations devant être traitées au-delà de la fermeture au 1 er mai, il importera en particulier de trouver une solution d'hébergement temporaire afin que ces agents, qui seront payés par la DIAC jusqu'au 31 décembre, conservent un lien avec l'institution et continuent d'avoir accès à l'information.
À Montpellier, la solidarité de l'État envers ses fonctionnaires s'est exprimée à travers la mobilisation, en amont, des services de la préfecture qui ont réuni l'ensemble des grands employeurs publics, dont les principales collectivités locales et le Centre national de la fonction publique territoriale, afin de repérer les gisements d'emplois disponibles. De la même façon, l'agence locale de Pôle emploi a proposé des formations aux agents (rédaction de CV, élaboration de projets professionnels, etc.) Des reclassements auprès des services repreneurs ont été proposés mais pour des résultats limités : ainsi, la CNMSS a été contrainte d'ouvrir un concours pour des emplois pourtant réservés, à l'origine, à la mobilité externe.
Dans le cadre du PAR, des dispositifs incitatifs d'aide à la mobilité ont été mis en place ; leurs montants varient de 8 300 à 32 836 euros (hors Île-de-France) en fonction de la situation familiale et de la distance, en particulier selon qu'elle implique ou non un changement de résidence familiale. Il est à noter que ces aides sont les mêmes quelles que soient les fonctions exercées ou la catégorie administrative d'appartenance.
La préfecture de l'Hérault a pleinement joué son rôle en recrutant une dizaine de personnels civils de la défense (pour un total de quinze à vingt, tous services de l'État confondus). Il reste que les placements auprès de certains ministères sont rendus difficiles sous l'effet, d'une part, de stratégies syndicales consistant à privilégier les mutations internes au détriment de détachements extérieurs, d'autre part, de plafonds d'emplois et de volumes de masse salariale contraints. Si les services de la préfecture peuvent accueillir, temporairement, des agents en attente d'une affectation « défense », le nombre maximal de recrutements définitifs est atteint. Quelques cas particuliers resteront à traiter, notamment pour les ouvriers de l'État dont les métiers sont difficilement transférables.
3. Rencontre avec Danielle Duchambon (CFDT), Jeannine Serra (CFE-CGC) et Josseline Sicard (CGT), représentants du personnel de la DIAC de Montpellier
À un mois de la fermeture de la direction, il restait, selon les représentants du personnel, vingt agents ne disposant d'aucune solution de reclassement : un catégorie A, sept B - dont deux en cessation progressive d'activité jusqu'en novembre 2011 - et douze C - dont un agent comptant demander une indemnité de départ volontaire (IDV).
Après avoir fait part de l'inquiétude et du sentiment de trahison des personnels, les représentants ont plaidé pour un traitement équitable de l'ensemble des agents des DIAC, qui justifierait à leurs yeux que l'intégralité des salaires et primes soit versée jusqu'à la fin de l'année 2011, soit jusqu'à la fermeture des dernières directions. L'iniquité est aussi manifeste en matière d'IDV entre fonctionnaires et ouvriers de l'état, le régime applicable à ces derniers étant nettement plus favorable - montant de l'indemnité plus élevé, exonération d'impôt, droit à l'indemnisation chômage et possibilité d'y accéder jusqu'à deux ans avant l'âge d'ouverture du droit à pension.
Alors que la fermeture est imminente, les agents ont le sentiment de n'avoir d'autre alternative que d'accepter une mobilité contrainte ou de se résigner à une mise en disponibilité, après trois refus de poste, qui signifiera une absence totale de ressources à compter du 31 décembre 2010. Même lorsque l'âge de la retraite est atteint, certains agents n'ont pas nécessairement le nombre de trimestres requis et ceux d'entre eux qui auraient souhaité travailler jusqu'à la limite d'âge ne pourront bénéficier d'une surcote.
Tout en reconnaissant les efforts de l'administration et du médiateur mobilité pour tenter de reclasser les agents, les représentants du personnel regrettent aussi que les postes proposés aux « catégorie C » correspondent, dans les faits, à des fonctions de catégorie B pour lesquels ils se trouvent donc en concurrence avec des candidats plus diplômés.
Les refus de mobilité s'expliquent le plus souvent par des raisons de santé ou des considérations familiales - situation professionnelle du conjoint, présence de parents âgés, cursus scolaire des enfants, etc.
Enfin, les expressions faisant état, pour légitimer la réforme, d'une « amélioration du service rendu » laissent entendre que les personnels auraient démérité, ce qui ajoute encore au malaise et à l'humiliation.
* 49 Plusieurs demandes ont été reçues avant même la fermeture effective de la DI de Montpellier.
* 50 Dans les ressorts des DIAC fermées au 1 er mars, la formation n'a eu lieu que le 4 mars.
* 51 A l'inverse, le maintien d'une garnison à Toulouse, dont la DIAC fermera le 1 er septembre prochain, a facilité le reclassement des personnels : sur les trente deux agents présents au 1 er janvier, six cas restaient à traiter fin mars, les autres étant majoritairement reclassés dans la fonction publique d'état et dans les administrations de la défense.
* 52 Une personne ayant consulté à plusieurs reprises correspondra à plusieurs dossiers.