N° 488
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 mai 2010 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des finances (1) et de la commission des affaires sociales (2) sur la réforme de l' administration des anciens combattants ,
Par M. Jean-Marc TODESCHINI et Mme Janine ROZIER,
Sénateurs.
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis , président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc, Alain Lambert , vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy , secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; M. Jean-Paul Alduy, Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, François Fortassin, Jean-Pierre Fourcade, Christian Gaudin, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, Gérard Longuet, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera. (2) Cette commission est composée de : Mme Muguette Dini , présidente ; Mme Isabelle Debré, M. Gilbert Barbier, Mme Annie David, M. Gérard Dériot, Mmes Annie Jarraud-Vergnolle, Raymonde Le Texier, Catherine Procaccia, M. Jean-Marie Vanlerenberghe , vice-présidents ; MM. Nicolas About, François Autain, Paul Blanc, Jean-Marc Juilhard, Mmes Gisèle Printz, Patricia Schillinger , secrétaires ; M. Alain Vasselle, rapporteur général ; Mmes Jacqueline Alquier, Brigitte Bout, Claire-Lise Campion, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Yves Daudigny, Mme Christiane Demontès, M. Jean Desessard, Mme Sylvie Desmarescaux, M. Guy Fischer, Mme Samia Ghali, MM. Bruno Gilles, Jacques Gillot, Adrien Giraud, Mme Colette Giudicelli, MM. Jean-Pierre Godefroy, Alain Gournac, Mmes Sylvie Goy-Chavent, Françoise Henneron, Marie-Thérèse Hermange, Gélita Hoarau, M. Claude Jeannerot, Mme Christiane Kammermann, MM. Ronan Kerdraon, Marc Laménie, Serge Larcher, André Lardeux, Dominique Leclerc, Jacky Le Menn, Jean-Louis Lorrain, Alain Milon, Mmes Isabelle Pasquet, Anne-Marie Payet, M. Louis Pinton, Mmes Janine Rozier, Michèle San Vicente-Baudrin, MM. René Teulade, François Vendasi, René Vestri, André Villiers. |
Mesdames, Messieurs,
Les rapporteurs successifs de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » se sont inquiétés à plusieurs reprises de l'ajustement de ses moyens à la diminution inéluctable du nombre d'ayants droit à réparation, au fur et à mesure que disparaissent les acteurs des principaux conflits du XX e siècle. Dès la fin de 2007, la commission des finances a ainsi souhaité mener un premier contrôle 1 ( * ) portant sur l'activité des directions interdépartementales des anciens combattants (DIAC), services déconcentrés de la Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS). C'est dans ce contexte que le premier Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP), réuni le 12 décembre 2007, a décidé « la rationalisation de l'administration au service des anciens combattants ».
La réforme 2 ( * ) , intervenant dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), a prévu la suppression progressive de la DSPRS d'ici la fin de l'année 2011 et le transfert consécutif de ses missions vers l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) ainsi que vers d'autres directions du ministère de la défense et établissements publics, opérateurs rattachés. Le premier contrôle, effectué en 2008, a donc accompagné la mise en oeuvre de cette décision qui vise à simplifier et à moderniser l'organisation de l'ensemble des prestations aux anciens combattants en consacrant, notamment, le rôle de point unique d'accueil et de renseignements de proximité des services départementaux de l'ONAC.
À mi-parcours de l'application de la réforme, le présent contrôle, mené conjointement par les commissions des finances et des affaires sociales, vise à s'assurer que les choix retenus permettent bien de continuer à dispenser la réparation équitable et l'accompagnement de qualité dus à nos anciens combattants. Mais il porte également un regard attentif sur le reclassement des personnels concernés par cette mutation.
I. L'OBJECTIF : UNE RATIONALISATION DES SERVICES ET UNE AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DES PRESTATIONS DÉLIVRÉES POUR UN COÛT SOUS CONTRÔLE
La mission interministérielle « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » regroupe les dispositifs en faveur des anciens combattants des différentes guerres du siècle dernier et de certaines victimes civiles de la Seconde Guerre mondiale. Elle a également pour principale fonction de promouvoir l'esprit de défense et la politique de mémoire au sein de la population.
Parmi les trois programmes qui composent la mission, le programme 169 « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » est le plus affecté par la réforme, dans la mesure où sa mise en oeuvre incombait à la DSPRS. Il comprend l'ensemble des prestations relevant du droit à réparation ou de la reconnaissance au profit des bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) :
- anciens combattants des guerres de 1914-1918, 1939-1945, Indochine, Algérie, des combats de Tunisie et du Maroc, des opérations extérieures (OPEX) ;
- victimes civiles ;
- militaires de carrière ou sous contrat et anciens appelés ;
- victimes d'attentats terroristes ;
- leurs ayants-cause (conjoints survivants, orphelins et ascendants).
Le programme 167 « Liens entre la nation et son armée » n'est concerné que pour l'action 2 : « Politique de mémoire ».
Pour ce qui est du programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale », le bureau de la DSPRS qui instruit, entre autres activités, les dossiers d'indemnisation des orphelins sera rattaché, en 2010, à l'ONAC, ce qui conduit à confier dorénavant à l'établissement public la responsabilité de cette tâche.
A. LA DIRECTION DES STATUTS, DES PENSIONS ET DE LA RÉINSERTION SOCIALE (DSPRS) ET SES MISSIONS
1. Historique et missions
La DSPRS, héritière du ministère des pensions, né avec la loi du 31 mars 1919, a été intégrée en 2000, sans changement de son périmètre d'action, au sein du secrétariat général pour l'administration (SGA) du ministère de la défense.
Composée de deux sous-directions, d'un centre de recherche sur l'appareillage des handicapés et de deux commissions spéciales, dont une à compétence juridictionnelle, ses missions régaliennes sont au coeur de l'activité traditionnelle du ministère en faveur des anciens combattants et victimes de guerre. Ces activités recouvrent les statuts, cartes et titres, les pensions d'invalidité et la réinsertion sociale (soins médicaux gratuits, appareillage...).
La direction dispose de services déconcentrés : les dix-huit directions interdépartementales des anciens combattants (DIAC), le service des ressortissants résidant à l'étranger de Château-Chinon et les services de Casablanca, de Tunis et d'Alger.
Elle exerce également la tutelle sur les deux établissements publics opérateurs du programme :
- l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), dont l'activité comprend l'action sociale en faveur du monde combattant et la délivrance de la plupart des cartes et titres d'anciens combattants et victimes de guerre ;
- l'Institution nationale des Invalides (INI), dont la mission est centrée sur l'accueil des plus grands invalides et la mise en oeuvre de soins orientés sur le handicap.
L'Observatoire de la santé des vétérans, créé par le décret n° 2004-524 du 10 juin 2004, est également rattaché à la DSPRS.
* 1 Rapport d'information n° 483 (2007-2008), de Charles Guené, au nom de la commission des finances : « Les DIAC : une des premières mises en oeuvre de la RGPP ».
* 2 Réforme n° 56 de la RGPP.