III. DEBAT SUR L'ENSEMBLE DE LA TABLE RONDE
Mme Catherine MORIN-DESAILLY, vice-présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication
La parole est à M. Michel Cacouault qui n'a pas bénéficié de la totalité de son temps de parole.
M. Michel CACOUAULT, président du Bureau de la radio
Je voudrais souligner la qualité du débat d'aujourd'hui. Vous avez réussi à réunir l'ensemble des professionnels ; finalement, chacun évolue en permanence, tout comme la technologie, et les approches sont d'une extrême qualité.
Nous pensons, quant à nous, que l'évolution est hybride, c'est incontournable. La RNT arrivera. On a un problème économique et il faut travailler avec le CSA mais je retiens ce qui a été dit sur la nécessité que le législateur se penche à nouveau sur le problème.
Il est incontestable que les grands groupes sont à la limite, voire à l'extrême limite de la couverture et il faut louer le travail du CSA. Le recensement datant de 2007, je vous affirme qu'un certain nombre de groupes sont hors la loi. Si nous ne le sommes pas, fort bien mais nous n'avons jamais obtenu les détails précis. Il serait bon que nous les ayons.
Cette loi a été établie sur la base de 58 millions d'habitants. Elle aurait pu retenir trois fois la population française. On a choisi le chiffre de 150 millions. On est obligé de le faire évoluer en rapport avec la démographie. C'est tout ce que nous demandons.
Par ailleurs, la loi nous interdit de racheter des radios de catégorie B.
M. Alain MÉAR, membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel
Le CSA est très vigilant sur le maintien du format, vous le savez. La voie du rachat n'est peut-être pas la meilleure voie à emprunter pour s'agrandir...
M. Michel CACOUAULT, président du Bureau de la radio
Chacun a ses positions, ses intérêts. Il nous paraît très important de pouvoir évoluer. Nous sommes un peu dans un carcan.
M. Alain MÉAR, membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel
Le recensement 2009 vient d'être légalisé ; nous allons l'introduire dans nos modes de calculs et nous ferons le point. A priori , à l'heure actuelle, le groupe Lagardère est à 147 millions. Nous tangentons donc les 150 millions mais personne n'est hors la loi.
Si le débat a lieu, nous devrons l'avoir tous ensemble et il devra être sanctionné par une loi. Je sais que M. Pierre Bellanger n'aime pas que le CSA soit un serviteur trop zélé de la loi. Nous respectons les lois de la République, quitte peut-être à tirer la sonnette d'alarme quand il le faut pour que le législateur réfléchisse et puisse avancer. Le CSA n'a pas vocation à faire sa loi lui-même ! C'est un serviteur de la loi, un régulateur, il dépend de la loi.
Je voudrais dire par ailleurs au président Valli que la démagogie n'est pas ma tasse de thé mais j'ai tenu à faire un point sur la catégorie A, le CSA ayant à l'égard des radios associatives une mission particulière que lui a confié la loi de 1986. Mission accomplie !
Enfin, ces seuils, jusqu'à présent, n'ont empêché personne de grandir et je rejoins là Philippe Gault. Je rappelle devant la représentation nationale que les fréquences attribuées dans le cadre de FM + ont été assez nombreuses. Le premier en nombre d'acquisitions proportionnelles de fréquences est le groupe Orbus, c'est-à-dire Skyrock, avec 81 fréquences supplémentaires, soit un gain de 70 %. NextRadio se situe à 102 fréquences supplémentaires, RTL à 148, à égalité avec le groupe Lagardère, ce qui traduit le souci du CSA de maintenir un équilibre entre les catégories et les groupes. NRJ, qui dispose de quatre réseaux, s'est taillé la part du lion avec 166 fréquences supplémentaires.
Personne n'a donc jusqu'à présent été freiné dans son développement par cette barre des 150 millions. Il existe d'autres possibilités auxquelles le rapport Tessier a consacré deux tiers de page, à la page 14. Elles ont déjà été évoquées dans le rapport Lancelot de 2005. Il s'agit d'appliquer à la FM le pourcentage de l'audience potentielle de toutes les radios diffusées. La question est ouverte. Il appartient aux pouvoirs publics, en particulier au Parlement, de se saisir de cette question après avoir été éclairé sur ses tenants et ses aboutissants.
M. Pierre BELLANGER, président-directeur général de Skyrock
Le CSA a en effet procédé en ce qui nous concerne à un rattrapage. Nous souffrions d'une dramatique inégalité de traitement. Elle est en cours de rattrapage. Il ne faut pas relâcher l'effort ! Il reste encore 5 millions d'auditeurs qui ne peuvent capter notre station : pensez à eux !
S'agissant des seuils anti-concentration, on peut comprendre le rattrapage démographique mais je rejoins la position des radios indépendantes pour dire que la préservation de la diversité passe aussi par cette règle. Il faut donc bien savoir à quoi l'on touche et veiller au respect de cette règle.
Par ailleurs, on dit que la couverture représente le niveau de champ. Que représente la couverture ? S'agit-il de 60 dBmV, de 75 dBmV ? S'agit-il de niveaux de champs par rapport aux récepteurs des années 80 ou 2010 ? Ce ne sont pas du tout les mêmes ! Ce sera le travail du CSA de rappeler qu'il existe une mesure à réaliser en fonction des niveaux de champs et des brouillages. C'est un travail complexe dont on ne peut a priori juger du résultat mais préserver les équilibres et maintenir la diversité est important.
M. Philippe GAULT, président du Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes
Je souscris à ce qui vient d'être dit par M. Pierre Bellanger à propos de l'aspect technique. En positionnant le champ à un certain niveau pour l'application de cette disposition législative, on peut donner une légère souplesse qui ne nécessite pas de modifier la loi sur l'essentiel : le plafond de 150 millions d'habitants. Quand tout un système est en équilibre sur un point et qu'on fait bouger ce point, on peut provoquer la chute dudit système. On peut toujours critiquer le point mais on a construit le système dessus.
On ne peut venir devant le Parlement, dire qu'on est hors la loi et demander à changer la loi. Certains groupes ont eu la possibilité de se développer jusqu'à présent plus que d'autres et gratuitement sur le patrimoine public que représentent les fréquences attribuées à tous ceux qui font de la radio bien qu'une taxe que personne n'a remarquée ait été instaurée dans la loi de finances. Le fait d'être aujourd'hui à la limite fixée par la loi ne donne pas droit à faire modifier celle-ci mais confère une obligation, celle de faire des choix ! Les groupes à 150 millions ou qui en sont proches n'exploitent pas au mieux l'ensemble de leurs radios, ni de leur patrimoine radiophonique ! Je citais l'exemple d' « Europe 1 Sports » avec 12 millions d'habitants couverts, qui ne sert à rien. Je pense qu'il y a d'autres scories de ce type dans les groupes radiophoniques. On ne peut venir devant le Parlement et demander à remonter le plafond de concentration parce qu'on a fait de mauvais choix !
M. Michel CACOUAULT, président du Bureau de la radio
Je pense que le CSA est là pour appliquer la loi. Ce que nous demandons, c'est qu'on légifère sur le sujet, en donnant les chiffres objectifs !
Mme Catherine MORIN-DESAILLY, vice-présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication
La parole est à la salle.
Jean-Paul GAMBIER, vice-président de la Confédération nationale des radios associatives (CNRA)
Certaines décisions prises au plus haut niveau de l'Etat modifient parfois de manière importante la situation des radios associatives. L'une d'elles a concerné la suppression de la publicité sur le service public qui a eu une incidence directe sur les ressources du fonds de soutien à l'expression radiophonique. Je ne reviendrai pas sur le sujet.
Une autre décision, plus récente, concerne la disparition de la taxe professionnelle, ressource qui a un lien direct avec les collectivités territoriales. La taxe professionnelle se voit remplacer par un certain nombre de dispositifs, dont une taxe sur les émetteurs de FM à hauteur de 220 ou 230 euros. Les radios associatives qui n'étaient pas assujetties à la taxe professionnelle, du fait de sa disparition doivent maintenant acquitter une taxe sur leurs émetteurs ! Il y a là une situation paradoxale qui résulte de la mise en oeuvre de dispositions législatives de la loi de finances qui n'ont pas permis aux intéressés de faire valoir les risques que présente la mise en oeuvre d'un tel dispositif.
J'en profite pour évoquer le rôle particulier des collectivités territoriales dans le soutien qu'elles apportent à des opérateurs locaux, dont les radios associatives. Le président du conseil général de l'Hérault, ancien sénateur, M. André Vézinet, a adressé à toutes les radios associatives du département un courrier indiquant que la perspective de la disparition de la clause de compétence universelle pour les collectivités territoriales allait se traduire par la disparition de tout financement aux médias associatifs. C'est là une situation paradoxale, alors qu'un certain nombre de représentants des pouvoirs publics -CSA, direction du développement des médias, etc.- insistent sur l'indispensable relais des collectivités territoriales pour prendre en charge les questions de communication locale. Ces dispositions législatives risquent de faire obstacle à ce soutien, salué par tous !
Mme Catherine MORIN-DESAILLY, vice-présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Le débat mérite d'être approfondi. Pour ce qui concerne l'aspect culturel, il est prévu que la compétence reste à chaque niveau de collectivité. Nous aurons d'ailleurs l'occasion d'évoquer ces sujets à partir du 19 janvier.
Nous allons à présent passer au débat sur la RNT.
M. Tarek MAMI, administrateur du Sirti et président de Radio France Maghreb
J'ai relu hier le rapport de M. Marc Tessier sur la numérisation des livres. Sur la forme, on ne bénéficie pas de la même présentation. Dans la numérisation des livres, la lettre de mission permet de savoir de quoi il s'agit. Ce n'est pas le cas pour le rapport sur la radio numérique. Les personnes qui ont été entendues sur la numérisation des livres sont des gens de qualité qui connaissent leur métier. On en connaît la liste, contrairement au rapport sur la radio numérique. Les fameuses notions d'intérêt général et d'intérêt économique sont dans un cas fort bien expliquées et pas dans l'autre !
Quand on a décidé de modifier la carte judiciaire, on a institué une commission pour étudier l'attribution de subventions aux avocats pour se doter de véhicules et de locaux. Où est l'intérêt public ? Il existe pourtant une petite loi Fillon qui remonte à 1996 et qui a connu un début de diffusion en 2000 ! En 2010, on se pose à nouveau la question !
En outre, M. Marc Tessier, dans son rapport, commet deux confusions qui ont troublé beaucoup de journalistes : il dit que les GIE dépassent 20 % alors que les grandes radios ne sont pas dans ce seuil. Or, la loi parle d'une personne alors que les GIE comptent 140 personnes !
Je travaille sur la radio numérique depuis 2000 : c'est la première fois que l'on reçoit une lettre du Premier ministre qui demande des pistes pour pouvoir ouvrir la radio numérique et qui récolte 80 % de réponses négatives. Sans radio numérique, les radios thématiques ne peuvent toucher les publics auxquels elles doivent s'adresser. Il y a donc un problème de cohérence, de démocratie : les différentes communautés de nationalité et de culture françaises mais d'origines diverses doivent pouvoir écouter les radios thématiques partout sur le territoire.
Le rapport de M. Marc Tessier prétend qu'il n'existe pas de radios nouvelles. A Marseille, on a rajouté treize radios d'un coup, à Nice quatorze pour des villes où il existait vingt cinq radios ! 30 % de radios supplémentaires n'est-il pas un plus pour la radio numérique ? En outre, les chiffres 100 millions, 1 milliard ne sont peut-être même pas les bons !
Le CSA a-t-il le droit de ne pas respecter la loi qui l'oblige à lancer l'appel ? Nous qui travaillons sur cette question de la RNT depuis une dizaine d'années, que va-t-on dire à nos interlocuteurs ?
Enfin, on nous a toujours dit que la radio était gratuite. Quand on pourra utiliser le 3 G gratuitement, peut être accepterai-je le fait de dire que l'avenir de la radio, c'est l'IP ! Je tiens à la radio gratuite pour les malades, les prisonniers.
Il faut réfléchir à la manière dont on veut passer de la radio analogique à la radio numérique et je suis de ceux qui refusent de dire qu'on ne fera que transporter les radios existantes car on rajoutera au moins 30 % de nouvelles radios. L'IP fait partie de l'avenir mais si la radio ne veut pas mourir, elle doit être numérisée comme la TNT.
Je vous renvoie au rapport de M. Marc Tessier qui, lorsqu'il était président de France 2, était contre la TNT. A l'époque, son argument était le coût du décodeur, qui coûtait 3 000 francs. Aujourd'hui, c'est la même chose : le récepteur coûte 100 euros : qui va l'acheter ?
Mme Catherine MORIN-DESAILLY, vice-présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication
On a évoqué les nouveaux formats de la radio. Pourriez-vous nous en dire quelques mots ? Comment la nouvelle radio se concrétisera-t-elle demain ? Quels services supplémentaires cela amènera-t-il ?
M. Pierre BELLANGER, président-directeur général de Skyrock
La radio d'aujourd'hui s'est profondément métamorphosée. Il faudra d'ailleurs redéfinir ce qu'est une radio compte tenu de l'explosion de possibilité et d'offres qui existent. En effet, avec les capacités de stockage, la radio n'a pas le monopole de la liste de diffusion ; nombre de programmations de stations de la bande FM tiennent sur une clé USB. Le meilleur de telle ou telle décennie peut être téléchargé sur iTunes. Il existe un nombre infini de personnalisations ou de possibilités d'enrichir votre propre audiothèque, avec des agrégateurs affinitaires, etc. L'offre est donc totale.
Ce qui définit la radio dans cet univers, c'est le présent et l'humanité. Cette radio va avoir sa place sur Internet, à côté de tout ce que la radio fait mais que d'autres peuvent faire aussi. Un certain nombre de radios fonctionnement comme des robots. Les humains qui cherchent à créer des machines vont être remplacés par des machines qui font mieux les machines que les humains mais quand un humain cherche à faire de l'humain, il est toujours meilleur qu'une machine ! Il y a donc dans cet univers Internet une place fantastique pour le talent et la création.
Cet univers est toutefois extrêmement riche. L'écoute de la musique est totalement fusionnée. Le talent n'a jamais été menacé et ne le sera jamais car il est rare. Il s'agit donc d'un constat optimiste.
S'agissant de la radio payante, il est bien clair que l'environnement IP doit être universel. Dans dix à quinze ans, on ne pourra pas ne pas être connecté au réseau, quel que soit sa situation, de la même manière qu'on ne peut vivre aujourd'hui sans téléphone mobile. On peut imaginer que demain, on baignera dans un océan Wifi auquel on aura forcément un accès gratuit.
Je comprends cette préoccupation et je la partage, de la même manière que je partage la préoccupation de la neutralité du réseau. Une des missions d'ordre public est de garantir la neutralité du réseau mais il existe aussi une obligation de garantie d'accès. Cela fait partie des préoccupations que l'on doit avoir, sans condamner les changements sous prétexte qu'ils présentent certaines failles. Il s'agit simplement de les combler !
M. Rachid ARHAB, membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)
La radio est une suite ordonnée de programmes qui exigent une intervention humaine, une main, un esprit et non celle d'une playlist ou d'un robot, qui existent déjà. Je me bats pour que ce recours ne se multiplie pas trop et qu'on instaure davantage d'interventions humaines. C'est un point d'accord supplémentaire entre nous.
J'ajoute qu'il n'y a pas de bataille entre radio sous IP et radio numérique. Ce qui nous intéresse, c'est de conserver l'aspect social de la radio. Ce que je redoute à titre personnel, en tant qu'ancien journaliste et citoyen, c'est l'individualisation préoccupante que génèrent les nouveaux usages, musique, etc. La radio qui m'a fait grandir, c'est celle qui avait quelqu'un à l'autre bout. Nous étions un certain nombre à nous réunir autour de cette radio. C'est peut-être ce que vous essayez de créer par ailleurs sur un certain nombre de vos antennes mais je crains que nous nous éloignions doucement de cette notion d'échange permanent !
En second lieu, la radio est gratuite, il faut le répéter, mais également anonyme. La radio en broadcast interdit à tout Etat, quel qu'il soit, de savoir qui écoute quoi. C'est une conclusion qui peut intéresser la Haute Assemblée. Un de mes amis, qui travaille dans un groupe de radio, m'a souvent dit, je le cite : « Qu'aurait été la radio par Internet en 1940 ? ».
M. Jean-Eric VALLI, président du GIE « Les Indépendants »
La simplicité est très importante et délicate dans le contexte de la numérisation. Je ne voudrais pas que les radios finissent par perdre de l'audience parce qu'il deviendrait difficile de les écouter.
D'autre part, la première définition de la radio, c'est qu'elle existe. Si l'on est dans des problématiques économiques trop importantes, la radio n'existera plus. Je rejoins ce qu'a dit M. Pierre Bellanger, qui constitue le coeur de nos préoccupations face aux sondages d'audiences, dans lesquels on peut constater en moyenne un certain tassement pour certains opérateurs et une perte pour d'autres.
On ne fera pas de radio sans mettre l'accent sur l'humain, ni sans moyens. Il serait intéressant de mettre en avant le broadcast, qui constitue la simplicité pour l'utilisateur mais il conviendra aussi, lorsqu'on attribuera les fréquences, de veiller à ne pas avoir trop de nouveaux entrants qui diviseront le marché économiquement et, individuellement, n'intéresseront pas le public. Or, il faut un public pour que la radio ait un sens ! Notre pays est déjà très riche en radios ; on peut, grâce au numérique, étendre leur zone de diffusion géographique. On a donc de nouveaux entrants à coût zéro. Il faut donc être assez vigilant.
M. Hervé DUJARDIN, président de la Confédération nationale des radios associatives (CNRA)
Les médias gratuits sont très intéressants pour les médias et pour les diffuseurs. Il est également important d'avoir des médias citoyens, chacun sa stratégie. On peut remettre toutes les règles en question mais il existe également des réalités sociales. Nous travaillons pour ce qui nous concerne sur des bassins de vie, avec des identités, des territoires en développement, où ces radios jouent un rôle important d'information. Cela nous permet aussi de rencontrer les décideurs et de faire remonter la parole citoyenne.
Davantage d'interactivité peut amener quelque chose, à condition qu'on y ait accès et que l'on soit entendu. Je pense qu'il faut en effet saisir l'opportunité de la RNT broadcast. La Confédération Nationale des Radios Associatives (CNRA) le souhaite.
Quant à la gratuité de l'IP, pourquoi pas ? On n'en est pas encore là ! Il faut saisir la possibilité d'une radio numérique innovante, pertinente, réfléchie, avec des autorisations qui nous permettent d'exister et de cohabiter sans bouleverser les équilibres. Nous espérons que, pour la fin du plan FM 2006, le secteur associatif ne s'en tirera pas trop mal car cela répond à une attente.
Ces radios ont un public qui consomme la radio de façon différente depuis longtemps. Il s'agit non de radio de flux mais de rendez-vous. On pourra donc peut-être lui offrir plus facilement le programme qu'il recherche à tel moment.
Nous sommes également très vigilants quant au financement de nos structures. On a évoqué un fonds de soutien à l'expression radiophonique qui augmente. Davantage de radios vont pouvoir prétendre à une aide mais, à niveau constant, une radio associative n'est pas plus riche aujourd'hui qu'elle ne l'était il y a dix ans, au contraire, ses ressources sont en baisse et ses obligations toujours plus grandes.
Nous avons eu connaissance de la synthèse du rapport de M. Emmanuel Hamelin, qui nous donne quelques pistes pour le financement de la radio numérique pour les radios associatives. Nous sommes maintenant pressés de pouvoir commencer à réfléchir sur un nouveau décret contenu dans une loi générale sur l'audiovisuel. Il ne faut pas perdre de temps si l'on souhaite que la diffusion sur les trois premières villes puisse débuter dans les meilleurs délais et accompagne les acteurs associatifs.
Voilà le sentiment des 270 radios que regroupe aujourd'hui la CNRA.
M. Alain MÉAR, membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel
La question de savoir ce qu'est la RNT, ce qu'elle apporte et comment elle va être configurée est une excellente question.
J'en reviens à l'économie du rapport de M. Marc Tessier. M. Marc Tessier nous dit que le « simulcast » va durer longtemps, être coûteux -1 milliard en dix ans- et il se demande si le jeu en vaut la chandelle. Il conclut de manière un peu péremptoire que le bénéfice pour le consommateur est quasiment nul et qu'il n'est donc pas utile que l'Etat prenne ce milliard à sa charge. Exit donc le grand emprunt et sa distribution !
Je considère que les groupes de travail du CSA doivent montrer les bénéfices de la RNT pour le consommateur : couverture agrandie, offre élargie, plus grande égalité de traitement, simplicité, gratuité, anonymat.
Il y a deux manières de considérer le temps, soit comme un enfouissement, soit comme un approfondissement en vue du déploiement de la RNT. Notre optique, à Rachid Arhab et à moi-même, est plutôt la seconde. Les opérateurs partagent-ils cette vision ? Il nous faut enrichir le dossier et souligner les bénéfices attendus de la RNT.
Sans vouloir être pressant, je voudrais dire aux parlementaires que vous êtes que cette loi a été votée, qu'il existe une feuille de route et que si l'on s'est trompé, c'est maintenant qu'il faut le dire ! 2010 est à nos yeux l'année de la dernière chance pour la RNT. Si nous ne la faisons pas démarrer avant la fin de l'année, elle n'existera pas ! L'iPhone est un outil élitiste, coûteux pour l'instant. C'est un utile complément mais non un produit de substitution.
En fonction du résultat des travaux des groupes que nous présidons, Rachid et moi-même, il faudra déboucher sur quelque chose qui vous éclaire. La question sera alors de donner un signal en instaurant une date butoir pour l'extinction de la radio analogique, date qui ne peut pas être le 30 novembre 2011 car il faut changer 150 à 160 millions de récepteurs, mais qui doit être suffisamment proche. Cet affichage marquera la volonté des pouvoirs publics de s'emparer de ce dossier de faire vivre la RNT.
Je trouve étrange que l'on parle beaucoup du rapport Tessier et pas du tout du rapport Hamelin, qui est un peu le contrepoids du rapport Tessier. Je pense qu'il faut se décider : c'est l'heure de vérité !
M. Philippe GAULT, président du Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes
L'extinction de l'analogique constitue-t-il le démarreur de la RNT ? Je ne le pense pas mais cette question vaudrait un autre débat à elle seule, ici ou sous l'égide du CSA. Si ce débat est nécessaire, c'est toutefois une autre fausse route qui nous mènerait dans une impasse.
Merci encore pour cette table ronde. Je regrette le départ de M. Marc Tessier. M. Alain Méar a souligné qu'il existait un rapport Hamelin centré sur le passage des radios associatives à la radio numérique, qui constitue une obligation légale. La même disposition légale impose au Gouvernement de faire établir un rapport sur le passage des radios indépendantes à la radio numérique. Je ne pense pas que le rapport Tessier puisse être considéré comme tel car s'il parle de temps en temps de nous, c'est seulement pour mettre en accusation notre groupement des indépendants et insister sur le relèvement du seuil de concentration ! Je demande donc au Premier ministre ou au ministre de la culture et de la communication de désigner le rapporteur qui doit rendre un rapport sur le passage des radios indépendantes à la radio numérique ! C'est une obligation légale dont nous remercions le Parlement.
Mme Catherine MORIN-DESAILLY, vice-présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Je vous remercie d'avoir participé activement à ce débat, selon moi extrêmement constructif. J'en suis très heureuse car on a beaucoup parlé de télévision, d'Internet, de presse dans les années passées, alors qu'on a très peu parlé de radio. J'ai souvenir qu'à chaque loi sur l'audiovisuel, les sénateurs se demandaient pourquoi on ne parlait pas de la radio.
Nous prenons donc acte aujourd'hui que la radio est un enjeu pour l'avenir et qu'il existe des échéances auxquelles il faut être extrêmement attentif.
La question de savoir ce qu'est la radio est la première qu'il faut se poser pour savoir quels moyens retenir pour ce média unique, nomade, qui permet la multi activité, l'expression citoyenne, l'information, l'enrichissement culturel, le divertissement et la socialisation. Les pouvoirs publics et le Sénat sont particulièrement attentifs à l'accompagnement de ces évolutions.
Je remercie la CNRA d'avoir mis le doigt sur la question relative à la suppression de la taxe professionnelle et à son remplacement. Il existe des clauses de revoyure et le Sénat a été extrêmement prudent pour que 2010 et 2011 soient autant d'occasions législatives pour adapter les différents dispositifs. La commission de la culture, de l'éducation et de la communication, dans son ensemble, y prendra garde.
C'est au Sénat, après un certain nombre de combats, que l'on a permis l'indexation et la revalorisation de la redevance audiovisuelle, l'an passé. Vous pouvez donc nous faire confiance. La radio, la télévision et l'Internet sont des moyens d'expression qui garantissent le pluralisme auquel nous sommes tous attachés.