4. La France reste malgré tout handicapée par le haut niveau nominal des taux des principaux prélèvements sur les entreprises
En dépit des allègements importants accordés aux entreprises, la persistance en France de taux élevés et d'assiettes réduites pénalise l'attractivité de notre territoire et, selon le rapport précité du Conseil des prélèvements obligatoires, va à l'encontre d'un mouvement général, constaté dans l'Union européenne, de réduction des taux nominaux et d'élargissement des assiettes (en particulier par un durcissement des conditions d'amortissement et la limitation des charges déductibles), de sorte que le montant du produit ne s'en était, avant la crise, pas trouvé affecté.
Comparaison de l'évolution du taux nominal d'impôt sur les sociétés
(en %)
Source : Commission des finances d'après les données de la Commission européenne (Taxation trends in the European Union - 2009 Edition)
Compte tenu de la tradition française en matière d'imposition des sociétés, et des avantages importants que procurent les mesures de réduction de l'assiette de l'impôt sur les sociétés pour certains secteurs d'activités important pour l'économie, l'engagement d'une réforme sur le modèle des celles menées par la plupart des autres pays européens ne pourra, au mieux, qu'être un travail de longue haleine requérant des simulations fines.
En revanche, il serait opportun de mettre en oeuvre dès aujourd'hui, comme le suggère le Conseil des prélèvements obligatoires, une meilleure information des entreprises et des investisseurs sur les taux réels de cotisations sociales acquittés par les entreprises, sur le modèle de ce qui est désormais pratiqué en matière d'impôt sur le revenu.