C. POURSUIVRE L'ALLÈGEMENT DE LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES
1. La tendance à l'allègement de la fiscalité des entreprises
Les avantages d'une politique d'allègement des charges pesant sur les entreprises sont connus et largement avérés : abaissement du coût du travail qui favorise l'emploi, encouragement à l'investissement qui favorise la création de richesses et de pouvoir d'achat. Le rapport précité du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) consacré aux « prélèvements obligatoires des entreprises dans une économie globalisée » relève en outre que, en tout état de cause, les entreprises ont une forte capacité à transférer leurs charges fiscales, notamment sur le niveau des salaires.
L'allègement du poids des prélèvements sur les entreprises se comprend d'autant mieux en France que leur part dans le total des prélèvements obligatoires est élevée. En 2008, selon les chiffres présentés par le CPO, elle s'établissait à 16,7 % du produit intérieur brut, soit 5,7 points au dessus de la moyenne de l'Europe des quinze. Le CPO considère en outre que le taux français de prélèvement sur les entreprises est le plus élevé d'Europe.
Depuis 2002, la France s'est engagée dans une politique résolue d'allégement des prélèvements fiscaux pesant sur les entreprises, qui s'est inscrite dans le sillage de la politique plus ancienne d'allègement des cotisations sociales acquittées par les employeurs. Dans son rapport au nom de la mission commune du Sénat consacrée aux centres de décision économique, notre collègue Christian Gaudin retraçait ainsi les mesures prises au cours de la législature 2002-2007 :
« La dernière législature a été marquée par la volonté, quoique partielle et discontinue, de dynamiser la fiscalité, d'accroître son rendement et de l'orienter vers la création de richesses, l'investissement en fonds propres et le développement économique. De nombreuses dispositions, dont certaines n'ont guère été médiatisées, ont ainsi été adoptées, souvent à l'initiative de la commission des finances du Sénat, dans un souci de compétitivité ou d'atténuation du handicap de la France. Citons brièvement :
« - fiscalité des groupes et grandes entreprises : diminution de 19 % à 15 % de l'impôt dû sur les plus-values à long terme et exonération des plus-values sur titres de participation ; suppression de la surtaxe à l'IS dite « Juppé » ; régimes successifs des sociétés d'investissement immobilier cotées (SIIC) ; assouplissement de l'appréciation du seuil de 95 % déterminant l'intégration fiscale ; neutralité fiscale du passage aux normes comptables IFRS ; assouplissement et recentrage du régime d'intégration des charges financières en cas de « rachat à soi-même » (dit « amendement Charasse ») ;
« - fiscalité des PME et sociétés innovantes : allègement des plus-values mobilières (en fonction de la durée de détention) et amélioration des conditions de transmission des PME ; renforcement du dispositif d'exonération des plus-values professionnelles ; simplification des conditions d'exonération des plus-values des petites entreprises ; nouveau régime des plus-values immobilières des entreprises individuelles ; élargissement du crédit d'impôt-recherche ; régimes des jeunes entreprises innovantes et sociétés unipersonnelles d'investissement à risques ; réduction d'impôt en faveur des PME de croissance (« gazelles ») ; incitation fiscale à l'introduction sur le marché organisé Alternext ».
Notre collègue s'interrogeait cependant sur l'objectif précis poursuivi par cette stratégie fiscale : « S'agit-il de maximiser l'emploi, la valeur ajoutée, la présence de décideurs, la richesse des actionnaires, le développement technologique ? Les réformes fiscales introduites sous la précédente législature ont sans doute abordé toutes ces composantes, mais sans opérer de choix réel ».
Depuis 2007, la politique de soutien aux entreprises a été poursuivie. La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) a autorisé, dans le cadre du dispositif d'exonération des heures supplémentaires, la possibilité de procéder à leur déduction forfaitaire . La loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2007 a réformé le crédit d'impôt recherche (CIR), en triplant le taux de sa part dite « en volume », en supprimant sa part dite « en croissance », en le déplafonnant et en réduisant à trois mois le délai de réponse de l'administration dans le cadre du rescrit fiscal qui lui est associé. La loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a prévu la suppression en trois ans de l' imposition forfaire annuelle (IFA), la majoration du taux de l'amortissement dégressif pour certains matériels des entreprises de première transformation du bois et la création, au bénéfice des PME, d'un régime analogue à celui du bénéfice mondial consolidé.
Ces mesures ont contribué à la décrue, constatée depuis le début de la décennie, de la part dans le PIB des prélèvements obligatoires acquittés par les entreprises.
Evolution de la part dans le PIB de l'ensemble des prélèvements obligatoires et des prélèvements acquittés par les entreprises
(en % du PIB)
Source : Conseil des prélèvements obligatoires
La baisse des prélèvements sur les entreprises s'est inscrite dans un mouvement général d'allègement des charges fiscales et sociales, dont les ménages ont d'ailleurs profité dans des proportions supérieures :
Principales mesures nouvelles en matière fiscale et sociale
(en milliards d'euros)
Source : données chiffrées : Conseil des prélèvements obligatoires à partir de données de la comptabilité nationale ; calculs : commission des finances du Sénat
Il résulte de ce tableau que les entreprises ont bénéficié entre 2001 et 2008 de 8,7 milliards d'euros d'allègements de prélèvements fiscaux et sociaux. Pour les seules années 2007 et 2008, ce montant s'établit à 11,8 milliards d'euros. Pourtant, sur la période, les principales mesures nouvelles en matière fiscale et sociale ont bénéficié pour 12,7 milliards d'euros aux entreprises et aux employeurs et pour 21,3 milliards d'euros aux ménages.