Responsabilité civile : des évolutions nécessaires

N° 558

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2008-2009

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 juillet 2009

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) par le groupe de travail (2) relatif à la responsabilité civile ,

Par MM. Alain ANZIANI et Laurent BÉTEILLE,

Sénateurs.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest , président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto , vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas , secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Pierre Fauchon, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mmes Jacqueline Gourault, Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Roland Povinelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

(2) Ce groupe est composé de : MM. Alain Anziani et Laurent Béteille.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le mercredi 15 juillet 2009 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission des lois a examiné le rapport d'information de MM. Alain Anziani et Laurent Béteille au nom du groupe de travail constitué en son sein sur la responsabilité civile .

Après avoir procédé, depuis sa constitution en novembre 2008, à une quarantaine d'auditions -ouvertes à tous les membres de la commission- de représentants des milieux économique, judiciaire, universitaire, des administrations et de la société civile, le groupe de travail a souligné la nécessité d'une réforme du droit de la responsabilité civile ordonnée autour de trois impératifs : consolider la jurisprudence , la clarifier sur les principaux points qui font aujourd'hui débat et intégrer un certain nombre d'innovations au régime juridique actuel.

Les rapporteurs ont exposé que cette réforme, qui s'inscrirait dans le mouvement de modernisation du code civil auquel le Sénat a pris une part active, ne devait en effet pas conduire à remettre en cause les règles fondatrices de ce droit mais fournir l'occasion de mettre en place des dispositifs nouveaux destinés à améliorer les mécanismes de réparation actuels .

A leur initiative, la commission des lois a adopté 28 recommandations , prévoyant l'introduction de trois innovations majeures en droit français :

- permettre des actions collectives en responsabilité en cas de fautes lucratives commises à l'encontre d'une pluralité de victimes et générant des dommages individuels de faible montant (recommandation n° 23). Cette mesure apparaît indispensable afin de faciliter les actions en justice destinées à obtenir réparation de préjudices n'excédant pas quelques dizaines d'euros mais qui, répétés par certains agents économiques plusieurs dizaines ou centaines de milliers de fois, apportent à ceux-ci des gains souvent considérables ;

- autoriser les dommages et intérêts punitifs en cas de fautes lucratives dans certains contentieux spécialisés , versés par priorité à la victime et, pour une part définie par le juge, à un fonds d'indemnisation ou, à défaut, au Trésor public, et dont le montant serait fixé en fonction de celui des dommages et intérêts compensatoires (recommandation n° 24). Cette possibilité permettrait de mieux indemniser et sanctionner des comportements rencontrés notamment dans les domaines du droit des médias et du droit de la concurrence ;

- responsabiliser les victimes grâce à l' obligation, pour la victime d'un préjudice non corporel, de diminuer ou de ne pas aggraver son dommage , étant précisé qu'il s'agirait d'une obligation de moyens, appréciée in concreto eu égard aux circonstances et à la personnalité de la victime (recommandation n° 20) ; cette obligation est connue du droit anglo-saxon.

En revanche, la commission des lois a jugé inopportune, compte tenu de leurs effets potentiels, la reconnaissance en droit français de notions ou mécanismes parfois proposés par la doctrine ou certains représentants de la société civile, tels que la responsabilité solidaire des membres identifiés d'un groupe pour un dommage causé par un membre indéterminé de ce groupe (recommandation n° 14) ou l'existence d'une responsabilité sans faute du fait d'un état de dépendance économique (recommandation n° 19).