B. LE FONDS DE SOLIDARITÉ VIEILLESSE EN RECHUTE MASSIVE
Créé par la loi du 22 juillet 1993, le fonds de solidarité vieillesse (FSV) est chargé du financement des avantages vieillesse à caractère non contributif relevant de la solidarité nationale. Le FSV est un établissement public de l'Etat à caractère administratif, disposant de l'autonomie administrative, budgétaire, financière et comptable.
Le résultat annuel du FSV est sujet à d'importantes fluctuations, compte tenu de la nature des ressources dont il bénéficie et des charges qui lui incombent.
Les produits du fonds sont constitués pour l'essentiel d'une fraction du produit de la CSG et d'une fraction de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), ainsi que d'un transfert de la Cnaf vers le FSV au titre des majorations de pension pour enfant à charge.
Les charges du FSV sont principalement les cotisations prises en charge au titre des périodes validées gratuitement par les régimes d'assurance vieillesse (chômage pour l'essentiel).
Alors que son solde annuel avait été constamment négatif depuis 2002, le FSV a dégagé un excédent en 2007 (0,2 milliard d'euros) et 2008 (0,8 milliard d'euros). Le bon résultat obtenu en 2008 s'explique par la stabilité des prises en charge de cotisations au titre du chômage (- 0,3 % par rapport à 2007) et par la progression soutenue de la CSG qui représente plus des trois quarts des produits du fonds.
Compte tenu de cette situation apparemment favorable, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a prévu la reprise par la Cades des déficits cumulés du FSV qui s'élevaient à 4 milliards d'euros fin 2008, ainsi qu'un transfert de 0,2 % de la CSG auparavant affectée au FSV à la Cades pour lui permettre d'amortir la dette transférée du FSV et du régime général sans augmenter la durée d'amortissement.
Ce transfert de ressources, associé à la diminution importante de la masse salariale liée à la crise économique, auront pour effet, en 2009, de diminuer les produits du FSV de 10,5 %, tandis que les prises en charge des cotisations au titre du chômage progresseront de 17,4 % du fait de la forte dégradation de la situation de l'emploi.
La Cour des comptes, dans son dernier rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, a fait une analyse lucide sur le transfert de CSG opéré fin 2008 du FSV vers la Cades : « Par cette opération, on a en fait réduit les recettes servant au financement des dépenses actuelles de sécurité sociale (le financement des retraites via le FSV) pour en affecter une partie au financement de déficits passés (l'amortissement de la dette de la Cades). Cet arbitrage illustre les inconvénients d'un déficit persistant du régime général : le financement différé de dépenses anciennes soustrait des ressources nécessaires au financement des dépenses actuelles . Des dispositions importantes de la loi de financement de la sécurité sociale se trouvent ainsi inadaptées à la conjoncture de 2009. »
Dans ces conditions, selon les prévisions de la commission des comptes de la sécurité sociale, le déficit du FSV devrait atteindre 2,1 milliards d'euros dès 2009, sans espoir d'une amélioration quelconque en 2010.
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Evolution du solde du FSV |
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(en millions d'euros) |
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2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 (p) |
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Solde annuel |
- 933 |
- 639 |
- 2005 |
- 1259 |
151 |
812 |
- 2068 |
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Solde cumulé |
- 1056 |
- 1695 |
- 3700 |
- 4959 |
- 4808 |
- 3996 |
- 2068 |
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Source : commission des comptes de la sécurité sociale |
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Il est vraisemblable que, sauf affectation de nouvelles recettes, le FSV est appelé à être de nouveau fortement déficitaire en 2010, ce qui devrait provoquer l'apparition d'un déficit cumulé équivalent à celui repris par la Cades au début de 2009.
Or le déficit du FSV a, indépendamment de son caractère préoccupant en lui-même, des conséquences néfastes, dans la mesure où il provoque un report de charges sur la Cnav et l'Acoss, même si cet inconvénient est actuellement limité du fait du niveau très bas des taux d'intérêt à court terme.