b) Les mesures d'accompagnement pour les entreprises
Outre les exonérations rendues possibles par le droit communautaire ( cf. supra ), les entreprises peuvent bénéficier de mesures d'accompagnement prenant la forme soit d'une baisse d'autres prélèvements , soit d'incitations fiscales en matière d'efficacité énergétique.
(1) Charges sociales, taxe professionnelle... Quels prélèvements baisser ?
Selon l'ADEME, le produit de la fraction de la contribution prélevée sur les entreprises atteindrait 2 milliards d'euros dans le scénario différentiel (pour un rendement global de 4,7 milliards d'euros) et 4 milliards d'euros dans le scénario additionnel (pour un rendement global de 8 milliards d'euros) 89 ( * ) .
Dans l'hypothèse ou cette seule fraction serait redistribuée aux entreprises - la fraction prélevée sur les ménages « retournant » aux ménages - la baisse de charge fiscale représenterait respectivement 0,89 % et 1,70 % des cotisations patronales qu'elles acquittent. Ces pourcentages seraient de 1,99 % et 3,39 % si l'intégralité du produit de la contribution était réutilisée sous forme de baisse de charges ( cf . tableau).
Baisses de charges ou d'impôts pouvant
accompagner
la création de la contribution
climat-énergie
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Effets |
Scénario où la seule part acquittée par les entreprises leur revient |
Scénario où l'intégralité de la taxe est réutilisée en faveur des entreprises |
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Taxe additionnelle |
Taxe différentielle |
Taxe additionnelle |
Taxe différentielle |
|
|
Recettes
|
4.053 |
2.127 |
8.071 |
4.737 |
|
% de la valeur ajoutée |
0,23 |
0,12 |
0,45 |
0,26 |
|
% de la masse salariale |
0,45 |
0,24 |
0,90 |
0,53 |
|
% des cotisations patronales |
1,70 |
0,89 |
3,39 |
1,99 |
Source : ADEME
Les données qui précèdent appellent deux remarques. En premier lieu, l'alternative en matière de réutilisation des recettes ne réside pas uniquement dans l'attribution du produit intégral de la contribution soit aux ménages, soit aux entreprises ou dans un « retour » strictement proportionné au montant que chacune de ces deux catégories acquitte. Entre ces deux possibilités, un nombre infini de clés de répartition sont naturellement imaginables.
Par ailleurs, l'illustration par les cotisations patronales, pour parlante qu'elle soit, ne signifie pas que les charges sociales constituent l'unique type de prélèvements obligatoires à baisser en contrepartie d'une taxe carbone . A cet égard, le groupe de travail s'est interrogé sur les implications d'un remplacement de la taxe professionnelle par une fiscalité sur le CO 2 . Ce remplacement peut être envisagé de deux manières :
1) la suppression de la taxe professionnelle peut être compensée par des transferts du budget de l'Etat, mobilisés à l'aide des surplus de recettes tirés de la taxe carbone. Dans ce cas de figure, un impôt local est remplacé par une dotation considérée comme partiellement financée par la fiscalité sur le CO 2 . Ce schéma soulève des interrogations relatives à l'application du principe constitutionnel d'autonomie financière des collectivités territoriales, interrogations qui excèdent largement le champ du présent rapport ;
2) la taxe carbone peut également se substituer en tant que telle à la taxe professionnelle, soit comme impôt écologique local , soit comme impôt d'Etat transféré aux collectivités territoriales, sur le modèle, par exemple, de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance.
La question se pose dès lors de l'aptitude de la taxe carbone à constituer un « bon impôt local », et notamment à procurer des rendements suffisants et stables, à reposer sur des assiettes localisables et à être « pilotable » par les exécutifs locaux.
S'agissant de la localisation des assiettes, la perception d'une taxe carbone au niveau décentralisé pourrait conduire les collectivités souhaitant dynamiser leurs ressources à encourager l'implantation d'activités fortement émettrices de CO 2 . L'impératif de rendement entrerait dès lors en contradiction avec la vocation première de cette fiscalité, qui est de réduire les émissions de dioxyde de carbone.
En second lieu, la taxe carbone pourrait mal se prêter à la liberté, à laquelle les exécutifs locaux aspirent légitimement, en matière de fixation des taux. Sauf à encadrer fortement cette liberté, des divergences de tarifs entre collectivités ne seraient pas conformes à l'objectif d'homogénéité du signal-prix que la taxe doit envoyer sur le carbone.
* 89 Pour un tarif de 32 euros par tonne.