II. LES PROPOSITIONS DE VOTRE MISSION CONCERNANT L'ÉVOLUTION DES COMPÉTENCES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Dans son rapport d'étape, votre mission avait déjà pris soin de souligner qu'il n'était pas possible de procéder à une répartition abstraite des compétences qui ne tienne pas compte du rôle que l'on souhaitait voir jouer à chaque niveau de collectivité. Mais elle avait également reconnu le fait que les exigences de lisibilité, de responsabilité et d'efficacité de l'action publique appelaient une clarification des compétences 28 ( * ) .
Votre mission a ainsi été amenée à déterminer les principes à respecter pour conduire la nécessaire entreprise de clarification, parmi lesquels on trouve :
- le principe de subsidiarité , inscrit depuis 2003 dans la Constitution 29 ( * ) , et qui peut permettre des délégations de compétences par exemple des départements aux métropoles ;
- le principe du « décideur-payeur » qui tend à faire coïncider le décideur et le financeur ;
- le principe de « modularité » qui implique d'apporter des réponses adaptées à la diversité des territoires ;
- la reconnaissance de l'expertise acquise qui peut amener à préserver une situation existante au motif que la collectivité concernée a développé un savoir-faire reconnu ;
- le développement du « chef de filat » afin de permettre les coopérations verticales entre collectivités et de favoriser la création de « guichets uniques » ;
Afin de conduire sa réflexion au plus près des réalités, votre mission a poursuivi son travail d'auditions en accordant une place particulière aux associations d'élus locaux qui ont été associées en amont à ses réflexions sur l'exercice des compétences 30 ( * ) .
Par ailleurs, une autre préoccupation de la mission a consisté à analyser les actions conduites par les collectivités territoriales à l'invitation de l'Etat dans le cadre de la mise en oeuvre de ses propres compétences notamment dans le champ du social et des transports. L'expérience montre, en effet, que l'Etat est le premier responsable du développement des financements croisés 31 ( * ) et qu'une remise en cause catégorique de ces derniers aurait pour conséquence de mettre en péril la conduite de certains investissements comme en matière d'infrastructures ferrées à grande vitesse, ce qui ne serait pas sans conséquences...
Afin de conduire sa propre réflexion sur l'exercice des compétences conformément aux principes précités, vos rapporteurs ont décidé au mois de décembre 2008 de confier à un cabinet spécialisé une étude portant à la fois sur la réorganisation des collectivités territoriales et sur la clarification de leurs compétences. C'est ainsi que dix compétences 32 ( * ) ont chacune fait l'objet d'un diagnostic détaillé en distinguant selon le type de territoire (grande métropole, ville moyenne, territoire rural).
Ce diagnostic confirme les informations recueillies lors des auditions sur le rôle de chaque niveau d'administration : l'affectation des compétences par niveau de collectivité s'avère en réalité peu opérante . Le législateur a, en effet, cherché dès les premières lois de décentralisation à attribuer une mission spécifique à chaque niveau de collectivité en positionnant l'Etat dans un rôle d'expertise, de régulateur et de contrôle ; la région dans une fonction de programmation et de planification régulièrement partagée avec les départements ; le département pour assurer la cohérence et la continuité territoriale, tout particulièrement en zones rurales où il dispense également des services de proximité ; et les communes et leurs groupements dans les fonctions de proximité, les métropoles et les intercommunalités importantes s'acquittant de ces services de proximité dans leur aire urbaine dont les contours se rapprochent parfois de ceux des départements.
Or, l'un des apports de l'étude précitée est de mettre en évidence l'existence de nombreux chevauchements de compétences et de redondances dans les moyens mobilisés et leurs conséquences préjudiciables à l'efficacité des services rendus. La multiplicité des intervenants dans le développement économique se traduit ainsi par l'inefficience de certaines actions, notamment en ce qui concerne l'observation économique des territoires. De même, le nombre et la diversité des acteurs, ainsi que la multiplicité des intervenants en matière de programmation et de mise en oeuvre des politiques de tourisme sont notables. Les rôles juxtaposés de l'Etat et des départements dans la planification, l'autorisation et la tarification des établissements sociaux et médico-sociaux ne favorisent pas la cohérence de la programmation. Quant à l'intervention conjointe de la région et du département dans la construction et l'entretien des établissements scolaires du second degré, elle ne permet pas d'optimiser les moyens de pilotage, de coordination et de gestion. Comme l'observe l'étude précitée : « les enchevêtrements d'interventions aux différents échelons sont en définitive la situation la plus couramment observée, bien que les textes aient tenté, à de nombreuses reprises, d'opérer les clarifications souhaitables » .
Concernant ces tentatives de clarification inabouties, il convient d'évoquer notamment :
- les schémas régionaux de développement économique (SRDE) qui, du fait de leur caractère non contraignant, n'ont pas eu d'impact sur le chevauchement des interventions ;
- la possibilité offerte par la loi sur les transports intérieurs (LOTI) de créer des syndicats mixtes regroupant les différentes autorités organisatrices, qui n'a été que très peu utilisée ;
- les schémas régionaux d'organisation sociale et médico-sociale institués par la loi du 2 janvier 2002, qui n'ont pas réussi à intégrer les éléments des schémas départementaux afférents aux établissements et services relevant de la compétence de l'Etat ;
- ou encore la réforme de la protection de l'enfance instituée par la loi du 5 mars 2007, qui ne résout pas pleinement le manque de coordination entre les différents acteurs.
Compte tenu des difficultés des textes législatifs et réglementaires à organiser les complémentarités territoriales, les divers intervenants sont renvoyés à leurs propres responsabilités.
Dans la pratique, il apparaît en effet que les collectivités territoriales n'hésitent pas à intervenir pour répondre aux besoins de leurs territoires afin d'assumer leur responsabilité en matière de développement et de cohérence , y compris en s'appuyant sur la clause de compétence générale, lorsqu'elles n'ont pas de compétence particulière dévolue par les textes. Elles s'engagent ainsi, par exemple, dans des programmes de soutien à l'offre de soins, qui constituent pourtant une compétence de l'Etat, elles s'impliquent dans le développement de l'enseignement supérieur, autre compétence de l'Etat visant à favoriser un maillage cohérent et attractif , les communes complètent l'action des départements en matière d'action sociale, les collectivités locales sont enfin nombreuses à être sollicitées par l'Etat pour participer au financement des infrastructures , telles que le réseau ferroviaire de Réseau Ferré de France (RFF), les routes nationales restées à l'Etat, le canal Seine-Nord ou l'aéroport Notre-Dame-des-Landes, alors même qu'elles ne sont compétentes dans aucun de ces domaines.
Le rôle de l'Etat évolue également. D'une part, la place de ses services déconcentrés tend à s'amenuiser, tant en matière de développement économique (Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement -DRIRE-, Délégation régionale à la recherche et à la technologie -DRRT-, Direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle -DRTEFP-) que d'enseignement supérieur, où le rôle des rectorats se limite maintenant aux fonctions de contrôle et d'inspection, tandis que les régions impulsent les politiques, à travers les schémas régionaux d'enseignement supérieur et de recherche . D'autre part, l'action de l'Etat se redéploie sous des formes rénovées à travers de nouvelles agences (Oséo, Pôle emploi, Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie -ADEME-, Allocation de rentrée scolaire -ARS-,...) qui jouent un rôle déterminant.
Dans cet ensemble, le niveau d'administration locale qui rencontre le plus de difficultés à répondre aux besoins semble être le niveau intercommunal du fait, en particulier, des transferts trop partiels de compétences dont il a fait l'objet, notamment en ce qui concerne le développement économique , le tourisme , l' aménagement urbain et les équipements culturels structurants .
L'intercommunalité , qui devrait constituer le niveau naturel de mutualisation des expertises et des moyens, ne remplit pas suffisamment ce rôle, selon l'étude précitée. Par ailleurs, il apparaît que le périmètre des EPCI n'est pas toujours pertinent, en particulier lorsqu'il ne correspond pas à celui des bassins de vie ou des agglomérations, en zone urbaine comme en zone rurale. Cela conduit à la multiplication de structures intermédiaires de type syndicat mixte et, en zone rurale, confère le plus souvent au département un rôle d'acteur structurant.
Les propositions de votre mission visent à apporter des réponses concrètes aux dysfonctionnements rencontrés sans remettre en cause le succès de la décentralisation. Elles sont le reflet de l'expérience de terrain de ses membres, du travail important d'auditions réalisé et de l'ensemble des réflexions dont elle a pu prendre connaissance.
A. ANIMER ET DÉVELOPPER DURABLEMENT LE TERRITOIRE
Le développement économique ne se limite pas au soutien au développement des entreprises mais comprend également au sens large l'aménagement du territoire, le tourisme, les transports et les infrastructures qui déterminent la compétitivité et le dynamisme d'un territoire. La capacité d'initiative des collectivités territoriales doit rester forte en ce domaine car elles seules ont la connaissance de besoins de proximité et nul autre acteur ou institution ne se substituerait à elles pour les remplacer en cas de limitation de leur champ d'action.
1. Mieux structurer le développement économique
La préservation de la capacité d'action de chaque niveau de collectivité territoriale doit aller de pair, chaque fois que cela est possible, avec une mutualisation des moyens et une simplification des procédures.
Une compétence partagée et trop souvent inorganisée
La compétence « développement économique » constitue probablement le meilleur exemple des difficultés rencontrées pour organiser l'exercice des compétences entre les différentes collectivités territoriales.
L'organisation de l'intervention de chacun des acteurs apparaît, en effet, particulièrement complexe puisque la compétence économique n'a pas été attribuée par le législateur à un acteur en particulier.
Comme le regrettait devant la mission notre collègue et ancien Premier ministre Jean-Pierre Raffarin, les régions n'ont pas été dotées des moyens nécessaires pour assumer véritablement le rôle de « chef de file » évoqué par le législateur.
Dès lors, tous les niveaux d'administration locale participent au développement économique des territoires, ainsi que l'Etat qui a conservé des moyens d'intervention importants.
Si le rôle de ses administrations déconcentrées (DRIRE, DRCE, DRRT) tend à diminuer, on assiste à un repositionnement de son intervention à travers l'affirmation d'agences spécialisées comme Oséo et l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII) et la persistance du rôle de la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Par ailleurs, les intercommunalités apparaissent de plus en plus comme des acteurs essentiels du développement économique, en particulier dans les zones agglomérées où elles se substituent au département, celui-ci conservant toutefois un rôle incontournable en zone rurale, le plus souvent dans le cadre de cofinancements. Enfin, au-delà de la question de la répartition de la compétence économique entre les différents niveaux se pose également celle de la multiplicité des outils d'intervention (agences de l'Etat, plateformes d'initiative locale et SEM d'aménagement) et du rôle dévolu aux chambres de commerce et d'industrie.
Au sens strict, c'est-à-dire sans tenir compte des dépenses liées à la promotion du tourisme et au soutien de l'agriculture, les dépenses en faveur du développement économique s'élevaient en 2006 à 1,97 Md € pour l'Etat, 1 Md € pour les régions, 876 millions € pour les départements, 806 millions € pour les EPCI et 426 millions € pour les communes.
Pour autant, cette complexité est aujourd'hui considérée comme inévitable compte tenu, en particulier, de la légitimité de l'intervention de chacun des acteurs. Par ailleurs, la pratique a permis de spécialiser l'intervention des uns et des autres, les régions prenant en charge les dépenses en faveur de l'innovation et de l'internationalisation des entreprises , les EPCI s'impliquant dans l'aménagement des zones d'activités et dans l'animation économique et les communes continuant à soutenir le commerce de proximité. Comme le souligne l'étude précitée : « D'une manière générale, les collectivités infrarégionales tendent à intervenir sur des services à faible valeur ajoutée, nécessitant peu de compétences techniques mais une proximité avec les entreprises, tandis que les collectivités régionales et nationales se spécialisent sur les services à forte valeur ajoutée » .
L'expérience des pôles de compétitivité constitue un exemple de l'évolution des modalités d'intervention de l'Etat, qui privilégie maintenant un rôle d'impulsion, de financement et d'évaluation du dispositif, les collectivités locales intervenant dans un rôle de soutien financier et de facilitateur de la mise en oeuvre.
|
Des pôles de compétitivité à l'image des territoires Parmi les 71 pôles de compétitivité, tous n'ont pas la même importance . On observe une corrélation entre le nombre des pôles de compétitivité et la puissance des territoires. Ainsi, la Picardie n'accueille aucun siège de pôle, la Champagne-Ardenne en compte un et le Limousin deux, alors que l'Ile-de-France en accueille neuf (dont six de rang mondial) et Rhône-Alpes onze (dont trois de rang mondial). Certains pôles ont compensé leur relatif manque de puissance par des regroupements interrégionaux, à l'image de Capénergie (PACA et Guadeloupe) et MOVE'O (Ile-de-France, Haute-Normandie et Basse-Normandie). Parmi les autres facteurs expliquant le succès d'un pôle, on retient l'antériorité de projets structurants qui ont permis de rapprocher les acteurs et d'établir des habitudes de coopération mais également la qualité de la gouvernance économique. Ainsi, on observe que la région Ile-de-France bénéficie de moins de pôles que PACA et Rhône-Alpes proportionnellement à la puissance de son territoire, ce qui peut s'expliquer par le déficit de gouvernance qui ne favorise pas l'émergence d'une coalition de partenaires. Enfin, un dernier facteur tient à la volonté d'intervention des collectivités locales qui, en se mobilisant, vont permettre d'accroître le niveau des investissements structurants. |
Parmi les principaux dysfonctionnements relevés peuvent être mentionnés les défauts inhérents à la multiplicité des acteurs : l'absence de cohérence des politiques menées, la visibilité insuffisante des territoires qui ne peuvent bénéficier d'une « marque » unique et le défaut de réactivité qui décourage les investisseurs du fait des tours de table successifs nécessaires à l'élaboration de projets.
En termes d'affectation des moyens, on observe également des incohérences puisqu'une part essentielle de ceux-ci est mobilisée sur des fonctions comme l'aide à la création d'entreprise et à l'immobilier d'entreprise, alors qu'il existe un déficit de compétences et d'acteurs en ingénierie (ingénierie financière, valorisation de la propriété intellectuelle).
La diversité territoriale apparaît enfin comme un critère essentiel en matière de développement économique. Dans une grande zone métropolitaine comme Lyon par exemple, on assiste à l'émergence d'un binôme « région-intercommunalité » (région Rhône-Alpes/Grand Lyon) qui agit de manière efficace. C'est la métropole qui assure la visibilité internationale de l'ensemble à travers la marque « Grand Lyon » et des initiatives sont développées pour intégrer l'action des différents acteurs.
La situation se présentera différemment dans une agglomération de taille moyenne où l'absence de dispositifs de développement économique au niveau intercommunal et l'éloignement du département et de la région favorisent la mise en oeuvre de dispositions innovantes comme l'instruction unique des dossiers d'aide, au niveau régional, en remplacement des cofinancements.
Dans un territoire rural , enfin, l'échelon départemental apparaît indispensable pour structurer les dispositifs d'aide et assister les communes et les intercommunalités comme l'ont rappelé les déplacements organisés par votre mission dans le Tarn-et-Garonne où le conseil général intervient pour financer une zone d'activité et dans les Hautes-Pyrénées où le conseil général se mobilise pour aider au développement du tourisme en moyenne montagne et pour favoriser les transitions post-industrielles en fond de vallées 33 ( * ) .
|
Services publics locaux et développement des territoires ruraux Votre mission a conduit deux déplacements 34 ( * ) dans le Tarn-et-Garonne et les Hautes-Pyrénées , les 18 et 19 mai 2009, pour examiner la question des services publics et celle du développement des territoires ruraux. Concernant les services publics, de nombreuses inquiétudes ont été entendues concernant en particulier la présence territoriale de La Poste. Des élus ont présenté leurs initiatives afin de permettre à La Poste de maintenir son implantation territoriale notamment grâce à l'élaboration d'un schéma départemental de la présence postale à l'issue d'un dialogue conduit entre La Poste et les élus locaux. Au cours de ce déplacement, M. Gérard Larcher, Président du Sénat, qui conduisait la délégation sénatoriale, a insisté sur la nécessité de favoriser la qualité et l'adaptabilité des services publics locaux pour améliorer la compétitivité des territoires et a prôné le développement des schémas d'organisation territoriale . Concernant le développement des territoires ruraux, les débats ont permis de mettre en évidence le rôle des élus locaux dans l'élaboration de nouveaux outils permettant de recréer un tissu économique dynamique, notamment en zones de montagne. La fonction de solidarité sociale et territoriale du conseil général a également été rappelée tandis que certains élus ont évoqué la nécessité de faire émerger une structure unique de développement économique permettant de faire travailler ensemble les différents acteurs. Par ailleurs, le maintien des « pays » a été acté lorsque ceux-ci avaient démontré leur utilité. |
Au final, si le foisonnement des initiatives en matière de développement économique permet d'atteindre des résultats non négligeables, il existe cependant des marges de progression, par exemple pour mieux structurer les réseaux intervenant en faveur de la création d'entreprises et pour rationaliser les dépenses engagées en faveur de l'attractivité et du développement des filières afin de rechercher une plus grande cohérence et une économie des moyens.
a) Mieux structurer cette compétence en préservant la liberté d'initiative
Concernant l'évolution de la compétence « développement économique », les travaux de la mission ont permis d'établir qu' il serait contreproductif de remettre en cause la capacité de chaque niveau d'administration locale à agir même si un renforcement de la coordination régionale est sans nul doute souhaitable .
Comme le rappelait notre collègue Jean-Pierre Chevènement au cours du débat en séance publique 35 ( * ) , la région ne peut pas tout faire car elle n'est pas un échelon de proximité, « elle ne peut répondre aussi efficacement que le département ou les intercommunalités à la demande de développement endogène des entreprises, même si elle peut éventuellement favoriser leur croissance exogène » .
C'est pourquoi il apparaît important que les autres niveaux de collectivités puissent conserver une capacité d'action, par exemple pour créer des zones d'activités. A cet égard, votre mission rejoint le Comité pour la réforme des collectivités locales lorsqu'il préconise que « sauf délégations de compétences, la région ait le monopole de l'attribution des aides aux entreprises et de la participation aux pôles technologiques » 36 ( * ) . La région constitue, en effet, le niveau adéquat pour engager les investissements stratégiques mais les autres échelons de collectivité doivent pouvoir également intervenir, ce qui justifie d'envisager une adaptation du rôle de chacun.
Dans cette perspective, la mission a examiné trois pistes d'évolution.
(1) La création de « binômes territoriaux »
La première piste consiste à favoriser l'émergence de « binômes territoriaux ». Dans les grandes zones agglomérées, c'est le couple « région-EPCI » qui aurait vocation à structurer le développement économique tandis que dans les territoires intermédiaires et ruraux le binôme pertinent serait composé du département, d'une part, et des intercommunalités ou des communes, d'autre part, le département apportant la capacité financière en préservant la proximité avec les territoires.
Cette piste rejoint une proposition faite par le Comité pour la réforme des collectivités locales qui préconise d'exercer, au niveau de l'échelon intercommunal ou métropolitain, « la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des zones communales ou communautaires » 37 ( * ) . Dans chacun de ces cas, la région pourrait conserver sa position de « chef de file » , quitte à déléguer ses attributions à un niveau plus approprié en fonction de la nature des territoires.
Ce scénario apparaît surtout pertinent pour les zones métropolitaines comme le Grand Lyon qui favorise la polarisation région/métropole. Mais il ne répond qu'imparfaitement aux besoins exprimés sur le terrain en particulier dans les zones rurales où les interventions de la région, du département et des intercommunalités sont à la fois légitimes et complémentaires et nécessite donc d'être complété par d'autres approches. Votre mission n'a donc pas souhaité en rester là.
(2) La répartition des activités par échelon territorial
La deuxième piste examinée consisterait à répartir la compétence du développement économique en fonction de chacune de ses composantes. Le commerce et l'artisanat reviendrait aux communes. La promotion et l'attractivité du territoire, l'immobilier d'entreprise, l'aménagement et la gestion des ZAE et l'animation économique seraient attribués aux EPCI ou aux départements selon les cas. Les régions recevraient pour mission de s'occuper de l'innovation, de l'internationalisation et de l'ingénierie financière, de l'appui à la création d'entreprise et du développement des filières. Ce scénario n'exclut pas les coopérations entre collectivités et la coproduction de services.
Cette piste est utile en ce qu'elle met en évidence la nécessité de mieux coordonner l'action des différents niveaux de collectivités et donc de renforcer l'effort de planification stratégique régionale et sa déclinaison départementale afin de donner toute sa portée au contrat de plan Etat-région par exemple sans négliger les initiatives locales comme c'est trop souvent le cas. Votre mission estime nécessaire de s'inspirer également de ce scénario dans ses propositions.
(3) La délégation de compétences à des agences de moyens territorialisées
La dernière piste reviendrait à constituer des agences de moyens territorialisées afin d'organiser un maillage homogène du territoire, par exemple au niveau du bassin d'emploi, d'associer tous les partenaires publics et privés et de mutualiser les moyens.
Ce scénario pourrait être particulièrement pertinent pour organiser la compétence « développement économique » dans les zones métropolitaines mais aussi au niveau régional pour permettre de donner du contenu au « chef de filat » de la région sans remettre en cause la capacité d'action des autres niveaux de collectivités. Il est également utile pour promouvoir le développement de « guichets uniques » pour instruire les demandes d'aides aux entreprises et assurer le suivi de leur développement. Votre mission réaffirme ainsi sa position exprimée dans son rapport d'étape 38 ( * ) en faveur de la reconnaissance d'un « chef de filat » pour les compétences partagées entre plusieurs niveaux et du développement des « guichets uniques ».
*
Votre mission estime qu'aucun de ces scénarios ne suffit à lui seul à permettre la réorganisation de cette compétence mais que leur association est de nature à répondre à la diversité des situations et à la nécessité d'accroître la lisibilité et l'efficacité sans remettre en cause la liberté d'initiative des collectivités territoriales en matière de développement économique. Cette réorganisation de la compétence économique des collectivités territoriales aurait vocation à s'inscrire pleinement dans le cadre de l'action des conseils régionaux des exécutifs qui veilleraient à la mise en oeuvre des outils de planification et au fonctionnement harmonieux des agences de moyens.
En particulier, il avait paru, à vos rapporteurs, opportun de mettre en place au niveau régional une agence de développement économique rassemblant tous les acteurs, afin de leur fournir un lieu de débat, propice au travail en commun.
Au cours de l'examen des conclusions du rapport, votre mission a tenu compte des préventions exprimées par notre collègue Bruno Retailleau à l'encontre du mot « agence » qui renvoie à l'idée d'une structure. En s'appuyant sur les expériences vécues en Bourgogne, en Saône-et-Loire, en Haute-Saône et en Loir-et-Cher, la mission a considéré qu'il serait opportun de n'avoir à terme qu'une seule agence de développement par département et une structure de coordination partenariale au niveau de la région .
|
Propositions de la mission - Renforcer le « chef de filat » de la région en matière de développement économique et, dans cette perspective, créer par la loi dans chaque région une structure de coordination partenariale rassemblant tous les acteurs et notamment toutes les agences de développement économique locales. - Créer un portail unique au niveau régional en faveur des aides à la création et au développement des entreprises qui rassemblerait tous les intervenants. - Créer une agence de développement économique unique propre à chacune des métropoles 39 ( * ) créées par la loi, qui rassemblerait tous les acteurs locaux et travaillerait en lien étroit avec l'agence régionale. - Spécialiser davantage le rôle de chacun des niveaux : les communes et intercommunalités se répartissant les compétences relatives à la promotion et l'accueil des entreprises et au commerce de proximité, les départements se chargeant de l'aménagement, de l'attractivité et de l'animation économiques, et les régions de l'innovation, de l'internationalisation et de l'ingénierie financière. |
* 28 Rapport d'étape sur la réorganisation territoriale n°264 (2008-2009), Mission temporaire sur l'organisation et l'évolution des collectivités territoriales, tome 1, p. 125 et suivantes.
* 29 Le deuxième aliéna de l'article 72 dispose que « Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon » .
* 30 Voir en particulier l'audition commune des représentants de l'AMF, de l'ADF et de l'ARF le 29 avril 2009.
* 31 Comme le souligne l'ADCF dans sa réaction au rapport Balladur : « les financements croisés les plus importants s'opèrent au sein des politiques contractuelles initiées par l'Etat dans le cadre des contrats de plan Etat-région mais aussi des appels à projets engagés par les ministères et les grandes agences nationales (ANRU, AFITF...). Ce sont également sur des maîtrises d'ouvrage d'Etat que les financements croisés atteignent les niveaux les plus élevés (universités, lignes à grande vitesse, monuments historiques) ».
* 32 Ces compétences sont les suivantes : développement économique, aménagement du territoire, transports, infrastructures, action sociale et médico-sociale, santé, éducation, enseignement supérieur, tourisme et culture.
* 33 Voir les comptes rendus des déplacements de votre mission dans les départements du Tarn-et-Garonne le 18 mai 2009 et des Hautes-Pyrénées le 19 mai 2009 en annexe du présent rapport.
* 34 Idem.
* 35 JO débats Sénat, séance du 18 mars 2009, p. 3113.
* 36 Rapport du Comité pour la réforme des collectivités locales, p. 91.
* 37 Idem, p. 88.
* 38 Rapport d'étape sur la réorganisation territoriale n°264 (2008-2009), Mission temporaire sur l'organisation et l'évolution des collectivités territoriales, tome 1, p. 128 et 129.
* 39 Les neuf plus importantes métropoles sont : le Grand Paris, Lyon, Lille, Marseille, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Nice et Strasbourg.