B. RENFORCER LA COORDINATION DES INTERVENTIONS
1. La réaffirmation d'une compétence d'initiative fondée sur l'intérêt territorial
• Comme elle l'avait déjà
esquissé dans son rapport d'étape, en réaffirmant le
principe de libre administration des collectivités territoriales, votre
mission a décidé de ne pas tomber dans le piège du
faux-débat sur la « clause générale de
compétence ». Elle a refusé d'en annoncer la
suppression, qui lui a paru douteuse tant sur le plan technique que sur le plan
juridique.
Pour la très grande majorité des participants aux travaux de la mission, les collectivités territoriales doivent continuer de disposer, de manière subsidiaire, d'une « compétence d'initiative », qui est par principe consubstantielle à l'esprit même de la décentralisation .
Il ne s'agit en rien, cependant, d'une liberté d'agir dans tous les domaines puisque cette capacité d'initiative s'arrête là où commencent les compétences attribuées à un autre échelon territorial, selon la logique de clarification et de plus forte spécialisation des compétences de chacun des échelons territoriaux envisagée par la mission. Par ailleurs, elle est uniquement destinée à permettre aux collectivités locales d'intervenir sur le fondement d'un intérêt territorial clairement identifié, sur la base du principe de subsidiarité, ou encore de prendre en charge des problématiques « émergentes » qui n'auraient pas encore fait l'objet d'une attribution à une collectivité donnée.
• Par ailleurs, la
procédure du
« constat de carence »
pourrait constituer, dans
ce cadre, un instrument souple de coordination des initiatives locales.
Dans son rapport d'étape, votre mission avait prévu que le renforcement des compétences exclusives des niveaux de collectivités s'accompagnait de l'accroissement des possibilités de délégation de compétence et de l'institution d'une procédure de « constat de carence » permettant à une collectivité d'exercer, sur son territoire, la compétence attribuée à une autre, lorsque cette dernière refuse de l'exercer elle-même.
Les travaux menés par votre mission depuis lors lui ont permis d'affiner la procédure du « constat de carence ». Celui-ci prévoirait qu'une collectivité, qui estimerait être victime de l'inaction de la collectivité en charge de la compétence, puisse la mettre en demeure de l'exercer. À défaut de réponse positive à cette demande, la première collectivité pourrait saisir le préfet du constat de carence qu'elle aurait établi, en y joignant la réponse apportée à sa mise en demeure. Il appartiendrait alors au préfet d'indiquer à la collectivité intéressée s'il entend ou non déférer, pour incompétence, les actes qu'elle serait susceptible d'adopter pour mettre en oeuvre, sur son territoire, la compétence dont elle réclamerait l'exercice. Le préfet apprécierait ainsi dans quelle mesure l'action envisagée par la collectivité, strictement limitée à son territoire, relève bien de sa compétence d'initiative, fondée sur un intérêt territorial.
Une telle procédure permettrait d' offrir une certaine sécurité juridique aux collectivités concernées, puisqu'elles pourraient connaître l'appréciation du préfet sur la légalité de leur demande. Elle conserverait en outre intacte la liberté d'appréciation du juge, qui pourrait être saisi par la collectivité visée par le constat de carence. Elle éviterait de mettre en place, directement ou indirectement, une tutelle d'une collectivité sur une autre .
Par ailleurs, dans son rapport d'étape, la mission avait formulé une préconisation tendant au renforcement des compétences exclusives des collectivités territoriales de chaque niveau. A la suite des observations de M. Edmond Hervé, et suivant vos rapporteurs, la mission souhaiter reformuler cette proposition en visant de façon plus logique le renforcement des compétences obligatoires.
Enfin, elle favoriserait l'approche négociée de la répartition des compétences .
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Propositions de la mission - Reconnaître à chacun des niveaux de collectivités une « compétence d'initiative » fondée sur l'intérêt territorial, dans le respect de la répartition des compétences entre les différents échelons et du principe de subsidiarité. - Renforcer les compétences obligatoires par niveau de collectivités territoriales. - Ouvrir la possibilité pour une collectivité d'agir sur la base d'une procédure de « constat de carence », favorisant une approche négociée de la répartition des compétences. |