III. GARANTIR UNE MEILLEURE COORDINATION DES POLITIQUES TERRITORIALES
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Rappel des premières préconisations de la mission dans son rapport d'étape |
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- Possibilité de regroupement volontaire ou de modification des limites territoriales des régions, sur proposition concordante des assemblées délibérantes des territoires concernés statuant à la majorité et ratifiée par un référendum organisé par les pouvoirs publics à l'issue d'un large débat |
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- Possibilité de regroupement volontaire ou de modification des limites territoriales des départements selon la même procédure que ci-dessus |
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- Possibilité de regroupement volontaire entre une région et les départements qui la composent selon la même procédure que ci-dessus |
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- Réaffirmation du principe de coopération entre les collectivités territoriales et leurs établissements publics |
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- Election de tous les conseillers généraux en même temps pour une durée de six ans |
Telle qu'elle a été esquissée dans le rapport d'étape, la réforme de l'organisation territoriale de la France que propose votre mission vise à clarifier les compétences et les responsabilités, sans toutefois mettre en péril la libre administration des collectivités territoriales sans laquelle il n'est pas de démocratie locale .
C'est pour cette raison que la clarification des compétences proposée par la mission s'accompagne, pour offrir suffisamment de souplesse de fonctionnement à nos institutions locales, d'un renforcement des instruments susceptibles de fournir aux collectivités les moyens de mieux articuler leurs compétences pour la mise en oeuvre de leurs projets communs, dans le respect de leurs spécificités territoriales.
Mais il est apparu au cours des débats, que, pour améliorer la coordination entre les collectivités locales, il convenait aussi de réfléchir aux procédures les plus efficaces pour atteindre cet objectif.
Deux options ont été débattues au sein de la mission.
La première correspond à la création des conseillers territoriaux , qui vise à assurer la coordination souhaitée entre le niveau régional et le niveau départemental par la substitution aux élus actuels de nouveaux élus, chargés d'exercer à la fois le mandat de conseiller régional et celui de conseiller général.
La seconde option , finalement privilégiée, vise à mettre en place une coordination qui ne se limite pas à la région et aux départements, mais qui s'adresse aux principaux responsables des politiques territoriales .
A. UNE SOLUTION DÉBATTUE AU SEIN DE LA MISSION : LA MISE EN PLACE DE CONSEILLERS TERRITORIAUX
Ainsi qu'elle a été présentée à votre mission, la solution des conseillers territoriaux vise à apporter une réponse à la question de la meilleure articulation possible entre les compétences des départements et celles de la région, dans le respect des prérogatives de chacun de ces deux niveaux de collectivité.
Formulée une première fois dans deux propositions de loi 19 ( * ) , elle a été reprise dans le rapport du Comité pour la réforme des collectivités territoriales.
Le rapport d'étape de votre mission en a rendu compte, indiquant qu'elle avait été évoquée à plusieurs reprises au cours de ses travaux par certains des intervenants et qu'elle faisait l'objet de débats. Il appelait en conséquence à un approfondissement de la réflexion sur le sujet. Ainsi qu'on l'a vu précédemment, le débat en séance publique du 18 mars a permis aux promoteurs de cette solution, comme à ses détracteurs, de s'exprimer sur cette proposition.
Dans le second temps des travaux de votre mission, MM. Charles Guené et Rémy Pointereau, au nom du groupe UMP, ont défendu la solution tendant à mettre en place des conseillers territoriaux 20 ( * ) .
Si toutes les propositions relatives à la création des conseillers territoriaux poursuivent le même objectif, elles prévoient des modalités de mise en oeuvre très différentes, que ce soit sur le nombre d'élus concernés, sur l'identification de la totalité des conseillers généraux ou de seulement une partie d'entre eux aux conseillers territoriaux appelés à siéger à la région, ou sur le mode de scrutin et le type de circonscriptions retenus pour les désigner.
Parmi toutes les options possibles, la proposition présentée devant votre mission par M. Charles Guené consiste à augmenter le nombre de mandats régionaux et diminuer à due proportion le nombre de mandats départementaux 21 ( * ) , pour permettre à tous les élus au conseil général d'être conseiller territorial et de siéger, en même temps, à la région.
Pour conserver le lien fort avec le territoire qui caractérise le conseiller général dans les zones rurales, le scrutin uninominal majoritaire serait maintenu pour désigner les conseillers territoriaux élus dans ces zones. Cependant, les limites des cantons seraient revues pour en harmoniser la taille et mieux tenir compte de la démographie. Dans les zones urbaines, les conseillers territoriaux seraient désignés à la proportionnelle.
Les promoteurs de cette proposition considèrent qu'elle est susceptible d'apporter la coordination nécessaire à l'exercice des compétences respectives du département et de la région, puisque les mêmes élus qui mettraient en oeuvre leurs projets au niveau départemental, se réuniraient ensuite régulièrement au sein du conseil régional pour les coordonner avec ceux qu'ils conduiraient à ce niveau.
La mission n'a pas retenu cette solution parmi ses propositions. En conséquence, le groupe de l'UMP a souhaité la présenter dans sa contribution, qui figure à la fin du présent rapport.
* 19 Propositions de loi visant à confier à des conseillers territoriaux l'administration des départements et des régions , déposées l'une à l'Assemblée nationale par MM. Jean-François Mancel et Jérôme Bignon (n° 655 - XIII e législature) et l'autre au Sénat par M. Charles Pasqua et plusieurs de ses collègues (n° 21 - 2008-2009).
* 20 Cf. réunion du 10 juin 2009, Bulletin des commissions.
* 21 Les conseillers régionaux étant actuellement au nombre de 1 880 et les conseillers généraux à celui de 4 037, ceci reviendrait en augmentant les premiers d'un millier et en diminuant les seconds du même nombre, à retenir à peu près le chiffre de 3 000 conseillers territoriaux.