X. LE RÔLE JOUÉ PAR LA COFACE DANS LE PROCESSUS DE TRAITEMENT DE SES CREANCES EN CLUB DE PARIS
• UNE COMPÉTENCE LIMITÉE AUX CREANCES COMMERCIALES
En matière d'aide publique au développement (APD), l'organisation de référence est le Comité d'Aide au Développement (CAD) de l'Organisation pour la Coopération et le Développement Economique (OCDE). Le CAD joue un rôle normatif et a formulé une définition de l'APD reconnue et appliquée par l'ensemble des membres de l'OCDE. Ainsi, d'après le document officiel de l'OCDE DCD/DAC(2007)34 du 6 avril 2007, sont considérés comme aide publique au développement « tous les apports 65 ( * ) de ressources qui sont fournis aux pays et territoires sur la liste des bénéficiaires d'APD, ou à des institutions multilatérales, et qui répondent aux critères suivants :
i) Émaner d'organismes publics, y compris les états et les collectivités locales, ou d'organismes agissant pour le compte d'organismes publics.
ii) Sachant que chaque opération doit en outre :
a) Avoir pour but essentiel de favoriser le développement économique et l'amélioration du niveau de vie des pays en développement.
b) Être assortie de conditions favorables et comporter un élément de libéralité au moins égal à 25 pour cent (sur la base d'un taux d'actualisation de 10 pour cent) »
Cette définition conduit à distinguer deux types de créances : les créances qui respectent les critères précédemment mentionnés dites « créances d'aide publique au développement » (ou créances APD) et les créances qui ne satisfont pas l'intégralité de ces critères dites « créances commerciales ». La Coface traite exclusivement des créances qui relèvent de la deuxième catégorie.
La DGTPE déclare annuellement au CAD les opérations considérées comme de l'APD selon les critères précédemment définis. Le CAD publie ensuite des statistiques sur la base de ces déclarations. En matière de créances, la possibilité de comptabiliser le traitement d'une créance en APD ne dépend pas de la nature initiale de la créance 66 ( * ) . L'annulation des créances commerciales, notamment celles dont Coface assure la gestion, peut donner lieu à une comptabilisation en APD. En revanche, dans le cadre du traitement de créances APD, seuls les intérêts capitalisés sont comptabilisés en APD au titre de l'année.
Les mécanismes relatifs à la comptabilisation en APD du traitement des créances APD ne concernent pas la Coface.
Celle-ci n'intervient que pour les créances commerciales qu'elle a gérées au titre des procédures publiques d'assurance-crédit et qui ont fait l'objet d'une annulation à la suite d'un traitement en club de Paris.
Seules les annulations entrent dans l'APD. Les rééchelonnements, qui ne font pas disparaître la créance, ne sont pas pris en compte.
* 65 Don ou prêt.
* 66 Pour une présentation détaillée, voir le document DCD/DAC(2000)16 de l'OCDE.