N° 95
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
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Annexe au procès-verbal de la séance du 18 novembre 2008 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur l' enquête de la Cour des comptes relative aux procédures publiques gérées par la COFACE ,
Par MM. Jean-Pierre FOURCADE, Michel CHARASSE et Edmond HERVÉ,
Sénateurs.
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis , président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc, Alain Lambert , vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy , secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Pierre Fourcade, Christian Gaudin, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, Gérard Longuet, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, Henri de Raincourt, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera. |
Mesdames, Messieurs,
En application des dispositions de l'article 58-2° de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), votre commission des finances, par une lettre de notre collègue Jean Arthuis, président, en date du 10 octobre 2007, a demandé à la Cour des comptes de réaliser une enquête sur la gestion des procédures publiques de la COFACE .
Cette demande a résulté de l'initiative de notre collègue Michel Charasse, rapporteur spécial de la mission « Aide publique au développement », et de notre ancien collègue Paul Girod, alors rapporteur spécial de la mission « Engagements financiers de l'Etat ». Elle portait en termes exprès sur la transparence, le coût et l'efficacité des procédures publiques de garantie confiées à la COFACE, ainsi que sur la gestion et la comptabilisation des créances d'aide publique au développement portées par cet organisme.
Le rapport d'enquête de la Cour des comptes, reproduit en annexe au présent rapport, a été adressé à votre commission des finances le 2 août 2008. Il a donné lieu, le 18 novembre 2008, à une audition pour suite à donner , en présence, notamment :
- d'une part, de nos collègues Michel Charasse et Jean-Pierre Fourcade, rapporteurs spéciaux, et de la Cour des comptes représentée en la personne de M. Jean-Loup Arnaud, président de section ;
- d'autre part, de la COFACE représentée par MM. Jérôme Cazes, directeur général, et Marc Murcia, directeur du moyen terme ;
- enfin, de MM. Emmanuel Glimet, directeur-adjoint du cabinet de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Xavier Musca, directeur général du Trésor et de la politique économique, et Philippe Josse, directeur du budget.
Selon l'usage, cette audition a été ouverte à nos collègues membres de la commission des affaires économiques et de la commission des affaires étrangères, ainsi qu'à la presse et au public. On en trouvera le compte rendu intégral reproduit en annexe au présent rapport.
L'enquête menée par la Cour des comptes (à partir des données comptables de l'exercice 2006 principalement) a d'abord permis d'évaluer l' efficacité de la COFACE en tant qu'outil de soutien au commerce extérieur français. Elle a également donné l'occasion de faire le point sur l'organisation des relations financières entre l'Etat et la COFACE, situation aujourd'hui en voie de normalisation au regard de certaines des anomalies mises en relief par la Cour des comptes dans son rapport. Enfin, en ce qui concerne le rôle joué par la COFACE en matière d'aide publique au développement, le poids croissant des annulations de créances a été confirmé.
• I- LA COFACE : UN OUTIL GLOBALEMENT EFFICACE DE SOUTIEN AU COMMERCE EXTÉRIEUR
A- UNE ORGANISATION RELATIVEMENT COMPLEXE
1- Vue d'ensemble
Créée en 1946, la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) a été privatisée en mai 1994. Son capital est aujourd'hui intégralement détenu par le groupe Natixis . Depuis l'origine, la COFACE agit dans deux sphères distinctes :
- d'une part, pour son propre compte, dans le cadre d' opérations de marché . Le total de l'actif correspondant, soit le bilan consolidé du groupe, s'élevait à 6,57 milliards d'euros au 31 décembre 2007 et à 5,19 milliards d'euros au 31 décembre 2006 ;
- d'autre part, pour le compte de l'Etat. Dans ce cas, la COFACE intervient comme assureur-crédit, dans le cadre des dispositions du code des assurances, avec la garantie de l'Etat , dont elle est un instrument de la politique de soutien aux exportations nationales. Le compte des procédures publiques de la COFACE présentait au 31 décembre 2006 un total de bilan de 14,8 milliards d'euros, soit un montant correspondant à près de trois fois celui du bilan des opérations de marché .
L'assurance-crédit, l'assurance-prospection et la garantie de change constituent les procédures publiques les plus importantes (au total, près de 7.900 dossiers gérés en 2006). En la matière, la COFACE instruit les demandes de garantie, puis la décision d'accorder cette garantie est prise :
- soit par l'autorité administrative, sur délégation du ministre chargé des finances, après l'« avis » (contraignant) de la commission des garanties . Près de 800 décisions ont été ainsi adoptées en 2007 ;
- soit par la COFACE elle-même , par délégation du pouvoir de décision, pour des dossiers dont les montants sont limités et en fonction, notamment, du niveau de risque des pays. Cette délégation représente 80 % des affaires en volume mais seulement 20 % en valeur .
Par ailleurs, la COFACE gère les accords conclus dans le cadre du Club de Paris en vue de consolider les dettes publiques de pays débiteurs (cf. infra , III). Le rapport d'enquête de la Cour des comptes s'attache à détailler l'organisation de la COFACE pour l'accomplissement de l'ensemble de ces tâches. En outre, il procède à une comparaison internationale, d'où il ressort que les organisations retenues pour l'assurance-crédit publique sont diverses, d'un pays à l'autre, mais que, malgré quelques différences dans les conditions des garanties proposées, les pratiques restent proches.