B. UNE PRISE EN MAINS PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
1. L'esprit de la loi du 27 février 2007
La loi n° 2007-254 du 27 février 2007, issue d'une proposition de loi de notre ancien collègue Roger Karoutchi, avait pour objectif de réformer la gouvernance de la Défense, dans le contexte du lancement du plan de renouveau du quartier d'affaires. Elle visait aussi à répondre aux critiques portées sur la confusion des rôles de l'EPAD, conduit à exercer des responsabilités d'exploitation et d'animation qui n'entraient pas dans ses missions.
L'exposé des motifs de la proposition de loi justifiait ainsi la création d'un établissement public local à caractère industriel et commercial, dénommé Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense : « la gouvernance d'ensemble du périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense doit être rénovée, afin de séparer les fonctions d'aménagement et de développement des fonctions de gestion. Le développement de La Défense continuera d'être animé par l'EPAD, tandis que les fonctions de gestion du quartier et de ses équipements publics seront confiées à une structure ad hoc, à laquelle participeront les collectivités locales concernées, de manière à préserver une gestion unifiée du site de La Défense ».
A ce titre, la création de l'EPGD visait également à transférer de l'Etat aux collectivités territoriales concernées, regroupées au sein de cet établissement public (département des Hauts-de-Seine, communes de Courbevoie et Puteaux), la responsabilité et le financement de l'exploitation du site et de son animation .
2. Un engagement confirmé devant votre commission
Rompant avec la situation antérieure, la loi du 27 février 2007 confirme que les charges d'exploitation liées aux équipements publics du site et à son animation ne seront plus couvertes que par les recettes propres d'exploitation et les contributions des collectivités territoriales.
Ce principe de participation aux frais de l'EPGD a été acté par les collectivités territoriales concernées qui ont réaffirmé, lors de l'audition du 15 juillet 2008, leur engagement de couvrir l'intégralité des dépenses , sans recours à des contributions extérieures.
Les contributions de chacune des collectivités territoriales, inscrites à ce titre à leur budget 2008, sont les suivantes :
Contribution des collectivités au budget de l'EPGD
(en euros)
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Collectivité |
Crédits inscrits au budget 2008 |
Crédits provisionnés |
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CG Hauts-de-Seine |
2 millions |
2 millions |
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Courbevoie |
1 million |
1 million |
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Puteaux |
1 million |
0 |
Source : commission des finances ; audition du 15 juillet 2008